La dématérialisation des documents d'urbanisme

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1 La dématérialisation des documents Boîte à outils Fiche thématique n 1 PAN ADS

2 Contexte Le document est un outil de connaissance et de planification du territoire. Il définit les principes d'aménagement, d'urbanisation et de préservation des espaces. Informatiser et dématérialiser les Plans Locaux d'urbanisme (PLU) et les Servitudes d'utilité Publique (SUP) est une mission d'intérêt général, tant pour les services de l'état et les collectivités territoriales que pour les professionnels et les citoyens. Ce sujet a fait l'objet d'une réflexion approfondie au sein du groupe de travail du Conseil National de l'information Géographique (CNIG) qui a présenté ses recommandations en décembre Pourquoi dématérialiser les documents? La possibilité de disposer des documents sous forme numérique présente de nombreux avantages : Conserver l'historique, partager l'information, construire une mémoire collective et pérenne Optimiser l'échange de l'information entre services de l'état, collectivités territoriales, autres administrations, services consultés, agences, bureaux d'études, etc. Simplifier l'accès aux documents, de même que leur gestion, leur suivi (classement, modifications, archivage) et leur mise à jour en assurant ainsi une plus grande fiabilité de l'information Faciliter l'instruction des actes en permettant la connaissance immédiate de l'ensemble des contraintes urbanistiques s'exerçant sur un espace donné et améliorer l'efficience des centres instructeurs par l'utilisation de ces outils géomatiques Faciliter la réalisation d'analyses spatiales sur la destination des sols dans le cadre d'études générales Offrir la possibilité de communiquer l'information aux citoyens L'action de dématérialiser les documents s'inscrit donc pleinement dans le cadre de la modernisation et d une plus grande efficacité du service public, par la simplification des démarches administratives et le développement de l'administration électronique. Pour quels usages? Application du Droit des Sols (ADS) : l'aide à l'instruction des actes Planification : la réalisation du «Porter à Connaissance» (PAC) listant les SUP à annexer aux PLU et la réalisation des notes d'enjeux territoriaux Etudes générales et analyses territoriales sur les périmètres des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), région, département, intercommunalité, études foncières, loi littoral, etc. 2

3 Méthodologie de numérisation La numérisation des informations impose l'utilisation d'un cahier des charges rigoureux, opérationnel, assurant l'interopérabilité des données obtenues, ainsi que leur facilité d'intégration dans un Système d'information Géographique (SIG). On suivra les préconisations fournies par le modèle de cahier des charges du CNIG, disponible sur le site : Le respect de ce modèle de cahier des charges permet de garantir : La production de données de qualité La simplification et l'homogénéité des données produites sur l'ensemble des territoires L'intégration dans tout système d'information géographique Objectif poursuivi à court terme Accélérer la numérisation des documents dans l'optique d'alimenter en données le futur outil national géomatique d'aide à l'instruction (GéoADS) dont le déploiement est prévu courant Etat des lieux L'enquête PAN-ADS menée fin 2009 recense que : 30 % des départements ont numérisé plus de ¾ de leurs documents 25 % des départements ont numérisé entre ¼ et ¾ de leurs documents 45 % des départements ont numérisé moins de ¼ de leurs documents Dans 80% des cas, le Plan Cadastral est utilisé comme référentiel pour la numérisation. Dans 20% des cas, il s'agit de la BD-Parcellaire. Dans 40% des cas, le cahier des charges utilisé est celui du CNIG ou une version légèrement adaptée. A noter Les PLU étant produits par les collectivités locales, leur adhésion est naturellement nécessaire pour accélérer la démarche de numérisation. La dématérialisation des documents peut prendre différentes formes plus ou moins élaborées procurant aux documents numériques résultants un potentiel d'exploitation variable. La numérisation en PDF des documents graphiques constitue un fac-similé du document mais n'apporte aucune plus-value fonctionnelle sur le plan géomatique. Inversement, le document numérisé et géré en couches d'informations structurées dans le système d'information géographique offrira de larges potentialités d'interrogations spatiales. 3

4 A noter (suite) La numérisation du document peut se réaliser sur un périmètre plus ou moins étendu, de la seule partie graphique (plan de zonage) jusqu'à l'intégralité du document : rapport de présentation, Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD), orientations d'aménagement, règlement, plan de zonage, annexes, etc. Dans l'objectif de la constitution d'un outil d'aide à l'instruction, il est nécessaire que l'instructeur puisse avoir accès à l'ensemble du document, l'instruction ne pouvant se réaliser uniquement sur la base du plan de zonage et du règlement. Contraintes juridiques L'utilisation des documents papier ne présente pas de garantie absolue car ce sont parfois des photocopies ou des documents en mauvais état, incomplets, ou souffrant de manque de mise à jour. Cependant, actuellement seul le plan papier annexé au PLU est opposable, sa version numérisée ne l'est pas. Toute erreur dans la numérisation pouvant entraîner une erreur dans l'instruction d'un dossier, il est indispensable d'opérer un contrôle qualité rigoureux sur la saisie, en particulier sur sa précision géométrique et descriptive, afin de minimiser le risque de contentieux. Le groupe de travail du CNIG n'a pas abouti en matière de valeur juridique des documents numérisés : le document papier issu des supports numériques, avec son référentiel figé à l'année "n", reste seul opposable juridiquement. La diffusion des informations par internet doit s'accompagner des précautions d'usage, classiquement libellée sous une forme analogue à la mention suivante : «Cette mise à disposition, à titre informatif, ne se substitue en rien à la diffusion du document opposable de la responsabilité des communes. Seul le document papier est aujourd hui opposable, et consultable en mairie.» Autre exemple : «Les représentations cartographiques interactives sont fournies à titre informatif. Elles ne dispensent pas des consultations obligatoires auprès des autorités publiques, des gestionnaires de données et de servitudes ou des services instructeurs. En outre, le concepteur ne garantit pas les représentations obtenues, spécialement lors de restitution à une échelle et/ou dans un système de projection des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des données.» 4

5 Zoom sur la DDT 65 Présentation DDT 65 MiGAO (Mission Géomatique et Assistance à l'observation) Adresse de contact Adresse postale 3 rue Lordat Tarbes CEDEX Site Type de données Données vecteur Catégories Cadastre et occupation du sol Droits d'accès aux métadonnées INTERNET Droit d'accès aux données INTERNET Couverture administrative Midi-Pyrénées / Hautes-Pyrénées Contact pour les données Pour ses besoins propres d'instruction des actes d urbanisme, la DDT 65 a procédé à la numérisation des éléments figurant sur les plans de zonage des documents d urbanisme (Plan Local d'urbanisme / Plan d'occupation des Sols / Cartes communales). Cette numérisation constitue une représentation informative sur fond de BDParcellaire ; elle est mise à disposition pour favoriser sa ré-utilisation dans les limites d utilisation qui sont indiquées dans la page d accès. Il est ainsi possible d'accéder sur Internet aux composantes suivantes : Une cartographie dynamique représentant les éléments qui figurent sur les plans de zonage des documents d urbanisme, avec recherche et localisation par coordonnées parcellaires ainsi qu'une interrogation possible des données attachées à une parcelle Un accès depuis la représentation cartographique du zonage aux règlements écrits des zones, consolidés au gré des évolutions des documents d urbanisme Un flux de données SIG aux formats standards d interopérabilité (web services) permettant la ré-utilisation graphique de ces données par les partenaires Des fiches de documentation de données permettant de connaître les conditions de numérisation et de réutilisation des données pour chaque document d urbanisme (c'est à dire les méta-données). Un cahier des charges ayant été utilisé pour la numérisation des documents, zonages et autres prescriptions Outil de cartographie dynamique : Cartélie Enoncé des limites d'utilisations : «Cette mise à disposition, à titre informatif, ne se substitue en rien à la diffusion du document opposable de la responsabilité des communes. Seul le document papier est aujourd'hui opposable, et consultable en mairie» 5

6 Zoom sur la DDT 65 (suite) Cartographie interactive Fiche du règlement associée et disponible au format PDF par interrogation d'un zonage 6

7 Zoom sur la DDT 65 (suite) Méta-données associées Contact PAN ADS : pan-ads@developpement-durable.gouv.fr 7