DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Août 2016 AVIS AU LECTEUR. Version finale AVIS AU LECTEUR. A _DDAE Page : 1
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- Martine Plamondon
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2 Pourquoi un résumé non technique? Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier, l'étude d'impact et l'étude des Dangers font l objet d un Résumé Non Technique. Qu est-ce qu un Résumé Non Technique? Ce document est une synthèse qui est conçue pour permettre de trouver facilement les informations contenues dans le dossier et qui vise à répondre aux principales préoccupations environnementales relatives à l exploitation de l entrepôt de logistique, pour du stockage de vin, du projet de CASTEL FRERES, implanté à Blanquefort (33). N.B. : Le Résumé Non Technique ne prétend pas fournir toutes les informations nécessaires afin d évaluer les impacts du projet sur l environnement. Il faut pour cela analyser l ensemble du dossier. Quel est le contenu d un Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter (DDAE)? Le DDAE qui est mis à la disposition du public, au cours de l enquête publique, contient 7 parties : Avis au Lecteur, Résumé Non Technique du dossier (partie I), Présentation de l Établissement et renseignements administratifs (partie II), Description des Installations (partie III), Etude d Impact sur l environnement, qui traite des nuisances occasionnées par l établissement en fonctionnement normal (partie IV), Etude de Dangers, qui décrit, après analyse des risques, les circonstances possibles sur l environnement d événements accidentels pouvant avoir lieu dans l établissement (partie V), Notice Hygiène et Sécurité (partie VI), Plans et autres pièces administratives (en annexes). Pourquoi un Dossier d Autorisation? Le projet de CASTEL FRERES sur Blanquefort constitue une Installation Classée, soumise à autorisation au regard du Livre V Titre I er du Code de l Environnement. Ce titre réglemente les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). CASTEL FRERES exploitera un entrepôt de logistique (stockage de vin). Ce projet est soumis à une procédure de demande d autorisation d exploiter. Le présent dossier concerne donc la demande d autorisation relative à cette exploitation sur le site de Blanquefort (33). Le projet présenté dans le présent Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter (DDAE) constitue la phase 1 du projet de CASTEL FRERES. Celle-ci sera suivie de la phase 2 du projet, impliquant la construction d une usine d embouteillage. A _DDAE Page : 2
3 Comment est réalisé un dossier ICPE? Un DDAE ou tout dossier ICPE peut être rédigé par l exploitant ou, sur la base des éléments fournis, par une société tierce. Dans les deux cas, il s agit d un dossier réalisé sous la responsabilité de l exploitant. En effet, la demande doit être effectuée par «toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation» (article R du Code de l Environnement). Ce dossier a été réalisé avec le concours de l unité CONSEIL ENVIRONNEMENT de l APAVE SUDEUROPE SAS (cf. schéma de réalisation ci-après). Figure 1 : Réalisation d un DDAE au titre des Installations Classées Recueil d'informations auprès de l exploitant par APAVE SUDEUROPE SAS Préparation d'un projet de dossier Transmission du projet de dossier à l'exploitant pour lecture attentive et validation Modifications éventuelles du projet suivant remarques de l exploitant et Conseils de APAVE SUDEUROPE SAS Envoi du dossier modifié et validé à l'exploitant Dépôt du dossier en Préfecture par l'exploitant A _DDAE Page : 3
4 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D AUTORISATION La présente demande est déposée pour l obtention de l autorisation préfectorale d exploiter des ICPE. En effet, compte tenu de la nature et de l importance des installations projetées, cette autorisation est rendue obligatoire en application du Titre I Livre V du Code de l Environnement, relatif aux ICPE, et l'annexe de l'article R du Code de l Environnement. Cette annexe constitue la nomenclature des ICPE et détermine notamment le type de procédure à suivre pour chaque installation visée (seuils : déclaration, enregistrement ou autorisation). Le déroulement de la procédure d autorisation est fixé par les articles R à 15 et R à R du Code de l Environnement. Cette procédure comporte une consultation du public dans les communes dont le territoire se trouve à une distance des installations projetées inférieure à une certaine valeur fixée par l'annexe de l'article R déjà citée, variable d une installation à l autre. Par ailleurs, les modalités de consultation du public sont conformes à des textes de portée générale relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement (articles R à R du Code de l Environnement). En particulier, l enquête publique est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le déroulement chronologique de l ensemble de la procédure est schématisé ci-après. Le déroulement de la procédure vise une large consultation. Cela permet au Préfet de prendre une décision après avoir recueilli un maximum d avis auprès : du public, des collectivités locales, des services de l Etat, du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) où sont représentés notamment les élus, les médecins et pharmaciens, les pompiers. En vertu de l'article L du Code de l Environnement, aucune concertation préalable n a eu lieu dans le cadre de ce dossier. L avis de l Autorité Environnementale devra figurer dans le dossier soumis à enquête publique (art. R et R du Code de l Environnement). A _DDAE Page : 4
5 Figure 2 : Déroulement chronologique de l ensemble de la procédure d autorisation d une ICPE (source : Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer) A _DDAE Page : 5
Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014
Emetteur : CRMA Limousin Page 1 sur 6 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental.
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