PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE

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1 PROGRAMME CANADIEN DE CERTIFICATION DES VOLAILLES EXEMPTES DE RACTOPAMINE L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) est responsable de certifier que les produits de volaille exportés du Canada proviennent de volatiles qui n'ont jamais été nourris ou/ni exposés au chlorhydrate de ractopamine (ci-après désigné «ractopamine» dans le présent document). Le présent document décrit les exigences générales relatives à la production et à la certification des produits de volaille exempts de ractopamine destinés à l'exportation N v1 du SGDDI Page 1 de 65

2 COMPOSANTES DU PROGRAMME Glossaire 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu 1.2 Rôles et responsabilités 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Documentation du programme Tenue de registres Communications Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Contrôles de fabrication Documentation du programme Tenue de registres Communications Fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Ingrédients reçus de l extérieur Documentation du programme Tenue de registres Communications 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail 2. Élevages de dindes N v1 du SGDDI Page 2 de 65

3 2.1 Aperçu 2.2 Rôles et responsabilités 2.3 Exigences du programme par type d'exploitation Exploitations de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Documentation du programme Tenue de registres dans le cadre du programme Exploitations de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Surveillance du programme Documentation du programme Tenue de registres dans le cadre du programme 2.4 Sommaire des exigences pour les exploitations de type A et de type B 3. Transport 4. Établissements d abattage 4.1 Aperçu 4.2 Rôles et responsabilités 4.3 Exigences du programme Établissements d abattage de type A Exigences relatives à l adhésion au Programme Documentation du programme Épreuves statistiques aléatoires liées au Programme Tenue de registres Établissements d abattage de type B Exigences relatives à l adhésion au Programme N v1 du SGDDI Page 3 de 65

4 Documentation du programme Épreuves statistiques aléatoires liées au programme Tenue de registres 4.4 Sommaire des exigences pour les établissements de type A et de type B d abattage 5. Établissements de découpe 6. Établissements d entreposage Annexe 1. Position de l'acia sur l élimination de la ractopamine dans les établissements de fabrication d aliments du bétail Annexe 2. Entente conclue avec un abattoir de respecter le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour la composante des porcheries de finition Annexe 3. Lettres de garantie pour la composante des fabricants d aliments du bétail Annexe 4. Affidavit du producteur Annexe 5. Liste de contrôle servant à l évaluation sur place pour adhésion (pour les élevages de dindes et les fabriques d aliments du bétail à la ferme) Annexe 5.1Liste de contrôle servant à l évaluation sur place de l exploitation (pour les élevages de dindes et les fabriques d aliments du bétail à la ferme) Annexe 6. Liste de vérification pour l évaluation des meuneries commerciales d aliments du bétail Annexe 7. Demande d adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d'aliments du bétail N v1 du SGDDI Page 4 de 65

5 Glossaire Meuneries commerciales d aliment du bétail de type A installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent seulement des aliments exempts de ractopamine. Elles n'ont jamais fabriqué et/ou distribué d'aliments mélangés contenant de la ractopamine (y compris durant le transport par camion) ou ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leurs installations. Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail qui fabriquent, manipulent et/ou distribuent, au même emplacement ou à l'aide du même équipement (y compris les camions), des aliments du bétail contenant de la ractopamine et d autres qui en sont exempts. Fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C installations des exploitations qui fabriquent seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine et qui sont en mesure de démontrer qu'elles n ont pas fabriqué d'aliments contenant de la ractopamine durant une année complète, avant d adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et qu elles ont suivi les protocoles de l annexe 1 pour le nettoyage de leur installation, le cas échéant, avant d adhérer au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Exploitations de dindes de type A Cette appellation s applique aux exploitations certifiées au titre du Programme de salubrité des aliments à la ferme (PSAF) des Éleveurs de dindon (EDC) qui sont en mesure de démontrer qu'aucune dinde n'a été nourrie avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine durant une année complète avant l adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Exploitations de dindes de type B Cette appellation s applique aux exploitations certifiées au titre du PSAF des EDC qui ont élevés des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine au cours des douze (12) derniers mois. Établissements d abattage de type A Cette appellation s applique aux établissements d abattage qui abattent seulement des volailles nourries avec des aliments du bétail ne contenant pas de ractopamine. Établissements d abattage de type B Cette appellation s'applique aux établissements d'abattage qui abattent des volailles exemptes de ractopamine respectant les exigences du Programme et des dindes nourries avec des aliments du bétail contenant de la ractopamine. Audit par un tiers un examen systématique effectué par un auditeur tiers afin d évaluer N v1 du SGDDI Page 5 de 65

6 l efficacité du programme de contrôle d une installation et de déterminer si les contrôles mis en œuvre répondent aux exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine. Auditeur tiers une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d une installation dans le but de déterminer s il répond aux exigences du programme. Évaluateur externe une personne qualifiée, contractée par une installation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine afin d effectuer un audit du programme de contrôle d'une installation dans le but de déterminer si elle répond aux exigences du Programme (pas un employé de l'exploitation, ni une personne qui détient des parts dans celle-ci, mais il pourrait s'agir de vétérinaires, de techniciens vétérinaires, de représentants du secteur de l'alimentation animale, d'employés d'abattoir, etc.). Écarts se répercutant sur le statut du programme écarts aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétailfabriqué pour un client inscrit au programme. Par exemple : présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A ou de type C d'aliments du bétail; ajout de ractopamine à un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme; production séquentielle d aliments du bétail destinés à un client inscrit au Programme directement après un aliment du bétail contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage. Programme de salubrité des aliments à la ferme (PSAF) des Éleveurs de dindon du Canada (EDC) Le Programme national de salubrité des aliments à la ferme fondé sur HACCP (analyse des risques et de maîtrise des points critiques) mis au point et offert par les Éleveurs de dindon du Canada ayant fait l'objet d'un examen technique par l'acia. Auditeur du PSAF des EDC une personne inscrite au PSAF des EDC comme admissible à effectuer des audits de programme. Administrateur provincial du PSAF des EDC un bureau régional ou provincial désigné par les Éleveurs de dindon du Canada comme responsable d'assurer la prestation du PSAF des EDC. 1. Fabrication et distribution des aliments du bétail 1.1 Aperçu N v1 du SGDDI Page 6 de 65

7 À la base, le Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine est piloté par l industrie; la conformité continue aux exigences du programme est donc de la responsabilité de l exploitant concerné. Les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) sont tenues d effectuer et de documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme selon l annexe 6 «Liste de vérification pour l'évaluation des installations commerciales d'aliments du bétail». L audit interne sera effectué par un employé désigné par l installation qui possède la formation et l expertise appropriées. Afin de confirmer que les activités de l installation (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail et fabriques d aliments du bétail à la ferme) continuent de respecter les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, deux autres niveaux de surveillance sont envisagés : audits effectués par des auditeurs tiers contractés par l exploitant pour toutes les installations (p. ex. Auditeurs du PSAF des EDC pour les fabriques d aliments du bétail à la ferme) et inspections de contrôle menées par le personnel d'inspection des aliments du bétail de l'acia dans sur un échantillon des installations inscrites au programme. 1.2 Rôles et responsabilités Les rôles et les responsabilités liés à la mise en œuvre et à la surveillance du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine sont détaillées ci-dessous. Exploitants (meuneries commerciales, points de vente au détail d aliments du bétail 1 et fabriques d aliments du bétail à la ferme) Les exploitants doivent veiller à ce que tous les aliments livrés aux exploitations ou fournis aux volatiles dans les exploitations inscrites au programme soient fabriqués conformément aux exigences du programme. Les conditions de fabrication doivent être consignées au besoin. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l'installation et/ou les aliments du bétail. De plus, les meuneries commerciales d aliments du bétail doivent immédiatement aviser les exploitations et les autres installations participant au programme recevant les aliments, ainsi que la Division des aliments du bétail de l ACIA (AFD- DAA@inspection.gc.ca) de tout problème potentiel lié à leurs aliments. Les responsabilités de l exploitant de l installation d aliments du bétail en ce qui concerne le programme sont les suivantes : 1 Les points de vente au détail d aliments du bétail sont des installations commerciales qui entreposent, manipulent ou distribuent des aliments du bétail et/ou des ingrédients d aliments du bétail pour la revente, mais qui n en fabriquent pas N v1 du SGDDI Page 7 de 65

8 o Respecter les exigences conditionnelles à l acceptation dans le programme, dont celles-ci : 1. Pour les installations de type A et de type C qui ont fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, effectuer et consigner un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe Pour les meuneries commerciales et les points de vente au détail d aliments du bétail, soumettre une Demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme. o Effectuer et documenter un audit interne au cours du premier mois suivant la mise en œuvre du programme conformément à l annexe 6 (installations commerciales seulement); o Fabriquer les aliments du bétail conformément aux exigences du programme; o Offrir à la vente des aliments du bétail adéquatement étiquetés (meuneries commerciales et points de vente au détail d aliments du bétail seulement), c'est-à-dire que les étiquettes ne présentent pas d'allégations non approuvées relativement à l'absence de ractopamine et/ou à la participation au programme; o Maintenir des procédures écrites et des dossiers conformes aux exigences du programme; o Aider les auditeurs tiers et le personnel d inspection de l'acia dans les activités d évaluation, dont les suivantes : fourniture de copies des procédures écrites et des dossiers (y compris les lettres de garantie des fournisseurs et celles accompagnant les expéditions d aliments du bétail le cas échéant) pour examen; réponse aux demandes de renseignements liées à la mise en œuvre des programmes écrits et des autres procédures employés dans l installation; fourniture de renseignements précis liés aux activités de l installation; o Cerner et corriger les écarts de manière opportune et appropriée en tenant compte de la gravité de l écart et de ses conséquences; o Élaborer et exécuter des plans d'action acceptables et efficaces en réponse aux non-conformités ou au non-respect identifiés. Toutes les installations commerciales (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail) doivent faire l objet d un audit par un tiers durant l année suivant l adhésion au programme. L examen interne et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs tiers, dont les auditeurs de FeedAssure pour les N v1 du SGDDI Page 8 de 65

9 installations certifiées dans le cadre de ce programme HACCP volontaire. Afin de confirmer que l installation commerciale d aliments du bétail continue de respecter les exigences du programme, les installations de type B doivent être soumises à un audit annuel par un tiers. Des audits externes semestriels sont obligatoires dans les installations de type A. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Toutes les exploitations fabriquant des aliments du bétail sont tenues à un audit du programme dans l'année suivant l'adhésion au programme et, par la suite, selon la fréquence requise pour le programme. L examen et l évaluation de la mise en œuvre du programme de contrôle seront effectués par des auditeurs du PSAF des EDC. Les responsabilités de l'auditeur tiers, de l évaluateur externe et des auditeurs du PSAF des EDC vont comme suit. Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l évaluation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l auditeur tiers, de l évaluateur externe et de l auditeur du PSAF des EDC sont les suivantes : Effectuer les évaluations de la conformité du programme à l aide de la liste de vérification (annexes 5 et 5.1 pour les fabriques d aliments du bétail à la ferme ou annexe 6 meuneries commerciales d'aliments du bétail) conformément au cycle d audit du PSAF des EDC actuel; Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d action de l exploitant en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats des évaluations du programme. Personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA Afin d assurer un niveau supplémentaire d assurance de l intégrité du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, l ACIA sélectionnera un sous-ensemble d installations parmi la population meuneries commerciales d aliments du bétail et de fabriques d aliments du bétail à la ferme inscrits au programme et vérifiera le respect des exigences du programme. Les installations à évaluer comporteront un nombre N v1 du SGDDI Page 9 de 65

10 approprié de meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B (meuneries et points de vente au détail d aliments du bétail), en plus des fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C. Les évaluations seront effectuées selon les tâches de vérification conçues expressément pour évaluer la conformité des exigences du programme dans les meuneries commerciales d aliments du bétail de type A et de type B et les fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C. Les tâches de vérification engloberont l examen des procédures et des dossiers ainsi que les observations et les entrevues sur le terrain afin de déterminer si les exigences du programme sont respectées. Les responsabilités du personnel d inspection des aliments du bétail de l ACIA sont les suivantes : Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l installation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités du personnel d inspection de l ACIA sont les suivantes : Effectuer des évaluations de la conformité du programme selon les tâches de vérification appropriées dans les installations sélectionnées; Communiquer les résultats de l évaluation du programme à l exploitant de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action de l'exploitant en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme à l exploitant; Faire part de tout écart aux exigences du programme à l exploitant par écrit; Formuler des recommandations concernant la participation continue au programme en fonction des résultats de l inspection, p. ex. lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme (p. ex. écart se répercutant sur le statut du programme) est relevé; Garder toutes les notes d inspection dans le dossier d inspection officiel; Soumettre de l information électronique pour inclusion dans la base de données des inspections de l ACIA; Veiller à ce que tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation des activités d'évaluation de la conformité soient à jour en utilisant les dernières versions disponibles sur Merlin. 1.3 Exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Meuneries commerciales d aliments du bétail de type A Exigences relatives à l adhésion au programme N v1 du SGDDI Page 10 de 65

11 Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type A doivent effectuer les activités suivantes. 1. Lorsque l installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe Soumettre une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour l'installation d'aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Dans l année suivant l adhésion, un audit de l'installation doit être effectué par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées 2. Par la suite, des audits semestriels par des tiers de l installation à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6 sont requis. Les années où un audit externe n est pas requis dans une installation de type A, l installation doit effectuer et documenter un audit interne, conformément à l annexe 6, dans le but de confirmer le respect continu des exigences du programme. Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites. Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliment du bétail inscrites maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section ou devront être respectées. 2 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du programme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations N v1 du SGDDI Page 11 de 65

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13 Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliment du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres installations commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des installations commerciales de type A ou B d aliments du bétail inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales d aliments du bétail Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de fabricants d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque lot a été fabriqué conformément à ce programme Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur le site pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments ou jusqu'au prochain audit par un tiers et mise à la disposition pour vérification par les auditeurs tiers, dont l'acia ou des auditeurs étrangers Communications Une fois les audits internes et externes terminés, l installation doit fournir une copie signée 3 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des porcs exempts de ractopamine» N v1 du SGDDI Page 13 de 65

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15 du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA (AFD-DAA@inspection.gc.ca) conformément aux lignes directrices suivantes : dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme. (p.ex. présence de ractopamine à quelque étape que ce soit dans une installation de type A d'aliments du bétail) dans les deux semaines suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l'auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A modifie ses activités de façon à devenir une installation de type B (p. ex. si elle commence à utiliser de la ractopamine dans certains aliments et met en œuvre les contrôles nécessaires pour garantir que les aliments destinés aux exploitations inscrites à ce programme sont fabriqués conformément aux exigences du programme), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 dans les 24 heures suivant le changement de type de production Meuneries commerciales d aliments du bétail de type B Exigences relatives à l adhésion au programme Avant d être acceptées dans le programme, les meuneries commerciales d aliments du bétail de type B doivent présenter une demande d'adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) une fois que l installation a convenu au respect des exigences du programme Surveillance du programme Le programme de contrôle doit être examiné et un audit interne doit être effectué et documenté, par un employé qui possède la formation et l expertise appropriées, durant le premier mois suivant la mise en œuvre conformément à l annexe 6. Après l adhésion, des N v1 du SGDDI Page 15 de 65

16 audits annuels de l'installation doivent être effectués par un tiers à l aide de la liste de vérification fournie à l annexe 6, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. 4 Lorsqu un écart aux exigences du programme (éléments énumérés à l annexe 6) est identifié par un auditeur tiers au moment de l audit, l installation doit corriger la situation dans les 14 jours suivant l audit afin de demeurer sur la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites. Une vérification par l'auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l annexe 6. Si un écart n est pas corrigé dans les délais prescrits, l installation sera retirée de la liste des meuneries commerciales d aliments du bétail inscrites, maintenue par l ACIA. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une meunerie commerciale d aliments du bétail de type A ou de type B une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section ou devront être respectées Ingrédients reçus de l extérieur Les ingrédients simples reçus de l extérieur achetés dans d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) fabriqués par d'autres meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être produits par des meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour transformation ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriquées dans des installations autres que des meuneries commerciales Contrôles de fabrication Les installations de type B sont tenues d'avoir en place un programme d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pouvant être vérifié qui comprendra des Procédures normalisées d'exploitation (PNE) relatives à la prévention de la contamination croisée par la ractopamine dans le cadre de ce programme. Ces PNE doivent couvrir les ingrédients reçus de l extérieur, les contrôles de production (production séquentielle et curage) et le transport. Des procédures de production séquentielle et de curage doivent être 4 Pour les meuneries certifiées au titre de FeedAssure, l Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a pris des dispositions afin que SGS Canada Inc. effectue l audit externe du pogramme en même temps que son audit de FeedAssure à l aide de la liste de contrôle fournie à l annexe 6. Les autres meuneries commerciales devront désigner un auditeur externe possédant la formation et l expertise requises pour évaluer la mise en œuvre du programme dans leurs installations N v1 du SGDDI Page 16 de 65

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18 élaborées et mises en œuvre pour tout l'équipement utilisé lors de la fabrication d aliments du bétail ou l'utilisation d'équipement séparé, du chargement à la livraison. Production séquentielle : Lorsqu'une production séquentielle est utilisée dans des installations, tous les aliments du bétail fabriqués pour des volailles selon le présent protocole (qu'il s'agisse des étapes de reproduction ou de croissance) doivent suivre les directives de l'acia sur l'ordre de séquençage des médicaments pour gérer le transfert involontaire de résidus de médicaments, avec un accent particulier sur la ractopamine. De plus, les aliments du bétail destinés à être vendus à une exploitation inscrite au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine ou à des exploitations fournissant des volatiles à celles-ci ne peuvent être fabriqués directement après un aliment contenant de la ractopamine sans avoir recours à des procédures de nettoyage afin de prévenir les résidus quelle que soit la marge de tolérance dans le guide de production séquentielle de l'acia. Curage : Lorsque l installation n est pas en mesure de respecter les exigences précédentes relatives à la production séquentielle (c.-à.-d. si elle doit fabriquer des aliments acheminés à une exploitation membre du programme directement après un aliment contenant de la ractopamine), il faudra alors effectuer un curage de l'équipement ou une autre procédure de nettoyage avant de fabriquer, de manipuler ou de distribuer l aliment du bétail au titre de ce programme. Le curage ou autre procédure de nettoyage doit être approuvé par l ACIA. La quantité initiale du traceur utilisé pour la validation des opérations de curage doit être au moins 30 fois supérieure à la limite de détection (ex. si le traceur peut être détecté à 1 ppm, la quantité du traceur utilisée dans la mêlée initiale doit être d'au moins 30 ppm) Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de fabricants d aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à la meunerie commerciale d aliments du bétail ou exploitation recevant des aliments avec la première expédition après l'adhésion et sur une base annuelle par la suite. Quel que soit le système de livraison employé pour les aliments du bétail, il sera déclaré sur les documents de transport ou la facture accompagnant la livraison que chaque chargement a été fabriqué conformément à ce programme Tenue de registres 5 Même si aucune allégation précise n a été déterminée, les factures ou les documents d expédition doivent clairement énoncer que l installation a des procédures appropriées en place et que les aliments pour animaux livrés respectent les exigences du Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine, p. ex. «Ce chargement a été fabriqué conformément au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine» N v1 du SGDDI Page 18 de 65

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20 La documentation, y compris les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs et délivrés par l'installations aux exploitations et aux autres installations commerciales d'aliments du bétail inscrites au programme, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'acia ou étrangers, pour fins de vérification Communications Une fois les audits externes terminés, l installation doit fournir une copie signée du sommaire des résultats de l audit, qui se trouve à la fin de l annexe 6, à la Division des aliments du bétail de l ACIA (AFD-DAA@inspection.gc.ca) conformément aux lignes directrices suivantes. dans les 24 heures suivant la constatation de tout écart aux exigences du programme qui entraînent l'introduction ou l'introduction probable de ractopamine dans un aliment du bétail fabriqué pour un client inscrit au programme directement après un aliment contenant de la ractopamine sans recours à des procédures de nettoyage (tel que l ajoût de ractopamine à des aliments du bétail fabriqués pour un client inscrit au programme or la production séquentielle d aliments du bétail pour un client inscrit au programme immédiatement à la suite d un aliment du bétail contenant de la ractopamine, sans employer des procédures de nettoyage). dans les deux semaines suivant l achèvement de l'audit sur le terrain ou dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'audit signé par l auditeur (audits externes et internes), selon le délai le plus court. Lorsqu'une installation commerciale de type B d'aliments du bétail modifie ses activités de façon à devenir une installation de type A (p. ex. si elle effectue un nettoyage de son installation conformément à l annexe 1 et cesse de fabriquer, de manipuler et/ou de distribuer des aliments contenant de la ractopamine), l'installation informera ses clients et l'acia par écrit comme suit : Tous les clients recevront une nouvelle lettre de garantie avec leur première expédition d'aliments du bétail fabriqués après le changement de type de production. L installation soumettra de nouveau l annexe 7 à la Division des aliments du bétail de l'acia (AFD-DAA@inspection.gc.ca) dans les 7 jours suivant le changement de type de production Fabriques d aliments du bétail à la ferme de type C Exigences relatives à l adhésion au programme N v1 du SGDDI Page 20 de 65

21 Avant d être acceptées dans le programme, les installations de type C doivent effectuer les activités suivantes. 1. Le site de production, qui comprend la fabrique d aliments à la ferme, doit être certifié au titre du Programme de salubrité des aliments à la ferme des Éleveurs de dindon du Canada (PSAF des EDC). 2. Lorsque l installation a fabriqué par le passé des aliments du bétail contenant de la ractopamine, elle doit effectuer et documenter un nettoyage en profondeur des lieux, des bacs, de l équipement et des moyens de transport conformément à l annexe Demander à un évaluateur externe d effectuer et de documenter une évaluation d adhésion du rendement de l exploitation conformément à l annexe 5 sur le site. Une copie de la liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion (annexe 5) sera laissée sur le site de production et des copies seront transmises aux administrateurs provinciaux du PSAF des EDC et à l'établissement d'abattage Surveillance du programme Après l'adhésion, des audits annuels de l'installation doivent être effectués par un l auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation de l exploitation (annexe 5.1) sera laissée sur le site de production et des copies seront acheminées à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage. 6 Dans le cas d un écart constaté par l'auditeur du PSAF des EDC au moment de l audit par rapport aux éléments énumérés à l annexe 5.1, le producteur devra corriger la situation dans les 14 jours suivant l'audit ou avant l expédition du prochain troupeau en provenance de cette exploitation vers l établissement d abattage (selon la première occurrence) afin de demeurer sur la liste des exploitations inscrites). Une vérification par l auditeur est nécessaire afin de confirmer que la situation est corrigée et sera répertoriée à l'annexe 5.1 avant la soumission à l établissement d abattage. Si un écart n'est pas corrigé dans les délais prescrits, l'installation sera retirée de la liste des exploitations inscrites. Afin d être réinscrite, l installation devra recommencer le processus d adhésion initial. Selon que l installation sera classée comme une installation commerciale de type A ou de type B d aliments du bétail une fois l écart corrigé, les exigences d adhésion au programme décrites à la section ou devront être respectées Ingrédients reçus de l extérieur 6 Les établissements d abattage tiendront une liste actualisée des élevages de dindes inscrits. La liste doit être accessible au personnel d inspection de l ACIA N v1 du SGDDI Page 21 de 65

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23 Les ingrédients simples et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail doivent être achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail de type A ou B inscrites au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine et respectant ses exigences (lettre de garantie annuelle requise annexe 3). Les lettres de garantie ne sont pas requises pour les aliments du bétail à ingrédient unique et les aliments mélangés pour fabrication ultérieure, tels que les sources de minéraux, de vitamines, de saveurs et d enzymes concentrés fabriqués dans des installations autres que des meuneries commerciales Documentation du programme Une lettre de garantie pour la composante de fabricants d'aliments du bétail (annexe 3) attestant que les aliments du bétail livrés ont été produits conformément à ce programme sera remise à l exploitation sur une base annuelle Tenue de registres La documentation, y compris les rapports d'audit, les registres de production et de distribution, les copies de toutes les lettres de garantie reçus des fournisseurs, doit être conservée sur les lieux pendant au moins deux ans à compter de la distribution des aliments et mise à la disposition des auditeurs tiers, entre autres de l'acia ou étrangers, pour fins de vérification Communications Après l'adhésion, des audits annuels de l exploitation doivent être effectués par l auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l évaluation sur place de l exploitation remplie sera laissée à l exploitation et des copies seront acheminées par l auditeur du PSAF des EDC à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage dans un délai d un (1) jour ouvrable après l exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l évaluation de l exploitation seront utilisées par les établissements d abattage afin de maintenir la liste actualisée des exploitations inscrites. Lorsqu un écart aux exigences du programme entraînant l introduction ou l introduction probable de ractopamine dans une exploitation de volailles (p. ex. un écart se répercutant sur le statut du programme) est relevée, les exploitants doivent entreprendre des mesures afin de mettre en conformité l installation et/ou les aliments du bétail et, dans un délai d un (1) jour ouvrable, aviser les agents de livraison du PSAF des EDC provinciaux et les installations d abattage (par écrit) de leur retrait de la liste d admissibilité au programme ou N v1 du SGDDI Page 23 de 65

24 de tout problème potentiel lié à leurs activités. 1.4 Sommaire des exigences du programme par type de meunerie d aliments du bétail Exigences Avant l adhésion au programme Effectuer et documenter le nettoyage conformément à l annexe 1 si l installation a utilisé de la ractopamine par le passé Surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine Type d installation d aliments du bétail Type A Type B Type C S.O. S.O. S.O. Adhésion au programme d assurance de la qualité du secteur Non Non PSAF des EDC Demander à un évaluateur externe d effectuer une évaluation d adhésion sur le terrain S.O. S.O. Présenter une demande d adhésion au Programme canadien de certification des volailles exemptes de ractopamine pour une meunerie commerciale d aliments du bétail (annexe 7) à la Division des aliments du bétail de l ACIA Recevoir les lettres de garantie (annexe 3) pour tous les aliments mélangés reçus de l extérieur et les aliments du bétail à ingrédient unique achetés de meuneries commerciales d aliments du bétail Soumettre la liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion (annexe 5) à l établissement d abattage Après l adhésion au programme Après l adhésion au programme, manipuler seulement des aliments du bétail exempts de ractopamine Perfectionner, surveiller et documenter le respect des PNE qui préviennent la contamination croisée des aliments fabriqués dans le cadre de ce programme (c.-à.-d. le programme HACCP) par la ractopamine Fournir des lettres de garantie (annexe 3) aux autres meuneries commerciales d aliments du bétail et exploitations inscrites au programme Effectuer et documenter un audit interne dans les 30 jours conformément à l annexe 6 S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. Non N v1 du SGDDI Page 24 de 65

25 Soumettre la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l exploitation remplie (annexe 5.1) à l établissement d abattage S.O. S.O. Contrat avec un tiers dans le but d'effectuer un audit de l'installation dans les 12 mois suivant l'adhésion au programme Annexe 6 Annexe 6 S.O. Contrat avec tiers (ou un auditeur du PSAF des EDC) dans le but d'effectuer des audits Effectuer et documenter des audits internes, conformément à l annexe 6, les années où aucun audit externe n'est requis Soumettre la liste de contrôle annuelle servant à l'évaluation sur place de l exploitation remplie (annexe 5.1) à l établissement d abattage Aux deux ans Annexe 6 Annuelle ment Annexe 6 Annuellement Annexe 5.1 Non S.O. S.O. S.O. Communiquer les résultats des audits internes et externes conformément aux échéanciers fixés dans le programme ACIA ACIA Conserver sur les lieux pendant 2 ans et mettre à la disposition sur demande la documentation du programme, p. ex. les rapports d audit, les registres de production et de distribution, les copies des lettres de garantie Demeurer inscrit au programme d assurance de la qualité du secteur S.O. S.O. PSAF des EDC 2. Élevage de dindes 2.1 Aperçu Il incombe au gestionnaire agricole de respecter les exigences. En vue de l adhésion des exploitations, une évaluation lors de l adhésion de l exploitation au programme doit être faite par un évaluateur externe, à l aide de la «liste de contrôle servant à l'évaluation pour adhésion» sur le terrain du programme fournie à l'annexe Rôles et responsabilités Les responsabilités de l auditeur tiers et de l évaluateur externe vont comme suit : Outre la responsabilité principale d évaluer la conformité de l évaluation avec le programme et de veiller à ce que les exploitants remédient efficacement aux non-conformités décelées, les responsabilités de l évaluateur externe sont les suivantes : Effectuer les évaluations de conformité au programme à l aide de la liste de contrôle appropriée (annexes 5 et 5.1 pour les exploitations N v1 du SGDDI Page 25 de 65

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27 conformément à la fréquence requise pour le programme); Communiquer les résultats de l évaluation du programme au gestionnaire agricole de manière professionnelle; Assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d'action du gestionnaire agricole en réponse aux non-conformités relevées; Assurer la fourniture d un dossier complet de l évaluation du programme au gestionnaire agricole; Faire part de tout écart aux exigences du programme au gestionnaire agricole par écrit; Au besoin, effectuer des évaluations de vérification des mesures correctives; Communiquer les résultats de l audit à l établissement d abattage en soumettant les annexes 5 et 5.1 dans un délai d un (1) jour ouvrable après l exécution de la liste de contrôle. Ainsi, l établissement d abattage sera avisé des résultats de l audit et elle s en servira pour tenir à jour la liste des exploitations inscrites. Les responsabilités de l exploitant d un élevage de dindes sont les suivantes : Respecter les exigences relatives à l adhésion au programme et maintenir les exigences par la suite (conformément aux annexes 5 et 5.1); Conserver tous les dossiers requis pour une période de deux (2) ans; Mettre les dossiers à la disposition des auditeurs à leur demande; Se soumettre à l évaluation d adhésion initiale et aux audits d évaluation annuels; Disposer d un accord signé avec l abattoir de respecter le programme (annexe 2); Soumettre l affidavit du producteur rempli (annexe 4) avec chaque troupeau expédié à l établissement d abattage; Corriger un écartidentifié par l auditeur du PSAF des EDC durant un audit d évaluation annuel dans les 14 jours suivant l audit; ou avant l expédition du prochain troupeau en provenance de cet établissement d abattage (selon la première occurrence); Cerner et corriger les écarts durant l année au besoin et communiquer les écarts par écrit à l établissement d abattage s il est impossible de les corriger avant la prochaine expédition dun troupeau vers l établissement d'abattage. 2.3 Exigences du programme par type d'exploitation Exploitations de type A Exigences relatives à l adhésion au programme Une évaluation lors de l adhésion de l exploitation du programme doit être faite sur le terrain par un évaluateur externe N v1 du SGDDI Page 27 de 65

28 Une liste de contrôle spécifique doit être utilisée à cette fin (annexe 5). La liste de contrôle doit comprendre les aspects liés aux protocoles et aux registres de PSAF des EDC associés au mélange, à la livraison et à l'entreposage des aliments du bétail dans l unité de production, s'il y a lieu. Cette évaluation sera documentée et conservée à l exploitation et des copies seront acheminées aux établissements d abattage et à l administrateur provincial du PSAF des EDC afin de confirmer l admissibilité à l'adhésion au programme. Chaque établissement d abattage tiendra une liste actualisée des exploitations inscrites contenant les renseignements suivants. Nom de l unité de production/ nom de l exploitation Coordonnées de l'installation : Adresse postale : Téléphone : Identification de la ferme Adresse de l exploitation/ adresse physique (description officielle du terrain) : Sous quel type l exploitation de finition était-elle inscrite (type A ou B)? Si l exploitation est inscrite sous le type B : À quelle date le résultat négatif des analyses a-t-il été reçu? Date d inscription et de désincription (le cas échéant) Type (A ou B) d installations d aliments du bétail (meuneries commerciales et points de vente au détail des aliments du bétail) à partir desquelles les aliments du bétail sont achetés aux fins de transformation ultérieure (p. ex. prémélanges et suppléments) Date d adhésion L exploitation est-elle une fabrique d aliments du bétail à la ferme? Ces listes individuelles seront accessibles aux inspecteurs de l'acia et aux auditeurs étrangers dans chaque établissement d abattage. Un changement de propriétaire nécessitera une nouvelle évaluation d adhésion de l exploitation Surveillance du programme Après l'adhésion, des audits annuels de l exploitation doivent être effectués par l auditeur du PSAF des EDC à l'aide de la liste de vérification fournie à l'annexe 5.1et selon le cycle d audits du PSAF des EDC, dans le but de confirmer que les exigences du programme sont toujours respectées. Une copie de la liste de contrôle annuelle servant à l évaluation de l exploitation sur le terrain remplie sera laissée à l exploitation et des copies seront acheminées par l auditeur du PSAF des EDC à l administrateur provincial du PSAF des EDC et à l'établissement d abattage dans un délai d un (1) jour ouvrable après l exécution de la liste de contrôle. Les listes de contrôle remplies servant à l évaluation de l exploitation seront utilisées par les établissements d abattage afin de N v1 du SGDDI Page 28 de 65