ORGANISATION MONDIALE

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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail de l'accession des Seychelles RESTRICTED WT/ACC/SYC/9/Add.1 22 juillet 2009 ( ) Original: anglais ACCESSION DES SEYCHELLES Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur: mise à jour Addendum Législation La délégation de la République des Seychelles a communiqué les textes ci-après, qui peuvent être consultés 1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 2078) et obtenus, sur demande, sous forme électronique à l'adresse suivante: accessions@wto.org: - Secteur bancaire et financier: - Banque: 1. Loi de 2007 sur les valeurs mobilières; 2. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (publicité); 3. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (procédures); 4. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (états financiers); 5. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (formulaires et taxes); 6. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (prospectus d'émission); 7. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (prises de contrôle); 8. Loi de 2006 sur la lutte contre le blanchiment d'argent; 9. Loi sur la banque (dispositions spéciales); 10. Loi sur les lettres de change; 11. Décret sur la Banque des Seychelles pour le développement; 12. Loi sur les prêts au développement; 13. Loi de 2004 sur les institutions financières; 14. Loi de 2008 sur les institutions financières (modification); 15. Règlement de 2008 sur les institutions financières (bureau de change); 16. Règlement de 1996 sur les institutions financières (activités bancaires nationales); 17. Règlement de 1996 sur les institutions financières (activités bancaires internationales); 18. Loi de 2008 sur les fonds d'investissement et les fonds de couverture; 1 En anglais seulement.

2 Page 2 - Banque centrale: 19. Loi de 2004 sur la Banque centrale des Seychelles; 20. Loi de 2004 sur la prévention du terrorisme; 21. Loi sur les organisations financières internationales (adhésion); 22. Loi sur le Fonds monétaire international (adhésion des Seychelles); - Assurance: 23. Loi de 2008 sur l'assurance; - Offshore: 24. Loi de 2003 sur les entreprises (licences spéciales); 25. Loi de 2003 sur les fournisseurs de services internationaux aux entreprises; 26. Loi de 1994 sur les entreprises commerciales internationales; 27. Règlement de 2007 sur les entreprises commerciales internationales (modification de liste); 28. Loi de 1995 sur la zone de commerce international; 29. Règlement de 2004 sur la zone de commerce international (modification); 30. Règlement de 1997 sur la zone de commerce international (modification de liste); 31. Ordonnance de 1997 sur la zone de commerce international (conditions d'emploi); 32. Règlement de 1997 sur la zone de commerce international (emploi); 33. Règlement de 1995 sur la zone de commerce international; 34. Loi de 1994 sur les sociétés fiduciaires internationales; 35. Loi de 2003 sur les sociétés à compartiments protégés; 36. Loi de 2004 sur les sociétés à compartiments protégés (modification); 37. Règlement de 2004 sur les sociétés à compartiments protégés (redevances); 38. Loi de 1994 sur l'office pour l'activité économique internationale des Seychelles; 39. Loi de 2005 sur l'office pour l'activité économique internationale des Seychelles (modification); 40. Déclaration de principes et déclaration de mission de l'office pour l'activité économique internationale des Seychelles; - Code civil: 41. Loi sur l'interprétation et les dispositions générales; 42. Loi sur l'organisation judiciaire; 43. Code de procédure civile des Seychelles; 44. Loi sur le code civil des Seychelles; 45. Loi sur les tribunaux (législation subsidiaire); 46. Loi sur les conventions de Genève; - Entreprises: 47. Loi sur les faillites et l'insolvabilité; 48. Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux; 49. Loi sur le code du commerce; 50. Loi sur les coopératives; 51. Ordonnance de 1972 sur les entreprises; 52. Loi de 2003 sur les sociétés en commandite simple; 53. Décret sur les sociétés non résidentes (dispositions spéciales);

3 Page 3 - Construction: 54. Loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire; 55. Règlement d'application de la Loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire (classes d'utilisation); - Protection des consommateurs: 56. Loi de 1997 sur la protection des consommateurs; 57. Règlement d'application de 1999 de la Loi sur la protection des consommateurs (contrôle des importations); - Éducation: 58. Loi sur les Archives des Seychelles; 59. Loi de 2004 sur l'éducation; 60. Règlement de 2005 sur l'éducation (Centre d'éducation non formelle en faveur de la petite enfance); 61. Règlement de 2005 sur l'éducation (établissements d'enseignement privés); 62. Loi de 2005 sur l'office des qualifications des Seychelles; 63. Avis de 2006 concernant la Loi de 2005 sur l'office des qualifications des Seychelles (entrée en vigueur); 64. Projet de loi de 2006 sur l'institut de gestion des Seychelles; - Emploi: 65. Loi de 1995 sur l'emploi; 66. Règlement de 1991 sur les conditions d'emploi; - Environnement: - Pêche: 67. Loi sur la protection de l'environnement; 68. Loi sur la protection des animaux et oiseaux sauvages; 69. Règlement sur la protection des oiseaux sauvages; 70. Loi de 2005 sur les incitations pour l'agriculture et la pêche; 71. Loi sur la pêche; 72. Loi de 1996 sur l'exportation des produits de la pêche; 73. Règlement sur la pêche; 74. Loi de 1984 sur l'office de la pêche des Seychelles (établissement); - Marchés publics: - Santé: 75. Loi de 2008 sur les marchés publics; 76. Loi sur les médecins et les dentistes; 77. Loi sur le personnel infirmier et les sages-femmes; 78. Loi sur les pharmacies; 79. Loi sur les hôpitaux et dispensaires;

4 Page Projet de loi de 2006 sur les professionnels de la santé; 81. Loi de 1990 sur l'abus des drogues; 82. Loi de 1996 sur le contrôle des pesticides; 83. Loi sur la santé publique; 84. Règlement sur la santé publique (boulangeries); - Immigration: 85. Loi de 2000 sur l'immigration (modification); 86. Décret sur l'immigration; 87. Renseignements sur les prescriptions et procédures d'admission à des fins d'immigration; - Propriété intellectuelle: 88. Loi sur les brevets; 89. Loi sur le droit d'auteur; 90. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce; - Investissement: 91. Loi sur l'acquisition des terres; 92. Loi sur la sécurité des biens mobiliers; 93. Décret sur la Société nationale d'investissement des Seychelles; 94. Loi sur le droit de timbre; 95. Loi de 2005 sur le Code des investissements des Seychelles; - Praticiens du droit: 96. Loi sur les praticiens du droit; - Régime de licences: 97. Loi sur les licences; 98. Loi de 1998 sur les licences (modification); 99. Règlement de 2008 sur les licences (mini-bus publics); - Direction de la normalisation des Seychelles: 100. Loi sur la Direction de la normalisation des Seychelles (législation subsidiaire); 101. Avis de 2005 de la Direction de la normalisation des Seychelles (spécification type pour l'inspection et les essais périodiques concernant les bouteilles de gaz rechargeables); 102. Avis de 2005 de la Direction de la normalisation des Seychelles (spécification type pour les blocs de béton); - Statistiques: 103. Projet de loi de 2005 sur l'office national de la statistique;

5 Page 5 - Fiscalité: 104. Loi de 1987 relative à l'impôt sur les entreprises; 105. Loi sur les contributions (charges provisoires); 106. Loi sur les droits de douane; 107. Loi sur la taxe sur les spectacles; 108. Loi de 2008 sur le pétrole des Seychelles (imposition); 109. Loi de 2001 sur la taxe sur les biens et services; 110. Règlement de 2003 sur la taxe sur les biens et services; 111. Règlement de 1997 sur les droits de douane; - Télécommunications: 112. Loi de 2004 sur la radiodiffusion et les télécommunications (modification); 113. Loi de 2000 sur la radiodiffusion et les télécommunications; - Tourisme: 114. Loi de 2005 sur l'office du tourisme des Seychelles; 115. Projet de loi de 2008 sur l'office du tourisme des Seychelles (modification); - Commerce (divers): 116. Loi sur les entreprises d'économie mixte; 117. Loi sur la poste; 118. Loi sur les sociétés de services publics; 119. Loi sur les services essentiels et la protection de la propriété; 120. Loi sur les armes à feu et les munitions; 121. Loi de 2001 sur les transactions électroniques; - Transport: 122. Loi sur la marine marchande; 123. Loi sur les zones maritimes; 124. Loi de 1905 sur les transports routiers; 125. Décret de 1967 sur les transports aériens (territoires d'outre-mer); 126. Décret sur la Société de transports publics des Seychelles; 127. Ordonnance de 1967 concernant les lois sur les transports aériens (application des dispositions (territoires d'outre-mer); 128. Loi sur le transport des marchandises par mer; 129. Loi sur le contrôle des embarcations de location; 130. Loi sur les aéroports (réglementation); 131. Loi de 2005 sur l'aviation civile; 132. Projet de loi de 2008 sur l'office des transports terrestres des Seychelles; 133. Loi de 2005 sur la Direction de l'aviation civile des Seychelles; et 134. Règlement d'application de 2005 de la Loi sur les ports (droits portuaires) (modification).