Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin

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1 Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Recommandations / Feuille de route Les participants au séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture(Protocole) organisé par le Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l homme en coopération avec l Association pour la Prévention de la Torture (APT) à Abomey-Calavi du 17 au 18 juillet 2007, Rappelant les obligations conventionnelles de l Etat béninois de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture ratifié le 20 septembre 2006 ; Rappelant notamment l obligation de désigner un mécanisme national de prévention conforme aux articles 3, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du Protocole, Rappelant le caractère constitutionnel de l interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Bénin, Adoptent les recommandations suivantes devant servir de feuille de route pour la mise en œuvre du Protocole au Bénin: I- Mise en place du Mécanisme national de prévention de la torture Le séminaire recommande que : 1. Il soit créé au Bénin une institution indépendante appelée Mécanisme National de Prévention de la Torture et autres

2 Peines ou traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants (ciaprès dénommé:«le Mécanisme National de Prévention») composé de 5 Membres 2. Le Mécanisme National de Prévention soit créé par une loi. 3. La loi portant création du Mécanisme National devra notamment : a. Donner une définition la plus complète possible de ce qu il y a lieu d entendre par lieux de détention ; b. clarifier le but et mandat du Mécanisme National de Prévention à savoir la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le biais de visites notifiées et/ou inopinées ; c. Préciser les prérogatives du Mécanisme National, à savoir : - l accès à tous les lieux de détention - l accès à toute l information qu il jugera utile - l accès aux personnes d. Exiger une prise en compte effective des recommandations et des rapports adressés aux autorités compétentes et /ou aux structures visitées ; e. Définir la portée juridique des recommandations du Mécanisme National de Prévention ; f. Préciser qu un rapport annuel du MNP est présenté au Président de la République, Chef de l Etat, Chef du Gouvernement avec ampliation à l Assemblée Nationale ; g. Expliciter les qualités requises pour être membre du Mécanisme National de Prévention et notamment haute moralité, impartialité et compétence ;

3 h. Prévoir dans la composition du Mécanisme National de prévention la diversité de compétences et l équilibre de sexe, autant que possible ; i. Préciser que la désignation des membres du Mécanisme National de prévention se fait sur appel à candidatures par le Ministère en charge de la Justice qui les soumet à un Organe de sélection composé de: - Un membre de la Commission de Lois de l Assemblée Nationale, - Un membre de la Cour Constitutionnelle, - Un Conseiller à la Cour d Appel, - Un représentant du Conseil de l Ordre des Avocats, - Un représentant de l Ordre des Médecins, - Un Conseiller technique du Président de la République, - Un représentant des ONG œuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains j. Spécifier que le mandat des membres du Mécanisme National de Prévention est de 5 ans renouvelable une fois ; préciser en outre que pour garantir la pérennité du Mécanisme National de Prévention, sur tirage au sort, le mandat des 2/5 des premiers membres prendra fin après 3 ans ; k. Rappeler qu un fonctionnaire désigné membre du Mécanisme National de Prévention est mis en position de détachement ; préciser en outre l incompatibilité de la qualité de membre avec toute fonction politique, administrative et élective, sauf activités scientifiques, pédagogiques, littéraires et artistiques ;

4 l. Dire pour droit que les membres du Mécanisme National de Prévention prêtent serment devant la Cour Suprême avant leur entrée en fonction ; m. Préciser que le Mécanisme National de Prévention a la possibilité de recourir à des experts pour des missions spécifiques ; n. Prévoir qu en cas de faute professionnelle grave, le membre est démis de ses fonctions après vote des 3/4 des autres membres du Mécanisme National de Prévention ; o. Spécifier l étendue des privilèges et immunités des membres du Mécanisme National de Prévention et de leurs collaborateurs ; p. Etablir que le Mécanisme national de Prévention propose son budget qui est pris en compte par l Etat ; cependant, le Mécanisme national de Prévention pourrait bénéficier de l appui financier d autres structures. Par ailleurs, les comptes du MNP sont vérifiés par les organes compétents de l Etat ; q. Rappeler que le Mécanisme National de Prévention dispose de la liberté de coopération et de partenariat avec d autres institutions nationales ou internationales ; r. Préciser enfin que pour toute question non réglée par la loi, notamment le recrutement de son personnel, l adoption d un logo ou signe distinctif, la mise au point d une carte professionnelle, le Mécanisme National de Prévention adoptera un règlement intérieur

5 II- Suivi des recommandations du séminaire a. Le séminaire établit un Comité de suivi composé de 9 membres ; b. Le Comité de suivi est chargé, d une part, d appuyer le Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l Homme dans l élaboration du projet de loi de mise en place du Mécanisme National de Prévention, et d autre part, d intervenir auprès de toute autorité et instance compétente en vue de l adoption et la promulgation de cette loi ainsi que de la mise en place effective du Mécanisme National de Prévention ; Il veillera également à contribuer à la vulgarisation de la loi dès que celle-ci sera votée ; c. Le Comité de suivi sera automatiquement dissous dès la mise en place effective du Mécanisme National de Prévention. Fait à Abomey-Calavi, le 18 juillet 2007