LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 19/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Mise en oeuvre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 12 janvier Nous vous invitons à trouver ci-jointe une lettre adressée simultanément par l'acoss et la CNAMTS. La convention médicale du 12 janvier 2005, approuvée par arrêté du 3 février 2005, fixe de nouvelles conditions de participation des CPAM au financement des cotisations dues par les médecins et spécialistes conventionnés. Elle prévoit des taux de participation identiques pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes et introduit une assiette spécifique pour le calcul de cette prise en charge. Elle est conclue pour 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte et s'applique à compter du 12 février

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18 DÉCLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS en cours PRATICIEN OU AUXILIAIRE MÉDICAL POUR NOUS CONTACTER RÉFÉRENCES NNI N PAM N TI N Pièce Page 1/ ACTUALITÉS Votre déclaration de revenus professionnels a été modifiée pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l assurance maladie. Pour vous aider à compléter ce document, un conseiller Urssaf est à votre écoute au : ,118 TTC / MN REVENUS DE L ANNÉE : 2004 Madame, Monsieur, Afin de procéder au calcul de vos cotisations, je vous adresse la présente déclaration. Je vous invite à retourner ce document complété, daté et signé avant le 1 er juillet 2005 pour éviter l application d une taxation d office. Mes collaborateurs se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Respectueusement. A - Montant des revenus de l activité conventionnée (y compris les revenus de remplacement et les cotisations facultatives) B - Montant des autres revenus professionnels non salariés (y compris les cotisations facultatives) C - Montant des revenus de remplacement Important : voir notice D - Montant des cotisations sociales personnelles obligatoires Bénéfices Déficits E - Montant total des honoraires tirés de l activité conventionnée Recettes F - Dont montant des dépassements d honoraires G - Total = A + B + C + D + E + F CADRE LÉGAL La loi du 6/01/78 modifiée relative à l informatique et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les dossiers vous concernant auprès de notre organisme. Je soussigné(e), certifie sur l honneur, l exactitude des renseignements donnés et m engage à signaler immédiatement toute modification ultérieure de mon revenu. Date limite d envoi le : / / Signature DATE LIMITE RÉSERVÉ À L URSSAF NNI N PAM N TI N Pièce

19 COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS DE PRATICIEN OU AUXILIAIRE MÉDICAL Les renseignements demandés nous permettront de calculer : - les cotisations suivantes :. la cotisation personnelle d allocations familiales,. la contribution sociale généralisée (CSG),. la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). la cotisation d assurance maladie, maternité,. la contribution à la formation professionnelle,. la contribution aux unions régionales de médecins. - l assiette de prise en charge de vos cotisations par les CPAM en application des nouvelles dispositions de la loi portant réforme de l assurance maladie. Pour les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, la participation des CPAM est à ce jour inchangée. Elle est égale à l assiette des cotisations. LIGNE A MONTANT DES REVENUS DE L ACTIVITÉ MÉDICALE CONVENTIONNÉE Vous avez des revenus tirés de l exercice en clientèle privée de votre profession médicale conventionnée : 1 si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrôlée, vous devez retenir le BNC tel qu il ressort de votre déclaration fiscale 2035 (annexe 2035 B, ligne CP en cas de bénéfice, ligne CR en cas de déficit), avant : - les imputations des déficits d années antérieures, - l abattement pour adhésion à une association agréée. Vous devez ajouter à ce revenu : - le montant des primes versées au titre des contrats d assurance groupe souscrits auprès des sociétés d assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d emploi subie) et des cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d assurance vieillesse des professions indépendantes non agricoles (annexe 2035 A, ligne BU), - le montant des exonérations de bénéfices pour installation en zones franches urbaines (ligne CS de l annexe 2035 B). Les plus-values professionnelles à long terme ne doivent pas être réintégrées dans le revenu soumis à cotisations. 2 si vous relevez du régime spécial BNC, indiquez sur la ligne A le revenu professionnel retenu par l administration fiscale, c est-à-dire le montant des recettes (déclaration 2042 C, page 3, cadre D) diminué d un abattement représentatif de frais de 37 %. Vous avez perçu de votre caisse primaire, en 2004, les revenus de remplacement suivants : - allocation forfaitaire de repos maternel, - indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité maternité, - indemnité de remplacement maternité. Vous devez les déclarer dans votre revenu professionnel : imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ces revenus sont soumis à cotisations. Leur montant figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse d assurance maladie. LIGNE B MONTANT DES AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS NON AGRICOLES Vous devez indiquer également le montant des revenus que vous avez tirés d une autre activité professionnelle non salariée non agricole, tels que déclarés auprès de la caisse d assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), compétente pour cette activité. A cet effet, reportez-vous à la déclaration commune des revenus des professions indépendantes Si votre activité est imposée selon le régime de la micro-entreprise ou le régime spécial BNC, reprenez les montants indiqués en case CB, CD, ou DB, après leur avoir appliqué les abattements prévus en matière fiscale (CB : 72 %, CD : 52 %, DB : 37 %). Si votre activité est imposée selon un autre régime, reprenez le total des montants reportés dans les cases prévues à cet effet qui constitue la base de calcul des cotisations. LIGNE C MONTANT DES REVENUS DE REMPLACEMENT Si vous avez perçu des revenus de remplacement en 2004 (voir les prestations détaillées au point A/2), vous devez en indiquer le montant sur cette ligne. Ce montant permettra à l Urssaf de calculer les contributions CSG et CRDS à taux réduit. LIGNE D MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, vous devez indiquer le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) déduit pour la détermination de votre revenu professionnel non salarié non agricole déclaré à l administration fiscale (annexe 2035A, ligne BT si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrôlée). Le cas échéant, vous devez indiquer le montant de l abondement versé dans un plan d épargne entreprise ou un plan d épargne salariale volontaire pour la retraite, dont vous avez bénéficié en tant que dirigeant non salarié. LIGNES E et F supplémentaires À COMPLÉTER UNIQUEMENT PAR LES MÉDECINS RELEVANT DU SECTEUR 1 ET LES CHIRURGIENS DENTISTES Vous devez reporter : - ligne E : le montant total des honoraires tirés de l activité conventionnée porté sur le relevé que vous recevez du SNIR - ligne F : le montant des dépassements d honoraires porté sur le relevé SNIR, si ce montant est nul indiquez 0. A partir de ces données, l Urssaf procèdera : - au calcul de l assiette de participation des CPAM au financement de vos cotisations - au calcul des cotisations restant à votre charge. En cas de non fourniture des éléments permettant de calculer la part prise en charge par votre CPAM, les cotisations seront appelées en totalité. LIGNE E ou G À COMPLÉTER DANS TOUS LES CAS Vous devez ajouter l ensemble des montants correspondant aux lignes A, B, C, D, E, F. Cette opération est destinée à fiabiliser la saisie par lecture automatique des éléments déclarés.

20 Flash infos À jour au 12 février 2005 Médecins spécialistes du secteur 1 Baisse des taux de cotisations à la charge des médecins spécialistes du secteur 1 ACTUALITÉS Nouvelles dispositions de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l assurance maladie Le taux de la prise en charge des cotisations des médecins spécialistes du secteur 1 par le régime d assurance maladie est aligné sur celui des généralistes depuis le 12 février De ce fait, les taux de cotisations d assurance maladie, d allocations familiales et d avantages complémentaires vieillesse restant à votre charge sont diminués. Les tableaux ci-contre : - vous confirment les taux de cotisations applicables à partir du 12 février 2005 ; - vous précisent les conséquences pratiques de ces changements. Pour suivre l actualité, connaître vos droits et obligations, obtenir une information adaptée à votre statut et à votre secteur d activité, accéder aux offres de service en ligne... Taux de cotisations d assurance maladie Jusqu au À partir du 11 février février 2005 ASSURANCE MALADIE 9,81 % Prise en charge par le régime d assurance maladie 9,20 % 9,70 % À votre charge 0,61 % 0,11 % Vous recevrez prochainement un seul avis d échéance au titre de l exercice Le trop versé concernant les mois de février, mars et avril 2005 sera déduit du montant à régler. Taux de cotisations d allocations familiales Jusqu au À partir du 11 février février 2005 ALLOCATIONS FAMILIALES 5,40 % Sur la partie du revenu annuel inférieur ou égal à * Prise en charge par le régime d assurance maladie 4,80 % 5,00 % À votre charge 0,60 % 0,40 % Sur la partie du revenu annuel excédant * Prise en charge par le régime d assurance maladie 2,80 % 2,90 % * Montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. À votre charge 2,60 % 2,50 % Si vous réglez cette cotisation chaque trimestre, l appel du 2 e trimestre 2005 prendra en compte la baisse des taux de cotisations à votre charge à compter du 12 février Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous recevrez prochainement un nouvel échéancier tenant compte de ces modifications. Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/044/mars 2005/Flash infos Médecin spécialiste - Impression : Maulde & Renou Aisne