ETUDE (F) CDC-1077

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1 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie Bruxelles Tél.: 02/ Fax: 02/ COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ETUDE (F) CDC-1077 relative au «mécanisme de financement des kilowattheures gratuits en Flandre» réalisée en application de l'article 23, 2, deuxième alinéa, 2 et 19, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 8 septembre 2011

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I STATISTIQUES... 5 I.1. Sources de données... 5 I.2. Structure de la population... 7 I.3. Consommation électrique... 8 II FINANCEMENT DU PROGRAMME II.1. Avant-propos II.2. Ménages II.3. Entreprises et autres clients non résidentiels II.4. Synthèse III BÉNÉFICIAIRES DU PROGRAMME III.1. Ménages III.2. Entreprises et autres clients non résidentiels III.3. Synthèse IV CONCLUSION /18

3 INTRODUCTION 1. La COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) a réalisé cette étude relative au mécanisme de financement des kilowattheures gratuits en Flandre sur la base des missions que lui confère l article 23, 2, deuxième alinéa, 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité et aux modifications apportées à celle-ci via l art. 85 de la loi portant sur des dispositions diverses en date du 8 juin La CREG a, parmi les missions que lui confère la loi, de «surveiller la transparence et la concurrence sur le marché de l électricité» et de «veiller à ce que la situation notamment technique et tarifaire du secteur de l'électricité ainsi que l'évolution de ce secteur visent l'intérêt général et cadrent avec la politique énergétique globale.» La loi demande à la CREG d «assurer le monitoring permanent du marché de l'électricité, tant sur le plan du fonctionnement du marché que sur le plan des prix.» 3. La CREG analyse dans cette étude le mécanisme de financement des kilowattheures gratuits en Flandre. Dans cette région, le client connecté à la basse tension paie au gestionnaire de réseau de distribution via les obligations de service public un montant destiné à alléger la facture d électricité des ménages. En effet, chaque ménage a droit au minimum à 100 kwh gratuits à un montant déterminé par la VREG 1. En outre, par personne domiciliée dans ce ménage, 100 kwh gratuits sont ajoutés. Ainsi, un ménage composé de 4 personnes aura droit à 500 kwh gratuits d électricité, valorisés en 2010 à 14,7386 c /kwh hors TVA, soit un total de 73,69 hors TVA. 4. L objectif de cette étude est de donner un aperçu des flux financiers régissant cette mesure sociale. En effet, les parties finançant ce programme ne sont pas nécessairement celles qui en bénéficient. Afin d illustrer ces flux financiers, nous nous concentrerons sur une situation approximant celle prévalant en 2010 sur le territoire du gestionnaire de réseau Imewo. 5. La première partie de cette étude donne tout d abord les statistiques sur la population et la consommation d électricité sur le territoire de ce gestionnaire de réseau. La seconde partie développe le financement proprement dit de cette mesure sociale. La troisième partie 1 Voy. visité le 10 juin /18

4 se concentre sur les bénéficiaires de ce programme. Finalement, nous apportons une conclusion à cette étude. 6. Cette étude a été approuvée par le Comité de direction lors de sa réunion du 8 septembre /18

5 I I.1. STATISTIQUES Sources de données 7. Avant d entrer dans le vif du sujet, il est bon de détailler les sources de données dont nous disposons pour cette étude. La première de ces sources provient d Eandis. Eandis nous a fourni le nombre de clients connectés à la basse tension, ainsi que leur consommation. Au sein de cette catégorie, Eandis distingue les clients disposant d un code NACE 2 et les clients sans code NACE. 8. Le code NACE permet d identifier l activité principale exercée par une entreprise. Au sein des clients NACE, l on retrouve les entités exerçant une activité économique. Celle-ci est caractérisée par l utilisation de ressources, un processus de production et une sortie de produits ou biens 3. Les entreprises possèdent donc un code NACE. Parmi les clients ne disposant pas d un code NACE, l on retrouve notamment les clients résidentiels. Cependant, la liste des clients non NACE, c est-à-dire les clients n exerçant pas d activité économique, est plus grande que la liste des clients résidentiels bénéficiant des kwh gratuits. 9. En outre, l on peut imaginer que certaines très petites entreprises soient rattachées à un compteur placé sur un contrat de type résidentiel, et reversent une partie du montant total de la facture de la consommation d électricité au signataire du contrat de fourniture d électricité sur ce compteur. Dès lors, la consommation de ces très petites entreprises serait catégorisée dans «non NACE» dans les données fournies par Eandis, alors qu en réalité, il s agit bien d une consommation professionnelle qui n a pas droit aux kwh gratuits. 10. Afin d illustrer ce dernier point, nous prendrons l exemple d un particulier qui travaille en tant que boulanger à domicile. Le rez-de-chaussée de sa demeure est utilisé pour son activité professionnelle. Ce particulier n a conclu qu un seul contrat de fourniture d électricité en son nom, aussi bien pour l alimentation de sa demeure que de son atelier. Son entreprise, personne morale, reverse un certain montant à sa personne physique, au nom duquel est donc conclu ce contrat de fourniture, afin de couvrir les frais d électricité. En aucun cas, la personne morale n a conclu de contrat, et donc ces statistiques de 2 Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne. 3 Voy. Eurostat, Methodologies and working papers, NACE Rev.2, 103, p.15, visité le 14 juin /18

6 consommation ne se retrouveront pas classifiées dans la consommation des clients NACE, comme cela devrait être le cas. 11. En d autres termes, les données de consommation des utilisateurs non NACE fournies par Eandis ne peuvent être utilisées directement pour déterminer la consommation des clients résidentiels. Dès lors, nous utiliserons uniquement ces données non NACE pour calculer la consommation moyenne des ménages. Ceci est une approximation, mais qui reste très raisonnable et permet d illustrer adéquatement le sujet de cette étude. En effet, nous obtenons grâce aux données d Eandis que la consommation d un client NACE raccordé à la basse tension est en moyenne de ,55 kwh par an, tandis que les clients non NACE consomment en moyenne 4.109,14 kwh par an. L ordre de grandeur de ce dernier chiffre nous semble tout à fait adéquat. 12. La deuxième source d information provient des statistiques du SPF économie sur la composition des ménages en Flandre. Le SPF économie dispose en effet du nombre de ménages en fonction de la taille de celui-ci. Ces données nous permettent de calculer la taille moyenne d un ménage en Flandre, ainsi qu une distribution du nombre de ménages en fonction de leur taille. 13. Le modèle de rapport pour calculer le bonus malus de l exercice 2010 constitue la troisième source d information pour cette étude. Il est important d y distinguer deux types de données. Tout d abord, on y apprend qu en 2010, ,16 ont été déboursés par Imewo pour payer les kwh gratuits. Ce montant couvre l entièreté du prix des kwh gratuits 4 et correspond à ce qu ont facturé les fournisseurs à Imewo pour les kwh gratuits que les fournisseurs ont remboursés aux clients. Deuxièmement, ,00 avaient été budgétés pour rembourser la composante revenant au fournisseur d électricité. Ce dernier montant est couvert par une Obligation de Service Public. 14. Ajoutons qu Eandis nous renseigne que sur le territoire d Imewo, environ 40% du montant total de la facture d électricité sans TVA est destiné aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution 5. 4 Chaque kwh gratuit est facturé au montant déterminé par la VREG, soit 14,7386 c /kwh HTVA en Nous utiliserons pour les calculs le montant de 40,8437% qu Eandis nous a fourni. 6/18

7 I.2. Structure de la population 15. La première étape consiste à déterminer le nombre de ménages sur le territoire d Imewo. Pour ce faire, il suffit tout d abord de considérer le montant total de kwh gratuits distribués. A cet effet, l on divise le coût de la mesure sociale ( ,16 ) par le prix du kwh gratuit (14,9744 c /kwh) 6. Nous obtenons ainsi le nombre de kwh gratuits remboursés par le gestionnaire de réseau de distribution ( ,00 kwh) 7. Ensuite, sachant, grâce aux données du SPF économie, que la taille du ménage moyen est de 2,36 habitants, chaque ménage reçoit en moyenne 336 kwh. L on obtient finalement le nombre de ménages en divisant le nombre de kwh gratuits remboursés ( ,00 kwh), par le nombre de kwh gratuits reçus en moyenne par chaque ménage (336 kwh), ce qui nous donne ,93 comme approximation du nombre de ménages sur le territoire d Imewo. 16. Afin de pouvoir déterminer la contribution de chacun des types de ménage au financement de cette mesure sociale, ainsi que l avantage retiré de celle-ci, il est important de connaître la composition des ménages. Pour ce faire, nous émettons l hypothèse que la répartition de la taille de ménage sur le territoire d Imewo en 2010 correspond à la répartition de la taille de ménage en Flandre en Comme mentionné précédemment, le site du SPF économie nous fournit les statistiques sur la taille des ménages en Flandre en Il y avait en Flandre, en 2008, un total de ménages. Leur nombre en fonction de la taille est représenté dans le Tableau 1 ci-dessous. La manière de lire ce tableau est la suivante : en 2008, il y avait ménages où deux personnes avaient élu domicile, ou encore, il y avait ménages où trois personnes avaient élu domicile. Notons que les ménages composés de 8 ou davantage de personnes seront considérés comme ne comprenant que 8 personnes. 6 Ce dernier montant diffère de ce qui a été demandé par la VREG, à savoir 14,7386 c /kwh hors TVA. En effet, les kwh gratuits remboursés aux fournisseurs d électricité par Eandis en 2010 contiennent certains kwh consommés en Ces kwh gratuits doivent être remboursés au tarif de 2009, qui est plus important et s élève à 15,4244 c /kwh hors TVA. Dès lors, la moyenne des kwh gratuits remboursés en 2010 est plus élevée que le tarif de la VREG pour 2010 (14,9744 c /kwh contre 14,7386 c /kwh). Nous utiliserons ce premier chiffre afin de mieux calquer les comptes d Imewo. 7 Nous émettons que l hypothèse que les volumes de 2009 facturés en même temps que les volumes de l exercice 2010 sont équivalents aux volumes de 2010 qui seront facturés lors de l exercice de Dès lors, sous cette hypothèse, le volume de kwh remboursés correspond aux kwh remboursés pour la consommation de visité le 10 juin /18

8 Tableau 1 : Ménages privés selon la taille, en région flamande, pour Personnes par ménage (1) nombre de ménages (2) distribution de la taille des ménages ,77% 34,15% 15,80% 13,72% 4,68% 1,29% 0,36% 0,24% 18. En reproduisant la distribution de la taille de ménages en Flandre sur la population moyenne du territoire d Imewo, c est-à-dire en multipliant ,93 par la ligne (2) du Tableau 1, nous obtenons une approximation du nombre de ménages en fonction de leur taille sur le territoire d Imewo. Cette approximation est montrée au Tableau 2. Tableau 2 : Approximation de la taille des ménages privés en 2010 sur le territoire d Imewo. Personnes par ménage (3) nombre de ménages I.3. Consommation électrique 19. Eandis nous apprend que la consommation des clients non NACE sur les communes approvisionnées par Imewo s élève à kwh par an en 2010, et qu il y a clients non NACE. Dès lors, nous calculons que la consommation moyenne par client non NACE par an en 2010 sur ce territoire s élève à 4.109,14 kwh/client non NACE/an. 20. Afin d approximer cette consommation pour notre distribution des ménages (voir Tableau 2), nous émettons l hypothèse qu un ménage composé seulement d une personne 8/18

9 consomme 3350 kwh par an. Chaque personne additionnelle consomme 550 kwh 9. Le Tableau 3 ci-dessous reprend la consommation par ménage en fonction de sa taille (ligne 4) ainsi que la consommation de tous les ménages d une certaine taille (ligne 5). La consommation totale de tous les ménages s élève à ,47 kwh (somme de tous les éléments de la ligne 5). Ceci correspond à une consommation moyenne par ménage de 4.097,21 kwh/an, ce qui est fort proche de la moyenne fournie par Eandis, à savoir 4.109,14 kwh/client non NACE/an. Tableau 3 : Consommation des ménages en fonction de leur composition. Personnes par ménage (4) consommation par ménage (kwh/an) (5) consommation totale (GWh/an) ,07 514,31 271,53 264,82 100,27 30,28 9,22 6,56 9 Ces deux hypothèses, à savoir qu un ménage d une personne consomme 3350 kwh/an et qu une personne supplémentaire consomme 550 kwh/an, ont été formulées afin d assurer que la moyenne de la consommation des ménages (4.097,21 kwh/an) corresponde au plus proche à la moyenne de la consommation des clients non NACE (4.109,14 kwh/an). 9/18

10 II FINANCEMENT DU PROGRAMME II.1. Avant-propos 21. Tous les clients connectés à la basse tension, y compris l éclairage public, participent au financement de cette mesure sociale via le paiement des obligations de service public (OSP), reprises dans les tarifs de distribution. La première étape est de calculer le coût de cette mesure sociale pour le client final. En d autres termes, quel est le montant, exprimé par kwh consommé, destiné à alimenter le fonds pour les kwh gratuits? 22. A cette fin, nous reprenons le modèle de rapport bonus malus pour l exercice 2010 du gestionnaire de réseau Imewo. Nous émettons l hypothèse que le montant budgété pour rembourser les kwh gratuits aux ménages correspond au montant budgété pour les revenus issus des OSP pour cette mesure. Ceci revient à égaliser les revenus et les dépenses budgétés liés à cette mesure sociale. 23. Dans le modèle de rapport, nous retrouvons que les volumes totaux budgétés pour 2010 s élèvent ,00 kwh pour la basse tension, y compris l éclairage public. Cependant, ce montant doit être réduit du nombre de kwh gratuits remboursés aux clients finaux car le montant unitaire des kwh gratuits doit être calculé de telle façon à ce que l on retrouve le montant budgété une fois déduit du volume total à facturer. En 2010, le volume budgété des kwh gratuits s élève à ,00 kwh. Dès lors, seuls ,00 kwh ( ,00 kwh ,00 kwh) participent directement au financement de ces kwh gratuits, selon les chiffres budgétés. 24. En outre, il a été budgété en 2010 que ,00 seraient reversés aux ménages afin de leur payer la composante énergie des kwh gratuits auxquels ils ont droit. Ce montant doit être augmenté afin de tenir compte de l augmentation des tarifs de distribution et de transport suite à l instauration des kwh gratuits. En effet, les tarifs de distribution et de transport hors OSP seraient également plus faibles si cette mesure sociale n existait pas. 25. Comme précédemment mentionné, l on peut admettre qu environ 40% du coût du kwh gratuit sert à financer les frais de distribution et de transport. Nous utiliserons le chiffre fourni par Eandis qui est de 40,8437%. Le reste du montant du kwh gratuit, financé par une obligation de service public, sert à financer l énergie, et certaines taxes en dehors des tarifs 10/18

11 de transport et de distribution. Dès lors, nous avons que le budget total 2010 s élève à ,00 / (1-0,408437) = , En divisant ces deux montants, à savoir ,70 par ,00 kwh, l on obtient que 0, /kwh sont destinés au financement de ces kwh gratuits. II.2. Ménages 27. Afin de calculer la contribution des ménages au financement de ce programme, il suffit tout d abord de calculer la consommation totale des ménages, à savoir ,47 kwh, diminuée par le nombre de kwh gratuits réels en 2010 ( ,00 kwh), afin d obtenir le nombre de kwh consommés participant au financement de cette mesure : ,47 kwh. En multipliant cette consommation par leur prix unitaire de cette mesure sociale (0, /kwh), nous obtenons que la contribution des ménages s élève à ,12 pour l année Ceci correspond à la somme des éléments de la ligne (6) du Tableau Nous retrouvons au Tableau 4 la contribution des ménages en fonction de leur composition. La ligne (4b) contient le nombre de kwh qui contribuent véritablement au financement des kwh gratuits. Ainsi, un ménage de deux personnes consommant kwh par an reçoit 300 kwh gratuits. Etant donné que ces 300 kwh sont gratuits, ils ne participent pas au financement des kwh gratuits. 29. Les lignes (5) et (5b) correspondent au produit des lignes (4) et (4b) respectivement par le nombre de ménages (voir ligne (3)). En multipliant la ligne (5b) par le coût unitaire de pour les kwh gratuits (0, /kwh), nous obtenons la ligne (6) qui correspond à la contribution des ménages. 11/18

12 Tableau 4 : Contribution en milliers d euros des ménages au financement des kwh gratuits. Personnes par ménage (4) consommation par ménage (kwh/an) (4b) consommation par ménage contribuant au financement (kwh/an) (5) consommation totale (GWh/an) (5b) consommation contribuant au financement (GWh/an) (6) contribution des ménages (k /an) ,07 514,31 271,53 264,82 100,27 30,28 9,22 6,56 362,08 474,75 247,12 238,34 89,43 26,81 8,11 5, II.3. Entreprises et autres clients non résidentiels 30. Pour calculer la contribution des clients non résidentiels, il faut tout d abord connaître leur volume de consommation. Le modèle de rapport bonus malus de l exercice 2010 nous renseigne que les clients connectés à la basse tension, y compris l éclairage public, ont consommé ,00 kwh cette année-là. Si l on retire la consommation des clients résidentiels ( ,47 kwh), il reste que ,53 kwh ont été consommés par les clients non résidentiels, y compris l éclairage public. En multipliant cette consommation par le coût unitaire du financement des kwh gratuits (0, /kwh), l on obtient que les clients non résidentiels ont contribué pour ,95 au financement des kwh gratuits. 12/18

13 II.4. Synthèse 31. Les différentes contributions au fonds pour les kwh gratuits atteignent pour l année 2010 un total de ,07, dont ,95 par les clients non résidentiels, et ,12 par les clients résidentiels. De ces ,07, ,54 ont été financés par une OSP pour les kwh gratuits. Le solde, à savoir ,53, ce qui correspond à 40,84% du montant total, provient d une augmentation des tarifs de distribution et de transport nécessaire au financement de ce programme. 32. La figure ci-dessous synthétise la contribution des clients non résidentiels et de chacun des ménages en fonction de leur taille au fonds pour les kwh gratuits. Répartition de la contribution au financement des kwh gratuits. Montant total : ,07. 1 personne 12,06% 2 personnes 15,81% Non résidentiel 51,62% 3 personnes 8,23% 4 personnes 7,94% 8 personnes 0,19% 7 personnes 0,27% 6 personnes 0,89% 5 personnes 2,98% 13/18

14 III BÉNÉFICIAIRES DU PROGRAMME III.1. Ménages 33. Comme précédemment mentionné, chaque ménage a droit à 100 kwh gratuits, auxquels il faut ajouter 100 kwh par personne domiciliée dans ce ménage. Le tarif du kwh gratuit est déterminé par la VREG et s élève en 2010 à 14,7386 c /kwh hors TVA. Cependant, nous utiliserons le montant facturé par les fournisseurs à Imewo, qui s élève à 14,9744 c /kwh hors TVA. Voyez les notes de bas de page 6 et 7 pour une explication sur cette différence. 34. Le Tableau 5 détaille le nombre de kwh gratuits que chaque ménage peut recevoir en fonction de sa composition. En multipliant ce nombre de kwh (ligne 7) par le nombre de ménages (ligne 3) et par le remboursement unitaire de ces kwh (0, /kwh), on obtient la ligne 8 qui reprend le montant total auxquels les ménages ont droit en fonction de leur composition. 35. Le montant total auquel tous les ménages ont droit s élève à ,16 en 2010 et correspond à la somme des éléments de la ligne 8. L on retrouve ce montant dans le modèle de rapport bonus malus de l exercice 2010 d Imewo. Tableau 5 : Contribution en milliers d euros des ménages au financement des kwh gratuits. Personnes par ménage (3) nombre de ménages (7) kwh gratuits par ménage (kwh/an) (8) montant total à recevoir (k /an) , , , , ,16 520,39 166,02 122,74 14/18

15 III.2. Entreprises et autres clients non résidentiels 36. Les clients non résidentiels n ont pas droit aux kwh gratuits. Ils sont donc des contributeurs nets à ce programme. III.3. Synthèse 37. La figure ci-dessous reprend le bénéfice que les ménages peuvent retirer de cette mesure sociale en fonction de leur taille. Le montant total redistribué à tous les ménages est de ,16 en Répartition du montant total redistribué en fonction de la composition du ménage. Montant total : ,16. 6 personnes 3% 7 personnes 1% 8 personnes 1% 5 personnes 8% 1 personne 18% 4 personnes 20% 2 personnes 30% 3 personnes 19% 15/18

16 IV CONCLUSION 38. Au terme de cette étude, nous pouvons formuler deux constats. 39. Le premier concerne la balance financière de ce programme. Les rentrées s élèvent à ,07, sur base d un montant facturé au kwh budgété de 0, /kwh, et d un volume réel de ,00 kwh non gratuits. 59,16% de ce montant provient d une obligation de service public (OSP), à savoir ,54. Le solde, ,53, provient d une augmentation des tarifs de distribution et de transport nécessaire au financement de ce programme. 40. Le remboursement des kwh aux clients finaux s est élevé en 2010 pour Imewo à ,16. Il y a donc un surplus de ,91 pour l année Ce surplus devra être remboursé par une diminution des tarifs et de l OSP pour les kwh gratuits. Notons également que 0,00399 /kwh sont budgétés dans les OSP de la basse tension pour le financement de cette mesure. Les OSP s élèvent à 0,00913 /kwh pour la basse tension. Dès lors, le financement des kwh gratuits représentent à lui seul 0,00399 /kwh/0,00913 /kwh = 43,70 % des OSP de la basse tension. 41. Le deuxième constat révèle de fortes disparités entre les bénéficiaires et les contributeurs nets au programme. En effet, les clients non résidentiels ne retirent aucun bénéfice des kwh gratuits, alors qu ils contribuent, dans ce cas de figure, à la hauteur de 51,62% au budget de cette politique sociale. En outre, plus un ménage comporte d individus, plus il est subsidié par les autres contributeurs au programme. 42. Le Tableau 6 ci-dessous reprend les avantages que retirent les ménages de ce programme. La ligne 3 reprend le nombre de ménage en fonction de sa composition. La ligne 4 donne la consommation du ménage, la ligne 4b la consommation contribuant au financement de cette mesure sociale, la ligne 7 le nombre de kwh gratuits, toujours en fonction de la composition du ménage. En multipliant la ligne 4b par le coût unitaire du 16/18

17 programme (0, /kwh), l on obtient en ligne 9 la contribution d un ménage en fonction de sa taille. En multipliant la ligne 7 par le montant unitaire du remboursement du kwh gratuit (14,9744 c /kwh), on obtient le montant auquel a droit le ménage en ligne 10. L on retrouve le «subside net» d un ménage en calculant la différence entre son apport (ligne 9) et son avantage (ligne 10). Le montant de ce subside net par ménage est repris en ligne 11. En multipliant la ligne 11 par le nombre de ménage (ligne 3), l on retrouve le subside total des ménages en ligne En faisant la somme des éléments de cette ligne 12, on obtient que les ménages sont subsidiés pour un montant total de ,04. Les clients non résidentiels financent totalement ce subside par leur contribution de ,95 pour cette mesure sociale. Le solde, à savoir ,91, rentre dans le budget du GRD et servira à financer les kwh gratuits les années ultérieures. 17/18

18 Tableau 6 : Résumé des avantages accordés aux ménages par les kwh gratuits. Personnes par ménage (3) nombre de ménages (4) consommation par ménage (kwh/an) (4b) consommation par ménage contribuant au financement (kwh/an) (7) kwh gratuits par ménage (kwh/an) (9) contribution par ménage ( /an) (10) remboursement par ménage ( /an) ,24 24,28 27,31 30,35 33,38 36,42 39,45 42,49 29,95 44,92 59,90 74,87 89,85 104,82 119,80 134,77 (11) subside net par ménage 8,70 20,64 32,58 44,52 56,46 68,40 80,34 92,28 (12) subside total pour les ménages (k /an) Pour la Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz: Guido Camps Directeur François Possemiers Président du Comité de direction 18/18