CANADIAN SKILLS COMPETITION OLYMPIADES CANADIENNES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE. Français:

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1 GRIEVANCE PROCEDURE RÉGLEMENT DES GRIEFS English: Composition of the Grievance Committee The Grievance Committee shall be composed of one representative appointed by each of the Provincial or Territorial Associations which are members of Skills Canada. In addition, the Provincial or Territorial Association of the host Province or Territory will be responsible to appoint a bilingual person as Chair of the Grievance Committee. This person may not be associated in any way with any Provincial or Territorial Association of Skills Canada, or the national office of Skills Canada. A quorum of the Grievance Committee consists of fifty percent(50%) plus one(1) of the Provincial or Territorial Association representatives plus the independent Chair. ( For the purposes of this clause 50% plus 1 shall mean the ordinal number beyond the 50% metric e.g. 8 representatives quorum is 5, 9 representatives quorum is 5, etc.) Each Provincial or Territorial Association must advise the Executive Director of the national office of Skills Canada, and the Executive Director of the host Provincial or Français: Composition du Comité des griefs Le Comité des griefs comprendra un représentant nommé par chacune des associations provinciales ou territoriales qui sont membres de Compétences Canada. En outre, l'association provinciale ou territoriale de la province ou du territoire hôte devra nommer un président du Comité des griefs qui est bi-langue. Cette personne ne doit être associée d'aucune façon avec l'association provinciale ou territoriale de Compétences Canada ou avec le bureau national de Compétences Canada. Le quorum du Comité des griefs sera de 50 p. 100 plus 1 des représentants de l'association provinciale ou territoriale en plus du président indépendant. Pour les fins de la présente clause, 50 p. 100 plus 1 sera le premier nombre entier plus grand que la moitié mathématique du nombre de représentants. Par exemple, s'il y a 8 représentants, le quorum sera de 5; s'il y en a 9, le quorum sera de 5, etc. Chaque association provinciale ou territoriale doit fournir par écrit le nom de son représentant au directeur exécutif du bureau national de Compétences Canada et au directeur exécutif de l'association Updated 12/15/2003 1

2 Territorial Association of Skills Canada, of the name of its representative, in writing, no less than 10 days prior to the commencement of the competition. provinciale ou territoriale de Compétences Canada, et ce, au moins 10 jours avant le début de la compétition. PHASE I Informal Protest Process Any person who can legitimately enter a contest area, as outlined in the National Regulations for the Canadian Skills Competitions and the Technical Consulting Group Handbook (hereinafter referred to as eligible party ), is eligible to make an Informal Protest, with respect to that particular contest, to the judge or judges of that particular contest. An Informal Protest may be made orally, or in writing, using a standard format prescribed by the Technical Consulting Group, and as found in the Technical Consulting Group Handbook or as found at the Operations Center. An Informal Protest may be filed in French or English. An Informal Protest may be made at any time between the commencement of the particular contest and up to 10 minutes after the actual time of the closing of the contest. The judge or judges shall determine an ÉTAPE I Processus informel de Réclamation Toute personne qui a le droit de se trouver sur les lieux d'une épreuve en vertu des règlements nationaux des Olympiades de la formation professionnelle et technique et du Guide du Groupe de consultation technique (ci-après la «partie admissible») a le droit de présenter une réclamation informelle aux juges de cette épreuve. Une réclamation informelle peut être présentée oralement, ou encore par écrit en utilisant le format standard prescrit par le comité technique national et qu'on peut trouver dans le guide du comité technique national ou au centre des opérations. Une réclamation informelle peut être présentée en français ou en anglais. Une réclamation informelle peut être présentée en tout temps après le début de l'épreuve et jusqu'à 10 minutes après la fin officielle de l'épreuve. Le ou les juges régleront toute réclamation informelle sur les lieux de l'épreuve dans les 30 minutes suivant la présentation de la Updated 12/15/2003 2

3 Informal Protest at the site of the contest, within thirty (30) minutes of the making of the Informal Protest. PHASE II Technical Consulting Group Grievance Process If any eligible party directly affected by the determination of an Informal Protest wishes to appeal that determination, he or she (hereinafter referred to as Grievor ) may file a Grievance with any member of the Technical Consulting Group for that contest. A copy of the Grievance shall also be filed, by the Grievor, at the Operations Center. A Grievance must be made in writing using a standard format prescribed by the Technical Consulting Group, and as found in the Technical Consulting Group Handbook or as found at the Operations Center. A Grievance may be filed in French or English. A Grievance may be filed at any time between the determination of the Informal Protest and up to one hour after the actual time of the closing of the contest. A Grievance will be considered by the National Technical Chair, or his or her designate, at a location to be determined by the National Technical Chair, or his or her réclamation informelle. ÉTAPE II Procédure de règlement des griefs du comité technique national Si une partie admissible touchée directement par le règlement d'une réclamation informelle désire faire appel de ce règlement, cette partie (ci-après le «plaignant») peut déposer un grief auprès de tout membre du comité technique responsable de l'épreuve. Une copie du grief doit également être déposée par le plaignant au centre des opérations. Un grief doit être déposé par écrit en utilisant le format standard prescrit par le comité technique et qu'on peut trouver dans le guide du comité technique ou au centre des opérations. Un grief peut être déposé en français ou en anglais. Un grief peut être déposé en tout temps après le règlement de la réclamation informelle et jusqu'à une heure après la fin officielle de l'épreuve. Le grief sera étudié par le président du comité technique national, ou la personne désignée par lui, à un endroit à déterminer par le président du comité technique national, ou la personne désignée par lui. Le président du comité technique national, ou la personne désignée par lui, peut Updated 12/15/2003 3

4 designate. The National Technical Chair, or his or her designate, has the exclusive discretion to determine which other members of the Technical Consulting Group shall be present at the consideration of a Grievance. The Grievor, and any eligible party directly affected by the determination which is the subject of a Grievance, may be in attendance during the consideration of that Grievance. The National Technical Chair, or his or her designate, may allow anyone else to be in attendance during the consideration of a Grievance, including the judge or judges who determined the Informal Protest. The National Technical Chair, or his or her designate, and any other member of the Technical Consulting Group appointed by the National Technical Chair, or his or her designate, may consider any information the National Technical Chair, or his or her designate, considers relevant in the consideration of a Grievance. In making a decision after consideration of a Grievance, the National Technical Chair, or his or her designate, may take whatever corrective action that he or she considers appropriate, up to and including the disqualification of any competitor who has breached any of the competition rules or regulations. The decision of the National Technical Chair, or his or her designate, shall be déterminer à sa seule discrétion lesquels des membres du comité technique seront présents lors de l'étude du grief. Le plaignant, de même que toute partie admissible directement touchée par le règlement qui est l'objet du grief, peut assister à l'étude de ce grief. Le président du comité technique national, ou la personne désignée par lui, peut permettre à toute autre personne d'assister à l'étude du grief, dont notamment le ou les juges qui ont réglé la réclamation informelle. Le président du comité technique national, ou la personne désignée par lui, et tout autre membre du comité technique nommé par le président, ou par la personne désignée par lui, peut tenir compte de toute information qu'ils jugent pertinente dans l'étude d'un grief. Dans la décision rendue à la suite de l'étude d'un grief, le président du comité technique national, ou la personne désignée par lui, peut prendre toute mesure corrective qu'il ou elle juge appropriée, ce qui comprend la disqualification de tout concurrent qui aurait enfreint l'un ou l'autre des règlements de la compétition. La décision du président du comité technique national, ou de la personne désignée par lui, sera rendue oralement à la conclusion de l'étude du grief. Une confirmation écrite d'au plus une page sera enregistrée par le président du comité technique national, ou par la personne Updated 12/15/2003 4

5 delivered orally at the conclusion of the consideration of a Grievance. A written confirmation, no longer than one (1) page, shall be filed, by the National Technical Chair, or his or her designate, at the Operations Center within 15 minutes of the oral delivery of the decision. The Grievor and any eligible party may obtain a copy of the written confirmation of the decision from the Operations Center. PHASE III Grievance Committee Appeal Process If a Grievor, or any eligible party directly affected by a decision delivered after consideration of a Grievance, wishes to appeal that decision, the Grievor and/or any such eligible party may appeal the decision to the Grievance Committee. An Appeal must be made in writing using a standard format prescribed by the Technical Consulting Group, and as found at the Operations Center or with any member of the Technical Consulting Group. An Appeal may be filed in French or English. An Appeal may be filed by the Grievor or eligible party at the Operations Center no later than one hour after the written confirmation of the decision of the National Technical Chair, or his or her designate, is filed with the Operations désignée par lui, au centre des opérations dans les 15 minutes suivant le prononcé de la décision. Le plaignant et toute autre partie admissible peut obtenir une copie de la conformation écrite de la décision auprès du centre des opérations. ÉTAPE III Procédure d'appel du Comité des griefs Si un plaignant, ou toute partie admissible directement touchée par la décision rendue à la suite de l'étude d'un grief, désire faire appel de cette décision, ledit plaignant ou ladite partie admissible peut faire appel de la décision auprès du Comité des griefs. Un appel peut être fait par écrit en utilisant le format standard prescrit par le comité technique et qu'on peut trouver dans le guide du comité technique ou au centre des opérations. Un appel peut être fait en français ou en anglais. Un appel peut être fait par le plaignant ou par une partie admissible auprès du centre des opérations au plus tard une heure après que la confirmation écrite de la décision du président du comité technique national, ou de la personne désignée par lui, a été enregistrée au centre des opérations. L'étude de l'appel aura lieu à un endroit à déterminer par le président du comité technique national, ou par la personne Updated 12/15/2003 5

6 Center. Consideration of an Appeal shall take place at a location to be determined by the Chair of the Grievance Committee, or his or her designate. The Grievor, and any eligible party directly affected by the decision which is the subject of an Appeal, may be in attendance during the consideration of that Appeal. The Chair of the Grievance Committee, or his or her designate, may allow anyone else to be in attendance during the consideration of an Appeal, including the National Technical Chair which considered the Grievance, or his or her designate. The Grievance Committee may consider any information the Chair of the Grievance Committee, or his or her designate, considers relevant in the consideration of an Appeal. Any decision of the Grievance Committee shall be made by a majority vote, and where there is a tie vote, the Chair of the Grievance Committee, or his or her designate, shall have the deciding vote. In making a decision after consideration of an Appeal, the Grievance Committee may take whatever corrective action that it considers appropriate. The decision of the Grievance Committee shall be delivered orally at the conclusion of the consideration of an Appeal. A désignée par lui. Le plaignant, de même que toute partie admissible directement touchée par a décision qui est l'objet d'un appel, peut assister à l'étude de cet appel. Le président du comité technique national, ou la personne désignée par lui, peut permettre à toute autre personne d'assister à l'étude de l'appel, dont notamment le président du comité technique national qui a étudié le grief, ou la personne désignée par lui. Le Comité des griefs peut tenir compte de toute information que le président du Comité des griefs, ou la personne désignée par lui, juge pertinente dans l'étude de l'appel. Toute décision du Comité des griefs sera prise à la majorité des votes, et s'il y avait égalité, le président du Comité des griefs, ou la personne désignée par lui, aura la voix prépondérante. Dans sa décision rendue après l'étude d'un appel, le Comité des griefs peut prendre toute mesure corrective qu'il juge appropriée. La décision du Comité des griefs sera rendue oralement à la conclusion de l'étude de l'appel. Une confirmation écrite d'au plus une page sera enregistrée par le président du Comité des griefs, ou par la personne désignée par lui, au centre des opérations dans l'heure suivant le prononcé de la décision du Comité des griefs. Le Updated 12/15/2003 6

7 written confirmation, no longer than one (1) page, shall be filed, by the Chair of the Grievance Committee, or his or her designate, at the Operations Center within one (1) hour of the oral delivery of a decision of the Grievance Committee. The Grievor and any eligible party may obtain a copy of the written confirmation of a decision of the Grievance Committee from the Operations Center. Decisions of the Grievance Committee The decisions of the Grievance Committee are final and binding, and are not subject to further appeal. Any written decisions rendered by the Grievance Committee, and filed with the Operations Center, shall be forwarded by the Provincial or Territorial Association of the host Province or Territory to the Executive Director of the national office of Skills Canada as soon as possible after the conclusion of the competition. plaignant et toute autre partie admissible peuvent obtenir une copie de la confirmation écrite de la décision du Comité des griefs auprès du Centre des opérations. Décisions du Comité des griefs Les décisions du Comité des griefs sont définitives et obligatoires, et elles sont sans appel. Toute décision rendue par le Comité des griefs et enregistrée au centre des opérations sera acheminée par l'association provinciale ou territoriale de la province ou du territoire hôte au directeur exécutif du bureau national de Compétences Canada le plus tôt possible après la fin de la compétition. Updated 12/15/2003 7