Libéralisation des services et audit règlementaire

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1 Libéralisation des services et audit règlementaire Pierre Sauvé London School of Economics and Political Science and World Trade Institute, Berne

2 Pourquoi un audit règlementaire? S assurer que les objectifs en matière de règlementation interne soient atteints de la manière la plus efficiente possible (y compris les objectifs de politique sociale) Identifier les règles ou pratiques règlementaires inefficaces ou obsolètes; favoriser la convergence vers les les meilleures pratiques régionales ou internationales; favoriser la réforme règlementaire et l adoption de cadres pro-concurrentiels quand cela est pertinent Encourager, si possible, l adoption de pratiques règlementaires favorisant l accès au marché de prestataires et services étrangers

3 Pourquoi un audit règlementaire? Renforcer le dialogue et la concertation interministérielle ainsi qu avec les agences de régulation et veiller à leur renforcement et à l identification de faiblesses institutionnelles Promouvoir le dialogue avec les partenaires sociaux, le milieu des affaires, la societe civile et le monde universitaire sur les enjeux et la méthode des réformes règlementaires liées au commerce

4 Comment conduire un audit? Deux ingrédients clés: Primo, dresser une liste négative des mesures contrevenant aux dispositions clés des accords commerciaux (traitement national, accès au marché/restrictions quantitatives, clause NPF, exigences de présence locale, obligations de résultat) Secondo, nouer un dialogue avec les ministères et régulateurs sectoriels concernés sur la pertinence et l efficacité des mesures règlementaires existantes qui entravent le commerce et l IDE

5 A quoi ressemble cette liste négative? Quelques exemples tirés de l ALENA Secteur :Transport Sous-secteur :Transport terrestre Classification de l'industrie : CTI Industries du camionnage;cti Industrie du transport en commun interurbain et rural; CTI Industrie du transport scolaire; CTI Industrie des services de transport par autobus nolisés et d'excursion; Type de réserve: Traitement national (article 1202); Présence locale (article 1205) Mesures: Loi de 1987 sur les transports routiers, L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.), parties I et II; Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), partie IV; Tarif des douanes, L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.), Description: Seules les personnes du Canada, qui utilisent des camions ou des autobus fabriqués au Canada ou dont les droits ont été acquittés, peuvent fournir des services de transport par camion ou par autobus entre différents points sur le territoire du Canada. Élimination progressive: Néant

6 Secteur: Communications Sous-secteur: Services de divertissement (Cinéma) Classification de l'industrie: CMAP Projection privée de films Type de réserve: Traitement national (Article 1202); Prescriptions de résultats (Article 1106) Palier de gouvernement: Fédéral Mesures: Ley de la Industria Cinematográfica; Reglamento de la Ley de la Industria Cinematográfica Description: 30 p. 100 du temps de projection annuel de chaque cinéma doit être réservé aux films produits par des Mexicains, soit au Mexique, soit à l'extérieur du Mexique. Élimination progressive: Néant

7 Secteur: Services de transport Sous-secteur: Courtiers en douanes Classification de l'industrie: SIC Dispositions concernant le transport de fret Type de réserve: Traitement national (Articles 1102, 1202) Présence locale (Article 1205) Palier de gouvernement: Fédéral Mesure: 19 U.S.C. 1641(b) Description: Seuls les citoyens des États-Unis peuvent obtenir un permis de courtier en douanes, permis nécessaire pour effectuer des opérations douanières au nom d'une autre personne. Une société par actions, une association ou une société de personnes constituée en vertu des lois d'un État peut recevoir un permis de courtier en douanes si au moins un dirigeant de la société par actions ou de l'association, ou si au moins un membre de la société de personnes, détient un permis valide de courtier en douanes. Élimination progressive: Néant. Peut faire l'objet de discussions entre les Parties cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

8 Apporter des réponses à 8 questions clés Q1: Quel est l objectif visé par la mesure en question? Q2: Quel degré de transparence prévaut? Q3: Quand fût-elle promulguée? Q4: Quand fût-elle invoquée la dernière fois?

9 Questions clés Q5: La mesure est-elle périodiquement évaluée, révisée? Q6: La mesure est-elle toujours en aédquation avec les objectifs de politique du gouvernement? Q7: L objectif règlementaire est-il atteint? Q8: L objectif peut-il etre atteint en minimisant ou en éliminant ses effets restrictifs sur le commerce et l IDE

10 Quelles fins un audit peut-il servir? Fournir une lecture globale des régimes règlementaires Identifier les règles qui méritent d être revues Confirmer la pertinence du maintien de mesures restrictives au commerce et à l IDE Identifier les mesures pouvant faire l objet d engagements spécifiques dans les accords commericiaux ou d investissement (requêtes-offres) Fournir un inventaire complet des mesures restrictives existantes cela peut permettre de mieux anticiper les requêtes des partenaires commerciaux et d évaluer la pertinence (et le coût, y compris politique) de réformes engagées dans le cadre de négociations internationales