Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2015

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1 VERSION MODIFIÉE À la suite des décisions découlant du Conseil fédéral des 4 et 5 décembre 20 Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2015 Contrat d assurance avec SSQ Groupe financier Soumis aux délégué-es par le comité des assurances FSSS-FP (CSN) Session du conseil fédéral Des 4 et 5 décembre 2014 Centre des congrès Québec

2 Camarades, Le renouvellement de 2015 confirme la stabilité de notre régime d assurance. Ce renouvellement a été guidé par le sondage que nous avons réalisé cet été et par les travaux du comité. La réforme de 2009, qui nous a permis d offrir des choix de couvertures individualisées (Santé I, II et III) mieux adaptées à la capacité de payer de nos membres, démontre que notre régime est l un des meilleurs de tout le secteur public québécois. La force du nombre et la diversité de notre groupe ne sont pas étrangères à ce constat. Notre organisation a choisi d offrir un contrat d assurance collectif à l image de la solidarité des membres qui composent la Fédération de la santé et des services sociaux- CSN. Cette collectivité doit demeurer une préoccupation dans la prise de décision du comité des assurances et du conseil fédéral. Comme mentionné précédemment, le renouvellement de cette année tient compte de plusieurs facteurs nous obligeant à vous présenter un renouvellement qui répond à la volonté de nos membres. Le comité des assurances vous présente donc le renouvellement de 2015 en trois blocs : Dans un premier temps, nous allons vous présenter les travaux résultant de la négociation avec l assureur sur la base de notre consommation et des indices de consommation et d inflation prévisibles pour l année Ce résultat représenterait normalement la tarification pour 2015, mais cette année, nous devons ajouter à cela le résultat de deux autres facteurs importants : la négociation de l entente de participation sur les frais d administration avec l assureur et le résultat du sondage réalisé auprès des membres au cours de l été 2014; Dans un deuxième temps, nous allons vous présenter le résultat de notre négociation de l entente de participation sur les frais d administration convenue avec la SSQ pour la période de 2015 à Le comité des assurances a voulu renégocier une entente sur les frais d administration de 5 ans avec l assureur afin de nous garantir une tranquillité nous permettant de nous consacrer à nos luttes syndicales contre le gouvernement. Cette entente ne nous mets pas à l abri d une demande d appel d offres de la part des délégué-es du conseil fédéral, mais nous croyons qu elle est suffisante pour éviter qu une telle demande ne survienne sur la base du coût que représente les frais d administration; 3

3 Dans un troisième temps, nous allons vous présenter le résultat final du renouvellement 2015 qui tient compte de la volonté exprimée par les membres dans le sondage de cet été. Selon la liste détaillée des réclamations reçues chez SSQ, nous constatons que la consommation des médicaments (Santé I, II et III) a connu une stabilité au cours de la dernière année. Est-ce que notre message sur la consommation responsable concernant l utilisation des médicaments génériques commence à porter ses fruits? Si le volet médicaments est stable pour cette année, nous ne pouvons malheureusement pas nous réjouir de l augmentation du volet commun pour Santé II et III. Cette augmentation est principalement causée par l augmentation du coût des soins dentaires. Pour le volet spécifique Santé III, nous remarquons une certaine stabilité à l exception des frais reliés à la couverture «psychologue», résultat de notre décision d augmenter la limite de 500 $ à 1000 $ annuellement et des frais de massothérapie qui continuent de bondirent à chaque année. Pour ce qui est de la couverture d assurance salaire de longue durée, la tendance remarquée depuis quelques années s est confirmée. Le coût des prestations d assurances salaire a fait l objet d une hausse importante de l ordre de 7,1 %. La raison de cette hausse est principalement reliée à la durée des invalidités qui ne cessent de se prolonger. Ce constat est en lien direct avec l allongement des listes d attente et à la baisse de services dans le réseau de la santé. Le nombre de personnes en invalidité en attente de visites chez un spécialiste ou en attente d une chirurgie est en croissance. Plus les personnes attendent avant d être traitées par un spécialiste ou avoir une intervention, plus il y a de ces personnes qui se rendent à la 104 e semaine d invalidité et se retrouvent en assurance salaire de longue durée. Voici le résultat de la négociation en lien avec la tendance de consommation et l inflation prévisible pour l année 2015 : Variation Volet médicaments (Santé I, II et III) + 0 % Volet commun (Santé II et III) + 9,6 % Volet dit «spécifique» (Santé III) + 3 % Volet vie et MMA + 3 % Volet vie additionnelle - 3 % Volet vie retraite - 4,2 % Assurance salaire longue durée II O et II O + + 7,1 % Assurance salaire longue durée II F + 2,1 % Assurance salaire secteur privé courte durée 0 % 4

4 Cependant, il faut inclure le congé de prime de 3,5 M$ accordé l année dernière pour le volet médicaments qui représente une majoration de 2,7 % pour cette année. Donc la ligne du tableau pour le volet médicaments doit se lire comme suit : Variation Volet médicaments (Santé I, II et III) + 2,7 % Dans un deuxième temps, tel que mentionné précédemment, nous avons négocié avec la SSQ l entente de participation concernant les frais d administration. En 2010, le comité des assurances avait négocié une baisse des frais d administration étalée sur 3 ans, soit 1 % en 2011, 1,2 % en 2012 et 1,4 % en L an dernier, le comité des assurances avait aussi tenté de négocier les frais d administration avec la SSQ. Le résultat final de cette négociation avait plutôt résulté en un statu quo des frais d administration, mais ceci nous avait permis de dégager un montant substantiel des fonds placés en garantie. Cette négociation se traduisant par une ristourne de 11 M$ que nous avons placés dans nos montants en dépôt. Cette somme nous appartient et nous permet d accorder des congés de primes comme nous l avons fait l an dernier afin de réduire le coût des primes lors d une mauvaise année d expérience. Cette année, nous sommes revenus à la charge auprès de la SSQ afin de diminuer les frais d administration. Le résultat de cette négociation est à l effet de maintenir la baisse de 1,4 % déjà consentie par le passé par la SSQ. En plus de cette réduction, la SSQ a accepté de réduire les frais d administration de quelque de $ par année de 2015 à Dans un troisième temps, nous vous présentons la proposition finale de renouvellement en tenant compte des deux premiers facteurs que nous venons de voir, soit l état de la négociation basée sur la consommation et l inflation de 2014 et le fruit de la négociation des frais d administration avec l assureur pour les cinq prochaines années. Nous allons maintenant ajouter à ces deux volets le résultat des travaux du comité en lien avec le sondage et les constats faits par le comité lors des visites sur le terrain auprès des membres. Le sondage nous oblige à prendre certaines décisions en lien avec la volonté exprimée par nos membres. Un peu plus de la moitié (55 %) des répondants se disent assez ou très satisfaits des protections de leur régime d assurance collective. On observe le plus bas taux de satisfaction chez les membres possédant le régime Santé I (38 %) alors que le taux le plus élevé de satisfaction se retrouve chez les détenteurs du régime Santé III (64 %); 5

5 Près des trois quarts (72 %) des répondants trouvent que la prime de leur régime est actuellement assez ou tout à fait déraisonnable. Les gens possédant les régimes Santé I et II sont proportionnellement plus nombreux à trouver leur prime d assurance déraisonnable (76 % contre 68 % pour ceux possédant le régime Santé III). Premier constat du comité : nous devons réagir et essayer de trouver une réponse au fait que les gens sont généralement satisfaits du régime, mais nous demandent de réduire les coûts. Donc pour répondre à ce premier constat, nous devons poursuivre l analyse du sondage et voir ce que les gens désirent vraiment. Les répondants se sont prononcés à 52 % sur le fait que nous devions retirer le remboursement des médicaments en vente libre de notre liste de médicaments; Les répondants, de façon majoritaire (86 %), souhaitent maintenir le remboursement d achat de lunettes, lentilles cornéennes ou de correction visuelle au laser. Il n y a pas de différence significative entre les différents sousgroupes de répondants; Environ les deux tiers (66 %) des répondants seraient d accord pour que leur régime offre un pourcentage de remboursement moins élevé pour tous les médicaments innovateurs pour lesquels on retrouve des médicaments génériques comparables. Les membres ayant un régime Santé I sont proportionnellement plus nombreux à partager cet avis (70 % contre 67 % pour Santé II et 64 % pour Santé III). Les membres de la FP sont également plus nombreux à partager cet avis (73 % FP contre 66 % pour la FSSS et 63 % pour la FEESP); Cependant, seulement 38 % des répondants seraient d accord pour que la liste de médicaments remboursés soit réduite à celle du RGAM. Les membres possédant les régimes Santé I et II sont proportionnellement plus nombreux à être d accord avec cette alternative (46 % pour Santé I, 41 % pour Santé II contre 34 % pour Santé III); Seulement 19 % des membres possédant le régime Santé II souhaitent que les soins dentaires de base ne soient plus obligatoires dans le régime Santé II; Parmi les protections que les membres seraient prêts à supprimer du régime afin de réduire les coûts de leur prime, le comité s est attardé seulement aux couvertures qui sont à plus de 20 % : les prothèses capillaires (37 %), l acupuncture (26 %), la massothérapie (25 %) et les chaussures profondes 6

6 (22 %). Ces résultats sont pratiquement identiques pour les gens possédant les régimes Santé II et III. En tenant compte de la volonté exprimée dans le sondage par les membres, voici les recommandations du comité. Recommandation no 1 : Adopté Retirer le remboursement des médicaments en vente libre de notre régime. Voir annexe a), page 19, pour effet sur la prime. Recommandation no 2 : Adopté Réduire les remboursements des médicaments innovateurs à 68 % tel que permis par la Loi sur l assurance médicament du Québec. Voir annexe a), page 19, pour effet sur la prime. Compte tenu des résultats du sondage à l effet que les gens sont très peu satisfaits du régime Santé I et des commentaires reçus lors des tournées que nous avons faites lors du maraudage ainsi que du renouvellement de 2014, le comité a constaté que la principale critique au sujet du régime Santé I est à l effet qu il est peu généreux comparativement à d autres régimes de base offerts dans le réseau. Donc, pour répondre à ces commentaires et aussi pour nous assurer que ce régime soit compétitif avec nos adversaires syndicaux, le comité émet la recommandation suivante : Recommandation no 3 : Adopté Ajouter au régime Santé I les couvertures de l assurance voyage, de l annulation voyage et des frais d ambulance. Voir annexe b), page 19, pour effet sur la prime. Le comité désire modifier la règle concernant l exonération des primes en cas d invalidité en considérant que les employeurs maintiennent majoritairement le lien d emploi au-delà de la période de 36 mois en appliquant leur obligation d accommodement durant une 4 e année. Le comité émet la recommandation suivante : Recommandation no 4 : Adopté Permettre à toutes les personnes en invalidité de pouvoir profiter de l exonération de la prime pendant 48 mois maximum, et ce, conditionnellement au maintien du lien d emploi incluant les prestataires de CSST. 7

7 Il y a une règle qui permet aux personnes salariées en situation de congédiement contesté de maintenir leur régime en vigueur en assumant eux-mêmes le paiement de leur prime auprès de l assureur. Le comité a réalisé que cette situation crée souvent un manque à gagner important pour le régime. Ces sommes sont rarement récupérées. De plus, les personnes salariées dans cette situation se voient maintenant refuser l accès au régime public sous prétexte qu ils ont toujours accès à un régime collectif. Afin de corriger cette situation, le comité émet la recommandation suivante : Recommandation no 5 : Adopté À défaut de paiement excédant une période de 3 mois par la personne salariée, cette dernière n est plus admissible au régime d assurance collective. Recommandation no 6 : Rejeté Que la garantie pour les services de massothérapie soit retirée de la couverture de notre régime de Santé III. Voir annexe c), page 19, pour effet sur la prime. Les modifications proposées par le comité se traduisent par une réduction de coût de la prime tel que présenté dans le tableau suivant. Santé 1 Santé 2 Santé 3 Liste de médicaments régulière (versus liste élargie) Médicaments innovateurs à 68 % Exonération générale de 36 à 48 mois pour ceux qui gardent leur lien d'emploi Congédiement contesté - 1 % - 1 % - 1 % de la tarification soins communs Santé I, II et III - 0,9 % - 1,8 % - 2,7 % de la tarification soins communs Santé 1, 2 et 3 Aucun impact Aucun impact Introduction «ambulance» pour Santé I + 0,3 % S/O S/O Introduction «voyage» pour Santé I + 0,9 % S/O S/O Les délégué-es du conseil fédéral de décembre 2013 avaient mandaté le comité des assurances pour faire l analyse de deux propositions modifiant les régimes offerts aux membres. 8

8 La première demande du conseil était à l effet d ajouter au plan de Santé III la couverture pour les services de naturopathie. Après analyse en lien également avec la volonté des membres qui est de réduire le coût de la prime d assurances collective, le comité émet la recommandation suivante : Recommandation no 7 : Adopté Ne pas ajouter la couverture pour les services de naturopathie au plan Santé III. Il y a eu une deuxième demande du conseil fédéral de décembre 2013 à l effet de modifier le contrat pour offrir une nouvelle option, soit «couple sans enfant». Cette demande nous est régulièrement mentionnée lors de nos tournées et elle est revenue dans les commentaires lors du sondage de l été La forte demande nous oblige à en faire l analyse sérieuse de cette demande. La création de cette couverture permetelle de maintenir la pérennité des régimes actuels? La réponse est «non». Après analyse actuarielle de notre groupe, les résultats nous démontrent que la création du régime «couple sans enfant» aura un effet direct sur le coût de la prime familiale puisque 42 % des gens détenant la garantie familiale sont des couples sans enfant. De plus, le régime «couple sans enfant» serait un gouffre sans fond pour le régime, car nous savons que les couples sans enfant, dont la moyenne d âge est habituellement de 50 ans et plus, sont de grands consommateurs de médicaments et de services (voir annexe d) et e), page 20, pour des exemples de tarification). Donc, dans le souci de maintenir le volet collectif du régime et les primes le plus équitables possible, le comité émet la recommandation suivante : Recommandation no 8 : Adopté De ne pas créer le régime «couple sans enfant». Le comité désire vous présenter un renouvellement acceptable. Dans cet ordre d idée, le comité trouve qu il est essentiel d atténuer les hausses importantes causées par des explosions de coûts lors d une année d expérience. C est le cas cette année pour le volet commun Santé II et III qui représente une hausse de 9,6 %. Pour minimiser le coût de cette hausse sur le coût de la prime, le comité émet la recommandation suivante : Recommandation no 9 : Adopté D accorder un congé de prime de 1,7 M$ provenant de nos montants en dépôt applicable au volet commun Santé II et III afin d alléger l augmentation importante de 9,6 % pour cette année. 9

9 Voici donc le résultat final des travaux du comité et la proposition de renouvellement des assurances pour 2015, en tenant compte des congés de primes de 2014 et Individuel Monoparental Familial Santé I + 1,6 % + 1,6 % + 1,6 % Santé II + 0,9 % + 1,3 % + 1,1 % Santé III + 0,4 % + 0,9 % +0,6 % Volet vie et MMA + 3,0 % Volet vie additionnelle - 3,0 % Volet vie retraite - 4,2 % Assurance salaire longue durée II O + 7,1 % Assurance salaire longue durée II O+ + 7,1 % Assurance salaire longue durée II F + 2,1 % Assurance salaire secteur privé courte durée 0,0 % Pour le renouvellement de 2015, les travaux du comité et la négociation de cette année nous permettent de vous présenter une hausse contractuelle totale de 0,3 %. Cependant, il ne faut pas oublier les effets du congé de prime accordé en 2014 de l ordre de 3,5 M$ sur le volet médicaments Santé I, II, et III et en 2015 de 1,7 M$ pour le volet commun Santé II et III. En tenant compte de ces congés de primes, la hausse est de 1,1 %. Bons débats! Gilles Lamontagne Président du comité Le comité des assurances FSSS CSN Pascal Nantel Représentant la catégorie 1 Gilles Lamontagne Représentant la catégorie 2 - président du comité Jacques Martin Représentant la catégorie 3 Alain Noël Représentant la catégorie 4 René Dextraze Représentant le secteur privé Louis Proulx Conseiller syndical FSSS Jean-Claude Gagné Conseiller syndical FSSS Brigitte Frenette Secrétaire de direction Denyse Paradis Secrétaire générale et trésorière FSSS Line Courchesne Actuaire, SAI 10

10 Régimes Santé I, II et III Taux de primes (1) (par 14 jours) en vigueur du 1 er janvier 2015 INDIVIDUEL Régime Prime totale contractuelle 2015 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2014 YÉ(E) (2) Prime 2015 (3) Augmentation $ (4) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (5) Du 1 er janvier 2015 Maximum de l échelle de salaire inférieur à $ - Santé I 41,75 $ 5,28 $ 35,79 $ 36,47 $ +0,68 $ - Santé II 57,58 $ 0,63 $ 5,28 $ 51,16 $ 51,67 $ +0,51 $ - Santé III 66,88 $ 0,63 $ 5,28 $ 60,68 $ 60,97 $ +0,29 $ Maximum de l échelle de salaire supérieur ou égal à $ - Santé I 41,75 $ 2,39 $ 38,68 $ 39,36 $ +0,68 $ - Santé II 57,58 $ 0,63 $ 2,39 $ 54,05 $ 54,56 $ +0,51 $ - Santé III 66,88 $ 0,63 $ 2,39 $ 63,57 $ 63,86 $ +0,29 $ (1) (2) (3) (4) (5) Ces taux ne tiennent pas compte de la taxe de vente provinciale de 9 %. YÉ(E) : Coût pour l'employé(e) du secteur public. YEUR : Contribution de l'employeur du secteur public qui provient des conventions collectives du secteur public de la FSSS (art ) et de la FP (CSN). Calcul : prime totale contractuelle moins congé de prime moins prime de l employeur. Calcul : prime de l employé(e) 2015 moins prime l employé(e) La contribution de l'employeur du secteur public est réduite de 50 % pour la personne salariée à moins de 70 % du temps plein. La contribution de l'employeur du secteur privé est indiquée dans chacune des conventions collectives. 11

11 Régimes Santé I, II et III (suite) Taux de primes (1) (par 14 jours) en vigueur du 1 er janvier 2015 MONOPARENTAL Régime Prime totale contractuelle 2015 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2014 YÉ(E) (2) Prime 2015 (3) Augmentation $ (4) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (5) Du 1 er janvier 2015 Maximum de l échelle de salaire inférieur à $ - Santé I 50,11 $ 13,24 $ 36,05 $ 36,87 $ +0,82 $ - Santé II 77,05 $ 1,09 $ 13,24 $ 61,75 $ 62,72 $ +0,97 $ - Santé III 88,54 $ 1,09 $ 13,24 $ 74,21 $ 73,47 $ +0,74 $ Maximum de l échelle de salaire supérieur ou égal à $ - Santé I 50,11 $ 5,97 $ 43,32 $ 44,14 $ +0,82 $ - Santé II 77,05 $ 1,09 $ 5,97 $ 69,02 $ 69,99 $ +0,97 $ - Santé III 88,54 $ 1,09 $ 5,97 $ 81,48 $ 80,74 $ +0,74$ (1) (2) (3) (4) (5) Ces taux ne tiennent pas compte de la taxe de vente provinciale de 9 %. YÉ(E) : Coût pour l'employé(e) du secteur public. YEUR : Contribution de l'employeur du secteur public qui provient des conventions collectives du secteur public de la FSSS (art ) et de la FP (CSN). Calcul : prime totale contractuelle moins congé de prime moins prime de l employeur. Calcul : prime de l employé(e) 2015 moins prime l employé(e) La contribution de l'employeur du secteur public est réduite de 50 % pour la personne salariée à moins de 70 % du temps plein. La contribution de l'employeur du secteur privé est indiquée dans chacune des conventions collectives. 12

12 Régimes Santé I, II et III (suite) Taux de primes(1) (par 14 jours) en vigueur du 1er janvier 2015 FAMILIAL Régime Prime totale contractuelle 2015 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2014 YÉ(E) (2) Prime 2015 (3) Augmentation $ (4) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (5) Du 1 er janvier 2015 Maximum de l échelle de salaire inférieur à $ - Santé I 91,88 $ 13,24 $ 77,15 $ 78,64 $ +1,49 $ - Santé II 132,24 $ 1,62 $ 13,24 $ 116,01 $ 117,38 $ +1,37 $ - Santé III 152,04 $ 1,62 $ 13,24 $ 136,29 $ 137,18 $ +0,89 $ Maximum de l échelle de salaire supérieur ou égal à $ - Santé I 91,88 $ 5,97 $ 84,42 $ 85,91 $ +1,49 $ - Santé II 132,24 $ 1,62 $ 5,97 $ 123,28 $ 124,65 $ +1,37 $ - Santé III 152,04 $ 1,62 $ 5,97 $ 143,56 $ 144,45 $ +0,89 $ (1) (2) (3) (4) (5) Ces taux ne tiennent pas compte de la taxe de vente provinciale de 9 %. YÉ(E) : Coût pour l'employé(e) du secteur public. YEUR : Contribution de l'employeur du secteur public qui provient des conventions collectives du secteur public de la FSSS (art ) et de la FP (CSN). Calcul : prime totale contractuelle moins congé de prime moins prime de l employeur. Calcul : prime de l employé(e) 2015 moins prime l employé(e) La contribution de l'employeur du secteur public est réduite de 50 % pour la personne salariée à moins de 70 % du temps plein. La contribution de l'employeur du secteur privé est indiquée dans chacune des conventions collectives. 13

13 Assurance vie/mort ou mutilation accidentelle (MMA) Résultat de la négociation Pour l assurance vie de base et MMA, il y a une hausse de 3 %. Pour l assurance vie de la personne conjointe et des enfants, il y a une hausse de 1,8 %. Régime Optionnel I Variation Assurance vie de base de l adhérent et MMA Assurance vie du conjoint et des enfants à charge % du salaire assurable % du salaire assurable + 3 % 0,57 $ 0,58 $ + 1,8 % À la suite de la négociation, pour l assurance vie additionnelle de la personne adhérente et de la personne conjointe, les taux par groupe d âge, sexe et statut de tabagisme sont réduits de 3 %. 14

14 Régime optionnel I Assurance vie / mort ou mutilation accidentelle (MMA) (suite) Régime facultatif d assurance vie des personnes retraitées et des conjointes et conjoints Résultat de la négociation À la suite de la négociation, les parties conviennent de diminuer la tarification actuelle de 4,2 %. Âge de la personne assurée Coût mensuel par $ d assurance 2014 ($) Coût mensuel par $ d assurance 2015 ($) Moins de 55 ans 0,26 $ 0,25 $ 55 à 59 ans 0,43 $ 0,41 $ 60 à 64 ans 0,69 $ 0,66 $ 65 à 69 ans 1,11 $ 1,06 $ 70 et 74 1,75 $ 1,68 $ 75 et plus 2,81 $ 2,69 $ 15

15 Régime optionnel II - assurance salaire de longue durée Résultat de la négociation Pour le régime optionnel II, assurance salaire de longue durée, nous devons ajuster la tarification de la façon suivante afin de répondre à la hausse du coût des prestations causée par l augmentation de la durée des invalidités. Optionnel II - Assurance salaire de longue durée Coût 2014 Augmentation Coût 2015 Option II F 0,823 du salaire assurable 2,1 % 0,840 % du salaire assurable Option II O 0,700 du salaire assurable 7,1 % 0,750 % du salaire assurable Option II O + 1,103 du salaire assurable 7,1 % 1,181 % du salaire assurable Il est à noter que la tarification en assurance salaire longue durée est établie à partir de l analyse de l expérience d un cycle de dix ans. 16

16 Régime optionnel Assurance salaire de courte durée Secteur privé Résultat de la négociation C est avec satisfaction que le comité des assurances reçoit l analyse détaillée de la consommation de La stabilisation de cette couverture nous permet de geler toute la grille de tarifs pour Proposition Que les conditions du renouvellement du contrat d assurance avec SSQ Groupe financier pour l année 2015 soient adoptées telles que présentées. 17

17 Dépliant et brochure En vertu de l article de la convention collective, les employeurs recevront de la SSQ, pour distribution aux membres, les dépliants «En un coup d œil» résumant les protections et la nouvelle tarification Il a été porté à notre attention que certains employeurs refusent de distribuer les dépliants et brochures. Dans ce cas, les syndicats lésés doivent déposer un grief. Rappel concernant les remboursements Pour le choix Santé I, rappelons que les médicaments sont remboursés à 71 % des que l adhérent a atteint un déboursé annuel de 750,00$ de frais admissibles. Les frais excédentaires sont remboursés à 100 %. Pour le choix Santé II, les médicaments et le regroupement de certaines garanties (injections sclérosantes, ambulance, membres artificiels et prothèses externes, articles orthopédiques, transport et hébergement, chaussures orthopédiques) sont remboursés à 75 % des que l adhérent a atteint un déboursé annuel de 750,00$ de frais admissibles. Les frais excédentaires sont remboursés à 100 %. Pour le choix Santé III, les mêmes frais sont remboursés à 80 % des que l adhérent a atteint un déboursé annuel de 750,00$ et les frais excédentaires sont remboursés à 100 %. Toutefois, avec la proposition est adoptée telle que présentée aux délégué-es, IL EST IMPORTANT de savoir qu à compter de janvier 2015, les médicaments innovateurs seront remboursés à 68 % tant que le maximum des frais admissibles ne sera pas atteint, et ce, selon le régime choisi (Santé I, II ou III). Le comité des assurances 18

18 Annexe a) Voici l économie pour le retrait des médicaments sur les tablettes et la modification de remboursement pour les médicaments innovateurs à 68 % : Santé I Individuel -0,80 $ aux 2 semaines -20,80 $ par année Monoparental -0,96 $ aux 2 semaines -25,00 $ par année Familial -1,76 $ aux 2 semaines -45,84 $ par année Santé II Individuel -1,22 $ aux 2 semaines -31,94 $ par année Monoparental -1,47 $ aux 2 semaines -38,23 $ par année Familial -2,70 $ aux 2 semaines -70,24 $ par année Santé III Individuel -1,70 $ aux 2 semaines -44,20 $ par année Monoparental -2,04 $ aux 2 semaines -53,05 $ par année Familial -3,74 $ aux 2 semaines -97,27 $ par année b) Voici l augmentation pour la prime santé I avec l ajout de la couverture du service de l ambulance et de l assurance voyage et annulation voyage. Individuel +0,50 $ aux 2 semaines +13,15 $ par année Monoparental $ aux 2 semaines +15,79 $ par année Familial +1,11 $ aux 2 semaines +28,95 $ par année c) Voici l économie pour les membres lorsque nous retirons la garantie de massothérapie du régime santé III : Individuel -0,60 $ aux 2 semaines -15,60 $ par année Monoparental -0,74 $ aux 2 semaines -19,24 $ par année Familial -1,27 $ aux 2 semaines -33,02 $ par année 19

19 d) Exemple de tarification avec la création du régime «couple sans enfant» pour le régime familial qui devrait subir une augmentation significative à cause de la mutation des couples vers le régime «couple sans enfant» : FAMILIAL Régime Prime totale contractuelle 2015 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2014 YÉ(E) (2) Prime 2015 (3) Augmentation $ (4) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (5) Du 1 er janvier 2015 Maximum de l échelle de salaire inférieur à $ - Santé I 91,88 $ 13,24 $ 77,15 $ 78,64 $ +1,49 $ - Santé II 137,17 $ 1,90 $ 13,24 $ 116,01 $ 122,03 $ +6,02 $ - Santé III 156,24 $ 1,90 $ 13,24 $ 136,29 $ 141,10 $ +4,81 $ Maximum de l échelle de salaire supérieur ou égal à $ - Santé I 91,88 $ 5,97 $ 84,42 $ 85,91 $ +1,49 $ - Santé II 137,17 $ 1,90 $ 5,97 $ 123,28 $ 129,30 $ +6,02 $ - Santé III 156,24 $ 1,90 $ 5,97 $ 143,56 $ 148,37 $ +4,81 $ e) Exemple de tarification du régime «couple sans enfant». La tarification serait légèrement inférieure la première année, mais ce régime serait à risque d augmentation dans les années futures à cause du risque que représente le groupe en tenant compte du l âge moyen et des habitudes de consommation de ce groupe. COUPLE (sans enfant) Régime Prime totale contractuelle 2015 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2014 YÉ(E) (2) Prime 2015 (3) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (5) Du 1 er janvier 2015 Maximum de l échelle de salaire inférieur à $ - Santé I 91,88 $ 13,24 $ 77,15 $ 78,64 $ - Santé II 128,32 $ 1,52 $ 13,24 $ 116,01 $ 113,56 $ - Santé III 145,47 $ 1,52 $ 13,24 $ 136,29 $ 130,71 $ Maximum de l échelle de salaire supérieur ou égal à $ - Santé I 91,88 $ 5,97 $ 84,42 $ 85,91 $ - Santé II 128,32 $ 1,52 $ 5,97 $ 123,28 $ 120,83 $ - Santé III 145,47 $ 1,52 $ 5,97 $ 143,56 $ 137,98 $ 20

Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2014

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