HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX RUE DU BAC A PARIS 7 EME

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX RUE DU BAC A PARIS 7 EME <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre : 930 «Services Généraux» Code Fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Charges liées aux immeubles» Code action «Loyers et charges locatives» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N Avis de la direction générale des finances publiques de Paris (Service France Domaine)... 7 ANNEXE AU RAPPORT N Projet de bail ARTICLE 3 : DURÉE ARTICLE 4 : DESTINATION ARTICLE 6 : CHARGES ET TAXES ARTICLE 7 : ENTRETIEN, RÉPARATIONS, REMPLACEMENT, TRAVAUX ARTICLE 15 : DÉPÔT DE GARANTIE ARTICLE 16 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ARTICLE 21 : TOLÉRANCES ARTICLE 23 : ÉLECTION DE DOMICILE PROJET DE DELIBERATION... 23

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS L implantation régionale de la rue du bac à Paris 7 ème est composée de surfaces en location auprès d un bailleur privé, Le Bon Marché. Elle se compose de m² de bureaux répartis dans deux immeubles situés : - au 115 rue du Bac (5 589 m²) ; - au 142 rue du Bac (5 655 m² aux 2 ème, 3 ème et 4 ème étages de l immeuble). Elle accueille 500 agents et constitue la deuxième implantation administrative de la Région après le site du boulevard des Invalides. Située à proximité immédiate du siège, elle présente des avantages à la fois fonctionnels et économiques. Les bureaux bénéficient, pour la plupart, d un premier jour, les locaux comportent salles de réunion, locaux d archives et cantine sur place, et un parking à véhicules à proximité, rue Velpeau. Au plan économique, du fait notamment de la mutualisation et de l optimisation des services communs, cette implantation est la moins onéreuse de nos locations parisiennes, avec un loyer annuel consolidé de l ordre de par poste de travail. Le Bon Marché a récemment informé la Région qu il : - comptait reprendre à son compte les locaux situés au 2 ème étage du 142 rue du Bac, d une surface de m², pour agrandir sa surface commerciale ; - proposait de lui louer, dans le même immeuble, les surfaces rendues disponibles à compter du 1 er juillet prochain par le ministère de l éducation nationale, l actuel locataire. Ces surfaces représentent m² de bureaux, à savoir m² au 5 ème étage et m² au 6 ème étage, plus 300 m² d espace de cantine. Cette offre de location est particulièrement intéressante dans la mesure où elle permet à la Région : - de reloger sur place l unité occupant actuellement le 2 ème étage en la transférant au 5 ème étage ; - de maintenir l exploitation de la cantine située au 6 ème étage (indispensable en l absence de lieu de restauration collective de taille suffisante à proximité pour accueillir les agents) ; - de libérer un plateau de bureaux situé au 48 ème étage de la tour Montparnasse, d une surface de m² par transfert des unités concernées au 6 ème étage du 142 rue du Bac. Cette opération permettra, au passage, une économie de loyer de 0,4 M par an, conforme aux engagements annoncés. Le bail initial signé avec le Bon Marché arrivant à échéance fin 2013, il est proposé de conclure un nouveau bail 3/6/9 regroupant l ensemble des surfaces louées auprès du Bon Marché, tenant compte de ces évolutions et permettant de garantir la stabilité économique de cette location dans la durée. Les conditions du bail négociées avec le Bon marché sont les suivantes : Les locaux des 5 ème et 6 ème étages seront entièrement rénovés, cloisonnés et câblés par le Bon Marché. Le loyer annuel total est fixé à 7,645 M HT pour m², soit un prix moyen de 494,05 HT/m²/an, stable depuis 2009, 10% inférieur à la valeur estimée par France Domaine (cf. avis en annexe).

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP La prise d effet du nouveau bail est fixée au 1 er juillet 2012 ; le démarrage du paiement du loyer étant échelonné en fonction du montant des travaux à réaliser et de la date de leur livraison. La négociation engagée sur les travaux de rénovation de la cantine du 6 ème étage se poursuit actuellement avec le propriétaire. L indexation du loyer est plafonnée à 4%. La restitution des locaux du 2 ème étage du 142 rue du Bac s effectuera au 31 mars La restitution des locaux du 3 ème étage (935 m²) du 142 rue du Bac, rendue possible par l acquisition de l immeuble du rue Barbet de Jouy (ex immeuble préfectoral), se ferait au 31 décembre Au terme de ces évolutions, la surface totale louée au Bon Marché s établirait à m². Les services du Domaine ont rendu un avis favorable à ces conditions locatives. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Avis de la direction générale des finances publiques de Paris (Service France Domaine)

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 2

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Projet de bail BAIL DE BUREAUX SOUMIS CONVENTIONNELLEMENT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société LE BON MARCHÉ, Maison Aristide Boucicaut, société anonyme au capital de , dont le siège social est à PARIS 75007, 24 rue de Sèvres, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B Représentée par Madame Hélène LEVY-BAUDOIN, en qualité de Secrétaire Générale Ci-après dénommée "la bailleresse" ET D'une part La RÉGION ILE-DE-FRANCE, collectivité publique dont le siège social est fixé à PARIS (75007) 33 rue Barbet de Jouy, Représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, agissant en vertu de la délibération CP n en date du Ci-après dénommée "le preneur" D'autre part La bailleresse et le preneur étant ensemble ci-après désignés «les parties».

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : La bailleresse fait bail et donne à loyer au preneur qui accepte les lieux ci-après désignés, dans les conditions ci-après convenues. ARTICLE 1 : ADOPTION CONVENTIONNELLE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX Les parties conviennent expressément que, bien que le preneur ne remplisse pas les conditions légales d'application du statut des baux commerciaux, telles que définies aux articles L et suivants du Code de commerce, le présent bail sera régi en totalité par le statut des baux commerciaux. En conséquence, la bailleresse et le preneur renoncent à invoquer une quelconque cause d'exclusion du statut des baux commerciaux. Les parties conviennent que le statut des baux commerciaux s'appliquera en totalité, dans toutes ses dispositions, tant pour le cours du présent bail que pour les renouvellements éventuels ultérieurs. En tant que de besoin, les parties renoncent à invoquer tout autre statut. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION Dans l immeuble situé 115, rue du Bac, PARIS : Une surface de bureaux et d archives d environ m² répartie de la façon suivante : Bureaux 6 ème étage : 735 m² 5 ème étage : m² 4 ème étage : 943 m² 2 ème étage : m² 1 er étage : 987 m² Archives 1 er étage : 313 m² Ainsi que dans l immeuble situé 142 rue du Bac, PARIS : Une surface d environ m² répartie de la façon suivante : Bureaux 6 ème étage : m² bureaux et restaurant d entreprise 5 ème étage : m² 4 ème étage : m² 3 ème étage : 935 m² 2 ème étage : m² Le preneur déclare parfaitement connaître pour les avoir visités à loisir en vue des présentes. Le preneur renonce à n'élever aucune réclamation en raison d'erreurs dans la désignation ci-dessus, et renonce à toute réclamation au titre de l'état des lieux qui sera réalisé.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 3 : DURÉE 3.1 Durée contractuelle Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir le 1 er juillet 2012 pour se terminer le 30 juin Toutefois : - les locaux d une surface de m² situés au 2 ème étage de l immeuble 142 rue du Bac Paris seront restitués à la bailleresse le 31 mars les locaux d une surface de 935 m² situés au 3 ème étage de l immeuble 142 rue du Bac Paris seront restitués à la bailleresse le 31 décembre 2013, si le preneur n a plus l utilisation de ces locaux. 3.2 Congé du preneur en cours de bail Le preneur a la possibilité de donner congé des lieux loués pour le terme de chaque période triennale, à condition d'en prévenir la bailleresse au moins six mois à l'avance par exploit d'huissier. ARTICLE 4 : DESTINATION 4.1 Activité autorisée Les lieux loués sont à usage exclusif de bureaux pour exercer les compétences, missions et attributions dévolues par la Loi à la Région Ile-de-France, collectivité publique territoriale. 4.2 Autorisations administratives L'autorisation donnée au preneur d'exercer les activités précisées ci-dessus n'implique de la part de la bailleresse aucune garantie de l'obtention des autorisations administratives nécessaires. En conséquence, le preneur fera son affaire personnelle de l'obtention à ses frais et risques et périls de toutes les autorisations nécessaires pour l'exercice de ses activités. Il est également convenu que, au cas où l'administration ou quelque autorité que ce soit, viendrait à exiger à un moment quelconque une modification des locaux, objet du présent bail, en raison des activités du preneur et ce, même si cette exigence était consécutive à un cas de force majeure, le coût des travaux et les charges et conséquences quelconques de cette modification devront être intégralement supportés par le preneur qui s'y oblige. ARTICLE 5 : LOYER Montant du loyer annuel Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de Euros hors charges et hors taxes. Le démarrage du paiement du loyer sera échelonné de la façon suivante : - Surface déjà en location, dès le 1 er juillet 2012 pour les locaux suivants : dans l immeuble 115 rue du Bac Paris, m², pour un loyer principal annuel de euros.

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP dans l immeuble 142 rue du Bac Paris : au 2 ème étage m², pour un loyer principal annuel de euros, au 3 ème étage 935 m², pour un loyer principal annuel de euros et au 4 ème étage m², pour un loyer principal annuel de euros. - à compter du 1 er août 2012, pour les locaux du 6 ème étage d une surface de 1730 m² dans l immeuble 142 rue du Bac Paris pour un loyer principal annuel de euros. - à compter du 1 er novembre 2012 pour les locaux du 5 ème étage d une surface de m² dans l immeuble 142 rue du Bac Paris pour un loyer principal annuel de euros Indexation Le loyer sera révisé annuellement, automatiquement et de plein droit, sans formalité, en fonction de la variation de l'indice National du Coût de la Construction publié trimestriellement par l'insee, au 1 er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1 er janvier Pour le calcul de cette révision, le loyer sera multiplié par le dernier indice connu à la date de la révision et divisé par l'indice de même trimestre un an plus tôt. Toutefois, les parties conviennent que le taux de variation de l indice sera plafonné à 4%. Au cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou serait inapplicable, les parties conviennent expressément : - de lui substituer soit l'indice qui serait publié en remplacement, soit à défaut, un indice similaire choisi d'accord entre elles ; - et faute d'accord, de faire désigner par voie judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, un expert qui aura les pouvoirs de mandataire commun des parties. Ce mandataire commun dont la décision sera définitive et sans recours, aura pour mission de choisir ou, au besoin, de reconstituer un indice légalement utilisable dans les baux. Les frais et honoraires de l'expert seront partagés par moitié par la bailleresse et le preneur Fiscalité Le preneur s'engage à payer entre les mains de la bailleresse, en même temps que le loyer, la T.V.A. sur les loyers, charges et accessoires au taux en vigueur à la date du règlement. Le preneur s'engage à payer ou à rembourser à la bailleresse toute autre taxe nouvelle, complémentaire ou de substitution, de façon que le loyer soit toujours net de taxes pour la bailleresse Modalités de paiement des loyers, taxes et accessoires Le preneur s'engage à payer les loyers, taxes et accessoires trimestriellement d'avance le premier jour de chaque trimestre entre les mains de la bailleresse ou de son mandataire, par mandat administratif et pour la première fois le 1 er juillet 2012 le comptable assignataire des paiements est le receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur général de la Région d Ile-de-France. Le preneur règlera avec chaque terme une provision sur charges évaluée pour la première année à : A compter du 1 er juillet 2012 : - pour les locaux d une surface d environ de m² situés dans l immeuble 115 rue du Bac Paris à ,70 euros H.T., soit ,92 euros H.T. par trimestre,

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP pour les locaux d une surface d environ de m² situés aux 2 ème, 3 ème et 4 ème étages dans l immeuble 142 rue du Bac Paris à ,50 euros H.T., soit ,37 euros H.T. par trimestre, A compter du 1 er août 2012 : - pour les locaux d une surface d environ de m² situés au 6 ème étage dans l immeuble 142 rue du Bac Paris à euros H.T., soit ,25 euros H.T. par trimestre, A compter du 1 er novembre 2012 : - pour les locaux d une surface d environ de m² situés au 5 ème étage dans l immeuble 142 rue du Bac Paris à euros H.T., soit ,50 euros H.T. par trimestre, La régularisation des charges interviendra annuellement. Le montant de la provision sur charges pourra être modifié chaque année en fonction du montant des charges réelles de l'année précédente. La bailleresse s engage à adresser au preneur, quarante-cinq jours avant chaque terme de loyer, l avis d échéance correspondant Défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer Le défaut de paiement d'un terme de loyer à la date convenue donnera lieu de plein droit et après mise en demeure préalable restée infructueuse passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de l échéance du terme, au paiement d'un intérêt au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 %, jusqu au paiement complet. ARTICLE 6 : CHARGES ET TAXES 6.1 Loyer net de toutes charges Les parties conviennent expressément que le loyer ci-dessus déterminé devra revenir à la bailleresse nette de toutes charges. En conséquence, le preneur s'oblige à prendre à sa charge exclusive tous les frais de quelque nature qu'ils soient, relatifs aux lieux loués Impôts et taxes Le preneur s'oblige à payer ses contributions personnelles, mobilières, taxes professionnelles et notamment la Contribution économique territoriale (composée de la Cotisation Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), taxes locatives et autres de toute nature le concernant ou relatives à son activité auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis. Le preneur s'engage à payer ou à rembourser à la bailleresse les impôts, taxes ou contributions relatifs aux lieux loués, notamment, sans que cette liste soit limitative, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes municipales, la taxe sur les bureaux, la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que toutes augmentations d'impôts, toutes taxes ou contributions nouvelles, tout nouvel impôt sur les propriétés bâties ou non bâties à l exception de l'impôt foncier.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Charges et prestations Le preneur s'engage à rembourser à la bailleresse la quote-part à la charge des locaux loués de toutes les prestations communes, des assurances, des dépenses nécessaires au fonctionnement de la propriété ; à rembourser de même la quote-part des dépenses relatives à l'entretien des parties communes et des éléments d'équipement communs (ascenseurs, chauffage central, digicode, tapis etc..) ainsi que des dépenses relatives à leur réparation ou à leur remplacement, à l exception des gros travaux visés aux articles 605 et 606 du Code civil ; à rembourser de même la quote-part des salaires et de toutes les charges concernant le personnel affecté à l'immeuble, ainsi que les frais de gestion, le tout de telle sorte que le loyer soit net de toutes charges pour la bailleresse. La quote-part à la charge des lieux loués sera déterminée en fonction de la clé de répartition des charges de l'immeuble. Le preneur accepte toute modification éventuelle de cette clé de répartition et se soumettra à tout règlement d'immeuble ou de copropriété présent ou à venir. ARTICLE 7 : ENTRETIEN, RÉPARATIONS, REMPLACEMENT, TRAVAUX Loyer net de toutes charges Le loyer étant convenu net de toutes charges pour la bailleresse, tous les travaux concernant les lieux loués sont à la charge exclusive du preneur, quelle que soit leur nature ou leur importance Utilisation des lieux loués en bon père de famille Le preneur devra jouir des lieux loués en bon père de famille. Il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et il devra prévenir immédiatement et par écrit la bailleresse de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toute dégradation, détérioration ou désordre qui viendrait à se produire dans les lieux loués, et le preneur devra y remédier immédiatement. 7.3 Travaux à la charge du preneur Le preneur s'oblige à maintenir les lieux loués, à ses frais exclusifs, de façon constante en parfait état de propreté, d'entretien et de réparations de toutes sortes, de prendre en temps utile les mesures nécessaires, et d'exécuter tous les travaux utiles, exceptées les grosses réparations énumérées à l'article 606 du Code civil. Le preneur devra notamment entretenir, réparer et si besoin remplacer les fermetures extérieures et intérieures, les robinets, canalisations, conduits, vitrages, etc Il devra maintenir en parfait état d'entretien et de réparations de toutes sortes toutes les installations et éléments d'équipement existants dans les lieux loués, dont il a la garde juridique. Le preneur s'oblige à conclure des contrats d'entretien et de maintenance pour ces installations et éléments d'équipement, à ses frais, auprès d'entreprises spécialisées et connues, et à justifier de la bonne exécution de ces contrats à toute demande de la bailleresse. Toutefois, la bailleresse prendra en charge l entretien et les réparations de la climatisation et des sprinklers et en refacturera le coût au preneur dans les charges locatives.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Le preneur prend à sa charge exclusive tous les travaux de mise en conformité des lieux loués avec les réglementations administratives, les règles de l'art et les normes admises, notamment au regard de l'hygiène, de la sécurité, des bruits et des odeurs. Le preneur exécutera à ses frais exclusifs tous les travaux prescrits par l'administration ou imposés par les réglementations actuelles ou futures, et se conformera sans délai à toutes les demandes, recommandations ou injonctions émanant des Administrations ou des autorités compétentes. ARTICLE 8 : TRAVAUX ET MODIFICATIONS 8.1 Travaux du preneur Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune modification, aucun changement de distribution, aucun percement de mur ni de plancher, aucune démolition ni aucune construction, aucun cloisonnement même léger sans les autorisations administratives éventuellement nécessaires, sans avoir souscrit les assurances appropriées, et sans le consentement exprès et par écrit de la bailleresse. Les travaux éventuels devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte de la bailleresse, afin de vérifier la conformité des travaux réalisés avec l autorisation délivrée et le respect des règles de l art Accession Toutes les modifications et améliorations, et tous les embellissements qui auront été apportés aux lieux loués par le preneur, feront accession à la propriété et resteront acquis sans indemnité en fin de bail à la bailleresse, à moins qu'elle ne préfère demander la remise des lieux loués dans leur état initial aux frais exclusifs du preneur. 8.3 Travaux de la bailleresse La bailleresse procèdera à ses frais à une rénovation complète des peintures, moquettes, courants forts des locaux du 5 ème et du 6 ème étages situés dans l immeuble 142 rue du Bac Paris. Dans le cadre de cette rénovation, la bailleresse s engage à réaliser pour un montant limité à HT y compris honoraires et assurances, des travaux d aménagement intérieur de cloisonnement et de câblage correspondant aux besoins spécifiques du preneur sur les locaux du 5 ème et du 6 ème étages situés dans l immeuble 142 rue du Bac Paris. Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession des locaux. A cette occasion, il sera délivré au preneur, une attestation précisant que les locaux sont au regard de la règlementation actuelle sur l amiante, en parfaite conformité. Le preneur devra laisser faire toutes constructions, surélévations, modifications et tous travaux quelconques que la bailleresse estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'elle ferait exécuter pendant le cours du bail dans les lieux loués ou à l'extérieur, le preneur renonçant à réclamer aucune indemnité ni aucune diminution de loyer quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si cette dernière excédait quarante jours. En application de l article L du Code de l environnement, et par dérogation à l article 1723 du Code civil, le preneur doit permettre l accès de la bailleresse aux locaux loués, souffrir et laisser faire tous travaux d amélioration de la performance énergétique.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 9 : OCCUPATION PERSONNELLE, SOUS-LOCATION, CESSION Occupation personnelle Le preneur devra occuper personnellement les lieux loués. Toutefois, le preneur est autorisé par exception, à héberger mais exclusivement à titre gratuit et temporaire, les organismes rattachés à la région d Ile-de-France, sans que cet hébergement ne puisse conférer le moindre droit au profit du bénéficiaire. La bailleresse devra être informée au préalable de tels hébergements Sous-location Toute sous-location est interdite. Les lieux loués constituent un tout indivisible dans la commune intention des parties Cession Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sauf, en totalité à son successeur dans son activité. ARTICLE 10 : CONDITIONS D'EXPLOITATION Le preneur devra tenir les lieux loués constamment garnis d'objets mobiliers, matériels et marchandises en quantité et valeur suffisantes pour pouvoir répondre en tout temps, du loyer principal et de ses accessoires ainsi que de l'entière exécution des charges et conditions du bail. Le preneur devra tenir les lieux constamment en activité, sans pouvoir cesser, même momentanément, de les exploiter conformément à la destination du présent bail Le preneur devra laisser la bailleresse, son représentant ou son architecte et tous autres entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lieux loués et les visiter notamment pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile. Il devra également laisser faire tous travaux nécessaires et laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer tous travaux jugés utiles par la propriétaire ou les propriétaires voisins. Il devra laisser visiter les lieux par la bailleresse ou d'éventuels locataires en cas de résiliation du bail, pendant une période de six mois précédent la date effective du départ du preneur, et devra souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches à tels emplacements convenant à la bailleresse pendant la même période Le preneur devra notifier à la bailleresse par lettre recommandée, avec avis de réception, dans le mois de l'évènement tout changement d'état ou toute modification au registre du commerce ou au répertoire des métiers de la société (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, changement de siège social, etc ).

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 11 : ASSURANCES 11.1 Le preneur devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits, les explosions et tous autres risques généralement assurés, pendant toute la durée du bail des lieux loués, tous les aménagements qu'il aura pu y apporter, les objets, le mobilier, le matériel les garnissant, ses frais supplémentaires consécutifs à un sinistre garanti. Il devra également assurer le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre de dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non, survenant dans les lieux loués ou dont le preneur pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances de premier rang établie en Union Européenne et notoirement solvable. Le preneur devra enfin acquitter exactement les primes ou cotisations de cette police et justifier du tout à la bailleresse dans les 30 jours de chaque réquisition de celle-ci par une attestation délivrée directement par la compagnie d'assurance Si l'activité exercée par le preneur entraînait, soit pour la bailleresse, soit pour d'autres occupants de l'immeuble, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le preneur serait tenu à la fois d'indemniser la bailleresse du montant de la surprime payée et de la garantir contre toutes les réclamations des autres occupants ou des voisins. ARTICLE 12 : RENONCIATION A RECOURS Le preneur renonce à tous recours en responsabilité contre la bailleresse et les assureurs de la bailleresse : a) En cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou les parties communes de l'immeuble. Il devra notamment faire son affaire personnelle de la garde et de la surveillance de ses locaux ; b) En cas de modification ou de suppression du système actuel de gardiennage ou de nettoyage de l'immeuble ; c) Pour toutes les conséquences qui résulteraient de la remise des clés par le preneur au préposé de l'immeuble ; d) En cas d'impossibilité d'exploitation pour quelque cause que ce soit ; e) En cas de dégâts causés aux lieux loués et aux marchandises ou objets s'y trouvant par suite de fuites sur canalisation, d'infiltrations au travers des toitures ou vitrages, d'humidité provenant du sol, du sous-sol, ou des murs, de la condensation, du gel ou de la fonte des neiges ou glaces, le preneur devant s'assurer contre ces risques ; f) En cas d'arrêt momentané ou définitif du fonctionnement de l'ascenseur, du chauffage central ou de l'eau chaude ou toutes autres installations ou équipements pour un motif quelconque. La bailleresse fera ses meilleurs efforts pour obtenir le rétablissement desdits services dans les meilleurs délais ; g) Pour tous dégâts causés aux lieux loués en cas de troubles, émeute, grève, attentat, guerre, guerre civile, ainsi que des troubles de jouissance en résultant ; de supporter, dans les mêmes conditions, toute réquisition partielle ou totale de l'immeuble et ses conséquences. Le preneur fera son affaire personnelle des cas ci-dessus et généralement de tous autres cas fortuits et imprévus, sauf son recours contre qui de droit, en dehors de la bailleresse.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 13 : RÈGLEMENT D'IMMEUBLE Le preneur devra se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l'immeuble, ainsi qu'à tout règlement intérieur, en matière de bonne tenue des immeubles et notamment : a) De ne rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes et sur les balcons ; b) De ne rien exposer aux fenêtres, balcons, etc... ; c) De ne pas jeter d'eau dans les conduits de vidange pendant la période des gelées sous peine d'être personnellement responsable des dégâts causés aux tuyauteries par l'effet du gel ; d) De ne pouvoir faire aucune vente publique dans les lieux loués, même par autorité de justice ; e) De veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière, soit par le fait du preneur, soit par le fait de son personnel, de ses fournisseurs ou de sa clientèle de façon à ce que la bailleresse ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet ; f) De ne pouvoir charger les planchers, terrasses ou balcons d'un poids supérieur à celui qu'ils peuvent normalement supporter et en cas de doute de s'assurer de ce poids auprès de l'architecte de l'immeuble ; g) De se conformer pour l'exercice de son activité, aux règlements administratifs qui le régissent ; h) De prendre toutes précautions pour ne pas gêner les autres locataires ou voisins ou les tiers, et notamment de ne pouvoir installer aucune machine ou moteur susceptible d'apporter une nuisance aux voisins ou des troubles à l'immeuble, et de faire son affaire personnelle de toutes réclamations qui seraient faites, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs, fumées, lumières, trépidations ou radiations causés par lui, la bailleresse ne devant jamais être inquiétée ou recherchée ; i) De ne laisser en aucun cas pénétrer ou stationner des voitures ou véhicules quelconques dans les parties communes de l'immeuble, sauf s'il est titulaire d'une location de parking, ni d'y déposer des meubles ou colis même momentanément ; j) De n'entreposer dans les lieux loués aucune matière dangereuse ou insalubre en contravention des règlements administratifs en vigueur ; k) De ne pouvoir placer aucun objet ni étalage fixe ou mobile à l'extérieur des lieux loués ; l) De ne pouvoir apposer de plaques ou enseignes sur la façade ou sur les piliers de la porte qu'avec l'autorisation expresse et par écrit de la bailleresse Le preneur ne devra pas jeter les déchets industriels ou commerciaux dans les boîtes à ordures ménagères de l'immeuble et devra se munir à cet effet de tous récipients réglementaires. Le preneur devra faire son affaire personnelle de tout manquement à ces prescriptions, la bailleresse ne devant en aucun cas être inquiétée ou recherchée à ce sujet.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 14 : FIN DE BAIL Lors de son départ pour quelque cause que ce soit, le preneur devra restituer les lieux loués en parfait état d'entretien et de réparations de toutes sortes Au cas où le preneur se maintiendrait dans les lieux après la date d'expiration du bail, il serait débiteur de plein droit d'une indemnité d'occupation égale, au minimum, au loyer mensuel dû en fin de bail, majoré de 50 %, charges et accessoires en sus, sans préjudice de la faculté pour la bailleresse de faire chiffrer son préjudice réel, éventuellement supérieur. ARTICLE 15 : DÉPÔT DE GARANTIE Eu égard à la qualité du preneur, celui-ci est exonéré du versement d un dépôt de garantie. ARTICLE 16 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE A défaut pour le preneur d'exécuter une seule des charges, clauses et conditions du bail ou de payer un seul terme de loyer, charges, taxes ou accessoires à son échéance ou tout rappel de loyer, charges, taxes ou accessoires, même consécutif à une fixation judiciaire ou amiable, le présent bail sera, si bon semble à la bailleresse, résilié automatiquement et de plein droit un mois après un commandement resté infructueux. La présente clause sera applicable notamment en cas de maintien dans les lieux statutaire du preneur, en particulier à défaut de paiement de l'indemnité d'occupation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 17 : ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'environnement, le preneur reconnaît avoir été dûment informé par la bailleresse de la situation des lieux loués par rapport aux risques naturels et technologiques. L'état des risques naturels et technologiques est annexé au présent bail (annexe 1). La bailleresse déclare n'avoir jamais reçu d'indemnisation en application de l'article L et de l'article L du Code des assurances. ARTICLE 18 : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Aux termes de l article L du Code de la construction et de l habitation issu de la loi n du 12 juillet 2010, un diagnostic de performance énergétique sera communiqué au preneur, à des fins d information et annexé au présent bail (annexe 2). Le preneur ne pourra se prévaloir à l égard de la bailleresse des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. ARTICLE 19 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE La bailleresse informe le preneur qu'en application des articles R ou R du Code de la santé publique, il a fait établir un dossier technique amiante au titre de l'immeuble, qu il tient

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP à sa disposition. Il remet en annexe du présent bail une fiche récapitulative du dossier technique amiante (annexe 3), ce dont le preneur lui donne acte. Le preneur devra prendre connaissance du dossier technique amiante prévu par l'article R ou l'article R du Code de la santé publique avant d effectuer quelques travaux que ce soit, même non soumis à autorisation en vertu du présent bail. Le preneur devra par ailleurs faire prendre connaissance du dossier technique amiante aux entreprises qu'il mandatera afin d'effectuer quelques travaux que ce soit, même non soumis à autorisation en vertu du présent bail. La responsabilité de la bailleresse ne saurait être recherchée à ce titre. ARTICLE 20 : ANNEXE ENVIRONNEMENTALE En application de l article L du Code de l environnement issu de la Loi n du 12 juillet 2010, une annexe environnementale est annexée au présent bail (annexe 4). Le preneur et la bailleresse se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. En application de l article R du Code de la construction et de l habitation, la bailleresse fournit les éléments suivants : la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l éclairage ainsi qu à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ; les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont elle a l exploitation ; les consommations annuelles d eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont elle a l exploitation ; la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si la bailleresse en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu elle a fait collecter en vue d une valorisation ou d un traitement spécifique. En application de l article R du Code de la construction et de l habitation, le preneur fournit les éléments suivants : la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l éclairage ainsi qu à tout autre système lié à son activité spécifique ; les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués dont il a l exploitation ; les consommations annuelles d eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l exploitation ; la quantité annuelle de déchets générés à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et le cas échéant, la quantité qu il a fait collecter en vue d une valorisation ou d un traitement spécifique.