Article 81 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale
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- Joseph Chénier
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1 Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Article 81 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale Est incapable d exploiter, de diriger tout établissement, service ou structure régie par le Code de l action sociale et des familles, ou d y exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, toute personne condamnée définitivement pour crime ou condamnée pour les délits suivants : atteintes à la vie de la personne, atteintes à l intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger de la personne (à l exception des expérimentations sur la personne humaine), atteintes aux libertés de la personne (à l exception du détournement d aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport), atteintes à la dignité de la personne, atteintes aux mineurs et à la famille. CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX (Décret n du 28 août 1992 modifié) Missions Les membres de ce cadre d emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide-ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial. En qualité d'aide-ménagère ou d'auxiliaire de vie, ils sont chargés d'assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif. Les membres du cadre d emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Les membres du cadre d emplois peuvent également remplir des missions d accueil et de renseignement du public des services sociaux. À ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social. FÉDÉRATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 96, rue Blanche PARIS Fax contact@fafpt.org - Site Internet : Retrouvez nous et suivez nous sur :
2 Agent social de 2 ème classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle 3 Recrutement direct sans concours / / / / / / / / / / Les avancements au grade d agent social de 1 ère classe sont prononcés, après sélection par voie d examen professionnel, parmi les agents sociaux de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade. Les avancements au grade d agent social de 1 ère classe sont prononcés, au choix par voie de la promotion interne, parmi les agents sociaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade.. Il faut une promotion à l examen professionnel pour deux promotions à la promotion interne. Agent social de 1 ère classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle 4 Peuvent être recrutés les candidats inscrits sur une liste d aptitude, après concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre chargé des Collectivités locales / / / / / / / / / / /
3 Les avancements au grade d agent social principal de 2 ème classe sont prononcés parmi les agents sociaux de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Agent social principal de 2 ème classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / / / / / Les avancements au grade d agent social principal de 1 ère classe sont prononcés parmi les agents sociaux principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Agent social principal de 1 ère classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / /
4 CADRE D EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES (Décret n du 28 août 1992 modifié) Missions Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Elles peuvent également être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Elles peuvent, en outre, être chargées, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en-dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Elles peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés. Agent spécialisé de 1 ère classe des écoles maternelles Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle 4 Peuvent être recrutés les candidats inscrits sur une liste d aptitude, après concours sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires du certificat d aptitude professionnelle Petite Enfance NB : la nomination des agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l avis préalable du directeur de l école / / / / / / / / / / /
5 Les avancements au grade d agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles sont prononcés parmi les agents spécialisés de 1 ère classe des écoles maternelles ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / / / / / Les avancements au grade d agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles sont prononcés parmi les agents spécialisés principaux de 2 ème classe des écoles maternelles justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / /
6 CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE TERRITORIAUX (Décret n du 28 août 1992 modifié) Missions Les auxiliaires de puériculture participent à l élaboration et au suivi du projet de vie de l établissement. Ils prennent en charge l enfant individuellement et en groupe, collaborent à la distribution des soins quotidiens et mènent les activités d éveil qui contribuent au développement de l enfant. Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle 4 Peuvent être recrutés les candidats inscrits sur une liste d aptitude, après concours sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires du certificat d auxiliaire de puériculture, ou du certificat d aptitude aux fonctions d auxiliaire de puériculture, ou du diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l examen de passage de 1 ère en 2 ème année du diplôme d État d infirmier ou, après 1979, du diplôme d infirmier de secteur psychiatrique / / / / / / / / / / / Les avancements au grade d auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe sont prononcés parmi les auxiliaires de puériculture de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / / / / /
7 Les avancements au grade d auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe sont prononcés parmi les auxiliaires de puériculture principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / /
8 Missions CADRE D EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIAUX (Décret n du 28 août 1992 modifié) Les auxiliaires de soins exerçant les fonctions d aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers. Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet. Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l exécution des soins dentaires. Auxiliaire de soins de 1 ère classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle 4 Peuvent être recrutés les candidats inscrits sur une liste d aptitude, après concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, diplôme professionnel d'aide-soignant, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, titre ou diplôme homologué au moins au niveau V et délivré dans une discipline à caractère médico-social. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de 1 ère en 2 ème année du diplôme d'état d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique / / / / / / / / / / /
9 Les avancements au grade d auxiliaire de soins principal de 2 ème classe sont prononcés parmi les auxiliaires de soins de 1 ère classe ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / / / / / Les avancements au grade d auxiliaire de soins principal de 1 ère classe sont prononcés parmi les auxiliaires de soins principaux de 2 ème classe justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe Rémunération : Grille indiciaire catégorie C Échelle / / / / / / / /
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