Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP Avril 2012 CCSP

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1 Placements de portefeuille Chapitre SP 3041 Avril 2012 CCSP

2 AVANT-PROPOS Le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, qui modifie et remplace le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, fait partie de la mise à jour n o 35 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars Le document «Bases des conclusions» a pour principal objectif d indiquer comment le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est parvenu à ses conclusions. Ce document expose également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse aux exposés-sondages et indique comment le CCSP a résolu les problèmes soulevés. Les Bases des conclusions visent à aider les utilisateurs, préparateurs et auditeurs d états financiers ainsi que les autres parties intéressées par l information financière du secteur public à comprendre la logique suivie par le CCSP lors de l élaboration des normes. Le présent document a été préparé par les permanents du CCSP. Il ne fait pas partie du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) ni des principes comptables généralement reconnus (PCGR) du secteur public. D ailleurs, les Bases des conclusions ne comportent aucune indication sur l application du chapitre ou de la note d orientation dont elles traitent. Avril 2012 Page 2 de 5

3 Placements de portefeuille, chapitre SP 3041 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe Contexte Objet et champ d application Comptabilisation et présentation Dispositions transitoires CONTEXTE 1 En juin 2011, le CCSP a publié une nouvelle norme, le chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS. Un exposé-sondage intitulé «Modifications découlant de l adoption du chapitre SP 3450» a été publié en juillet 2011 afin de proposer des modifications visant à harmoniser les exigences énoncées dans le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, avec celles du chapitre SP La nouvelle norme, le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, correspond globalement au chapitre SP OBJET ET CHAMP D APPLICATION 3 Il y a deux changements qui touchent le champ d application du nouveau chapitre SP Le CCSP ayant supprimé la distinction entre les placements temporaires et les placements de portefeuille, les placements temporaires qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie au sens du paragraphe.105 du chapitre SP 1201, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS, sont dorénavant comptabilisés comme des placements de portefeuille. D ailleurs, le chapitre SP 3030, PLACEMENTS TEMPORAIRES, ne s applique déjà plus lorsque se fait l adoption du chapitre SP Le second changement réside dans le fait que les fonds communs de placement ne sont plus exclus du champ d application du chapitre sur les placements de portefeuille. Lorsqu une entité du secteur public qui détient des participations dans des fonds communs de placement adopte le chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS, elle doit comptabiliser ces participations conformément aux dispositions des chapitres SP 3041 et SP La comptabilisation des parts de fonds communs de placement par l entité du secteur public est fonction des droits associés à ces parts plutôt que des placements sousjacents. Par exemple, il se peut qu un fonds commun de placement investisse uniquement dans des obligations, et que les porteurs de parts n aient droit qu à leur quote-part du bénéfice distribuable et ne détiennent qu un droit résiduel sur les actifs nets du fonds. Ces parts possèdent les caractéristiques d un instrument de capitaux propres. 5 Certains répondants préconisaient l intégration des exigences comptables applicables aux placements de portefeuille dans une version modifiée du chapitre SP Le CCSP a examiné les assertions selon lesquelles une telle façon de Page 3 de 5

4 faire permettrait de clarifier les exigences, mais a finalement choisi de conserver une norme distincte sur la comptabilisation des placements de portefeuille, jugeant que cela entraînerait moins de perturbations. COMPTABILISATION ET PRÉSENTATION 6 La définition de la méthode du taux d intérêt effectif et la disposition relative à l application de cette méthode sont maintenant harmonisées avec les dispositions du chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS. La raison pour laquelle le CCSP exige l application de la méthode du taux d intérêt effectif est expliquée dans un document «Bases des conclusions» distinct se rapportant au chapitre SP Un répondant a suggéré de conserver la définition de la «comptabilisation au coût d acquisition». Cette définition n est toutefois plus nécessaire parce que la méthode de la comptabilisation au coût d acquisition n a pas été retenue dans le nouveau chapitre. En revanche, la définition du «coût après amortissement» a été ajoutée parce que de nombreux placements de portefeuille seront évalués en fonction de ce coût. 8 Le chapitre SP 3041 précise que ses exigences en matière de présentation et d informations à fournir ne s appliquent pas aux fonds d amortissement grevés d affectations d origine externe, ceux-ci étant plutôt assujettis aux exigences en matière de présentation et d informations à fournir énoncées dans le chapitre SP 3230, DETTE À LONG TERME. 9 Certains répondants ont demandé des précisions au sujet de la question de savoir si les pertes non réalisées comptabilisées antérieurement dans l état des gains et pertes de réévaluation peuvent être virées à l état des résultats lorsqu un placement de portefeuille classé dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur subit une baisse de valeur durable. Ces répondants étaient d avis que les dispositions proposées ne traitaient pas de l évaluation et du traitement comptable des éléments classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur qui pouvaient avoir subi une dépréciation. 10 Le chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS, reconnaît clairement la nécessité d évaluer si les actifs financiers ont subi une dépréciation. Lorsqu un actif financier semble avoir subi une dépréciation, le paragraphe SP exige que le gouvernement apprécie s il existe une indication objective de dépréciation et, dans le cas d un placement de portefeuille, qu il applique les critères énoncés au chapitre SP Le paragraphe SP indique qu il faut évaluer si les actifs financiers non dérivés classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur ont subi une dépréciation lorsqu il existe une indication d une perte de valeur reflétant l attente selon laquelle la ressource économique sous-jacente s est amenuisée de façon durable. 11 Il n y a aucune disposition ou méthode particulière à appliquer pour évaluer si les éléments classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste Page 4 de 5

5 Placements de portefeuille, chapitre SP 3041 valeur ont subi une dépréciation. Le test de dépréciation vise simplement à déterminer si une réduction de valeur doit être comptabilisée (c est-à-dire passée en charges). Afin que la norme définitive communique clairement ces exigences, le paragraphe SP précise que la moins-value d un placement est déterminée par rapport à son coût ou à son coût après amortissement, déduction faite de toute réduction de valeur comptabilisée au cours des exercices antérieurs. 12 Afin d atténuer les inquiétudes de ceux qui ont fait valoir que les exigences en matière de présentation n étaient pas suffisamment explicites, le paragraphe SP précise qu il est obligatoire de présenter l annulation de tout gain de réévaluation net. 13 Des répondants à l exposé-sondage ont demandé que d autres modifications soient apportées aux exigences comptables énoncées dans la norme. Toutefois, comme le projet visait uniquement à harmoniser les exigences tombant sous sa portée avec celles adoptées lors de l approbation du chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS, le CCSP a jugé qu il ne convenait pas pour le moment d apporter d autres changements touchant le traitement comptable des placements de portefeuille. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 14 Le chapitre SP 3041 entre en application dans l exercice au cours duquel les chapitres SP 1201, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS, SP 2601, CONVERSION DES DEVISES, et SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS, sont appliqués pour la première fois. 15 Les organismes publics appliqueront la nouvelle norme pour les exercices ouverts à compter du 1 er avril À compter de 2011, de nombreux organismes publics adopteront le Manuel du secteur public comme source première de PCGR. Dans presque tous les cas, le passage de ces organismes au Manuel du secteur public s effectuera à partir du Manuel de l ICCA Comptabilité. Par conséquent, ces organismes appliquent déjà des normes qui exigent la comptabilisation des dérivés et l utilisation de l évaluation à la juste valeur. 16 Dans le cas des gouvernements, la nouvelle norme s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er avril Les gouvernements disposent d un délai supplémentaire pour faire le passage, car les changements qu il leur faudra apporter ont davantage de conséquences. En indiquant qu un examen sera entrepris d ici le 31 décembre 2013, le CCSP reconnaît que les activités de normalisation internationale sur le sujet et son propre projet sur les fondements conceptuels de la performance financière pourraient faire ressortir des concepts qu il n avait pas pris en considération auparavant. Page 5 de 5