Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat AB Tilburg (Pays-Bas)

Transcription

1 Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes les offres, tous les devis, contrats et livraisons de Knapzak Benelux BV (ci-après dénommée : le vendeur ). 1.2 Toutes les autres conditions générales, y compris les conditions générales appliquées par l acquéreur, sont exclues du contrat unissant le vendeur et l acquéreur et ne sauraient donc lier le vendeur, sauf si celui-ci a accepté par écrit tout ou partie des conditions de l acquéreur. 1.3 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera contraignante que si elle a été expressément convenue par écrit. Toute dérogation éventuelle ne confère aucun droit à l acquéreur concernant de futures transactions. 1.4 Dans les présentes, «par écrit» s entend : par lettre, par télécopie ou par voie électronique. 1.5 Si les présentes conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte en néerlandais prévaudra en cas de litige. Article 2. Contrat 2.1 Tout contrat ne prend effet qu après confirmation écrite du vendeur. Ceci vaut également pour les commandes qui ont déjà été acceptées par les représentants ou intermédiaires au nom du vendeur et pour les engagements pris verbalement par les représentants ou intermédiaires au nom du vendeur. 2.2 Le contrat n est passé qu à la condition suspensive que les informations recueillies par le vendeur lui permettent de conclure à une solvabilité suffisante de l acquéreur. Le vendeur est à tout moment habilité à exiger de l acquéreur qu il constitue garantie suffisante concernant l exécution de ses obligations de paiement autant que de toutes les autres obligations découlant du contrat. Le refus de l acquéreur de constituer la garantie demandée confère le droit au vendeur de suspendre ses obligations et de résilier finalement tout ou partie du contrat sans mise en demeure ni aucune intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages qu il aura éventuellement subis. Article 3. Prix 3.1 Tous les prix et conditions figurant dans les listes de prix, toutes les offres ou autres s entendent sans engagement. 3.2 Sauf mention contraire expresse et écrite, les prix marqués sont en euros, hors TVA, droits de douane et autres impôts, taxes ou redevances. Les prix appliqués aux acquéreurs du Benelux s entendent 'delivered duty paid' (Rendu Droits Acquittés) au lieu de destination convenu, (DDP, Incoterms 2000). Les prix appliqués aux acquéreurs établis hors du Benelux s entendent 'ex works', (départ usine) Waalwijk, Pays-Bas (EXW, Incoterms 2000) sauf indication contraire par écrit. 3.3 Toute modification d un ou de plusieurs facteurs déterminant le prix de revient tels que les prix d achat (modifiés ou non rétroactivement), les cours du change, les droits de douane, la taxe sur le chiffre d affaires ou une augmentation générale des salaires, confère au vendeur le droit, après la confirmation de commande mais avant la livraison, de facturer un prix plus élevé en conséquence ou d annuler la commande, à son choix, sans que l acquéreur ne puisse prétendre à aucun droit de dédommagement en l occurrence. Article 4. Délais et conditions de livraison 4.1 Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible par le vendeur mais ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des délais fatals. Le vendeur ne sera considéré en défaut d exécution de la livraison qu après avoir été mis en demeure par écrit par l acquéreur qui lui accordera un délai (supplémentaire) raisonnable lui permettant d exécuter son obligation de livraison et s il n y a pas donné suite. 4.2 Le délai de livraison convenu entre en vigueur dès l instant où le vendeur a confirmé la commande par écrit. 4.3 L acquéreur est uniquement en droit de résilier le contrat en cas de dépassement excessif (plus de 12 semaines) du délai de livraison, sauf si le dépassement est dû à un cas de force majeure. Toutefois, l acquéreur ne pourra à aucun moment réclamer des pénalités ou un dédommagement.

2 4.4 Le vendeur n est pas responsable des dommages subis en raison d un retard de livraison, si et pour autant que ce retard est imputable à des circonstances qui ne sont pas à la charge et aux risques du vendeur, en ce compris la nonexécution (en temps opportun) des obligations des fournisseurs. 4.5 La non-exécution (en temps opportun) de toute obligation de paiement par l acquéreur entraîne la suspension de l obligation de livraison du vendeur. 4.6 Sauf convention contraire écrite, les livraisons ont lieu 'delivered duty paid' au lieu de destination convenu, (DDP Incoterms 2000). 4.7 Si les produits livrés présentent des disparités en termes de nombre, de quantité, de dimensions et de poids inférieures à 10% par rapport à ce qui a été convenu, l acquéreur sera néanmoins tenu d accepter la livraison. Dans ce cas, l acquéreur n a aucun droit concernant la livraison ou le retour des produits qui présentent une différence par rapport à ce qui a été convenu. 4.8 Le vendeur se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs fois. Dans ce cas, les conditions (de paiement) spécifiées ci-après s appliquent également à chaque livraison partielle. Article 5. Force majeure En cas de force majeure, le vendeur est en droit, à son choix, soit de suspendre l exécution du contrat jusqu au moment où la situation de force majeure prend fin, soit de résilier tout ou partie du contrat, pour autant qu il n ait pas été encore exécuté, sans aucune intervention judiciaire et sans être tenu de verser un dédommagement de quelque nature que ce soit. Sont considérées comme cas de force majeure toutes circonstances raisonnablement susceptibles de faire obstacle à la livraison en temps opportun et/ou correcte des produits vendus, c est-à-dire notamment : la non-exécution des prestations du fournisseur du vendeur, les pannes survenant dans l entreprise du vendeur, les perturbations dans le transport, les grèves, les lockouts, une mobilisation, une guerre, une menace de guerre, une inondation et toute mesure restrictive des autorités. Article 6. Emballage L emballage des marchandises à livrer est adapté aux conditions normales et ne sera pas facturé par le vendeur sauf convention contraire écrite. Les palettes, conteneurs ou autres accessoires mis à disposition pour le transport doivent être retournés au vendeur au moment de la livraison ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises, par le même moyen de transport et aux frais et risques de l acquéreur. Article 7. Obligation de prendre livraison L acquéreur est tenu de prendre livraison des produits achetés dans le délai convenu. Faute de quoi, le vendeur est en droit, à son choix, d exiger le paiement du prix de vente des biens dont l acquéreur n a pas pris livraison, sans mise en demeure, ou de considérer le contrat résilié, pour autant qu il n ait pas encore été exécuté, sans préjudice de son droit de réclamer le remboursement total des frais engagés et/ou du préjudice subi (y compris une éventuelle diminution des gains). Lorsque aucun délai de livraison n a été convenu, et pour les commandes passées avec des livraisons sur demande, le vendeur est autorisé à faire valoir les dispositions décrites ci-dessus, si les produits achetés n ont pas été pris en livraison dans les trois mois qui suivent la confirmation de la vente. Article 8. Paiement Sauf convention contraire expresse et écrite, le montant de la facture doit être acquitté, sans déduction, remise, réduction ni compensation, dans les 30 jours qui suivent la date indiquée sur la facture, au bureau du vendeur respectivement par versement ou virement sur le compte postal ou bancaire mentionné sur la facture. Article 9. Non-paiement 9.1 Si l acquéreur n a pas effectué ponctuellement le paiement à la date d échéance, le vendeur est en droit de résilier le contrat portant sur les marchandises qui n ont pas encore été livrées, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, et sans préjudice de son droit à réclamer une indemnisation pour le préjudice qu il aura éventuellement subi. Dans un tel cas, le vendeur a également le droit d échelonner la créance sur plusieurs échéances en fixant une date d exigibilité pour chaque versement.

3 9.2 Par ailleurs, le non-paiement à la date d échéance engendrera la suppression de toute remise éventuelle convenue avec l acquéreur ainsi que des éventuelles garanties. En outre, tous les montants dus au vendeur par l acquéreur au titre d autres factures ou autres chefs deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles. 9.3 La créance du vendeur à l égard de l acquéreur est, en outre, immédiatement exigible si l acquéreur modifie la forme juridique de son entreprise, fait un dépôt de bilan, est déclaré en liquidation judiciaire, procède à la liquidation, décède ou, au cas où c est une société, si elle est dissoute, ainsi que si les marchandises et/ou les créances de l acquéreur font l objet d une saisie par des tiers. Article 10. Coûts en cas de non-paiement Si l acquéreur n exécute pas ses obligations, il est tenu, à compter du jour d échéance, de rembourser au vendeur les droits légaux relatifs aux transactions commerciales sur la totalité du montant avec le paiement dont il est redevable, ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qui ont été engagés par le vendeur pour recouvrer sa créance. Les frais extrajudiciaires comprennent tous les frais de sommation et de mise en demeure ainsi que les avances et les honoraires perçus par ceux qui sont chargés du recouvrement par le vendeur. Si l acquéreur fait l objet d une demande de mise en redressement judiciaire, il sera également redevable des frais relatifs à cette demande, outre le prix d achat et les frais extrajudiciaires y afférents. Les frais extrajudiciaires portant sur le principal et les intérêts sont fixés comme suit : - 15% sur les premiers 3.000,-; - 10% sur le reste jusqu à 6.000,-; - 8% sur le reste jusqu à ,-; - 5% sur le reste jusqu à ,-; - 3% sur le reste. Article 11. Réserve de propriété 11.1 Le vendeur conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que l acquéreur ait acquitté tout ce qu il lui doit au titre du contrat ou d autres contrats (y compris les éventuels intérêts, pénalités et frais) Tant que le paiement complet n a pas été effectué, les marchandises livrées peuvent, à tout moment, être reprises par le vendeur. L acquéreur sera alors obligé de retourner lesdites marchandises au vendeur dès la première sommation, à ses frais et à ses risques L acquéreur n est en aucune façon autorisé à disposer des marchandises d une manière pouvant porter atteinte à la réserve de propriété du vendeur. Ainsi, l acquéreur n est pas autorisé à aliéner, grever, donner en gage ou en nantissement ou placer sous l autorité de tiers de quelque manière que ce soit les marchandises, en dehors de l exercice normal de ses activités. Toutefois, l acquéreur n est pas autorisé, dans le cadre de l exercice normal de ses activités à aliéner les marchandises dès lors qu il a fait un dépôt de bilan ou qu il est déclaré en liquidation judiciaire L acquéreur est tenu de stocker séparément les marchandises sur lesquelles pèse une réserve de propriété, et ce afin d être en mesure de continuer à distinguer les marchandises du vendeur. Article 12. Données techniques 12.1 La documentation, les photos, croquis, échantillons, dimensions, poids et autres spécifications techniques fournis par le vendeur sont sans engagement mais uniquement destinés à donner une idée générale de ce qui est proposé. Toute différence présentée par lesdites données ne confère aucun droit de réclamation ou de dédommagement Le vendeur se réserve le droit de livrer les produits dans un assemblage modifié à condition que l usage auquel ils sont destinés n en soit pas affecté L acquéreur est tenu de juger par lui-même si les marchandises conviennent à l usage auquel il les destine.

4 Article 13. Réclamations 13.1 L acquéreur est obligé d inspecter les marchandises à la livraison afin de détecter tout défaut visible et/ou immédiatement décelable. En outre, l acquéreur est obligé de vérifier si les marchandises livrées sont conformes à la commande sur d autres points également Les réclamations doivent être communiquées par écrit au vendeur dans les 8 jours qui suivent la date de livraison. Si, passé ce délai, le vendeur n a reçu aucune réclamation écrite, le vendeur est considéré avoir pleinement exécuté ses obligations concernant les marchandises livrées. Aucune preuve contraire ne sera admise Lorsqu une réclamation est déposée en temps opportun et qu elle est reconnue par le vendeur, celui-ci peut choisir soit de livrer la marchandise faisant défaut ou de réparer, soit de remplacer la marchandise ou de la reprendre en portant le montant de la facture concernée à l avoir de l acquéreur, les frais de transport de l article retourné étant à la charge du vendeur ; les marchandises seront toutefois renvoyées aux risques de l acquéreur. Le vendeur ne sera en aucun cas tenu de rembourser d autres frais et/ou dommages Le dépôt d une plainte n induit pas la suspension de l obligation de paiement de l acquéreur, sauf si le vendeur donne son accord explicite. Article 14. Responsabilité 14.1 La responsabilité du vendeur à l égard de l acquéreur se limite à l exécution des obligations décrites à l article précédent Sauf en cas de faute grave ou d intention de la part du vendeur, et sous réserve de la responsabilité civile sur la base des dispositions légales impératives, le vendeur ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage subi par l acquéreur. La responsabilité relative aux dommages indirects ou consécutifs, préjudice moral, sinistre ou pollution ou tout dommage découlant de la responsabilité à l égard de tiers est expressément exclue Si et pour autant qu une responsabilité incombe au vendeur, à quelque titre que ce soit, en dépit de ce qui est stipulé à l article 14.2, ladite responsabilité se limitera au montant net correspondant à la valeur de la facture des produits impliqués, étant bien entendu que le vendeur sera au plus et uniquement responsable d un montant maximum de ,- par dommage. Aux termes du présent article, tout dommage causé par une série d évènements liés entre eux est considéré comme un seul évènement/ sinistre. Article 15. Responsabilité du fait des produits A. Le vendeur n est à aucun moment responsable à l égard des acquéreurs concernant tout préjudice résultant des recours de tiers, y compris de leur propre personnel, en raison de dommages de quelque nature que ce soit, causés par des marchandises fabriquées par le vendeur et livrées à ses acquéreurs, en ce compris les recours au titre des dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits. B. L acquéreur ne considère pas le vendeur comme fabricant au titre des dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits si le fournisseur appose sur un produit fabriqué par un tiers : 1. une étiquette de prix portant le nom du fournisseur 2. un autre marquage indiquant que le produit est disponible auprès du fournisseur tandis que le produit porte mention d un autre fabricant 3. une indication de garantie mentionnant le nom du fabricant. Article 16. Droits de propriété intellectuelle 16.1 Le vendeur se réserve tous ses droits de propriété intellectuelle concernant les produits qu il a livrés L acquéreur n est pas autorisé à modifier tout ou partie des produits livrés ni à les munir d une autre marque, ni à utiliser la marque concernée d une autre manière ou la faire déposer à son nom propre.

5 Article 17. Litiges 17.1 Les présentes conditions et toutes les offres et devis établis par le vendeur ainsi que tous les contrats passés entre l acquéreur et le vendeur sont exclusivement régis par le droit néerlandais Tout litige portant sur ou découlant des transactions réalisées par le vendeur sera porté devant le juge compétent de 's-hertogenbosch (Pays-Bas), et ce sans préjudice du droit du vendeur de le soumettre, s il le souhaite, à un autre juge ayant compétence en la matière. Les différends surgissant entre le vendeur et les acquéreurs établis hors de l Union européenne seront définitivement tranchés conformément au règlement d arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement. La langue utilisée est l anglais. L arbitrage aura lieu à Amsterdam. Les présentes conditions de vente et de livraison de Knapzak Benelux BV ont été déposées à la Chambre de Commerce de Tilburg sous le numéro