Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Transcription

1 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur contraires ou dérogatoires à nos conditions d achat, à moins que nous ayons explicitement confirmé leur validité. Nos conditions d achat sont applicables même si nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur, même en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou dérogatoires à nos conditions d achat. Elles s appliquent également à toutes relations d affaires futures même si elles n ont pas encore été explicitement convenues. 2. Tous les accords convenus entre nous et le fournisseur pour l exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans ce contrat. 3. Nos conditions générales d achat s appliquent uniquement aux entrepreneurs. 2 Offre dossier d offre 1. Le fournisseur est tenu d accepter notre commande dans un délai de deux semaines. 2. Nous nous réservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle des images, dessins, calculs et autres documents ; sans notre accord explicite et écrit, ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ils doivent être utilisés uniquement pour la production sur la base de notre commande ; après exécution de la commande, ils doivent nous être restitués spontanément. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers, dans ce contexte le règlement figurant au 9 al. 4 est également applicable. 3 Prix conditions de paiement 1. Le prix indiqué dans la commande est ferme. A défaut d une convention écrite contraire, le prix inclut la livraison «franco domicile» y compris l emballage. Le renvoi des emballages vides et des matériaux de conditionnement dans la mesure où il ne s agit pas d emballages perdus sera fait en port dû aux frais du 2. Les prix s entendent hors TVA. 3. Nous pouvons traiter les factures uniquement si celles-ci nous parviennent séparément de la livraison de la marchandise et si elles indiquent conformément aux spécifications de notre commande le numéro de la commande ; le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation s il ne prouve pas qu il n en est pas responsable. Il faudra s assurer que les factures contiennent toutes les données imposées par la loi qui permettent la déduction de la TVA payée en amont.

2 2 4. Sauf accord contraire par écrit nous réglerons après une livraison complèt et exempte de défauts les factures parvenues jusqu au 15 du mois le 20 du mois et les factures parvenues jusqu au 31 du mois le 05 du mois suivant, à chaque fois en déduisant un escompte de 3%, ou sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à partir de l arrivée du courrier chez nous. 5. Nous possédons tous les droits de compensation et de rétention prévus par la loi. Nous pouvons sans le consentement du fournisseur céder tous nos droits résultant du contrat d achat. Sans notre consentement, le fournisseur n est pas autorisé à céder à des tiers les créances résultant du contrat. 4 Livraison / délai de livraison 1. Le fournisseur doit effectuer la prestation lui-même. Le fournisseur est autorisé à sous-traiter uniquement avec notre consentement explicite et écrit. 2. La réalisation, le volume et la répartition des livraisons doivent être conformes à la commande. 3. Tant que les commandes n ont pas encore été complètement exécutées, nous avons le droit de demander des modifications concernant la construction, la livraison et le délai de livraison, dans la mesure où nous en avons un intérêt compréhensible, si le fournisseur est techniquement en mesure d exécuter et si la modification demandée est dans les limites du raisonnable. 4. Les délais de livraison convenus sont fermes ; le fournisseur garantit la possibilité de livraison dans les délais. 5. En cas de retard de livraison, nous pouvons faire valoir les droits prévus par la loi. Après expiration d un délai raisonnable, nous avons notamment le droit de demander des dommages et intérêts en raison du retard en plus de la prestation, ou de demander des dommages et intérêts pour non-exécution en remplacement de la prestation ou de résilier le contrat. Si nous demandons des dommages et intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu il n est pas responsable du manquement à ses devoirs. Si le fournisseur dépasse la date de livraison convenue pour l intégralité ou une partie de la prestation, il est tenu de payer une pénalité de 0,5% du montant de la commande pour chaque jour de retard, mais au maximum 10% du montant de la commande de la livraison non effectuée dans les délais. 6. Les frais supplémentaires de transport pour les envois par exprès qui sont causés suite au non-respect du délai de livraison convenu seront à la charge du 7. Le fournisseur est obligé de nous informer sans délai si des circonstances surviennent dont il ressort que le délai de livraison convenu ne pourra pas être respecté.

3 3 5 Transfert du risque documents 1. Sauf accord contraire par écrit, la livraison sera effectuée «franco domicile» ; le risque nous sera transféré quand la livraison aura été dûment remise et réceptionnée. 2. Le fournisseur est tenu d indiquer exactement sur tous les documents d expédition et bulletins de livraison notre numéro de commande et les données de la commande ; à défaut, nous ne serons pas responsables des retards de traitement. 6 Qualité 1. Le fournisseur garantit que ses marchandises et prestations possèdent toutes les propriétés, caractéristiques de qualité et spécificités indiquées dans la commande et qu elles sont conformes aux spécifications, dessins, échantillons et autres descriptions que nous avons établies. 2. Le fournisseur doit effectuer un contrôle de la qualité d un type et d une ampleur appropriés et selon les dernières techniques. 3. Si des échantillons préalables sont demandés, le fournisseur ne pourra commencer la fabrication en série qu après avoir reçu notre consentement explicite par écrit. 4. Nous attendons que le fournisseur garantisse continuellement selon les dernières techniques la qualité des produits qu il nous livre et qu il nous indique les améliorations et modifications techniques possibles. Mais dans tous les cas, les modifications de l objet à livrer nécessitent notre accord préalable par écrit. 5. Le fournisseur garantit le respect de toute la législation dans le domaine de la sécurité et de l environnement de la République Fédérale d Allemagne. 7 Vérification responsabilité pour défauts de la chose vendue 1. Nous sommes tenus de vérifier la marchandise dans un délai approprié concernant les différences de qualité et de quantité visibles ; la réclamation est faite à temps si elle parvient au fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de l arrivée des marchandises ou, en cas de vices cachés, à partir de la découverte. 2. Nous possédons tous les droits prévus par la loi résultant de la constatation d un vice; dans tous les cas nous pouvons réclamer au fournisseur, à notre discrétion, la réparation des vices ou la livraison d une marchandise nouvelle. Nous nous réservons explicitement le droit de demander des dommages et intérêts, notamment des dommages et intérêts en remplacement de la prestation. 3. En cas de danger imminent ou dans des cas d urgence particulière, nous avons le droit de procéder nous-mêmes à la réparation des vices aux frais du

4 4 4. Le délai de prescription est de 36 mois à partir du transfert du risque. 8 Responsabilité du fait des produits exonération assurance responsabilité civile 1. Dans la mesure où le fournisseur est responsable d un dommage du produit, il est tenu de nous exonérer à la première demande de tous les droits aux dommages et intérêts de tiers, étant donné que la cause se trouve dans son champ de contrôle et de compétence et qu il assume la responsabilité dans les relations extérieures. 2. Dans le cadre de sa responsabilité pour des faits dommageables dans le sens de l alinéa 1, le fournisseur est également tenu de rembourser d éventuelles dépenses conformément aux 683, 670 BGB (Code civil allemand) ainsi que conformément aux 830, 840, 426 BGB qui sont occasionnées en rapport avec une campagne de rappel de produits défectueux effectuée par nous. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous informerons le fournisseur sur le contenu et l étendue des mesures de rappel et lui donnerons l occasion de prendre position. Tous les autres droits prévus par la loi n en seront pas affectés. 3. Le fournisseur s engage à maintenir une assurance responsabilité civile pour produits livrés ayant une garantie forfaitaire de 10 millions par dommage corporel / dommage matériel ; si nous avons droit à des dommages et intérêts supplémentaires, ceux-ci n en seront pas affectés. 9 Droits de propriété industrielle 1. Le fournisseur se porte garant de ce que, en rapport avec sa livraison, aucun droit de tiers n est violé dans la République Fédérale d Allemagne et l Union Européenne. 2. Si des tiers exercent un recours contre nous pour violation de droits de propriété, le fournisseur est tenu de nous exonérer de ces recours dès notre première demande; sans l accord du fournisseur, nous n avons pas le droit de convenir de quelques accords que ce soit, notamment de faire un arrangement à l amiable. 3. L obligation d exonération du fournisseur est applicable à toutes les dépenses qui nous sont forcément occasionnées en rapport avec un recours exercé par un tiers. 4. L obligation du fournisseur de se porter garant comme indiqué ci-dessus n est pas applicable si le fournisseur a fabriqué les objets livrés selon les dessins, modèles ou descriptions et données équivalentes remis par nous et ignorait ou n était pas obligé de savoir que, en faisant ceci, des droits de propriété industrielle en rapport avec les produits développés étaient violés. 5. La prescription de ces droits d exonération est de 3 ans à partir de notre connaissance d un recours par un tiers.

5 5 10. Lieu de juridiction exclusive lieu d exécution droit applicable 1. Le lieu d exécution et le lieu de juridiction exclusive pour les livraisons et paiements (y compris les actions en recouvrement des chèques) ainsi que pour tous les litiges entre les parties concernant les contrats conclus entre elles est notre siège social, dans la mesure où le fournisseur est commerçant dans le sens du code de commerce allemand. Mais nous avons aussi le droit de porter plainte contre le fournisseur au lieu de son siège. 2. Le droit de la République Fédérale d Allemagne est applicable, à l exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) en date du 11/04/ Au cas où une des clauses de ces conditions générales devait être ou devenir invalide ou inapplicable, la validité des autres clauses n en serait pas affectée. Établi : août 2009