ATELIER SUR LE LOGEMENT. Présenté par René Guitard

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1 ATELIER SUR LE LOGEMENT Présenté par René Guitard

2 Logement droit des locataires Locataires Avant d y emménager : dépôt ou lettre de garantie Pendant: Loyer, Réparations Expulsion Avis de déménagement

3 Logement Lois applicables Loi de 2006 sur la location à usage d habitation Loi sur les maisons de soins infirmiers Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée Loi sur les foyers de soins spéciaux Loi sur les établissements de bienfaisance

4 Loi de 2006 sur la location à usage d habitation Cette loi s applique à vous si vous: Louez un appartement Louez une maison Louez le terrain sur lequel se trouve votre maison Vivez dans une maison dans laquelle vous ne partagez PAS la salle de bain ni la cuisine avec le propriétaire ou un membre de sa famille Vivez dans une maison/centre pour retraités.

5 LOCATAIRES Bail : contrat entre vous et votre propriétaire Assurez-vous de bien le lire avant de le signer! Tous les occupants de votre demeure devraient être mentionnés dans votre bail (c est-à-dire: toute autre personne qui va vivre avec vous) Il est idéal d obtenir un bail par écrit. Les dispositions de votre bail qui ne sont pas conformes à la loi ne seront pas valides!

6 Avant d y emménager - dépôt Le propriétaire a le droit d exiger un dépôt. Dépôt ne doit pas être pour un montant excédant votre loyer pour un mois. (ou une semaine si vous payez votre loyer à la semaine). Le propriétaire doit vous payer de l intérêt sur ce montant le taux d intérêt sera le même que le taux applicable à l augmentation du loyer Vous pouvez fournir une lettre de garantie provenant de votre fournisseur d aide sociale si vous n êtes pas en mesure de payer un dépôt.

7 Avant d y emménager - loyer Le loyer est déterminé par le propriétaire vous devriez connaître ce montant avant de signer votre bail. Votre propriétaire ne peut PAS exiger que vous ne payiez votre loyer par chèques postdatés ni par retraits bancaires automatiques.

8 Avant d y emménager - discrimination Un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer un appartement si vous recevez de l aide social, si vous avez des enfants ou sur la base de votre: Sexe Origine ethnique Race Nationalité Religion Âge Orientation sexuelle État matrimonial

9 Avant d y emménager - assurances Votre propriétaire peut vous exiger de lui montrer une preuve que vous avez obtenu des assurances de locataires avant de ne vous remettre les clés.

10 Pendant payer votre loyer Vous devez payer votre loyer le jour même qu il est dû sans quoi votre propriétaire peut demander votre expulsion dès le lendemain! Votre propriétaire doit vous fournir un reçu si vous en demandez un.

11 Pendant augmentation du loyer Un propriétaire peut augmenter votre loyer 12 mois après le début de votre bail et à tous les 12 mois après ça. En 2008, un propriétaire pourra seulement augmenter votre loyer par 1.4%. Ex. Si vous payez un loyer de 800$ depuis le 1 er mai 2007, il pourra l augmenter par 1.4%, soit 11,20$ à partir du 1 er mai 2008.

12 Pendant augmentation du loyer Votre propriétaire doit vous aviser par écrit au moins 90 jours avant que l augmentation ne prenne effet. Si l augmentation ne respecte pas ces règles, vous ne devez pas la payer. Si vous l avez quand même payé, vous pouvez demander un remboursement auprès de la Commission de la location immobilière.

13 Pendant Réparations obligations du propriétaire **Les règles suivantes s appliquent même si vous n avez pas un bail par écrit.** Votre propriétaire a la responsabilité d entretenir vos logements afin qu ils soient sains et sécuritaires. Votre propriétaire est responsable des systèmes d électricité, de plomberie et de chauffage (ATTENTION: il ne doit pas nécessairement payer pour ces services, seulement maintenir le système)

14 Pendant Réparations obligations du propriétaire Votre propriétaire est responsable des: Électroménagers; Tapis et planchers; Murs, toits et plafonds; Fenêtres, portes, serrures et de l éclairage; Garages, buanderies, patios et autres zones de passages (entrée, couloirs, etc.).

15 Pendant Réparations obligations du propriétaire Votre propriétaire ne doit pas remplacer à neuf, il doit seulement s assurer du fonctionnement. Il doit respecter les normes d entretien municipales. Il doit respecter les lois relatives à la sécuritéincendie Il ne doit pas empêcher la fourniture d un service essentiel (eau, électricité, gaz et chauffage pendant certains mois de l année)

16 Pendant Réparations obligations du locataire Le locataire (vous) doit s assurer de garder son logement dans un état de propreté raisonnable. Le locataire ne doit pas mettre en danger le propriétaire ni les autres locataires (danger d incendie ou problèmes d insectes, etc.) Le locataire peut se faire expulser s il entrave la jouissance des autres locataires par son manque de propreté.

17 Pendant Réparations obligations du locataire Le locataire doit réparer ou rembourser les dommages qu il ou ses invités ont causés au logement ou aux aires communes. Le locataire risque aussi de se faire expulser s il mène des activités dans son logement à des fins autres que l habitation et qui risque de causer des dommages considérables à l appartement.

18 Pendant - Si votre propriétaire n effectue pas les réparations Écrivez une lettre au propriétaire pour lui informer du problème Si les réparations ne sont pas faites : Rapportez le problème à l administration municipale Déposez une requête à la Commission de la location immobilière.

19 Pendant Requête à la Commission Remplir formule T6 Requête présentée par le locataire concernant l entretien Préparez-vous à devoir prouver le manquement du propriétaire. Voici certains documents qui pourraient vous aider à prouver ceci: Photos du problème Copie de correspondance avec le propriétaire relative au problème Journal des dates et heures auxquelles vous avez discuté du problème avec votre propriétaire

20 Pendant Requête à la Commission Ce que la Commission peut faire si vous avez raison: Réduire votre loyer Ordonner au propriétaire de faire les réparations Vous permettre d effectuer la réparation aux frais du propriétaire Ordonner au propriétaire de vous rembourser si vous avez déjà effectué les réparations Ordonner au propriétaire de vous rembourser si son manquement a causé des dommages à vos biens Empêcher le propriétaire d augmenter votre loyer aussi longtemps qu il ne corrige pas le problème Résilier le bail de location

21 Déménagement Lorsque votre bail expire après un an, vous n êtes pas obligé de déménager, vous pouvez rester dans votre appartement jusqu à ce que vous ou votre propriétaire faites de quoi pour mettre fin au bail.

22 Déménagement avis au propriétaire Lorsque vous décidez de mettre fin à votre bail, vous devez vous assurer de donner un avis par écrit à votre propriétaire au moins 60 jours avant la date à laquelle vous désirez déménager. (si vous payez votre loyer chaque semaine, l avis doit être remis 28 jours avant le déménagement) Vous pouvez écrire une lettre ou, si vous préférez, vous pouvez remplir le formulaire N9 de la Commission de la location immobilière.

23 Expulsion *** ATTENTION*** : Un propriétaire ne peut pas vous expulser légalement sans obtenir une ordonnance de la Commission de la location immobilière. Afin que l expulsion soit légale, votre propriétaire doit: Vous donner un avis par écrit vous donnant les raisons pour lesquelles il veut que vous partiez. (ex. vous n avez pas payé votre loyer, vous payez souvent en retard, vous causez des problèmes sérieux, votre propriétaire veut faire des rénovations majeures, un membre de sa famille veut y emménager, etc.)

24 Expulsion Vous donner un avis selon un délai spécifique. Ex. s il veut vous expulser parce que vous n avez pas payé le loyer, il doit vous donner un avis de 14 jours tandis que s il veut faire des rénovations majeures il doit vous donner un avis de 120 jours. Si vous ne déménagez pas après avoir reçu un tel avis, votre propriétaire devra faire demande auprès de la Commission de la location immobilière pour une ordonnance d expulsion.

25 Expulsion ordonnance de la Commission Votre propriétaire doit vous donner l avis de l audience auprès de la Commission, ce qui vous donne la date, l heure et l endroit ou se tiendra l audience. Votre propriétaire doit aussi vous donner une copie de sa demande afin que vous sachiez ce qu il demande auprès de la Commission. La Commission déterminera si les raisons sont suffisantes pour accorder une ordonnance d expulsion contre vous.

26 Audience pourquoi s y présenter La Commission vous donnera la chance de vous défendre (vous avez le droit d être représenté par un avocat ou une personne de votre choix) - vous avez droit de présenter votre preuve et faire entendre vos témoins. Vous pourrez aussi poser des questions aux témoins de votre propriétaire et mettre en question la preuve qu il présente. La Commission peut procéder sans vous si vous ne vous présentez pas à l audience et rendre une ordonnance pour votre expulsion

27 Expulsion - Déménagement Que vous déménagiez ou que vous ayez été expulsé: - Vous devez apporter toutes vos possessions! - Sinon, votre propriétaire peut les garder, les vendre, les donner ou même les jeter.

28 Les maisons de soins quoi? La Loi sur la location à usage d habitation s applique! Qu est-ce qu une maison de soin? Endroit où personnes habitent pour recevoir des soins tels que: Soins infirmiers Surveillance de prise de médicaments Assistance avec hygiène personnelle Aide en cas d urgence

29 Maisons de soins quoi? Une maison de soins inclut: Maison de retraite Maison de repos Foyer pour personnes âgées

30 Maisons de soins convention de location Propriétaire doit vous fournir une trousse d information qui explique: Les différents types de logements fournis et leurs prix Les services et les repas fournis et leurs prix Le niveau minimal de dotation en personnel et les qualités requises de ces employés Les mesures d intervention d urgence (s il y en a) Les modalités internes de règlement des plaintes

31 Maisons de soins convention de location Votre bail (convention de location) doit être par écrit. Doit inclure la liste des services en matière de soins et repas que le propriétaire a accepté de fournir ainsi que leurs prix. Doit contenir un énoncé qui vous permet de consulter une autre personne quant au bail et de l annuler cinq jours suivant sa signature.

32 Maisons de soins - augmentation Les règles touchant le préavis d augmentation de loyer sont les mêmes. Le propriétaire doit aussi vous donner un préavis s il a l intention d augmenter le prix des repas ou des services de soins qu il fournit. Si ce préavis n est pas donné, vous ne devez pas payer l augmentation.

33 Maisons de soins résiliation de la location Les règles générales s appliquent. Locataire peut résilier sa location en donnant un préavis d au moins 30 jours. Locataire peut aussi résilier son entente pour des services et des repas en donnant un préavis de 10 jours. Si le propriétaire résilie la location, car le logement doit être démoli, doit faire l objet de réparation majeure, etc. le propriétaire doit faire un effort raisonnable pour trouver un autre logement convenable pour le locataire.

34 Maisons de soins décès du locataire Si le locataire ne partageait pas son logement (ex. avec un conjoint), le bail prendrait fin 30 jours après le décès. La succession du locataire doit seulement payer pour les repas et les services 10 jours après le décès. Si un conjoint habitait dans le même logement, mais n était pas le «locataire», il doit quitter le logement dans les 30 jours suivant le décès à moins qu il ne conclue sa propre entente de location avec le propriétaire.

35 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 1. Le pensionnaire a le droit d être traité avec courtoisie et respect et d une manière qui tient pleinement compte de sa dignité et de son individualité, sans subir demauvais traitements d ordre mental ou physique. 2. Le pensionnaire a le droit d être convenablement logé, nourri, habillé, tenu et soigné, d une manière correspondant à ses besoins. 3. Le pensionnaire a le droit de savoir qui est directement responsable de lui et qui lui prodigue des soins. 4. Le pensionnaire a le droit de voir préserver son intimité dans le cadre de son traitement et de la satisfaction de ses besoins personnels.

36 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 5. Le pensionnaire a le droit de garder et d exposer dans sa chambre des effets, des images et du mobilier personnels, du moment qu il respecte les exigences en matière de sécurité et les droits des autres pensionnaires. 6. Le pensionnaire a le droit : i. d être informé de son état de santé, de son traitement et de l orientation proposée de son traitement, ii. de donner ou de refuser son consentement à un traitement, y compris l administration de médicaments, conformément à la loi, et d être informé des conséquences qui peuvent résulter du fait qu il donne ou refuse son consentement,

37 Logement Déclaration des droits des pensionnaires iii. d avoir l occasion de participer pleinement à toute prise de décision et à l obtention de l avis d un médecin indépendant en ce qui concerne un aspect quelconque des soins qu on lui prodigue, y compris une décision concernant son admission ou son transfert à une maison de soins infirmiers ou sa mise en congé de celle-ci, iv. de voir respecter, conformément à la loi, le caractère confidentiel de son dossier de renseignements personnels sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. 7. Le pensionnaire a le droit de bénéficier d une rééducation et d une aide favorisant son autonomie, selon ses besoins.

38 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 8. Le pensionnaire que l on se propose de maîtriser a le droit d être pleinement informé des méthodes envisagées et des conséquences qui peuvent résulter du fait qu il les accepte ou les refuse. 9. Le pensionnaire a le droit de communiquer avec quiconque de manière confidentielle, de recevoir les visiteurs de son choix et de consulter quiconque en privé sans qu il y soit mis obstacle. 10. Le pensionnaire dont le décès risque d être imminent a droit à ce que les membres de sa famille soient présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre. 11. Le pensionnaire a le droit de désigner une personne à prévenir s il est transféré ou hospitalisé d urgence. S il a désigné une personne, il a le droit de la faire prévenir sans délai dans un tel cas.

39 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 12. Le pensionnaire a le droit d exercer ses droits civiques et de soulever des questions ou de recommander des changements de politique ou des modifications aux services, en son nom ou au nom des autres pensionnaires, auprès du conseil des pensionnaires, du personnel de la maison de soins infirmiers, des représentants du gouvernement ou de toute autre personne, à l intérieur ou à l extérieur de la maison de soins infirmiers, sans crainte de faire l objet de mesures en vue de le maîtriser ou l empêcher de s exprimer, de contrainte, de discrimination ou de représailles. 13. Le pensionnaire a le droit de lier amitié avec quelqu un, d entretenir des relations et de faire partie du conseil des pensionnaires.

40 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 14. Le pensionnaire a le droit de rencontrer son conjoint dans une pièce qui assure leur intimité et les deux conjoints qui sont pensionnaires de la même maison de soins infirmiers ont le droit de partager la même chambre, selon leurs désirs, si une chambre convenable est disponible. 15. Le pensionnaire a le droit de cultiver des intérêts sociaux, culturels, religieux et autres, de développer son potentiel et d obtenir de la maison de soins infirmiers qu elle prenne des dispositions raisonnables pour qu il puisse cultiver ces intérêts. 16. Le pensionnaire a le droit d être informé par écrit de toute loi, règle ou politique qui influe sur l exploitation de la maison de soins infirmiers ainsi que de la marche à suivre pour porter plainte.

41 Logement Déclaration des droits des pensionnaires 17. Le pensionnaire a le droit de gérer lui-même ses affaires financières s il en est capable. Si ses affaires financières sont gérées par la maison de soins infirmiers, le pensionnaire a le droit de recevoir un compte rendu trimestriel des opérations effectuées en son nom et d être assuré que ses biens sont gérés uniquement en fonction de ses intérêts. 18. Le pensionnaire a le droit de vivre dans un milieu sûr et propre. 19. Le pensionnaire a le droit d avoir accès à des zones protégées à l extérieur de la maison de soins infirmiers pour se livrer à une activité de plein air, à moins que la configuration des lieux ne rende cela impossible.

42 MERCI DE VOTRE ATTENTION Nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec une Clinique juridique ou de communiquer avec votre avocat(e) afin d obtenir des conseils juridiques personnels. Période de questions.

43 Pour rejoindre AJEFO Secrétariat 214 ch. Montréal, pièce 201 Ottawa (Ontario) K1L 8L8 Téléphone : (613) Télécopieur : (613) bureau@ajefo.ca Remerciements à nos partenaires Justice Canada

44 MERCI et BONNE FIN DE JOURNÉE!

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