DIRECTIVES AU PERSONNEL ÉLECTORAL

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1 DIRECTIVES AU PERSONNEL ÉLECTORAL ÉLECTION DU 3 NOVEMBRE 2013

2 UN MESSAGE DU PRÉSIDENT D ÉLECTION Depuis votre assermentation, vous faites maintenant partie du personnel électoral. Je vous souhaite la bienvenue parmi notre grande équipe et tous ensemble nous parviendrons à relever ce défi de taille. À titre de président d élection, je vous remets le présent document qui contient les instructions relatives à votre travail. Cet outil saura vous aider dans l exercice de vos fonctions. En tant que membre du personnel électoral, vous êtes en contact direct avec l électeur lorsqu il exerce son droit de vote. Votre comportement influence l opinion des gens sur le processus électoral. Vous devez donc honorer votre serment et agir de façon absolument impartiale, en vous conformant aux directives et ne vous livrer à aucun travail de nature partisane, et ce, à compter de la date de votre assermentation jusqu à la fin du travail pour lequel vous avez été nommés ou assignés. Le libre exercice du droit de vote est un acte fondamental sur lequel repose la démocratie de notre société, il est maintenant entre vos mains. Merci à l avance pour toute l efficacité et l efficience que vous démontrerez tout au long de l exercice de vos fonctions. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le VOTE (8683) à compter du 30 septembre N.B. : Les articles indiqués entre parenthèses se réfèrent à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) I COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil de la Ville se compose d un maire et de vingt et un (21) conseillers, soit un conseiller pour chaque district électoral. II LE DROIT DE VOTE Seul l électeur inscrit sur la liste électorale peut voter (sauf SMR-46). Il exerce son vote sur deux (2) bulletins de vote différents; l un au poste de maire et l autre au poste de conseiller du district de l électeur. Les conditions pour être électeur et être inscrit sur la liste électorale sont: - Toute personne majeure au 3 novembre 2013 et qui le 1 er septembre 2013 : - est de citoyenneté canadienne, n est pas en curatelle, ni déclarée coupable d une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. et est soit : domicilié à Laval et, depuis au moins 6 mois, au Québec OU depuis au moins 12 mois soit : - propriétaire ou copropriétaire indivis d un immeuble à laval; - occupant ou cooccupant d un établissement d entreprise à laval. -1-

3 III LE PERSONNEL ÉLECTORAL Le président d élection est responsable du bon déroulement de l élection. Il est assisté d un secrétaire et d adjoints. Tous les membres du personnel électoral agissent sous l autorité du président d élection et doivent se conformer à ses directives. (art. 71) 1- LE SCRUTATEUR Le scrutateur est responsable du bureau de vote où il est assigné. Il doit s assurer du bon déroulement du scrutin, assurer le secret du vote, assermenter les électeurs lorsque requis, procéder au dépouillement du vote et en transmettre les résultats (art. 80) Il doit arriver au plus tard à 9 h au bureau de vote. (art. 205) Il recueille les procurations (SM-44) des représentants des candidats En cas de désordre, le scrutateur doit aviser le préposé à l information et au maintien de l ordre (PRIMO). Avant d admettre l électeur à voter, le scrutateur doit obligatoirement s assurer que l électeur s identifie à visage découvert et lui présente l UNE DES PIÈCES D IDENTITÉS SUIVANTES : - permis de conduire ou permis probatoire plastifié; ou - carte d assurance maladie délivrée par la RAMQ; ou - passeport canadien; ou - certificat de statut d Indien; ou - carte d identité des Forces canadiennes. À défaut, il dirige l électeur à la table de vérification de l identité de l électeur. N.B. : Nul ne peut prendre en note ou autrement recueillir un renseignement contenu dans le document présenté par l électeur. (art ) 2- LE SECRÉTAIRE DU BUREAU DE VOTE Le secrétaire du bureau de vote assiste le scrutateur dans ses fonctions. Il a notamment pour tâche de cocher ( ) l électeur qui a voté sur la liste électorale dans la colonne A VOTÉ sous la lettre S (jour du scrutin), d inscrire dans le registre du scrutin (SMR-47) les mentions relatives au déroulement du vote et du dépouillement. (art. 81) Il doit arriver au plus tard à 9 h, au bureau de vote. (art. 205) 3- LE PRÉPOSÉ À L INFORMATION ET AU MAINTIEN DE L ORDRE (PRIMO) Son rôle est d informer les électeurs qui se présentent et de maintenir le bon ordre, il a notamment comme fonction : - d accueillir les électeurs à l entrée du local et de les diriger vers le bureau où ils peuvent exercer leur droit de vote; - d aviser l électeur qu il doit obligatoirement présenter l une des pièces d identités requises par la loi, la préparer, et diriger celui qui ne l a pas, à la table de vérification de l identité de l électeur; - de veiller à l accessibilité des bureaux de vote et de faciliter la circulation dans le local; -2-

4 - de veiller à ce que seul le nombre d électeurs permis par la loi soit admis à la fois à un bureau de vote; - de veiller à ce que seuls les électeurs présents sur les lieux d un bureau de vote à l heure prévue pour sa fermeture et qui n ont pu voter avant cette heure soient admis à y exercer leur droit de vote après cette heure; - de veiller à ce que seules les personnes autorisées à être présentes sur les lieux d un bureau de vote puissent l être; - d aviser le président d élection de toute situation qui exige son intervention; - il doit arriver à 8 h, à son local de votation pour recevoir les boîtes de scrutin. Le PRIMO est assisté dans son travail par toute personne que le président d élection a mise à sa disposition. 4- LES MEMBRES DE LA TABLE DE VÉRIFICATION DE L IDENTITÉ DES ÉLECTEURS La table de vérification est constituée de 3 membres, dont un président. Ils ont pour fonction de vérifier l identité des électeurs qui leur sont référés et qui n ont pu établir leur identité au moyen de l un des documents requis par la loi à savoir : - son permis de conduire ou son permis probatoire plastifié; - sa carte d assurance maladie délivrée par la RAMQ; - son passeport canadien; - son certificat de statut d Indien; - sa carte d identité des Forces canadiennes. Les membres procèdent à l analyse des cas qui leurs sont soumis en conformité avec les règles en vigueur puis rendent une décision qui doit faire l assentiment de la majorité d entre eux. Mention en est également faite au registre de la vérification de l identité des électeurs par l un des membres (SMR-46.2). L électeur qui a obtenu une attestation de son identité (SMR-46.1) délivrée par les membres de la table de vérification, remet cette attestation au scrutateur avant d exercer son droit de vote. Ils doivent arriver au plus tard à 9 h, au local de votation. IV LE JOUR DU SCRUTIN 1- AVANT L OUVERTURE DU BUREAU DE SCRUTIN Affichage a) le PRIMO doit s assurer que les affiches à la porte du local identifiant les bureaux de vote ainsi que les instructions aux électeurs soient mises en place; b) le PRIMO doit voir à ce que tout moyen d identification d un candidat ou d un parti soit enlevé des lieux du scrutin (intérieur et extérieur) et de tout immeuble contigu. 2- VÉRIFICATION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL Dans l heure précédent le scrutin, le scrutateur, en présence du secrétaire du bureau de vote et des représentants présents, coupe le scellé, ouvre l urne, sort tout le matériel de l urne et vérifie s il a tout le matériel nécessaire au scrutin. Il vérifie le nombre de bulletins reçus. S il s aperçoit qu il manque quelque chose, il en avise immédiatement le primo. (art. 207) N.B. : En aucun temps, le scrutateur ne doit se départir de son matériel d élection; lui seul doit le manipuler. -3-

5 3- PROCURATION DES REPRÉSENTANTS ET INSCRIPTION DANS LE REGISTRE Le scrutateur recueille les procurations SM-44 des représentants. Le secrétaire du bureau de vote inscrit le nom des représentants dans le registre du scrutin SMR VÉRIFICATION DE L URNE Avant d ouvrir le bureau de vote aux électeurs, le scrutateur s assure que l urne est vide. Il la montre au secrétaire du bureau de vote et aux représentants présents. Il s assure que l orifice de l urne est bien ouvert. Il ferme l urne et y appose le 1 er scellé de la journée sur lequel il inscrit de même que le secrétaire ses initiales et invite les représentants qui le désirent à faire de même. Le scrutateur place enfin l urne sur la table en face de lui de manière à ce que le numéro apparaissant sur l urne puisse être vu facilement par les électeurs pénétrant dans la salle de votation. (art. 209) 5. REGISTRE Le secrétaire complète les renseignements prévus au registre SMR-47 V LE DÉROULEMENT DU SCRUTIN 1- OUVERTURE DU BUREAU DE VOTE À 10 h, le bureau de vote est ouvert et les électeurs sont invités à voter. (art. 210) 2- VÉRIFIER L INSCRIPTION ET L IDENTITÉ DE L ÉLECTEUR L électeur à visage découvert doit mentionner son nom et adresse au scrutateur et secrétaire et sur demande, sa date de naissance. Il doit obligatoirement présenter l une des pièces d identification suivantes : - son permis de conduire ou permis probatoire plastifié; - sa carte d assurance maladie délivrée par la RAMQ; - son passeport canadien; - son certificat de statut d Indien; - sa carte d identité des Forces canadiennes. À défaut, il est dirigé vers la table de vérification d identité de l électeur. L électeur qui possède l une des pièces d identité requises ou qui a obtenu une attestation d identification SMR-46.1, est alors admis à voter s il répond en outre aux conditions suivantes : - il est inscrit sur la liste électorale (vérification par le secrétaire); - les renseignements (prénom, nom, adresse et date de naissance) correspondent à ceux qui apparaissent sur la liste; - il n a pas déjà voté. N.B. : Sous aucune considération, un électeur ne peut être admis à voter s il n est pas inscrit sur la liste électorale. (art. 215 et 216) sauf s il a obtenu une autorisation SMR-46 du président d élection (art. 219). Il devra prêter serment SM-45 #4, mention en sera faite au registre. -4-

6 3- REMISE DES BULLETINS DE VOTE À L ÉLECTEUR Lorsqu il admet à voter un électeur, le scrutateur lui remet les bulletins de vote appropriés en suivant la procédure suivante : - il appose ses initiales, toujours de la même façon à l endroit réservé à cet effet au verso des bulletins en utilisant toujours le même stylo; - il détache de la souche (partie brochée) des livrets les bulletins accompagnés de leur talon; - il plie les bulletins en laissant dépasser leur talon; - il renseigne l électeur sur la manière de voter soit : marquer ou noircir les bulletins dans un seul des cercles; utiliser obligatoirement le crayon à mine fourni par le scrutateur. - il indique à l électeur la façon de replier les bulletins de manière à ce que, à son retour de l isoloir, les initiales et les talons puissent se voir sans avoir à déplier les bulletins; - il remet les bulletins à l électeur avec le crayon à mine et lui indique l isoloir approprié. N.B. : Le scrutateur ne doit jamais mettre ses initiales à l avance sur les bulletins de vote. N.B. : L électeur doit utiliser le crayon que lui remet le scrutateur sans quoi son bulletin de vote sera rejeté. (art. 221 et 222) 4- EXERCICE DU VOTE PAR L ÉLECTEUR L électeur se rend ensuite dans l isoloir pour voter et il marque chacun des bulletins de vote en noircissant le cercle correspondant au candidat de son choix. Après avoir voté, l électeur replie ses bulletins et revient au bureau de vote. Il permet aux scrutateur, secrétaire du bureau de vote et représentants d examiner les initiales du scrutateur et les numéros des talons. Ensuite, l électeur, à la vue des personnes présentes, détache les talons et les remet au scrutateur qui les détruit. Puis l électeur dépose lui-même les bulletins dans l urne. (art. 222 et 223) 5- MENTIONS AU REGISTRE (SMR-47) ET À LA LISTE ÉLECTORALE Dès que l électeur a voté, le secrétaire du bureau de vote l indique sur la liste électorale au moyen d un crochet ( ) dans la colonne A VOTÉ sous la lettre S pour le jour du scrutin. (Ne pas rayer le nom) Le secrétaire du bureau de vote n inscrit pas dans le registre du scrutin (SMR-47) les noms de tous les électeurs qui ont voté. Il n inscrit dans le registre que les noms des électeurs à qui l on demande de prêter serment. (art. 228) 6- ÉLECTEUR QUI A BESOIN D AIDE POUR VOTER 6.1 Électeur incapable de marquer son bulletin de vote L électeur incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut demander d être assisté à son choix - soit par un parent ou conjoint; - soit par une autre personne, en présence du scrutateur et du secrétaire (Cette personne doit faire le serment #1) Le secrétaire du bureau de vote fait mention dans le registre du nom et du serment (#1) de la personne qui assiste l électeur (sauf s il s agit d un conjoint ou d un parent). -5-

7 6.2 Électeur ayant une déficience visuelle qui désire voter seul (SMR-47) (s il est incapable seul voir 6.1) Le scrutateur doit fournir à un électeur ayant une déficience visuelle qui lui en fait la demande un gabarit pour lui permettre de voter sans assistance. (gabarit : voir le primo) Le scrutateur lui remet un bulletin à la fois sur lequel il a ajusté le gabarit et lui indique l ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin et les mentions inscrites sous leur nom. Le scrutateur sur demande assiste l électeur pour qu il puisse se rendre à l isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l urne. Le scrutateur doit attendre que le bulletin remis à l électeur ait été déposé dans l urne avant de lui en remettre un autre. (art. 227) 6.3 Électeur ayant une déficience auditive et verbale (SMR-47) 7- CAS PARTICULIERS L électeur ayant une déficience auditive et verbale peut se faire assister, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral et les représentants d une personne capable d interpréter le langage des signes. Le secrétaire du bureau de vote fait mention au registre du scrutin de l aide obtenue par un électeur ayant une déficience auditive et verbale. (art. 226) 7.1 Désignation légèrement différente de celle indiquée sur la liste électorale (SM-45 #2 et SMR-47) L électeur dont le nom, l adresse ou la date de naissance diffère légèrement de ce qui est inscrit sur la liste électorale doit quand même être admis à voter s il déclare sous serment (SM-45 #2) être la personne que l on entend désigner par l inscription. Le secrétaire du bureau de vote fait mention du serment #2, dans le registre du scrutin. (art. 216) 7.2 Vote exercé par une autre personne que l électeur (SM-45 #3) L électeur sous le nom de qui une autre personne a déjà voté doit quand même être admis à voter s il déclare sous serment (SM-45 #3) être le véritable électeur inscrit sur la liste électorale et ne pas avoir déjà voté. Le secrétaire du bureau de vote fait mention du serment #3, dans le registre du scrutin. (art. 218) 7.3 Personne dont le droit de voter est mis en doute (SM-45 #5) Avant qu une personne ne soit admise à voter, le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote ou un représentant peut, pour des motifs qu il précise, exiger de cette personne qu elle déclare sous serment (SM-45 # 5) avoir le droit de voter. N.B. : Ce droit ne doit pas être utilisé de façon systématique ce qui aurait pour effet de retarder indûment le vote. Le secrétaire du bureau de vote fait mention du serment #5, dans le registre, du nom et motif de celui qui a exigé le serment dans le registre. -6-

8 7.4 Personne qui refuse de prêter serment (pas de serment) Le scrutateur ne doit pas admettre à voter et ne pas remettre de bulletins de vote à l électeur qui refuse de prêter le serment exigé même si l électeur revient sur sa décision. Le secrétaire du bureau de vote fait mention au registre du fait que la personne a refusé de prêter serment. 7.5 Bulletin de vote accidentellement marqué ou détérioré (pas de serment) Il existe certaines circonstances où un électeur peut demander au scrutateur de lui remettre un nouveau bulletin de vote. Ces circonstances sont les suivantes : - l électeur s aperçoit qu un des bulletins de vote que lui a remis le scrutateur est taché, marqué, déchiré ou autrement détérioré; - l électeur tache, déchire ou détériore un des bulletins de vote; - l électeur se trompe en marquant un des bulletins de vote. Dans ces cas, après avoir marqué tous les cercles, l électeur remet au scrutateur le bulletin qu il désire remplacer. Le scrutateur l annule en inscrivant le mot «Nul» au verso et le dépose immédiatement dans l enveloppe correspondante (mairie ou conseilller) des bulletins de vote détériorés ou annulés (SMR-50). Il peut ensuite remettre un nouveau bulletin à l électeur. N.B. : Lorsque le bulletin a été marqué (mal marqué ou déchiré après avoir été marqué), le scrutateur doit annuler le bulletin de vote sans l examiner. (art. 225) 7.6 Bulletin de vote sans initiale ou avec des initiales autres que celles du scrutateur. Lorsqu un électeur revient de l isoloir, le scrutateur vérifie si ses initiales apparaissent au verso des bulletins de vote. Si ses initiales n y apparaissent pas, le ou les bulletins concernés doivent normalement être annulés. Toutefois, ils ne sont pas annulés lorsque les conditions suivantes sont remplies : - le nombre de bulletins que présente l électeur correspond à celui que lui a remis le scrutateur; - le ou les bulletins sans initiales sont, à leur face même sans qu ils ne soient dépliés, ceux qui lui ont été remis par le scrutateur; - le scrutateur déclare sous serment qu il a omis par mégarde ou par oubli d apposer ses initiales sur le bulletin. Il appose alors ses initiales au verso et remet le bulletin à l électeur, qui en détache le talon et le dépose dans l urne. S il apparaît des initiales sur un bulletin qui ne sont pas celles du scrutateur, ce dernier annule et empêche que le bulletin ne soit déposé dans l urne. Le secrétaire du bureau de vote en fait mention dans le registre du scrutin. (art. 224) -7-

9 VI LA CLÔTURE DU SCRUTIN Les bureaux de vote ferment à 20 h. À 20 h, le PRIMO ferme la porte du local et ne laisse plus entrer personne. Les électeurs présents sur les lieux d un bureau de vote à 20 h qui attendent en file pour voter peuvent néanmoins exercer leur droit de vote. Cependant, aucun électeur qui arrive au local de votation après 20 h ne peut être admis à voter, même si le vote est en cours. Dès que le dernier électeur a exercé son droit de vote, le scrutateur déclare le scrutin clos. Mention en est faite au registre du scrutin par les secrétaires. (art. 210 et 212) VII LE DÉPOUILLEMENT DES VOTES 1- LES PERSONNES ADMISES À ASSISTER AU DÉPOUILLEMENT Après la clôture du scrutin, le scrutateur, assisté du secrétaire du bureau de vote, procède au dépouillement des votes. Les représentants affectés au bureau de vote ont le droit d assister au dépouillement. Chaque candidat peut également être présent. 2- LES OPÉRATIONS À EFFECTUER AVANT L OUVERTURE DE L URNE ET LE DÉPOUILLEMENT DES VOTES (le faire distinctement pour chaque poste) 2.1 Le scrutateur Compte et met sous enveloppes distinctement pour la mairie et le poste de conseiller : - les bulletins détériorés ou annulés au cours de la journée,(smr-50 une par poste); - les bulletins non utilisés (SMR-51 une pour chaque poste); - et indique le nombre sur les enveloppes. Fait la somme pour chaque poste : du nombre d électeurs qui ont voté (crochets de la journée sous la lettre S); + du nombre de bulletins de vote détériorés ou annulés; + du nombre de bulletins de vote non utilisés. = pour chaque poste le nombre total de bulletins de vote fournis par le président d élection. Si, après un nouveau calcul, une différence persiste, une mention doit en être faite au registre du scrutin Le secrétaire du bureau de vote Complète le registre du scrutin SMR-47 à cet effet et indique le nom du personnel électoral et des représentants. (art. 230 et 241) 2.3 Le scrutateur Le scrutateur inscrit le nom de chaque candidat, mairie ou conseiller, sur les enveloppes SM-53 et les dépose l une à côté de l autre sur la table pour y déposer les bulletins correspondants lors du dépouillement. -8-

10 3- OUVERTURE DE L URNE, DÉPOUILLEMENT ET VALIDITÉ DES BULLETINS DE VOTE 3.1 Dépouillement des votes Le scrutateur coupe le scellé, ouvre l urne et sans vider le contenu, il procède au dépouillement en prenant un à un les bulletins déposés dans l urne. Le scrutateur déplie le bulletin, vérifie les initiales, annonce le nom du candidat en faveur duquel le bulletin a été marqué et le dépose sur l enveloppe SM-53 correspondante (identifiée au nom du candidat). Les personnes présentes ont le droit d examiner le bulletin sans le toucher. (art. 229 et 232). Il appartient au scrutateur seul de décider de la validité des bulletins et de les compter. Le secrétaire du bureau de vote complète au fur et à mesure la feuille de compilation SM-60. (art. 231) 3.2 Validité des bulletins de vote Le scrutateur déclare valide le bulletin : - marqué dans un seul cercle même s il est noircit partiellement ou dépasse le cercle; - marqué avec le crayon qu il fournissait; - dont le talon n est pas détaché, alors il détache le talon qu il détruit. Toutefois, le scrutateur rejette un bulletin qui : - n a pas été fourni par lui; - n a pas été marqué (bulletin blanc) ou l a été incorrectement; - a été marqué en faveur de plus d un candidat; - a été marqué ailleurs que dans un des cercles; - a été marqué par un autre crayon que celui fournis; - a été marqué en faveur d une personne qui n est pas candidate; - porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses; - porte une marque permettant d identifier l électeur. 4- CAS PARTICULIERS LORS DU DÉPOUILLEMENT DES VOTES 4.1 Bulletin dont la marque dépasse le cercle ou non complètement rempli Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l un des cercles dépasse le cercle ou que ce dernier n est pas complètement rempli. (art. 236) 4.2 Bulletin dont le talon n a pas été détaché Aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif qu on a omis d en enlever le talon. Dans ce cas, le scrutateur détache le talon et le détruit. (art. 235) -9-

11 4.3 Bulletin sans initiale, traiter ces bulletins à la fin Tout bulletin de vote qui ne comporte pas les initiales du scrutateur doit normalement être rejeté. Toutefois, il n est pas rejeté lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : - le nombre de bulletins trouvés dans l urne correspond à celui qui d après la liste électorale et le registre du scrutin, y ont été déposés; - si le bulletin semble celui fourni par le scrutateur, il fait une déclaration dans le registre du scrutin attestant qu il a omis par mégarde ou par oubli d apposer ses initiales sur le nombre de bulletins qu il précise; il prête serment devant le secrétaire du bureau de vote que sa déclaration est vraie et appose ensuite sa signature au bas de sa déclaration; - il appose ensuite, devant les personnes présentes, ses initiales au verso de tout bulletin et inscrit le mot «correction» à la suite des initiales; - finalement, le secrétaire du bureau de vote fait une mention de cette opération dans le registre du scrutin. (art. 234) 4.4. Contestation sur la validité d un bulletin Lors du dépouillement, un représentant peut contester la validité d un bulletin de vote. Le scrutateur doit : - considérer chaque contestation; - décider immédiatement de la validité du bulletin de vote; il est le seul à décider si le bulletin doit être accepté ou rejeté; - faire inscrire au registre, le motif de contestation et sa décision; - numéroter chaque contestation consécutivement; - inscrire ce numéro au dos du bulletin; (art. 237) - réserver sa décision lorsque la contestation est fondée sur l absence de ses initiales, jusqu à ce que tous les bulletins déposés dans l urne aient été examinés et comptés. 5- OPÉRATIONS À EFFECTUER APRÈS LE DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET AVANT LA FERMETURE DE L URNE 5.1 Le décompte des bulletins de vote distinctement pour chaque poste Après avoir dépouillé tous les bulletins, le scrutateur les compte et les met sous enveloppes. Il indique le nombre de bulletins sur chaque enveloppe séparément : - les bulletins rejetés lors du dépouillement dans les enveloppes (SMR-52 une par poste) - les bulletins en faveur de chaque candidat (SM-53 une par candidat) Pour chacun des postes : le total des bulletins déposés pour chaque candidat + des bulletins rejetés lors du dépouillement; + des bulletins annulés ou détériorés; + des bulletins non utilisés; = le nombre de bulletins remis par le président d élection. -10-

12 5.2 Préparer un relevé du dépouillement (résultat) SM-56 distinctement pour chaque poste (donc deux (2) relevés du dépouillement) Le scrutateur doit remplir les formulaires «Relevé du dépouillement», en indiquant les informations suivantes (pour chaque poste) : - le numéro de la section de vote; - le nombre de bulletins reçus du président d élection; - le nombre de bulletins annulés ou détériorés et non déposés dans l urne; - le nombre de bulletins non utilisés; - le nombre de bulletins rejetés au dépouillement; - le nombre de bulletins valides et en faveur de chaque candidat; - il inscrit le total, la date et signe. Le scrutateur distribue les différents exemplaires des formulaires dûment complétés de la façon suivante (pour chaque poste) : a) les 2 copies ROSES (mairie et conseiller) doivent êtres insérées dans l enveloppe ROUGE (SMR-58) et le numéro de l urne inscrit sur l enveloppe, qui doit être gardée, non scellée, à L EXTÉRIEUR DE L URNE et remise au PRIMO en même temps que l urne.; b) les 2 copies JAUNES (mairie et conseiller) doivent être déposées directement dans l urne; c) il conserve les copies BLEUES; (mairie et conseiller); d) une copie BLANCHE (mairie et conseiller) est remise au secrétaire et les autres à chaque représentant. 5.3 Fermeture des enveloppes Le secrétaire insère dans l enveloppe SMR-54 les documents qui y sont énumérés. Toutes les enveloppes doivent être scellées et signées par le scrutateur, le secrétaire et les représentants qui le désirent avant d être déposées dans l enveloppe SMR-61 et ensuite dans l urne. (art. 242) 6- FERMETURE DE L URNE IMPORTANT Le scrutateur doit garder à l extérieur de l urne : l enveloppe ROUGE (SMR-58), non scellée contenant les 2 copies roses du «RELEVÉ DU DÉPOUILLEMENT SM-56»; - le scellé fermant définitivement l urne. Le scrutateur dépose dans l urne toutes les enveloppes, tout le matériel qui a servi au scrutin ainsi que la copie JAUNE des deux (2) «Relevé du dépouillement» (mairie et conseiller). Avant de fermer l urne, le scrutateur doit s assurer que l orifice de l urne est bien fermé. Le scrutateur ferme l urne, y installe le scellé, y appose de même que le secrétaire ses initiales et invite les représentants à faire de même s ils le désirent. 7- LA REMISE DE L URNE ET DE L ENVELOPPE ROUGE SMR-58 AU PRIMO Après l avoir scellée, le scrutateur remet sans tarder l urne au PRIMO. Il remet avec l urne l enveloppe ROUGE, non scellée, contenant «LES RELEVÉS DU DÉPOUILLEMENT».(art. 244) Me Guy Collard Président d élection -11-

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