DÉCLARATION DE CESSION D'UN VÉHICULE

Transcription

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2 Artics R et R du code de la route Exemplaire n 1 destiné l'acquéreur pour destruction véhicu désigné ci-dessous Heures Minutes (joindre certificat d'immatriculation) (A) Numéro d'immatriculation (E) N d'identification du véhicu (B) Date de 1 immatriculation du véhicu (D.3) Dénomination commercia Personne physique * sexe : M F Personne mora * pays (I) Date du certificat d'immatriculation Numéro de formu du certificat d'immatriculation ** Je m'oppose la réutilisation de mes données personnels des fins de prospection commercia certifie avoir vendu véhicu désigné ci-dessus la personne susnommée Que ce véhicu n'a pas subi de transformation notab susceptib de modifier s indications du certificat de conformité Le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicu acquis neuf par vendeur ou dont kilométrage réel peut être justifié. sinon, indiquer kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti». Que ce véhicu est pour destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponib en préfecture). Veuilz préciser : Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur si véhicu est une voiture particuli, une camionnette ou un cyclomoteur trois roues. A, * veuilz cocher la case correspondante ** Ce numéro figure sur la 1 page du certificat d'immatriculation sous la mention «Certificat d'immatriculation».

3 Artics R et R du code de la route Exemplaire n 2 destiné la préfecture pour destruction véhicu désigné ci-dessous Heures Minutes (joindre certificat d'immatriculation) (A) Numéro d'immatriculation (E) N d'identification du véhicu (B) Date de 1 immatriculation du véhicu (D.3) Dénomination commercia Personne physique * sexe : M F Personne mora * pays (I) Date du certificat d'immatriculation Numéro de formu du certificat d'immatriculation ** Je m'oppose la réutilisation de mes données personnels des fins de prospection commercia certifie avoir vendu véhicu désigné ci-dessus la personne susnommée Que ce véhicu n'a pas subi de transformation notab susceptib de modifier s indications du certificat de conformité Le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicu acquis neuf par vendeur ou dont kilométrage réel peut être justifié. sinon, indiquer kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti». Que ce véhicu est pour destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponib en préfecture). Veuilz préciser : Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur si véhicu est une voiture particuli, une camionnette ou un cyclomoteur trois roues. A, * veuilz cocher la case correspondante ** Ce numéro figure sur la 1 page du certificat d'immatriculation sous la mention «Certificat d'immatriculation».

4 Artics R et R du code de la route Exemplaire n 3 conservé par vendeur pour destruction véhicu désigné ci-dessous Heures Minutes (joindre certificat d'immatriculation) (A) Numéro d'immatriculation (E) N d'identification du véhicu (B) Date de 1 immatriculation du véhicu (D.3) Dénomination commercia Personne physique * sexe : M F Personne mora * pays (I) Date du certificat d'immatriculation Numéro de formu du certificat d'immatriculation ** Je m'oppose la réutilisation de mes données personnels des fins de prospection commercia certifie avoir vendu véhicu désigné ci-dessus la personne susnommée Que ce véhicu n'a pas subi de transformation notab susceptib de modifier s indications du certificat de conformité Le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicu acquis neuf par vendeur ou dont kilométrage réel peut être justifié. sinon, indiquer kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti». Que ce véhicu est pour destruction un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponib en préfecture). Veuilz préciser : Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur si véhicu est une voiture particuli, une camionnette ou un cyclomoteur trois roues. A, * veuilz cocher la case correspondante ** Ce numéro figure sur la 1 page du certificat d'immatriculation sous la mention «Certificat d'immatriculation».

5 MINISTERE DE L INTERIEUR NOTICE EXPLICATIVE La déclaration de cession d un véhicu (ancien propriétaire) cerfa N 51291#01 EXTRAIT Avant de remettre son certificat d immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l automobi), l ancien propriétaire doit y porter, d une mani très lisib et inaltérab, la mention «vendu» ou (date et heure de la cession), suivie de sa signature. L ancien propriétaire précise «vendu (date et heure) pour destruction» ou «(date et heure) pour destruction», si véhicu est ou vendu pour destruction. L indication de l heure de la cession permet l ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d infractions éventuelment commises jour de la cession par nouvel acquéreur. En cas de cession d un véhicu déj immatriculé, l ancien propriétaire doit adresser dans s 15 jours suivant la cession, la préfecture du département de son choix, une déclaration l informant de la vente et précisant l identité et domici indiqués par nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir formulaire «Déclaration de cession d un véhicu» en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par vendeur, un exemplaire est destiné l acquéreur et un exemplaire est destiné la préfecture. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicu. Si certificat d immatriculation comporte un coupon détachab, l ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l acquéreur (sauf s il s agit d un professionnel de l automobi), signer dans la case réservée cet effet, et remettre certificat d immatriculation compt l acquéreur. Le coupon permet l acquéreur de circur pendant 1 mois dans l attente du certificat d immatriculation son nom. La cession d un véhicu pour destruction ne peut être effectuée qu un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionnel doit être agréé si véhicu est une voiture particuli, une camionnette ou un cyclomoteur trois roues. La déclaration de cession doit mentionner que véhicu est pour destruction un professionnel. Si certificat d immatriculation comporte un coupon détachab, l ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée cet effet, puis l adresser la préfecture du département de son choix.