Etat de Genève: Journées de préparation à la retraite: l'avs 7 septembre 2016

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1 OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Caisse de compensation Etat de Genève: Journées de préparation à la retraite: l'avs 7 septembre 2016 M. Grégoire Lovey M. Patrick Salvador Caisse cantonale genevoise de compensation AVS Rue des Gares 12 Case postale GENEVE 2 Tél: Ouverture des guichets : de 9:00 à 16:00

2 TABLE DES MATIERES A. COTISATIONS 1. Généralités et bases légales 2. s des non-actifs 2.1. Bases de calcul La fortune Les revenus acquis sous forme de rente 2.2. Calcul de la cotisation 2.3. Imputation 3. s des personnes mariées 3.1 Lorsque les 2 époux sont sans activité lucrative 3.1. Lorsque l'un des époux est actif et l'autre sans activité 4. Modalités de perception 4.1. Affiliation à une caisse de compensation 4.2. Acomptes de cotisations 4.3. Taxation définitive et décompte final 5. En cas de départ à l'étranger 5.1. Dans un pays de l'union Européenne 5.2. Hors de l'union Européenne B. RENTES 6. L'âge légal du droit à la rente 7. Les démarches administratives nécessaires à l obtention d une rente 8. Les différentes catégories de rentes 9. Le calcul et le montant de la rente 10. La caisse de compensation compétente 11. Le versement de la rente 12. Les obligations des bénéficiaires de rente 13. Droit européen OCAS 7 septembre /8

3 LES COTISATIONS: 1. GENERALITES ET BASES LEGALES : 3 Cas de figure: Cessation de l'activité à 64/65 ans Préretraite Continuation de l'activité après 64/65 ans - s dues sur l'activité jusqu'au dernier mois, puis perception de la rente de vieillesse. - S'affilier en tant que personne sans activité - s dues jusqu'à ans (même si anticipation de la rente). Le non-actif est lui-même responsable de s'affilier et de payer ses cotisations. - Perception de la rente AVS - s dues sur les revenus de l'activité, avec franchise de Frs. 1'400.- par mois 2. COTISATIONS DES NON-ACTIFS : 2.1. BASES DE CALCUL : Les cotisations des personnes sans activité sont calculées sur la fortune et les revenus sous forme de rentes (capitalisés en les multipliant par 20) LA FORTUNE : La fortune prise en compte est la fortune au 31 décembre de l'année concernée. Il s'agit de la fortune mobilière et immobilière détenue en Suisse ou à l'étranger. Elle est communiquée à la Caisse de compensation par les autorités fiscales LES REVENUS ACQUIS SOUS FORME DE RENTE : Il s'agit de toute prestation ayant une influence sur les conditions sociales, qu'elle soit acquise en Suisse ou à l'étranger, à l'exception des rentes AI. (P.ex.: rente AVS anticipée, rente LPP, rente-pont, pension alimentaire de la femme divorcée ( pension alimentaire des enfants), indemnités journalières d'assurances (LAA, assurancemaladie, ), rente étrangère, etc ) 2.2. CALCUL ET MONTANT DES COTISATIONS : Les revenus sous forme de rentes sont capitalisés en les multipliant par 20, pour pouvoir être additionnés à la fortune. On trouve alors le revenu, auquel correspond une cotisation selon la table de cotisations en annexe. La cotisation se situe entre CHF 478.-, qui représente la cotisation minimum pour un revenu inférieur à CHF 300'000.-, et CHF 23'900.-, la cotisation maximale pour un revenu de 8.4 millions et plus. Exemple: Fortune selon IFD Rente LPP 12 x 2'000 = 24'000 x 20 Base de calcul de non-actif selon la table 100' ' ' ' IMPUTATION : Si la personne non-active exerce encore une petite activité, elle va cotiser sur ses revenus. Les cotisations ainsi payées seront imputées, sur demande, en déduction des cotisations de nonactif. OCAS 7 septembre /8

4 3. COTISATIONS DES PERSONNES MARIEES : 3.1. LORSQUE LES 2 EPOUX SONT SANS ACTIVITE LUCRATIVE : Chacun des époux doit s'affilier individuellement et payer personnellement des cotisations. Les cotisations sont calculées individuellement sur la moitié de la fortune du couple, et la moitié des revenus sous forme de rentes du couple LORSQUE L'UN DES EPOUX EST ACTIF ET L'AUTRE SANS ACTIVITE : Les personnes non-actives mariées sont exonérées de cotisations si, cumulativement: Le conjoint exerce une activité lucrative et peut être considéré comme actif au sens de l'avs (activité à plus de 50% et pour plus de 9 mois dans l'année) Et qu'il cotise plus du double de la cotisation minimale (donc + de 956.-) 4. MODALITES DE PERCEPTION : 4.1 AFFILIATION : Se présenter personnellement au guichet du service des personnes sans activité lucrative. Apporter les documents nécessaires: dernière taxation fiscale et dernière déclaration, attestations de rentes (LPP, Rente-pont, LAA, etc.), livret d'état civil, jugement de divorce, etc. 4.2 ACOMPTES DE COTISATIONS : Des acomptes sont facturés trimestriellement sur la base des éléments fournis lors de l'affiliation. Afin d'adapter les acomptes au plus près de votre situation, il est important de nous annoncer tout changement dans votre situation personnelle (mariage, divorce, veuvage, déménagement) ou financière (nouveau droit / fin du droit à une rente, héritage, etc ) 4.3. TAXATION DEFINITIVE ET DECOMPTE FINAL : Suite à la taxation fiscale, la caisse doit encore établir les revenus sous forme de rente, puis notifie une décision de taxation, suivie d'un décompte final fixant la différence entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues. 5. EN CAS DE DEPART A L'ETRANGER : Les non-actifs ne sont tenus à cotisations que s'ils ont leur domicile en Suisse. Donc s'ils quittent la Suisse, aucune cotisation en tant que non-actif n'est due EN CAS DE DEPART DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPEENNE : Les non-actifs domiciliés dans l'ue n'ont aucune possibilité de s'assurer en Suisse. L'assurance facultative est exclue. Cela vaut aussi pour les anciens frontaliers, qui ne sont plus soumis et ne peuvent pas non plus cotiser volontairement EN CAS DE DEPART HORS DE L'UE : Les non-actifs peuvent adhérer à l'assurance facultative à 3 conditions: avoir la nationalité suisse ou d'un pays de l'union Européenne présenter une assurance préalable de 5 ans ininterrompus immédiatement avant le départ demander l'assurance dans un délai d'1 an. Organes compétents pour l'assurance facultative : - Représentations suisses à l'étranger - Caisse suisse de compensation 18 Av. Edmond Vaucher Case postale Genève 2 OCAS 7 septembre /8

5 RECAPITULATIF: N'exerce plus aucune activité lucrative Cotise sur sa fortune et ses revenus sous forme de rentes Célibataire/ divorcé/veuf Exerce une petite activité Idem, mais avec imputation des cotisations versées par l'activité Non-actif Marié Conjoint assuré et travaille (actif au sens de l'avs) et cotise plus de et cotise moins de Conjoint non-actif exonéré Conjoint non-actif cotise sur 1/2 fortune du couple et 1/2 revenus sous forme de rente du couple (év.imputation) Conjoint ne travaille pas Chacun des époux doit cotiser sur 1/2 de la fortune du couple et 1/2 des revenus sous forme de rentes du couple (év.imputation) LES RENTES: 6. L'AGE DU DROIT A LA RENTE : Femmes : 64 ans Hommes : 65 ans 7. LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE RENTE Les rentes de l'avs ne sont pas servies d'office, mais doivent être demandées expressément et par écrit sur un formulaire officiel disponible sur internet ou auprès de la caisse de compensation. La demande est à retourner complétée 3 ou 4 mois avant d'atteindre l'âge AVS. Si la demande est faite tardivement, les arriérés ne sont versés que pour les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande. L'anticipation de la rente est possible pour une année ou 2 ans. La demande de rente de vieillesse anticipée doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois précédant l'âge auquel vous souhaitez prendre une retraite anticipée. En cas d'anticipation, la rente sera diminuée de 6,8 % par année d anticipation. Cette diminution affecte la rente pendant toute la durée de perception. L'ajournement de la rente est également possible d'un an au minimum à 5 ans au maximum. Il doit être demandé à la Caisse au plus tard dans l'année qui suit le début du droit à la rente de vieillesse (avant les 65/66 ans). La rente sera alors augmentée d'un certain pourcentage. Attention, aucune rente ne sera versée durant la période d'ajournement. OCAS 7 septembre /8

6 8. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RENTES : L'AVS octroie plusieurs types de rentes, il s'agit des: Rentes de vieillesse: pour chaque personne atteignant l'âge légal de 64/65 ans et ayant cotisé au moins un an; Rentes pour enfants: chaque parent a droit à une rente pour chaque enfant de moins de 18 ans (ou 25 ans en cas de formation professionnelle) à sa charge. = 40 % de sa propre rente, avec plafonnement à 60% de la rente simple AVS/AI maximale si l'enfant a droit à deux rentes; Rentes d'orphelins, pour les enfants dont le père et/ou la mère est décédé. Elle est versée jusqu'aux 18 ans de l'enfant, ou 25 ans s'il suit une formation professionnelle. = 40 % de la rente du parent décédé; plafonné à 60% de la rente simple maximale si les deux parents sont décédés; Rentes de veuve, lorsque, au moment du décès de leur époux, elles ont des enfants à charge ou qu'elles ont au moins 45 ans et que le mariage avait duré plus de 5 ans. Les femmes divorcées peuvent, suivant d'autres conditions plus restrictives, avoir droit à une rente de veuve. = 80% de la rente du défunt. Rentes de veuf, pour les hommes ayant des enfants au moment du veuvage; cette rente est supprimée lorsque le cadet des enfants atteint 18 ans révolus. = 80% de la rente du défunt; 9. LE CALCUL ET LE MONTANT DE LA RENTE : La rente est calculée en tenant compte : du nombre d'années de cotisations de l'assuré de la somme indexée des revenus sur lesquels un assuré a cotisé, divisée par le nombre d'années pendant lesquelles il a payé des cotisations. Le résultat est le revenu annuel moyen (RAM) les revenus annuels moyens sont augmentés de bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, qui sont octroyées lorsque l'assuré a pris en charge l'éducation de ses enfants (jusqu'à 16 ans) ou les soins à des proches. Le bonus est réparti entre les parents ayant l'autorité parentale. Pour les parents non mariés ou divorcés, il est important de définir quel parent se verra attribuer les bonifications (Convention sur l'attribution des bonifications pour tâches éducatives). La rente ordinaire simple complète est, depuis le 1er janvier 2015, de 1' frs. minimum, et de 2' frs. maximum. Si la durée d'assurance n'est pas complète, les montants seront inférieurs. Pour les couples mariés, l addition des deux rentes individuelles est plafonnée à 150% du montant de la rente simple maximale, soit 3' frs. Le plafonnement est applicable à tous les couples mariés ou séparés de fait. Les couples séparés judiciairement ou divorcés ne sont pas concernés par le plafonnement. OCAS 7 septembre /8

7 10. LA CAISSE DE COMPENSATION COMPETENTE La Caisse de compensation compétente pour réceptionner la demande et effectuer le versement de la rente est: en règle générale: la Caisse où les dernières cotisations ont été payées, si le conjoint perçoit déjà une rente de l'avs ou de l'ai, c'est la Caisse de compensation du premier cas d'assurance qui est compétente pour les deux conjoints. En cas de domicile hors UE, la Caisse de compensation compétente sera la Caisse suisse de compensation 18 avenue Edmond Vaucher 1211 Genève 28 En cas de domicile au sein de l'ue : La demande est à déposer auprès de la sécurité sociale du lieu de domicile. Celle-ci engagera alors la procédure de communication européenne, afin que la Suisse puisse calculer et verser sa propre rente. 11. LE VERSEMENT DE LA RENTE Les rentes sont dues dès le 1 er du mois qui suit le mois au cours duquel intervient l'âge ouvrant le droit à la rente pour l'avs; elles sont payées au début de chaque mois. En Suisse, les rentes sont versées sur un compte bancaire ou sur un compte de chèques postaux. A l'étranger, la rente ordinaire est versée par la Caisse suisse de compensation dans n'importe quel Etat si le bénéficiaire est suisse et s'il a droit à une rente ordinaire. Si le titulaire est de nationalité étrangère, le versement de la rente ordinaire à l'étranger n'est possible que si une convention de sécurité sociale le prévoit. 12. LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DE RENTES Tout fait qui peut avoir une influence sur le montant ou le droit à la rente doit être signalé immédiatement à la Caisse de compensation : divorce, mariage, décès, interruption ou reprise des études ou de l'apprentissage d'un enfant, départ à l'étranger pour plus de trois mois, changement de domicile ou d'adresse, etc.... Les rentes perçues à tort doivent être remboursées. 13. DROIT EUROPEEN La demande doit toujours être déposée dans l'etat de domicile. Chaque Etat versera sa rente selon son propre système. La Suisse ne prend pas en considération les cotisations versées à l'étranger. OCAS 7 septembre /8

8 Annexe: Table de cotisation AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative (valeurs 2016) < 300' '650'000 3' '050'000 7' '450'000 11' '850'000 16' '200'000 20' ' '700'000 3' '100'000 7' '500'000 11' '900'000 16' '250'000 20' ' '750'000 3' '150'000 7' '550'000 12' '950'000 16' '300'000 20' ' '800'000 3' '200'000 7' '600'000 12' '000'000 16' '350'000 20' ' '850'000 3' '250'000 8' '650'000 12' '050'000 16' '400'000 20' ' '900'000 3' '300'000 8' '700'000 12' '100'000 16' '450'000 21' '000 1' '950'000 4' '350'000 8' '750'000 12' '150'000 17' '500'000 21' '000 1' '000'000 4' '400'000 8' '800'000 12' '200'000 17' '550'000 21' '000 1' '050'000 4' '450'000 8' '850'000 13' '250'000 17' '600'000 21' '000 1' '100'000 4' '500'000 8' '900'000 13' '300'000 17' '650'000 21' '000 1' '150'000 4' '550'000 9' '950'000 13' '350'000 17' '700'000 21' '000 1' '200'000 4' '600'000 9' '000'000 13' '400'000 17' '750'000 21' '000 1' '250'000 5' '650'000 9' '050'000 13' '450'000 17' '800'000 22' '000 1' '300'000 5' '700'000 9' '100'000 13' '500'000 18' '850'000 22' '000 1' '350'000 5' '750'000 9' '150'000 13' '550'000 18' '900'000 22' '000'000 1' '400'000 5' '800'000 9' '200'000 14' '600'000 18' '950'000 22' '050'000 2' '450'000 5' '850'000 9' '250'000 14' '650'000 18' '000'000 22' '100'000 2' '500'000 5' '900'000 10' '300'000 14' '700'000 18' '050'000 22' '150'000 2' '550'000 5' '950'000 10' '350'000 14' '750'000 18' '100'000 23' '200'000 2' '600'000 6' '000'000 10' '400'000 14' '800'000 19' '150'000 23' '250'000 2' '650'000 6' '050'000 10' '450'000 14' '850'000 19' '200'000 23' '300'000 2' '700'000 6' '100'000 10' '500'000 15' '900'000 19' '250'000 23' '350'000 2' '750'000 6' '150'000 10' '550'000 15' '950'000 19' '300'000 23' '400'000 2' '800'000 6' '200'000 11' '600'000 15' '000'000 19' '350'000 23' '450'000 2' '850'000 6' '250'000 11' '650'000 15' '050'000 19' '400'000 23' '500'000 2' '900'000 7' '300'000 11' '700'000 15' '100'000 19' '550'000 3' '950'000 7' '350'000 11' '750'000 15' '150'000 20' '600'000 3' '000'000 7' '400'000 11' '800'000 15' '200'000 20' OCAS 7 septembre /9