CPNEFP de la branche professionnelle des entreprises de Courtage d assurances et/ou de réassurances. Appel à proposition

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1 Appel à proposition CPNEFP de la branche des entreprises de Courtage d Assurances et/ou de Habilitation d organismes pour la mise en œuvre et de la formation dans le cadre des 3 CQP de la branche : Chargé de clientèle en courtage d assurances Gestionnaire Assurances de Personnes en courtage d assurances Gestionnaire IARD en courtage d assurances 1

2 Table des matières Information générale et objet de l appel à proposition... 3 Le contexte... 3 Objet du cahier des charges... 4 Mise en œuvre attendue du dispositif... 6 Rôles et missions attendus du prestataire... 6 Eléments attendus et critères de sélection... 7 Critère de choix des prestataires... 7 Modalités de réponse... 8 Calendrier prévisionnel

3 Information générale et objet de l appel à proposition Ce cahier des charges est destiné à tout organisme de formation souhaitant contribuer à la mise en œuvre des actions de pilotage et de formation visant à l obtention d un ou plusieurs des CQP suivants : Chargé de clientèle en courtage d assurances Gestionnaire Assurances de Personnes (ADP) en courtage d assurances Gestionnaire incendie accident risques divers (IARD) en courtage d assurances Les organismes retenus suite à cet appel à proposition seront habilités au niveau national pour conduire les missions décrites dans le présent document pour une durée de 3 ans. Rappel sur le dispositif CQP Le dispositif des Certificats de Qualification Professionnelle (C.Q.P.) a été créé et fonctionne à l initiative et sous contrôle des partenaires sociaux de la Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). En complément des diplômes délivrés au nom de l'etat et des Titres délivrés par les organismes de formation, le CQP vise plus particulièrement à préparer et valider l'acquisition d'une qualification professionnelle propre à une branche d'activités. La mise en place d un CQP repose sur : Un référentiel du métier et des compétences liées au métier visé, Un référentiel de certification qui précise le processus et les critères d évaluation des acquis, par la voie de la formation et par l expérience (via une démarche de Validation des Acquis de l Expérience VAE). Les organismes de formation établissent quant à eux des parcours de formation en cohérence avec les référentiels d activités, de compétences et de certification. Le contexte La branche professionnelle des entreprises du Courtage d Assurances et/ou de Réassurances regroupe l'ensemble des entreprises inscrites au registre du commerce avec la mention "courtage d'assurances et/ou de " et exerçant pour activité principale : 6622Z Activités des courtiers d'assurances. 1. Le courtier «est un intermédiaire d assurance ou de réassurance correspondant à toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d intermédiation en assurance ou en réassurance.» (Article L du Code des Assurances) Depuis plusieurs années, la branche met en place une politique active en faveur de l emploi et de la formation professionnelle des salariés, anticipant ainsi les besoins en renouvellement de personnels, l adaptation des compétences, les mobilités et la sécurisation des parcours professionnels. Les résultats d une enquête sur l emploi et la formation professionnelle dans la branche en 2004 ont conduit à la création des 4 CQP du courtage d assurance. Il est alors apparu nécessaire de créer au sein du courtage un dispositif de développement des compétences certifiant, spécifique et complémentaire des diplômes existant pour la branche de l assurance, qui prépare les salariés et leur garantit un socle de compétences leur permettant d assumer : 2. Leur rôle de conseil et de préconisation ; 3. Une gestion optimisée de la relation client ; 3

4 4. Des études techniques complexes en matière d offres, de tarification, d analyse de rentabilité et de maîtrise des risques. L évolution des métiers de la branche professionnelle (développement des nouvelles technologies, digitalisation de la relation client, réglementation évolutive ) et les nouveaux besoins et les attentes des professionnels du secteur ont conduit à la rénovation des CQP de la branche. Cela a donné lieu à 3 nouveaux CQP : Chargé de clientèle en courtage d assurances, Gestionnaire Assurances de Personnes en courtage d assurances, Gestionnaire IARD en courtage d assurances. La branche professionnelle a délégué à la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) le secrétariat des jurys de certification des CQP, ce qui fait d elle l interlocuteur privilégié des Organismes de formation. Elle a notamment pour mission d assurer la mise en œuvre opérationnelle des CQP, de gérer l habilitation des organismes de formation, d informer les acteurs sur le dispositif CQP, de communiquer et coordonner les interventions des différents acteurs des actions CQP, de gérer les flux de candidats, leur suivi Objet du cahier des charges Dans le cadre de la rénovation de ces 3 CQP, la branche souhaite identifier les organismes de formation en mesure d assurer la mise en œuvre et le pilotage des CQP, la formation correspondant aux nouveaux référentiels activités et compétences des CQP et l accompagnement des candidats. 5. CQP Chargé de clientèle en courtage d assurances Le Chargé de clientèle est l interlocuteur privilégié du client. Il assure l interface entre le client, les différents services du cabinet et les organismes assureurs. Il a pour mission notamment de conseiller l assuré dans la souscription du contrat et la gestion du sinistre, de fidéliser la clientèle existante et de générer de nouvelles affaires. 4

5 6. Gestionnaire Assurances de Personnes en courtage d assurances Le Gestionnaire d assurances de personnes est d assurer pour les clients la production et la gestion administrative des contrats d assurances de personnes (prévoyance, santé, vie, retraite ) depuis l analyse du besoin et l évaluation du risque, jusqu au règlement des prestations ou sinistres, en fonction d une procédure prédéfinie. 7. Gestionnaire IARD en courtage d assurances Le Gestionnaire de production IARD est chargé d établir et d assurer la mise à jour permanente des dossiers clients sur un plan technique, juridique et administratif. Il doit assurer la relation clientèle par téléphone et par courrier relative à la vie des contrats. Il contribue à la réalisation d enquêtes ou de statistiques et assure la bonne circulation de l information en interne. Le Gestionnaire de sinistre IARD est chargé de conseiller et d assister le client dans la gestion d un sinistre en instruisant le dossier pour un règlement au mieux de ses intérêts et dans le respect du contrat. Il réalise, présente et assure le suivi des statistiques de sinistres. Il doit assurer la bonne circulation de l information en interne. 5

6 Mise en œuvre attendue du dispositif Publics visés Les publics visés par le CQP : Jeunes diplômés : ce public devra suivre la totalité du parcours de formation du CQP (350h pour les CQP Gestionnaire et 600H pour le CQP Chargé de Clientèle) Salariés de la branche : les salariés pourront présenter le CQP par la voie de la VAE, en complétant leurs compétences par un bloc (hors tronc commun) acquis par des actions de formation. Demandeurs d emploi : suivant l expérience dans le secteur, les DE pourront soit : Présenter le CQP en VAE en complétant leurs compétences par un bloc acquis (hors tronc commun) par des actions de formation. Soit, s ils n ont pas d expérience dans le secteur, suivre la totalité du parcours de formation du CQP (350h pour les CQP Gestionnaire et 600H pour le CQP Chargé de Clientèle) Salariés en poste au sein d autres branches professionnelles (hors courtage d assurances et/ou de ). La branche professionnelle sera attentive aux projets développés par les organismes de formation pour faciliter l accueil de candidats en situation de handicap (accessibilité des locaux, accessibilité des plateformes en ligne, accompagnement social, etc.). Le niveau de qualification pour accéder aux CQP Par la voie de la Formation Niv. bac+2 pour le CQP Chargé de Clientèle ou 2 années d expérience professionnelle tous domaines confondus (stage compris) Niv. bac pour les CQP Gestionnaire ADP ou IARD ou 2 années d expérience professionnelle tous domaines confondus (stage compris) Par la voie de la VAE : 1 année d expérience professionnelle en lien avec la qualification visée par les CQP Toutefois il est recommandé d avoir une expérience professionnelle d au moins 2 années pour maîtriser l activité professionnelle Rôles et missions attendus du prestataire 1. Assurer la promotion des CQP auprès des entreprises dans le cadre de leur démarche commerciale, en lien avec les acteurs de la branche, les référents régionaux de la CSCA et l OPCA. 2. Informer la CSCA et l OPCA des actions à venir et en cours. 3. Organiser les différentes étapes de la démarche CQP selon les voies d accès (Formation, VAE, bloc). 4. Piloter les actions CQP depuis le repérage des compétences jusqu au jury final en utilisant les outils du dispositif créés par la branche. 5. Construire et animer plusieurs modules définis dans le cadre des parcours de formation individuels menant à l obtention des CQP, 6. Transmettre les informations nécessaires à la CSCA et au jury au moins 15 jours avant la date de l oral de certification (livret d accompagnement du candidat pour la formation, dossier déclaratif pour la VAE ) 6

7 7. Proposer annuellement des questions de connaissances et des cas pratiques à la Commission d Evaluation. 8. Remettre un bilan qualitatif et quantitatif annuel à la CSCA sur les actions CQP réalisées et le suivi du devenir des candidats. Rappel sur le respect du décret et de la charte qualité des actions de formation Le décret n du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCA dans le cadre de ses achats de formation. A ce titre, l organisme de formation s engage à fournir tout élément permettant à l OPCA de vérifier les critères suivants : 1. l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. L adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Dans le cadre du financement des actions de formation, l OPCA s assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : l établissement d un règlement intérieur ; les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation ; et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation et de certification). L organisme de formation, à compter du 1er juillet 2017, devra obligatoirement être inscrit sur le DATADOCK afin de faciliter son référencement par les financeurs (OPCA, etc.). Les prestataires certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP devront justifier de leur certification. Les autres organismes de formation devront présenter les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis en commun par tous les OPCA. Eléments attendus et critères de sélection Eléments attendus Le formulaire de dossier complet, renvoyé dans les délais Critères de choix des prestataires Couverture géographique Choix de CQP à mettre en œuvre 7

8 Reformulation de la demande et compréhension du contexte Références et expériences dans le domaine du courtage en assurance et réassurance Architecture de formation proposée (plan de cours correspondant au référentiel de certification) Moyens pédagogiques, modalités de la formation (présentiel, e-learning, distanciel), modalités d évaluation des modules (questions de connaissances, cas pratiques, jeux de rôles) Moyens techniques et humains mobilisés Présentation du processus de qualité interne ou externe Moyens de communication et promotion des CQP Tarification globale et coût horaire Les organismes joindront à leur dossier : Les CV complets du responsable pédagogique (qui sera l interlocuteur de la C.S.C.A) et des intervenants Leur attestation de déclaration d activité en tant qu organisme de formation Les copies de labels et certifications qualité, le cas échéant Information de co-traitance ou sous-traitance. Les partenariats entre organismes de formation, pour répondre au plus près aux conditions décrites dans le présent cahier des charges sont autorisées à condition qu un interlocuteur unique «pilote CQP» soit désigné et identifié auprès de la CSCA. En cas de changement, information CSCA Toutefois, l organisme doit garder la maîtrise et la charge de la certification, se porter responsable du respect du décret qualité pour le prestataire. Modalités de réponse Les organismes rédigeront les informations demandées sur le formulaire de réponse fourni en annexe 1. La réponse à l appel à proposition sera adressée au plus tard le 09/03/2018 par mail à l adresse suivante : Emilie Amisse CSCA eamisse@csca.fr L objet du mail devra préciser : «Réponse à appel à proposition pour la mise en œuvre des 3 CQP du courtage». Les réponses reçues au-delà de cette date ne seront pas considérées. Modalités de sélection des offres retenues La sélection des organismes retenus sera faite au niveau national à l aide d une grille d analyse et de critères. 8

9 Les organismes retenus suite à l analyse des propositions écrites pourront être reçus en audition par la CPNEFP. Les conditions d audition seront communes à l ensemble des organismes. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision. Contractualisation et habilitation Une convention de prestation sera établie entre la CPNEFP et les organismes retenus précisant notamment les rôles et engagements de chacune des parties prenantes. La signature par les parties de cette convention vaudra habilitation de l organisme de formation pour la mission correspondant pour une durée de 3 ans, sous réserve que l organisme de formation respecte ses engagements. En cas de non-respect des engagements par l organisme de formation, la CPNEFP pourra déclencher une procédure de retrait de l habilitation attribuée par la branche. Calendrier prévisionnel Lancement de l appel à proposition 31 janvier 2018 Date de remise des réponses 9 mars 2018 Notification des réponses 16 mars 2018 Audition le cas échéant 6 avril 2018 Calendrier 9