simple etefficace DE L APPRENTI L APPRENTISSAGE GUIDE PRATIQUE TOUT SAVOIR SUR VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS D U CAP À BAC+5

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1 GUIDE PRATIQUE DE L APPRENTI 2011 L APPRENTISSAGE D A N S L E C A L V A D O S D U CAP À BAC+5 simple etefficace TOUT SAVOIR SUR VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS de A àz CCI de Caen et du Pays d Auge

2 PRÉAMBULE L apprentissage permet d acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Le contrat d'apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de travail soumis aux règles du code du travail et de la convention collective dont relève l entreprise. Il vous donne le statut de salarié «en formation». La durée du contrat est au minimum de 6 mois, mais généralement comprise entre 1 an et 3 ans. Elle peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti. Les conditions à remplir Vous pouvez signer un contrat d apprentissage si vous avez au moins 16 ans dans l année et si vous n avez pas atteint 26 ans. Vous devez être reconnu apte à l exercice du métier par la médecine du travail au cours d une visite médicale d embauche. Toutefois, si vous êtes âgé d au moins 15 ans avant la fin de l année civile, vous pouvez souscrire un contrat d apprentissage dans la mesure où vous avez effectué la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire (3 ème, classe de pré-apprentissage). En outre, des dérogations à la limite d âge supérieur (26 ans) peuvent être accordées : jusqu à 30 ans aux personnes souhaitant obtenir un diplôme supérieur après avoir achevé un premier contrat, ou suite à une rupture de contrat indépendante de votre volonté ; sans limite d âge aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux porteurs de projet de création ou de reprise d entreprise (si le diplôme est obligatoire pour reprendre ou créer une entreprise). Les engagements réciproques Vous vous engagez à : effectuer le travail qui vous est confié par l employeur ; respecter le règlement intérieur de l entreprise et du CFA ; suivre avec assiduité l enseignement au CFA, qui généralement comprend un enseignement général, un enseignement technique théorique, un enseignement pratique complétant la formation en entreprise ; vous présenter à l examen prévu au contrat. L'employeur s'engage à : vous assurer une formation méthodique et complète conduisant au diplôme prévu au contrat en vous confiant des tâches en relation directe avec la qualification professionnelle prévue au contrat et ceci en présence permanente du maître d apprentissage ou d un salarié ; vous faire suivre la formation dispensée par le CFA ; effectuer dès votre entrée en entreprise les déclarations obligatoires afin que puissiez bénéficier de la Sécurité Sociale et des prestations familiales ; vous verser un salaire.

3 Avant de signer votre contrat d'apprentissage L entreprise qui souhaite vous engager doit vous garantir que : l équipement ; les techniques utilisées ; les conditions de travail, d hygiène, de sécurité ; les compétences professionnelles et pédagogiques ; la moralité des personnes qui sont responsables de la formation, sont de nature à vous assurer une formation satisfaisante. Le Maître d'apprentissage Le maître d apprentissage ou l équipe tutorale au sein de laquelle sera désignée un MA : assurera votre formation dans l entreprise ; réalisera le suivi et l évaluation de la formation, ainsi que de la coordination avec le centre de formation ; devra participer aux réunions pédagogiques organisées par le centre et vérifiera le bon déroulement de la formation notamment par le biais du livret d apprentissage (ou carnet de liaison) ; participera à l entretien d évaluation organisé par le CFA avant la fin de la période d essai ; le maître d apprentissage doit, en outre, être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles (diplôme et/ou ancienneté). Quand signer un contrat? La date du contrat d apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle de formation organisé par le CFA. Les diplômes préparés par la voie de l apprentissage V IV 2 ou 3 ans 1 an CAP MC 2 ans 3 ans BP / BTM BAC Pro BAC Pro après la 3ème III II & I 1 an 2 ans 1, 2, ou 3 ans MC BTS / DUT Licence Pro Master Ingénieur CAP : Certificat d Aptitude Professionnelle - MC : Mention Complémentaire - BP : Brevet Professionnel - BTM : Brevet Technique des Métiers BAC PRO : Baccalauréat Professionnel - DUT : Diplôme Universitaire de Technologie - BTS : Brevet de Technicien Supérieur. La durée du contrat peut être adaptée selon le niveau du jeune.

4 La période d'essai La période d essai de deux mois est incluse dans la durée de l apprentissage. En aucun cas, elle ne peut avoir lieu avant la signature du contrat. La durée du travail La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine et 8 heures par jour (dans la limite de 35 heures hebdomadaires). Cependant, elle peut être aménagée par les conventions collectives. Le travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis de moins de 18 ans est accepté pour certains métiers. Le travail de nuit requiert une dérogation (valable 1 an) et délivrée par la DDTEFF. Le temps passé au CFA est compris comme temps de travail. Les apprentis majeurs peuvent faire des heures supplémentaires selon la législation en vigueur. Votre rémunération Vous percevrez un salaire qui correspond à un pourcentage du SMIC, qui évolue en fonction de votre âge et de l année de contrat. Ces changements liés à l âge entrent en vigueur le mois qui suit votre date anniversaire. Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Vous ne paierez pas de cotisations sociales car l État les prend en charge (excepté charges accident du travail et maladie professionnelle). Ainsi votre salaire net est égal à votre salaire brut. 1 ÈRE ANNÉE 2 ÈME ANNÉE 3 ÈME ANNÉE RÉMUNÉRATION EN POURCENTAGE DU SMIC 16 / 17 ans 18 / 20 ans 21 ans et plus * 25% 41% 53% 37% 49% 61% 53% 65% 78% Ces rémunérations ne s appliquent pas aux apprentis du secteur public. * Pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s il est plus avantageux. Maladie, accident du travail En cas de maladie ou accident du travail entraînant un arrêt, vous devez adresser, dans les 48 heures au plus tard, l arrêt de travail prescrit par le médecin, à votre entreprise ainsi qu à la Caisse Primaire d Assurance Maladie. Si cet arrêt de travail implique l absence aux cours, vous devez également en adresser aussitôt une photocopie au CFA. L accident de travail peut arriver sur le lieu même du travail (entreprise ou CFA). Il peut également survenir au cours du trajet, aller ou retour, entre le domicile et le lieu de travail (entreprise ou CFA). Tout accident, même bénin, doit être signalé le jour même et faire l objet d une déclaration d accident du travail établie par l employeur ou le CFA. Pour l indemnisation, la loi et la convention collective doivent être appliquées.

5 Les congés CONGÉS ANNUELS : Vous êtes soumis à la réglementation applicable à tous les salariés. Vous avez droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La période de référence est du 1er juin au 31 mai excepté pour les métiers du bâtiment, du 1er avril au 31 mars. En aucun cas, les congés ne peuvent être pris pendant les cours au CFA. CONGÉS POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL : Comme tout salarié, vous pouvez bénéficier de congés spéciaux à l occasion d évènements personnels (mariage, naissance ), sans réduction de rémunération. CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES : L apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l examen. Si les cours de révisions sont organisés au CFA, il doit suivre les enseignements spécialement dispensés à cet effet. Ce congé donne droit au maintien du salaire et s ajoute aux congés payés annuels. Les jeunes mères de famille, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente, bénéficient de 2 jours de Congé Parental supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours. Résiliation du contrat d apprentissage Le contrat peut être résilié pendant les deux premiers mois, par l une ou l autre des parties. Cette résiliation ne donne pas lieu à indemnité. Après les deux premiers mois, la résiliation ne peut intervenir : que sur accord des deux parties (résiliation à l amiable constatée par écrit) ; que par jugement du Conseil des Prud hommes, en l absence d accord ; qu en cas d inaptitude professionnelle ou physique à l exercice de votre métier. Dès qu il a obtenu le diplôme ou le titre qu il préparait, l apprenti peut mettre fin à son contrat avant son terme (en respectant un préavis légal de 2 mois avant l expiration du contratn) par simple courrier adressé à son employeur, en indiquant le motif de la rupture (obtention du diplôme ou du titre). Aide de la Région La Région participe aux dépenses pour la tenue professionnelle, l outillage et l équipement de protection individuelle des apprentis.

6 Les cotisations sociales Vous ne paierez pas de cotisations sociales car l État les prend en charge. Vous bénéficierez des couvertures sociales obligatoires : Sécurité Sociale, assurance chômage, retraite complémentaire. La couverture sociale En cas de maladie ou d accident, vous avez droit comme tout salarié au versement des indemnités journalières. La loi prévoit que la Sécurité Sociale commence à verser une indemnité journalière à compter du 4ème jour de maladie, c est le délai de carence. Cette indemnité est égale à la moitié de votre salaire journalier soumis à cotisations. L entreprise suspend le paiement de la rémunération pendant la période de maladie. Ce n est qu après 1 an d ancienneté que l entreprise maintient 90 % du salaire brut et cela à partir du 8ème jour et pendant 30 jours de maladie. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, par exemple le maintien du salaire après un an d ancienneté dans l entreprise. Les allocations familiales Les allocations familiales continuent d être versées à vos parents jusqu à votre 20ème anniversaire, si votre salaire n excède pas 55 % du SMIC. Il vous faudra simplement justifier de votre situation d apprenti auprès de la Caisse d Allocations Familiales. La carte nationale d'apprenti Une carte nationale d apprenti vous sera délivrée, dès la rentrée par le centre de formation. Cette carte vous permettra de bénéficier de réductions tarifaires (cinéma, sports, restaurants universitaires, ). Elle est renouvelée chaque année. Votre salaire est-il imposable? Votre salaire est exonéré de l impôt sur le revenu dans la limite de (annuel pour 2010). Seul le surplus est imposable. Hébergement / Transport Le Conseil Régional accorde des indemnités forfaitaires de transport, d'hébergement et de restauration, dont vous pouvez bénéficier. Elles sont gérées par les CFA, renseignezvous dès votre entrée en formation. Autres aides Grâce à la du Conseil Régional, vous pouvez bénéficier jusqu à 20 ans d avantages dans les domaines du sport, de la culture,

7 LES ADRESSES UTILES RECTORAT SERVICE ACADÉMIQUE DE L INSPECTION DE L APPRENTISSAGE (SAIA) 168 rue Caponière - B.P CAEN Cedex DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) DIRECCTE 3 place Saint-Clair - B.P B-NORMANDIE : HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex dr-bnorm.direction@direccte.gouv.fr UNITÉ TERRITORIALE 3 place Saint-Clair - B.P DU CALVADOS : HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex dd-14.direction@direccte.gouv.fr UNITÉ TERRITORIALE 57 rue Cazault DE L ORNE : ALENÇON Cedex dd-61.direction@direccte.gouv.fr UNITÉ TERRITORIALE Centre d Affaires Atlantique - B.P. 240 DE LA MANCHE : CHERBOURG Cedex dd-50.direction@direccte.gouv.fr INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS CALVADOS : 3 place Saint-Clair - B.P HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex MANCHE : 1 rue de la Libération SAINT-LÔ Cedex CALVADOS : ORNE : MANCHE : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES 8 avenue du 6 Juin CAEN Cedex rue du 14 ème Hussard ALENÇON Cedex rue Fontaine Venise SAINT-LÔ CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE CALVADOS : Boulevard Général Weygand - B.P CAEN Cedex ou ORNE : MANCHE : 32 place Général Bonet ALENÇON Cedex Montée Bois André SAINT-LÔ Cedex

8 CCI de Caen et du Pays d Auge CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DU BATIMENT ZI du Chemin-Vert 14 rue de la Cotonnière CAEN Tél Fax cfabtp.caen@ccca-btp.fr INSTITUT CONSULAIRE D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES CCI DE CAEN ET DU PAYS D AUGE 8 rue Claude Bloch CAEN Cedex 4 Tél Fax icep@caen.cci.fr ECOLE SUPERIEURE D INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE CAEN 1 rue Pierre et Marie Curie EPRON Tél Fax rel.entreprises@esitc-caen.fr CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS PUBLIC DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BASSE-NORMANDIE Université de Caen B-N Esplanade de la paix CAEN Cedex Tél cfapesbn@unicaen.fr CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE DU CALVADOS ET DE LA MANCHE 12 rue Pr. Joseph Rousselot CAEN Tél Fax cfai-admin@itibanor.fr N 5 CÔTE DE NACRE N 7 CHEMIN VERT N 15 VALLÉE SÈCHE CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L ÉDUCATION NATIONALE DU CALVADOS CFA - Lycée Jules Verne 12 rue Lucien Bossoutrot Mondeville Cedex Tél Fax cfa.en14@ac-caen.fr CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DE L ARTISANAT DU CALVADOS 2 rue Claude Bloch - BP CAEN Cedex 5 Tél Fax cifac@cm-caen.fr CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS TRANSPORT-LOGISTIQUE 8 rue Pr. Joseph Rousselot CAEN Tél Fax jbertran@aft-iftim.com CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS TRANSPORT, LOGISTIQUE ET MAINTENANCE DE VÉHICULES INDUSTRIELS ZI - Rue Niepce MONDEVILLE Tél Fax leven@promotrans.fr Retrouvez toutes ces informations sur Design/Réalisation : patmoussin / LES FRERES MASSICOT