Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

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1 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité des garanties prévoyance/santé, modification de l article 4 de la Loi Evin : quel est le calendrier des principales mesures? La loi n du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l Emploi est parue au Journal Officiel du 16 juin Elle reprend en les aménageant les principales mesures décidées entre les partenaires sociaux dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier Elle s impose à toutes les entreprises du territoire français, quelle que soit leur branche d activité. Elle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 17 juin Le dispositif de généralisation de la complémentaire santé s effectuera suivant un calendrier de mise en œuvre en trois temps pour une entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier La portabilité des couvertures santé et prévoyance des chômeurs concerne dorénavant l ensemble des salariés du secteur privé. Elle entre en vigueur pour la santé et le risque maternité à compter du 1 er juin 2014 et pour la prévoyance à compter du 1 er juin L article 4 de la loi Evin évolue puisque les assureurs devront, à compter du 1 er janvier 2014, adresser aux anciens salariés et ayants droit du salarié décédé une proposition de maintien de couverture santé au plus tard deux mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail ou de la fin de leur période de portabilité (et du décès de l assuré pour les ayants droit). 1/6

2 2. Comment la couverture santé va-t-elle se généraliser? Rappel du principe : les entreprises seront tenues de mettre en place des garanties frais de santé pour l ensemble de leurs salariés. L employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation correspondant à la couverture santé minimale détaillée dans le code de la Sécurité sociale Le législateur va définir une couverture santé minimale légale La loi fixe dans l article L911-7 du Code de la Sécurité sociale les grandes lignes de cette couverture minimale «panier de soin» qui devra par ailleurs respecter les critères des contrats solidaires et responsables. Un décret la détaillant est attendu dans les semaines qui viennent. Quatrem aménagera sa gamme standard dès que les détails de la couverture minimale seront connus. La loi oblige l employeur à prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture minimale fixée à l article L II du Code de la Sécurité sociale. Pour les garanties allant au-delà de la couverture minimum, la loi semble laisser aux partenaires sociaux la faculté de fixer la répartition employeur/salarié. Si la répartition finalement retenue n est pas de 50/50, il conviendra d être en mesure de justifier que cette répartition est néanmoins respectée pour les garanties relevant de la couverture minimum La mise en œuvre se fera en trois temps Avant le 1 er juin 2013 : ouverture des négociations au sein des branches professionnelles La loi oblige les partenaires sociaux liés par une convention de branche ou des accords professionnels à ouvrir des négociations en vue de permettre - avant le 1 er janvier la couverture santé de tous les salariés ne bénéficiant pas déjà d un dispositif au moins aussi favorable que la couverture minimale. L ANI n imposait l ouverture de négociations qu aux branches dans lesquelles il n existait pas de couverture santé. La loi va plus loin puisque les régimes conventionnels existants devront être revus s ils ne couvrent pas au moins les garanties et les conditions de la couverture minimale détaillée par l article L911-7 II du Code de la Sécurité sociale et son décret d application. 08/2013 2/6

3 Que deviennent les clauses de désignations? Le 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a prononcé l inconstitutionnalité de l article L912-1 du Code de la Sécurité sociale, interdisant dès lors les clauses de désignation et de migration. En conséquence, les dispositions relatives à la procédure de mise en concurrence ont été retirées de la loi. Que faut il retenir? Il n est plus possible de désigner un seul organisme d assurance pour un contrat négocié au niveau de la branche et les clauses de migration obligeant les entreprises à rejoindre l organisme désigné sont interdites. Le Conseil Constitutionnel a précisé que l inconstitutionnalité de l article L912-1 ne remettait pas en cause les contrats d assurance en cours souscrits sur le fondement de ce texte. Nous reviendrons dans une prochaine note sur les conséquences commerciales A compter du 01/07/2014 jusqu au 01/01/16 : ouverture des négociations au sein des entreprises A défaut d accord de branche, les entreprises seront tenues d engager une négociation concernant la mise en place d une couverture frais de santé collective et obligatoire au moins aussi favorable pour chaque catégorie de garanties ainsi que pour la part de financement assurée par l employeur, que la couverture minimale «panier de soin». Rien n interdit aux entreprises d ouvrir des négociations avant le 1 er juillet 2014, et jusqu au 1 er janvier De la même façon, les entreprises non dotées d un délégué syndical (moins de 50 salariés) qui ne sont pas visées par l obligation d ouvrir des négociations, peuvent mettre en place une couverture avant le 1 er janvier Toutes les entreprises seront tenues de vérifier que les régimes mis en place avant l entrée en vigueur de la loi sont bien au moins aussi favorables que la couverture minimale A partir du 1 er janvier 2016 : une obligation légale A cette date, et à défaut de couverture conforme aux exigences de la loi, les entreprises seront tenues de mettre en place par décision unilatérale la couverture minimale «panier de soin» prévue à l article L911-7 du Code la Sécurité sociale, et de participer à hauteur de 50 % du financement de celle-ci. Cette obligation devrait donc notamment concerner, après le 1 er janvier 2016, les entreprises nouvellement créées dans des branches n ayant pas conclu d accord de frais de santé. Modalités d entrée en vigueur : - Entrée en vigueur immédiate du calendrier des négociations - Entrée en vigueur reportée au 1 er janvier 2016 pour l article L911-7 (couverture minimale obligatoire) 3/6

4 3. Comment se met en place la portabilité des garanties santé (1 er juin 2014) et prévoyance (1 er juin 2015)? 3.1 Le dispositif concerne toutes les garanties santé et prévoyance mises en place dans l entreprise Comme dans l ANI du 11 janvier 2008, le dispositif concerne toutes les garanties santé et prévoyance mises en place dans l entreprise (sans distinction entre régimes obligatoires et facultatifs), dont l ex-salarié bénéficiait effectivement. Ainsi, les anciens salariés bénéficiant d une dispense ou ne justifiant pas avant la rupture de leur contrat de travail de l ancienneté requise par le régime, ne peuvent bénéficier du dispositif. 3.2 Les personnes couvertes sont aussi bien les anciens salariés que leurs ayants droit Le dispositif bénéficie aux anciens salariés, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage. Ils doivent apporter à l assureur (et non à l employeur comme dans le dispositif existant) la preuve qu ils remplissent les conditions de la garantie. Le dispositif concerne aussi les ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail, à qui la loi étend la portabilité dans les mêmes conditions que pour l ancien salarié. 3.3 Les garanties sont maintenues à titre gratuit Ceci implique que l employeur ne peut exiger de son ancien salarié qu il participe au financement des garanties qui lui sont maintenues après son départ de l entreprise. Quatrem reviendra dans une prochaine note sur les modalités retenues. 3.4 Le maintien des garanties peut aller jusqu à 12 mois Le maintien est dû : à compter de la date de cessation du contrat de travail (pas d interruption de la couverture) pendant une durée égale à celle de l indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou de la durée totale des contrats successifs chez le même employeur) appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur (la portabilité sera donc due dans tous les cas, pour un mois au minimum) pour une durée maximale de 12 mois (contre 9 dans l ANI 2008) 3.5 L obligation de l employeur : un devoir d information L ancien employeur n a plus que deux obligations : informer le salarié de son droit à portabilité dans le certificat de travail informer l assureur des cessations de contrat de travail déclenchant le droit à portabilité Quatrem lancera le chantier des modifications nécessaires aux contrats, notices et BIA. Nous reviendrons ultérieurement sur les modalités pratiques de mise en place de la portabilité. Modalités d entrée en vigueur : Entrée en vigueur de l article L911-8 de la Sécurité sociale reportée : - au 01/06/14 pour les garanties santé et maternité - au 01/06/15 pour les garanties Décès/IT/IP 4/6

5 4. L article 4 de la loi Evin évolue à partir du 1 er janvier Le point de départ du délai de 6 mois est reporté Le point de départ du délai de 6 mois ouvert à l assuré pour demander le bénéfice de l article 4 de la loi Evin est reporté, en cas de portabilité, à la fin de la période de maintien. 4.2 Le mécanisme est profondément modifié Le législateur a profité de cette modification liée à la portabilité, demandée par les partenaires sociaux, pour modifier en profondeur le mécanisme de l article 4. En effet, désormais, ce n est plus l assuré qui doit prendre l initiative de la demande de maintien de la couverture santé, mais à l assureur de le lui proposer. La loi ne précise pas le contenu de la «proposition de maintien de la couverture». Quatrem reviendra dans une prochaine note sur les modalités pratiques. Cette proposition doit être adressée par l assureur à l assuré dans un délai de 2 mois après l évènement générant le droit au maintien. En pratique, l article 4 de la loi Evin bénéficie : aux anciens salariés : bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité chômeurs retraités aux ayants droit couverts du chef de l assuré décédé L employeur devra donc transmettre à l assureur, dans des délais compatibles avec ces nouvelles dispositions, les éléments nécessaires à l envoi de cette proposition (liste et coordonnées des salariés concernés notamment). La transformation du mécanisme de sortie de groupe devrait se traduire par une augmentation sensible du nombre de demandes pour le maintien de la couverture santé. Quatrem dispose d une structure d accueil répondant aux exigences de l article 4 de la loi Evin. Le sujet des sorties de groupe fera l objet de communication ultérieure. Modalités d entrée en vigueur : - Entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1 er janvier /6

6 5. En résumé, les entreprises devront : A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014, déclarer obligatoirement à l assureur les départs de l entreprise (ou décès) de salariés répondant aux critères de l article 4 de la Loi EVIN (nouveaux retraités, chômeurs, bénéficiaires de rentes d incapacité ou d invalidité, ayants droit couverts du chef du salarié décédé). A PARTIR DU 1 ER JUIN 2014, après avoir adapté si nécessaire leur régime et leur contrat d assurance, informer les salariés devenus chômeurs de leur droit au maintien à titre gratuit de la couverture santé et avertir l assureur pour activer la portabilité. AU 1 ER JUILLET 2014, à défaut de régime de branche ou d entreprise conforme aux exigences de l article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, démarrer les négociations sur la généralisation de la couverture santé. A PARTIR DU 1 ER JUIN 2015, après avoir adapté si nécessaire leur régime et leur contrat d assurance informer les salariés devenus chômeurs de leur droit au maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et avertir l assureur pour activer la portabilité. AU 1 ER JANVIER 2016, à défaut de régime de branche ou d entreprise conforme aux exigences de l article L911-7 du Code de la Sécurité sociale, mettre en place par DUE* la couverture minimale «panier de soin» prévue par cet article. * Décision Unilatérale de l Employeur 6/6

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