Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet Enregistrement A.C.A.M. n /GP33

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1 Gan Sécurité Retraite Le présent contrat est souscrit par l association RIP Régime Interprofessionnel de Prévoyance - Association régie par la loi du 1 er juillet Enregistrement A.C.A.M. n /GP33 dont le siège social est situé 145, avenue Charles-de-Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE auprès de Gan Assurances Vie - Compagnie Française d Assurances Vie Mixte - dont le siège social est situé 8-10, rue d Astorg PARIS Cedex R.C.S. Paris - APE : 660 A SIRET : Cette souscription est effectuée au profit des membres de l association RIP qui adhéreront au présent contrat, dénommés Adhérent. Contrat collectif d assurance sur la vie N 9001/ Autorité chargée du contrôle des contrats de Gan Assurances Vie : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 >Titre I Présentation de votre contrat de prévoyance 1 Dispositions Générales Gan Sécurité Retraite est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle, régi par le Code des assurances, et notamment les articles L et suivants. Il propose des garanties de prévoyance classées dans les branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès). La loi applicable au contrat est la loi française. Vos déclarations servent de base au contrat. 1

2 2 Objet du contrat Gan Sécurité Retraite vous garantit, selon les options choisies : le versement d une rente de réversion immédiate au conjoint survivant (garantie Réversion) en cas de décès avant la liquidation de la rente Gan Initiative Retraite et, au plus tard, avant 65 ans ; l exonération du paiement des cotisations en cas d incapacité complète de travail par maladie ou par accident (garantie Exonération) survenant avant la liquidation de la rente Gan Initiative Retraite et, au plus tard, avant 65 ans ; le versement en cas de décès après la liquidation de la rente Gan Initiative Retraite, du capital prévu à l article 19 (garantie Transmission). 3 Adhésion A) PERSONNES ASSURABLES L adhésion au présent contrat est réservée aux membres de l association RIP ayant adhéré au contrat Gan Initiative Retraite. Les personnes assurables doivent remplir un bulletin d adhésion par lequel elles donnent leur consentement à l assurance et désignent le ou les bénéficiaires des sommes assurées en cas de décès. B) FORMALITÉS MÉDICALES Pour bénéficier des garanties Exonération et Réversion, quel que soit votre âge, ou Transmission après 55 ans, vous devez remplir un questionnaire de santé, fourni par Gan AssurancesVie. En fonction des réponses fournies et du montant des garanties, il peut vous être demandé de passer un examen médical auprès d un médecin agréé par Gan Assurances Vie. Vous pourrez également être soumis à ces formalités si vous demandez ultérieurement à bénéficier de l une de ces garanties ou si vous souhaitez en augmenter le montant. C) PRISE D EFFET DE L ADHÉSION ET DES GARANTIES - DURÉE DE L ADHÉSION L adhésion et les garanties du présent contrat prennent effet le premier jour du mois qui suit : la réception du bulletin d adhésion par le GIE RIP, pour les adhésions sans formalités médicales, la date de décision de Gan Assurances Vie, si l adhésion est subordonnée à des formalités médicales. Les refus ou limites de garanties vous sont notifiés sous pli confidentiel envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, et font l objet d une mention expresse sur le certificat d adhésion. La prise d effet des garanties est, en outre, subordonnée au paiement préalable de la première cotisation. L acceptation de l adhésion au contrat se matérialise par la remise à l Adhérent du certificat d adhésion. L adhésion au contrat Gan Sécurité Retraite est fixée pour une durée minimale de un an. D) CESSATION DE L ADHÉSION L adhésion au contrat cesse en cas de défaut de paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 6 et de plein droit : - dès que vous cessez d être membre de l association RIP, - si les cotisations régulières à l adhésion à Gan Initiative Retraite cessent d être versées avant la liquidation de la retraite au titre de ce contrat. à votre demande : - à l échéance anniversaire de l adhésion, sous réserve d une notification par lettre recommandée deux mois avant cette date, - lors d une révision de tarif conformément à l article 5. 2

3 4 Conditions de renonciation Vous pouvez renoncer à votre adhésion et être remboursé intégralement de vos versements dans un délai de 30 jours calendaires révolus : à compter de la date de signature du bulletin d adhésion, ou, si votre adhésion est subordonnée à des formalités médicales, à compter de la date de réception du certificat d adhésion. Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au gestionnaire du contrat, le GIE RIP - 145, avenue Charles-de-Gaulle NEUILLY-SUR-SEINE Cedex et reproduire le texte suivant : Je soussigné(e)... déclare renoncer expressément à l adhésion n... (n d adhésion) au contrat souscrit par l association RIP auprès de Gan Assurances Vie, pour laquelle j ai versé... en date du..., et demande le remboursement de mon versement dans les conditions définies par l article L du Code des assurances. Date et signature Si vous n avez pas reçu votre certificat d adhésion dans un délai maximal de 4 mois à compter de la date de signature du bulletin d adhésion, vous devez en aviser le GIE RIP par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse cidessus. En cas d exercice du droit de renonciation, les garanties de l adhésion cessent de produire effet à compter de zéro heure du jour d envoi de la lettre recommandée. >Titre II Les cotisations à votre contrat de prévoyance 5 Vos cotisations En fonction des garanties que vous avez choisies, et qui sont mentionnées sur votre certificat d adhésion, votre cotisation est calculée proportionnellement à la cotisation régulière versée au titre de votre adhésion au contrat Gan Initiative Retraite et est appelée aux mêmes dates et fréquence que celle-ci. Si vous avez opté pour l indexation au titre de votre adhésion au contrat Gan Initiative Retraite, votre cotisation au titre de l adhésion au présent contrat est indexée dans les mêmes conditions, le 1 er avril de chaque année, d un taux égal à celui résultant de l augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale, prévu à l article L du Code de la Sécurité sociale. En cas d aggravation de caractère technique général, telle que l augmentation du nombre de sinistres, l Association RIP, en accord avec Gan AssurancesVie, vous proposerait un nouveau tarif qui s appliquerait à la première échéance suivant la modification. En cas de refus de ce nouveau tarif, vous avez la faculté de résilier votre adhésion, dix jours après notification, par lettre recommandée. Tout impôt, contribution et taxe qui deviendraient applicables au présent contrat seraient à la charge de l Adhérent. 3

4 6 Défaut de paiement des cotisations Conformément à l article L du Code des assurances, à défaut de paiement d une cotisation au présent contrat dans les dix jours de son échéance, une lettre recommandée vous est adressée, vous informant qu à l expiration d un délai de quarante jours à dater de l envoi de cette lettre, le non-paiement de la cotisation entraîne la résiliation de votre adhésion au contrat Gan Sécurité Retraite. L Association RIP donne mandat à Gan Assurances Vie pour exercer l action prévue à l article L du Code des assurances en ses lieu et place. Vous devez aviser Gan Assurances Vie de tout changement d adresse postale.a défaut, les lettres recommandées envoyées à votre dernière adresse postale connue porteront tous leurs effets. >Titre III Vos garanties Les garanties dont vous bénéficiez sont mentionnées à votre certificat d adhésion Gan Sécurité Retraite. 1 - GARANTIE RÉVERSION EN CAS DE DÉCÈS AVANT LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE 7 Définition de la garantie Réversion En cas de décès avant la liquidation de la rente Gan Initiative Retraite, et au plus tard avant son 65 e anniversaire, Gan Assurances Vie verse une rente de réversion immédiate à votre conjoint survivant, revalorisée selon les dispositions de l article Bénéficiaire de la garantie Réversion La rente issue de la garantie Réversion revient à votre conjoint survivant, non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. En cas d absence de conjoint ou si votre conjoint vient à décéder avant le surlendemain du jour de votre décès, le capital constitutif de la rente qui lui aurait été versée est converti en rente temporaire au bénéfice de vos enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession et, à défaut, de vos héritiers. Si vous désirez que la rente ne soit pas attribuée selon la clause précitée, vous devez désigner expressément les bénéficiaires de votre choix soit sur votre bulletin d adhésion ou ultérieure- 4

5 ment, par avenant à votre adhésion. La désignation peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque vous désignez nommément le ou les bénéficiaires, vous pouvez indiquer leurs coordonnées au contrat. Celles-ci seront alors utilisées par Gan Assurances Vie en cas de déclaration de décès. Par ailleurs, vous pouvez modifier ultérieurement la rédaction de la clause bénéficiaire lorsque celle-ci se révèle inappropriée. Cependant, l acceptation par le(s) bénéficiaire(s) du bénéfice des sommes assurées par le contrat rend la désignation irrévocable conformément à l article L du Code des Assurances. Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de Gan Assurances Vie lui est inopposable. 9 Montant de la rente de réversion immédiate Le montant de la rente de réversion immédiate est égal, selon votre choix mentionné au certificat d adhésion, à 100 % ou 60 % du montant de la retraite qui vous aurait été versée au titre de votre adhésion au contrat Gan Initiative Retraite (hors versements complémentaires) si vous aviez poursuivi le versement de vos cotisations régulières jusqu à 65 ans. Ce dernier montant résulte : des éléments de retraite acquis par les cotisations régulières versées sur votre adhésion Gan Initiative Retraite à la date de votre décès, et de l attribution des éléments complémentaires de retraite correspondant aux cotisations régulières des années restant à courir jusqu à votre 65 e anniversaire, supposées égales à votre dernière cotisation régulière annuelle à Gan Initiative Retraite. La rente versée est déterminée sous déduction de la rente résultant de la garantie décès de Gan Initiative Retraite (hors versements complémentaires). Si les bénéficiaires de la rente sont vos enfants mineurs, les droits acquis revenant à chacun d eux, vivants ou représentés en proportion de leur part héréditaire, seront convertis en rente temporaire d une durée de 10 ans ou jusqu à leur 25 e anniversaire si cette durée est supérieure. 10 Liquidation de la rente de réversion immédiate La liquidation de la rente est effectuée dans les quinze jours suivant la remise des pièces justificatives, lesquelles comprennent notamment : un extrait de votre acte de décès, l original de votre certificat d adhésion, un certificat médical indiquant la cause du décès (naturelle, accidentelle, suicide...), un extrait d acte de naissance du ou des bénéficiaires. 11 Paiement de la rente de réversion immédiate La rente, payable trimestriellement à terme échu, est versée le premier jour de chaque trimestre civil suivant la date de votre décès. Le premier versement est calculé au prorata de la durée écoulée entre la date de votre décès et le premier jour du trimestre civil suivant. Le versement des rentes viagères cesse au premier jour du trimestre civil au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. Le versement des rentes temporaires cesse au premier jour du trimestre civil au cours duquel survient, soit le décès du bénéficiaire, soit au plus tard le terme des dix années de service ou le 25 e anniversaire des enfants. Dans tous les cas, au minimum cinq annuités, revalorisées selon les dispositions de l article 23, sont servies malgré le décès éventuel du bénéficiaire. 5

6 12 Cessation de la garantie La garantie Réversion cesse à la date de liquidation de la retraite et, au plus tard, au premier jour du trimestre qui suit votre 65 e anniversaire. 13 Limites de la garantie Réversion Gan Assurances Vie garantit tous les risques décès quelle qu en soit la cause, sous réserve des exclusions suivantes : suicide intervenant moins d un an après l adhésion, guerre étrangère mettant en cause l Etat français. 2 - GARANTIE EXONÉRATION EN CAS D INCAPACITÉ COMPLÈTE DE TRAVAIL 14 Définition de la garantie Exonération En cas d incapacité complète de travail, par suite de maladie ou d accident, survenant avant la date de liquidation de la retraite et excédant 90 jours continus, Gan Assurances Vie vous exonère du paiement des cotisations régulières des adhésions aux contrats Gan Initiative Retraite et Gan Sécurité Retraite à partir du 91 e jour, jusqu à la cessation de l arrêt de travail en lui reversant le montant correspondant, déterminé à la date de l arrêt de travail et majoré des indexations éventuelles. La garantie est maintenue en cas de classement en invalidité. Cette garantie cesse à la date de liquidation de votre pension au titre d un régime d assurance vieillesse obligatoire et, au plus tard, à votre 65 e anniversaire. Si l incapacité de travail survient après votre 60 e anniversaire, la durée totale de l exonération ne peut être supérieure à dix mois. Cette exonération vous est accordée à la condition que vous soyez reconnu par le médecin conseil de Gan Assurances Vie comme étant atteint d une incapacité complète de travail, c està-dire dans l incapacité physique constatée médicalement d exercer une quelconque activité professionnelle. En outre, Gan Assurances Vie maintient, pendant toute la période d exonération, les garanties souscrites en cas de décès avant la liquidation de la retraite, tant au titre de votre adhésion à Gan Initiative Retraite qu à Gan Sécurité Retraite. Il en est de même si l exonération est interrompue après dix mois de prestations entre vos 60 e et 65 e anniversaires sous réserve du paiement de vos cotisations. 15 Risques assurés - risques exclus L exonération des cotisations vous est garantie quelle que soit la cause de l incapacité de travail, sous réserve des exclusions mentionnées au Certificat d Adhésion et précisées sous pli confidentiel envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que des exclusions suivantes : l incapacité provoquée volontairement par vous-même, les conséquences des tentatives de suicides, les conséquences de l usage de stupéfiants ou médicaments non-prescrits médicalement, les conséquences de la guerre civile ou étrangère. 6

7 16 Déclaration et justification de l incapacité complète de travail Il vous appartient de déclarer l incapacité par écrit à Gan Assurances Vie en joignant : un certificat médical détaillé du médecin traitant, établi à vos frais, adressé sous pli confidentiel au médecin conseil de Gan Assurances Vie, les justificatifs de votre régime de base obligatoire, le cas échéant, attestant le paiement des prestations. Vous devez effectuer la déclaration, sauf cas fortuit ou de force majeure, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l expiration du délai de franchise de 90 jours. Passé ce délai de 30 jours, la date retenue comme début de l incapacité sera celle de la déclaration. En cas de reprise du travail, vous devez immédiatement en informer Gan Assurances Vie. Gan Assurances Vie peut vous demander de justifier, à tout moment, la persistance de votre état de santé. Sous peine de déchéance de la garantie, le médecin accrédité par Gan AssurancesVie doit pouvoir, sauf empêchement grave et justifié, constater votre état de santé et contrôler la persistance de votre incapacité. En cas de désaccord entre les médecins, vous pourrez choisir avec Gan Assurances Vie un médecin arbitre dont la mission sera définie par le compromis d arbitrage. Faute d entente sur le choix, la désignation du médecin arbitre sera faite par le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et les frais du médecin qu elle aura choisi et réglera, s il y a lieu, la moitié de ceux du troisième. 3 - GARANTIE TRANSMISSION EN CAS DE DÉCÈS PENDANT LE SERVICE DE VOTRE RETRAITE 17 Définition de la garantie Transmission La garantie Transmission a pour objet le versement d un capital au bénéficiaire que vous aurez désigné si vous décédez pendant le service de votre retraite Gan Initiative Retraite, de sorte que les droits que vous aurez acquis ne puissent être perdus en cas de décès prématuré. Afin de bénéficier de la garantie Transmission, vous ne pouvez opter, lors de la liquidation de votre rente Gan Initiative Retraite, pour la rente avec annuités garanties. 18 Bénéficiaire de la garantie Transmission Sauf stipulation contraire valable au jour de votre décès, le capital Transmission reviendra à votre conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, à défaut, à vos enfants, nés et à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession et, à défaut, à vos héritiers. Si vous désirez que le capital Transmission ne soit pas attribué selon la clause précitée, vous devez désigner expressément les bénéficiaires de votre choix soit sur votre bulletin d adhésion ou ultérieurement, par avenant à votre adhésion. La désignation peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque vous désignez nommément le ou les bénéficiaires, vous pouvez indiquer leurs coordonnées au contrat. Celles-ci seront alors utilisées par Gan Assurances Vie en cas de déclaration de décès. Par ailleurs, vous pouvez modifier ultérieurement la rédaction de la clause bénéficiaire lorsque celle-ci se révèle inappropriée. Cependant, l acceptation par le(s) bénéficiaire(s) du bénéfice des sommes assurées par le contrat rend la désignation irrévocable conformément à l article L du Code des Assurances. Toute désignation ou changement de désignation non porté à la connaissance de Gan Assurances Vie lui est inopposable. 7

8 19 Montant de la garantie Transmission Le capital versé est égal à la différence, si elle est positive, entre : d une part le montant de vos droits acquis sur votre adhésion Gan Initiative Retraite, vu à la date de la liquidation de votre rente, au titre de vos cotisations régulières, et d autre part le cumul des éléments de rente effectivement versés au titre de ces mêmes cotisations, quels qu en soient les bénéficiaires. 20 Mise en œuvre de la garantie Transmission La garantie Transmission est mise en œuvre : lors de votre décès, si la rente n est pas réversible ou si le bénéficiaire de la réversion est décédé antérieurement, lors du décès du bénéficiaire de la réversion dans les autres cas. Le versement du capital est effectué dans les quinze jours suivant la remise des pièces justificatives, lesquelles comprennent notamment : un extrait de votre acte de décès et, le cas échéant du bénéficiaire de la réversion, l original de votre certificat d adhésion, un certificat médical indiquant la cause du ou des décès (naturelle, accidentelle, suicide...), un extrait d acte de naissance du ou des bénéficiaires. 21 Limites de la garantie Transmission Gan Assurances Vie garantit tous les risques décès quelle qu en soit la cause, sous réserve des exclusions suivantes : suicide intervenant moins d un an après la liquidation de la rente Gan Initiative Retraite, guerre étrangère mettant en cause l Etat français. 8

9 >Titre IV Revalorisation des garanties 22 Fonds de revalorisation Chaque année, Gan Assurances Vie établit le compte des rentes de réversion versées en exécution du contrat. Ce compte comporte en recettes : les capitaux constitutifs des rentes liquidées dans l exercice ; 90 % des produits des placements nets ; les provisions techniques des rentes à l ouverture de l exercice. Il comporte en dépenses : les rentes versées ; les provisions techniques à la clôture de l exercice ; les frais de gestion à hauteur de 0,05 % par mois des provisions mathématiques ; l éventuel report débiteur de l exercice précédent. Lorsque ce compte présente un solde créditeur, il est intégralement affecté au fonds de revalorisation des rentes de la catégorie. 23 Revalorisation des rentes Chaque année, la Commission Technique Paritaire détermine le taux de rémunération dont bénéficient les rentes en cours de service. La revalorisation intervient chaque 31 décembre prorata temporis. Elle donne lieu à la majoration des garanties. Les sommes nécessaires pour assurer la majoration des rentes sont prélevées sur le fonds de revalorisation et portées en augmentation des provisions techniques correspondantes. 9

10 >Titre V Exécution du contrat 24 Date d effet - Durée - Reconduction - Résiliation Le présent contrat a été souscrit, entre l Association RIP et Gan Assurances Vie, le 4 juin 2004 pour une période se terminant le 31 décembre Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le premier janvier de chaque année pour des périodes successives d un an, sauf dénonciation par l une des parties exprimée par lettre recommandée adressée deux mois avant chaque date de renouvellement. 25 Résiliation du contrat Aucune nouvelle adhésion ne peut plus être souscrite après la date de résiliation du contrat. Si la résiliation du contrat émane de l Association RIP ou résulte de sa dissolution ou de sa liquidation, Gan AssurancesVie propose à chaque Adhérent de maintenir, dans les mêmes conditions, ses garanties de prévoyance. Si la résiliation de l assurance intervient sur l initiative de Gan Assurances Vie ou si la réglementation l y contraint, Gan Assurances Vie propose de maintenir les garanties de prévoyance au sein d un contrat individuel de même nature. Gan Assurances Vie maintient le service des rentes dont l entrée en jouissance est antérieure à la date de résiliation du contrat et les prestations exonération. 26 Votre information La présente Notice d information vous est remise lors de l adhésion. Vos droits et obligations peuvent être modifiés par des avenants au contrat. Il incombe à l association RIP de vous informer, par écrit, au moins trois mois avant la date prévue de l entrée en vigueur de ces éventuelles modifications. 27 Prescription En application des articles L et L du Code des assurances, toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. De même, à défaut de remise des documents et informations prévues à l article L du Code des Assurances, la renonciation au contrat telle que définie à l article 4 est prescrite par huit ans à compter de la date à laquelle vous êtes informé que le contrat est conclu. 28 Réclamation En cas de difficultés dans l application du contrat, veuillez consulter votre conseiller Gan Assurances. Si un différend persistait après réponse, vous pourriez adresser votre réclamation à la 10

11 Direction des Relations avec les Consommateurs de Gan Assurances Vie - 5/7, rue du Centre, Immeuble Piazza, NOISY-LE-GRAND Cedex, avec copie à l association RIP - 145, avenue Charles-de-Gaulle NEUILLY-SUR- SEINE. Si, enfin, la réponse de notre société ne vous donnait pas satisfaction, vous pourriez demander l avis du médiateur, sans préjudice de votre droit d agir en justice. Les conditions d accès à ce médiateur vous seraient communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. 29 Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978) Les informations vous concernant sont nécessaires à la conclusion et à la gestion de votre contrat. Dans le cas où vous omettriez de fournir les informations sollicitées, votre demande d adhésion ne pourrait être retenue. Elles sont destinées à nos services, à ses prestataires, mandataires et réassureurs, aux organismes participant à la gestion de votre contrat ou à tout organisme professionnel. Sauf refus de votre part, elles sont également destinées à des fins commerciales aux autres sociétés de notre groupe. Les informations concernant votre santé sont exclusivement destinées à notre médecin conseil et traitées dans le respect du secret médical. Vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition qui peut être exercé auprès de notre compagnie - Direction des Relations avec les Consommateurs - Gan Assurances Vie - 5-7, rue du Centre - Immeuble Piazza NOISY- LE-GRAND CEDEX - Tél. : >Titre VI Gestion Paritaire 30 Commission Technique Paritaire La commission technique paritaire est composée de quatre représentants de l Association RIP et quatre représentants de Gan Assurances Vie. Les représentants de l Association RIP sont désignés par son Conseil d Administration. La commission élit son président pour deux ans. La présidence revient alternativement à un représentant de l Association RIP puis de Gan Assurances Vie. La commission technique paritaire se réunit au moins une fois par an. Au titre du présent contrat, elle fixe, conformément aux dispositions de celui-ci, les taux de revalorisation applicables aux rentes en service. 11

12 Gan AssurancesVie Compagnie française d assurances vie mixte - Entreprise régie par le Code des Assurances Société Anonyme au capital de euros (entièrement versé) Siège social : 8-10, rue d Astorg Paris cedex 08 - Tél. : R.C.S. Paris - APE : 660 A Tour Gan - 16, place de l Iris Paris-La Défense - Tél. : Direction des relations avec les consommateurs - Gan AssurancesVie 5-7, rue du Centre - Immeuble Piazza Noisy-le-Grand cedex - Tél. : relationsconsommateurs@gan.fr Réf ( )