Prévoyance professionnelle

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1 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie.

2 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants et invalidité est établie en Suisse sur trois piliers: le 1 er pilier sert à la préservation des moyens d existence pour la vieillesse et en cas de décès et d invalidité. Le 2 e pilier, associé au premier, permet de maintenir le niveau de vie. Le 3 e pilier complète ces deux piliers et doit garantir les besoins personnels supplémentaires. La prévoyance étatique AVS AI 1 er pilier La prévoyance en Suisse La prévoyance professionnelle LPP LAA 2 e pilier Vieillesse, décès et invalidité La prévoyance privée liée libre 3 e pilier Il ressort de ce graphique qu une prévoyance supplémentaire est surtout indiquée pour les hauts revenus. Constitutive d une assurance vie ou d un autre produit des Personal Financial Services (PFS), la prévoyance surobligatoire supplémentaire est préconisée en plus de la LPP si vous souhaitez maintenir votre niveau de revenu. Avec l aide de nos conseillers, vous élaborez la solution idéale adaptée à vos besoins. Rente en % du revenu annuel 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 0 % 3 e pilier 2 e pilier 1 er pilier Revenu annuel 2

3 2. Qui est soumis à l assurance obligatoire? Tous les salariés soumis à l AVS qui perçoivent un salaire annuel supérieur à CHF , à partir du 1 er janvier suivant l âge de 17 ans révolus pour les risques de décès et d invalidité, à partir du 1 er janvier suivant l âge de 24 ans révolus pour l assurance vieillesse / 65 Âge au 1 er janvier Vieillesse (assurance d épargne) Décès et invalidité (assurance de risque) Les personnes non soumises à l assurance obligatoire (indépendants, employeurs ou salariés) peuvent s assurer à titre facultatif. 3. Salaire à assurer obligatoirement Salaire coordonné/salaire assuré selon la LPP La tranche de salaire annuel AVS comprise entre CHF et CHF doit être assurée. Le salaire assuré (au maximum CHF ) est calculé en déduisant CHF (déduction de coordination) du salaire annuel AVS. Si le salaire assuré est inférieur à CHF 3525., il est arrondi à ce montant. Les montants-limites indiqués ci-dessus sont valables depuis le 1 er janvier Ils sont en principe adaptés aux augmentations des rentes AVS. Salaire AVS Salaire coordonné maximal CHF Pas obligatoirement assuré Salaire assuré (salaire coordonné) Déduction de coordination Limite supérieure LPP CHF Déduction de coordination CHF Salaire coordonné minimal CHF Seuil d entrée CHF Début et fin de l assurance L assurance obligatoire prend effet avec le début des rapports de travail, pour autant qu il n existe pas de contrat de travail d une durée limitée à trois mois au maximum. L obligation d être assuré cesse: à la naissance du droit aux prestations de vieillesse; en cas de dissolution des rapports de travail; lorsque le salaire minimum n est plus atteint. Pendant un mois maximum après dissolution des rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de l ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d invalidité. 3

4 5. Prestations Vieillesse Rente de vieillesse dont le montant est calculé en pourcentage de l avoir de vieillesse (bonifications de vieillesse majorées des intérêts) acquis à l âge terme (pour les femmes 64 ans/pour les hommes 65). Le taux de conversion pour la partie obligatoire est fixé par le Conseil fédéral; il se monte actuellement à 6,8 %. Rente d enfant de retraité du même montant que la rente d orphelin, payable jusqu à 18 ou 25 ans révolus, dans la mesure où la formation se poursuit. Invalidité Rente d invalidité égale à 6,8 % de l avoir de vieillesse acquis majoré de la somme des futures bonifications de vieillesse sans les intérêts. Rente d enfant d invalide égale à la rente d orphelin, payable jusqu à 18 ou 25 ans révolus, dans la mesure où la formation se poursuit. Libération du paiement des primes et des bonifications de vieillesse. Décès Rente de veuve et de veuf égale à 60 % de la rente d invalidité assurée ou de la dernière rente de vieillesse et d invalidité allouée. Rente d orphelin de 20 % de la rente d invalidité ou de la rente de vieillesse en cours, payable jusqu à 18 ou 25 ans révolus, dans la mesure où la formation se poursuit. 100 % Prestations de vieillesse Prestations pour survivants Prestations d invalidité 60 % 20 % Rente de vieillesse Rente pour enfant de retraité Rente de veuve/veuf Rente d orphelin Rente d invalidité Rente pour enfant d invalide 4

5 6. Forme des prestations En principe, toutes les prestations sont allouées sous forme de rente. Néanmoins, il est désormais possible de percevoir un quart de l avoir de vieillesse sous forme de prestation unique en capital et le reste sous forme de rente. Le règlement de prévoyance peut prévoir et réglementer spécialement des prestations plus étendues. Toutes les prestations en capital doivent être demandées par écrit. 7. Financement Bonifications de vieillesse en pourcentage du salaire assuré 18 % 15 % 10 % 7 % Le taux d intérêt minimal appliqué aux avoirs de vieillesse est fixé par le Conseil fédéral. Les cotisations perçues en vue du fonds de garantie (0,08 % à titre de subsides pour structure d âge défavorable) sont prélevées pour tous les assurés assujettis à l assurance vieillesse (à partir de l âge de 25 ans) auprès d une institution de prévoyance enregistrée. Les autres cotisations pour le fonds de garantie (0,05 % pour les cas d insolvabilité et les autres prestations) sont prélevées pour toutes les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage /65 Âge femmes/hommes L institution de prévoyance fixe le montant des cotisations de l employeur et du salarié. La cotisation de l employeur doit être au moins égale à la cotisation totale de tous ses salariés. 5

6 8. Prestation de libre passage Chaque année ou sur demande, l assuré reçoit un certificat de prévoyance; celui-ci mentionne les prestations assurées à titre personnel. En cas de démission prématurée, un décompte est établi afin de déterminer la prestation de sortie. L assuré a droit à la totalité de l avoir de vieillesse acquis jusqu à son transfert, y compris les parts obligatoires et surobligatoires et les prestations de libre passage apportées. La loi sur le libre passage garantit la prestation composée: des prestations de libre passage apportées avec intérêts, des bonifications de vieillesse personnelles et d une majoration sur les bonifications de vieillesse personnelles de 4 % par an dès 20 ans, le maximum de 100 % est donc atteint à 45 ans. 9. Encouragement à la propriété du logement Prélèvement anticipé L assuré peut obtenir, tous les cinq ans et au plus tard jusqu à la naissance effective du droit aux prestations de vieillesse de son institution de prévoyance, une partie de l avoir de vieillesse accumulé (prestation de libre passage) en tant que versement anticipé pour l investir dans son propre logement. Le montant minimal du versement anticipé est de CHF Adaptation des rentes au renchérissement Sur prescription du Conseil fédéral, les rentes de survivants et d invalidité doivent obligatoirement être adaptées au renchérissement, la première fois après avoir été en cours pendant trois ans, puis tous les deux ans, jusqu à l âge de la retraite. Dans la limite des possibilités financières de l institution de prévoyance, les rentes de vieillesse ainsi que les rentes surobligatoires de survivants et d invalidité en cours pourront être adaptées au renchérissement. La décision concernant les adaptations des rentes est prise annuellement par le conseil de fondation ou la commission de prévoyance. 11. L institution de prévoyance L institution de prévoyance doit revêtir la forme d une fondation ou d une société coopérative, ou être une institution de droit public. L institution de prévoyance est gérée par un organe paritaire (même nombre de représentants de l employeur et des salariés). Les institutions de prévoyance qui participent à l application de la prévoyance obligatoire selon la LPP doivent se faire enregistrer auprès de l autorité de surveillance compétente. Mise en gage L assuré peut également mettre en gage, pour la propriété d un logement pour ses propres besoins, soit un montant égal à celui qui pourrait lui être versé, soit les prestations de prévoyance assurées. 6

7 12. Organes et surveillance Toutes les institutions qui prennent part à l exécution de la prévoyance professionnelle sont soumises à la surveillance ci-après: 1 er degré: le conseil de fondation est l organe suprême de l institution de prévoyance. Il est responsable de la gestion des affaires, y compris de l administration du patrimoine. 2 e degré: l institution de prévoyance choisit l organe de contrôle. Celui-ci vérifie chaque année la gestion des affaires, la comptabilité et le placement des biens. Périodiquement, un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle contrôle les finances ainsi que les dispositions réglementaires et actuarielles. 3 e degré: l Office fédéral des assurances sociales et les cantons veillent à ce que les prescriptions légales soient respectées. 15. Traitement fiscal Cotisations Déduction intégrale pour les impôts directs (y compris les cotisations pour prestations supérieures à la LPP). La règle selon laquelle le montant total consacré au 2 e pilier ne doit pas excéder 20 % du salaire AVS s applique toutefois en l occurrence. Prestations Depuis le , les prestations de rentes échues sont entièrement imposables comme revenus en matière d impôts directs. En revanche, les prestations en capital sont imposées séparément des autres revenus, à un taux spécial (privilégié). Prélèvement anticipé Les prestations en capital perçues au titre de l encouragement à la propriété du logement sont imposables à un taux spécial (privilégié). 13. Fonds de garantie Le fonds de garantie verse des cotisations aux institutions de prévoyance dont les assurés présentent un âge moyen élevé. D autre part, il garantit les prestations obligatoires selon la LPP (ainsi que, dans une certaine mesure, les prestations surobligatoires) en cas d insolvabilité des institutions de prévoyance. Le fonds de garantie fait office de «Bureau central du 2 e pilier» pour la coordination, la transmission et le stockage d informations relatives aux avoirs de prévoyance en déshérence. 14. L institution supplétive Les employeurs qui ne se conforment pas à l obligation d assurer leurs salariés sont affiliés d office à l institution supplétive. Peuvent aussi adhérer à l institution supplétive les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif. 7

8 N hésitez pas à nous demander conseil afin de pouvoir compter pleinement, le moment venu, sur les prestations d Allianz Suisse. Allianz Suisse Tél Fax YDPPR301F 0215 Les conditions contractuelles d Allianz Suisse font foi.

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