Les aides financières dans l habitat 2012

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1 En MIDI-PYRENEES Les aides financières dans l habitat Quercy Energies -

2 En MIDI-PYRENEES Missions conseil sur les économies d énergie et les énergies renouvelables dans l habitat et les transports sensibilisation manifestations visite de sites Neutralité organisme indépendant conseils objectifs conseils gratuits - Quercy Energies -

3 LE CREDIT D IMPÔT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR QUI? Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit - Logement neuf ou achevé depuis plus de 2 ans - Plafond de dépenses :. célibataire, veuf, divorcé : couple pacsé ou marié : par enfant à charge ou 200 si l enfant est réputé à charge égale de l un et l autre parent - Dépense appréciée sur 5 années consécutives entre le 01/01/2005 et le 31/12/2015 Propriétaire bailleur : - Logement achevé depuis plus de 2 ans - Plafond unique de dépenses de /logement (limite de 3 logements par an entre le 01/01/2009 et le 31/12/2015) - Logement loué nu dans les 12 mois et pendant 5 ans minimum

4 LE CREDIT D IMPÔT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE Conditions d éligibilité : - Résidence principale - Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l établissement d une facture - Respect de performances ou normes Dépenses éligibles : - Tout ou partie du matériel TTC selon les équipements - Pour l isolation des parois opaques : la dépense est étendue à la main d œuvre Dates faisant foi pour l application : - Pour un logement achevé : date de la facture - Pour un logement acquis neuf : date d acquisition du logement - Pour un logement en l état de futur achèvement ou en construction : date d achèvement des travaux

5 MAJORATION DES TAUX EN CAS DE TRAVAUX MULTIPLES Un bouquet de travaux est constitué par 2 dépenses dans au moins 2 catégories du tableau Conditions d éligibilité : - Logement achevé depuis plus de 2 ans (neuf non-éligible) Règle de calcul : - Bonus de 10 points, mais compte-tenu du coup de rabot de 15% (LOF 2012) la majoration est de + 8 (10% devient 18%)

6 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT Chaudière gaz ou fioul à condensation : Logement de plus de 2 ans : 10 % (18%) Chaudière à micro cogénération gaz Logement de plus de 2 ans : 17 % (26%) Appareil de régulation permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire : Logement de plus de 2 ans : 15 %

7 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT Matériaux d isolation thermique des parois opaques : Matériel et pose - Planchers bas : R 3 m 2 K/W - Calorifugeage : R 1,2 m 2 K/W (matériel uniquement) Logement de plus de 2 ans : 15% - Murs en façade ou pignon : R 3,7 m 2 K/W - Toitures terrasse : R 4,5 m 2 K/W - Planchers de combles perdus : R 7 m 2 K/W - Rampants de toitures : R 6 m 2 K/W Logement de plus de 2 ans : 15 % (23% si totalité surface toit, moitié pour les murs) avec un plafond de 150 TTC/m 2 par l extérieur et 100 TTC/m 2 par l intérieur

8 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT Matériaux d isolation thermique des parois vitrées 2012, 2 formules de performance coexistent : - Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw 1,3 W/m 2 K et Sw > 0,3 ou Uw 1,3 W/m 2 K et Sw > 0,3 - Fenêtres en toiture avec : Uw 1,5 W/m 2 K et Sw > 0,36 - Vitrage de remplacement posé sur menuiserie existante : Ug 1,1 W/m 2 K - Double fenêtre avec un double vitrage renforcé : Uw 1,8 W/m 2 K ou - PVC : Uw 1,4 W/m 2 K - Bois : Uw 1,6 W/m 2 K - Métallique : Uw 1,8 W/m 2 K Logement de plus de 2 ans : 10% (uniquement appartement) ou 10% (bouquet de travaux), 18% (bouquet de travaux + 50% des fenêtres ou vitrages) - Porte d entrée donnant sur l extérieur : Ud 1,7 W/m 2 K - Volets isolants : R 0,22 m 2 K/W Logement de plus de 2 ans : 10% (uniquement appartement) ou 10% (bouquet de travaux)

9 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT Diagnostic de performance énergétique : - 1 DPE par période de 5 ans, hors des cas où il est obligatoire Logement de plus de 2 ans : 32%

10 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT ET DANS LE NEUF Chauffe-eau solaire ou système solaire combiné : - Certification CSTBat ou Solar Keymark - Limité à 1000 TTC/m 2 de capteur hors tout Tous logements : 32 % (40 %) Photovoltaïque : - Normes EN ou NF EN Installation 3 kwc - Installation 3 kwc sous condition - Limité à 3200 TTC par kwc installé Tous logements : 11 % Eolien : Tous logements : 32 % (40%) Hydraulique : Tous logements : 32 % (40%)

11 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT ET DANS LE NEUF Pompes à chaleur géothermiques, y compris main d œuvre des travaux de terrassement ou de forage - Intensité au démarrage 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé - COP 3,4 selon la norme EN De type sol-sol ou sol-eau : pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C - De type eau glycolée/eau : pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur - De type eau/eau : pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7 C à 10 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur Tous logements : 26% (34%)

12 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT ET DANS LE NEUF Pompes à chaleur aérothermiques air/eau : - Intensité au démarrage 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé - COP 3,4 selon la norme EN Pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7 C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur Tous logements : 15 % (23%) Pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire : - Sur air extérieur : COP > 2,3 (pour une température de l air à +7 C et de l ECS à 50 C) - Sur air ambiant : COP > 2,3 (pour une température de l air à +7 C et de l ECS à 50 C) - Sur air extrait : COP > 2,5 (pour une température de l air à +20 C et de l ECS à 50 C) - Géothermique : COP > 2,3 (pour une température de l air à +7 C et de l ECS à 50 C), la pose de l échangeur est alors éligible Tous logements : 26 % (34%)

13 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT ET DANS LE NEUF Chauffage au bois ou autre biomasse : - Pour les appareils indépendants : concentration moyenne de monoxyde de carbone 0,3 % - Rendements : appareil indépendant 70 %, chaudière manuelle 80 %, chaudière automatique 85 % - Indice de performance environnemental I < 2 - Poêles : Norme NF EN 13240, NF D 35376, NF EN 14785, NF EN Foyers fermés et inserts : Norme NF EN ou NF D Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : Norme NF EN ou NF D Chaudières (puissance < 300 kw) chargement manuel, ou automatique : norme NF EN ou EN Tous logements : 15 %, ou 26 % si reprise d un ancien matériel de chauffage bois et destruction (23 % ou 34 % si reprise) (l entreprise mentionne sur facture la reprise, elle devra également compléter le CERFA *01qui devra être joint à la déclaration d impôt)

14 LE CREDIT D IMPÔT DANS L EXISTANT ET DANS LE NEUF Récupération des eaux de pluie : - Equipements de récupération et de traitement des eaux de pluie, collectées à l aval des toitures : cuve de stockage, pompe ou surpresseur, réservoir d appoint, étiquetage des canalisations, compteur d eau, plaque de signalisation Tous logements : 15 % Sous conditions

15 CONTENU DE LA FACTURE, CE QU ELLE DOIT MENTIONNER : ISOLATION DES PAROIS OPAQUES : - Si l isolant est posé par l intérieur ou par l extérieur - La surface traitée en m 2 en précisant le pourcentage par rapport à la surface totale (100% toiture, 50% des murs) ISOLATION DES PAROIS VITREES : - Le nombre de fenêtres remplacées en précisant le pourcentage de remplacement par rapport au nombre total de fenêtres (50% des fenêtres ou des vitrages) SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE : - La puissance crête installée SOLAIRE THERMIQUE : - La surface en m 2 hors tout des capteurs CHAUFFAGE AU BOIS : - En cas de taux majoré pour reprise d un ancien appareil à bois, l entreprise qui réalise les travaux mentionne celle-ci et les coordonnées de l entreprise de démolition,

16 EVOLUTION DU CREDIT D IMPÔT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE Logement de plus > 2 ans Le crédit d impôt est prolongé jusqu au 31 décembre 2015 Logement neufs et < 2 ans A partir du 1 e janvier 2013 ne sont plus éligibles au CIDD les bâtiments construits après le 1 e janvier 2011 Probable évolution du dispositif A partir de 2013, certains travaux sont conditionnés à un critère de qualification de l entreprise ou de qualité de l installation 2014, l éco-conditionnalité des aides est prise en compte (aides réservées aux entreprises qualifiées)

17 L ECO-PRÊT A TAUX ZERO DANS L EXISTANT Conditions : - Propriétaires occupants ou bailleurs - Habitation construite avant Résidence principale ou louée comme résidence principale - Cumul avec le crédit d impôt possible si revenus imposables < à n -2 Bouquet de 2 types de travaux Bouquet de 3 types de travaux mini Amélioration de la consommation d énergie (étude thermique) Assainissement non collectif max 3 ans mini 10 ans 15 ans maxi max max

18 L ECO-PRÊT A TAUX ZERO DANS L EXISTANT Critères du bouquet de travaux : pas toujours identiques à ceux exigés pour le crédit d impôt! Isolation de la toiture Totalité de la surface Isolation des murs donnant sur l extérieur Au moins la moitié des murs Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l extérieur Au moins la moitié des fenêtres Planchers de combles perdus Rampants de combles aménagés Toiture terrasse Isolation par l intérieur ou l extérieur Fenêtre ou porte-fenêtre Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets Seconde fenêtre devant une fenêtre existante Porte donnant sur l extérieur Sas donnant sur l extérieur R 5m² K/W R 4m² K/W R 3m² K/W R 2,8m² K/W Uw 1,8W/m² K Ujn 1,8W/m² K Uw ou Ujn 2W/m² K Uw 1,8W/m² K Uw ou Ujn 2W/m 2 K Installation ou remplacement d un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d une production d eau chaude sanitaire Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable Installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Chaudière basse température + programmation Chaudière à condensation + programmation PAC chauffage + programmation PAC chauffage + ECS + programmation Capteurs solaire avec certification Chaudière bois + programmation Poêle à bois, foyer fermé, insert DE 92/42/CE DE 92/42/CE COP 3,3 COP 3,3 CSTBat Solar Keymark ou équivalent NF EN Classe 3 Rendement à 70% Assainissement non collectif Assainissement ne consommant pas d énergie conforme aux prescriptions techniques

19 L ECO-PRÊT A TAUX ZERO DANS L EXISTANT Amélioration de la performance énergétique globale - Uniquement pour les logements construits après 1948 Consommation avant travaux Plus de 180 kwh EP /m²/an Consommation après travaux Consommation après travaux en Midi Pyrénées Moins de 150 x( a+b) kwh EP /m²/an Moins de 135 kwh EP /m²/an Moins de 180 kwh EP /m²/an Moins de 80 x (a+b) kwh EP /m²/an Moins de 72 kwh EP /m²/an Facteurs correctifs : Pour zone H2c : a = 0,90 Pour une altitude 400 m : b = 0

20 L ECO-PRÊT A TAUX ZERO DANS L EXISTANT Les outils : - formulaires types «devis» - formulaire type «facture» - guide d utilisation des formulaires - guide pour bien concevoir son devis et sa facture - guide sur les travaux induits

21 LE PRÊT À TAUX ZÉRO PLUS (PTZ +) Bénéficiaires : - Primo accédants sans condition de ressources (ne pas avoir été propriétaires au cours des 2 dernières années) Montant variable en fonction : - du coût de l opération - de la zone géographique - du caractère ancien (rénovation lourde) ou neuf du logement - du niveau énergétique (performance exigée au 1 e janvier 2013) - de la taille du ménage Calculette de simulation :

22 En MIDI-PYRENEES - Quercy Energies Espace Info Energie du Lot Hôtel du département Place Chapou Cahors Tel : info@quercy-energies.fr -