CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet Megève Réservation s efforce dans la mesure du possible à publier des photos des lieux concernés pour informer au mieux le client des prestations proposées. Les conditions générales de vente concernent : - l hébergement et séjours tout compris - la billetterie - les autres prestations (forfaits de ski, activités ) sous réserve de régime particulier Les hébergements sont prévus pour la capacité définie dans le descriptif détaillé et dans le contrat de réservation. Le client doit s assurer que ce descriptif correspond en tous points à sa demande lors de la réservation. Les présentes conditions générales de vente de Megève Réservation viennent s ajouter aux Conditions spécifiques des hébergeurs, auxquelles le client est invité à se reporter pour tout sujet non traité dans le présent document. 1) Réservation des prestations proposées par Megève Réservation : 1-1) Hébergement sec et séjours tout compris : - Réservation à plus de 28 jours : o Acompte : 30% à la réservation + le montant de l assurance annulation/interruption de séjour si elle est souscrite + les frais de dossier de 15 (frais de dossier appliqué pour l ensemble des packages et les séjours secs de 4 nuitées et plus) o Solde : le solde doit être versé par le client à Megève Réservation au plus tard 28 jours avant le début du séjour. Dans le cas contraire, le client pourrait voir son séjour annulé, et ne pourra récupérer les sommes déjà versées. - Réservation à moins de 28 jours avant l arrivée : 100% du séjour doit être versé par le client 1-2) Billetterie (spectacles, Megève Pass) : Paiement de la totalité à la réservation. Pas de frais de dossier. 1-3) Autres prestations (forfaits de ski, activités ) : Paiement de la totalité à la réservation. Pas de frais de dossier. En cas de prêt de matériel sportif, des cautions peuvent être demandées et seront restituées si le matériel est restitué en bon état. 1

2 1-4) Animaux domestiques : Les animaux de compagnie sont admis dans les locations saisonnières sous réserve qu ils ne causent aucun dégât à l immeuble ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants. Megève Réservation, indique, dès qu elle en a la connaissance, si les hôtels ou les autres lieux d accueil du public acceptent la présence d animaux de compagnie, et sous quelles conditions. Pour le cas où cette mention ne serait pas indiquée, le client doit comprendre que les animaux de compagnies ne sont pas tolérés. 2) La confirmation : La réservation devient effective dès encaissement à Megève Tourisme du règlement de l acompte demandé dans le délai imparti. Pour les réservations en ligne, la validation du formulaire de paiement vaut acceptation des conditions de vente. Toute commande ferme effectuée par téléphone ou directement au service hébergement à Megève Tourisme vaut acceptation des conditions de vente. Le non-respect de ces conditions entraîne l annulation automatique de la pré-réservation et la remise en disponibilité de l hébergement sur Megève Réservation. A réception du solde, le client recevra un bon d échange correspondant aux différentes prestations réservées, à présenter au prestataire le jour de son arrivée. Les bons d échanges sont communiqués au client par . Pour les prestations autres que l hébergement, le client devra présenter son bon d échange pour pouvoir bénéficier de la prestation. Néanmoins, pour le cas où le client n aurait pas reçu son ou ses bons d échange (problème lié à sa messagerie internet), il lui sera possible de contacter Megève Réservation afin qu ils lui soient envoyés par voie postale, ou mis à disposition de l hébergeur. 3) Prix : Les prix indiqués sont fournis par les prestataires et sont exprimés en Euros. Ils sont révisables à tout moment en cas de fluctuation économique. Modes de règlement acceptés : Carte bancaire, chèque, virement, espèces. Pour tout paiement par virement bancaire ou chèque étranger, les frais relatifs à l opération seront à la charge du client. En cas de réservation de dernière minute (moins de 15 jours avant l arrivée), seul un règlement par carte bancaire sera accepté. Rappel : Pour les paiements à partir de 3.000, la loi impose que le paiement soit effectué par chèque, carte de paiement ou de crédit, virement bancaire ou postal, tout paiement par espèces étant interdit. 2

3 4) Taxe de séjour : Une taxe de séjour, non incluse dans les prix, est en vigueur dans la commune. Son montant dépend du classement de l hébergement et elle est payable à l hébergeur directement. 5) Conditions d annulation : Toute annulation de séjour de la part du client doit être notifiée par lettre recommandée avec AR à Megève Tourisme. Il est à noter que seules les modifications requises par le client et acceptées par Megève Réservation par le renvoi du contrat au client seront validées. La date de réception servant de référence au barème des retenues suivant : Hébergement sec et séjours tout compris : - Annulation à plus de 29 jours avant le jour d arrivée : retenue de l acompte + frais de dossier. - Annulation entre 28 jours et 15 jours avant le jour d arrivée : retenue de 50 % du séjour + frais de dossier. - Annulation entre 14 jours et le jour d arrivée : retenue de 100 % du séjour + frais de dossier. Billetterie et autres prestations : Pas de remboursement sauf accord spécifique. Les frais de dossier sont non remboursables et restent acquis à Megève Réservation. 6) Modification par le client : Toute modification, dans la mesure des possibilités de Megève Réservation et du prestataire (changement de dates, du nombre de personnes, de catégorie d hébergement...) pourra entraîner des frais de modification de dossier s élevant à 15. 7) Assurance annulation/interruption de séjour : Pour l hébergement et les séjours tout compris, une assurance annulation/interruption de séjour facultative vous sera proposée par Megève Tourisme, pour vous garantir de tous frais d annulation selon les clauses contractuelles du contrat. Assureur prestataire : PM Conseil et Assurance Le coût de cette assurance est de 2,65% du total du séjour (Maladie grave, blessure grave ou décès de l assuré ) Les conditions de l assurance annulation/interruption de séjour sont consultables en annexe. Cette assurance ne s applique pas à la billetterie ni aux autres prestations. 8) Modification par l hébergeur : Les hébergeurs ayant rédigé la description de leurs prestations sont susceptibles de les modifier à l avenir. Megève Réservation s engage à en informer le client lors de la réservation, à défaut de la mise à jour des sites Internet. Dans le cas d une modification indépendante de la volonté du client, ce dernier a le choix : - Annuler sa réservation : toutes les sommes versées seront restituées, et, éventuellement, un dédommagement pourrait être envisagé ; - Maintenir sa réservation : il devra alors convenir de toute modification ajoutée, notamment celles relatives au prix, et s engager à renoncer à toute réclamation. 3

4 Dans le cas de la survenance d un évènement relevant de la force majeure, toute somme versée lui sera également restituée. 9) Assurance / Responsabilité civile : Il appartient au client de s assurer contre les dommages de toute nature susceptibles d engager sa responsabilité auprès d une compagnie d assurance agréée. Megève Réservation décline toute recherche de responsabilité en cas de manquement à cette obligation. 10) Conditions de vente spécifiques du prestataire : 10-1) Caution Selon le type de prestation, l hébergeur peut demander au client un dépôt de garantie qui lui sera restitué selon les conditions de l hébergeur. 10-2) Horaires d arrivée et départ : Ces données peuvent changer selon l hébergeur concerné. Toutefois, si aucun horaire n est mentionné, le client devra en prendre connaissance auprès de son hébergeur. Si le client arrive en retard, il devra en informer l hébergeur, afin que celui-ci puisse lui mettre les clés à sa disposition. 11) Responsabilités : Megève Réservation est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. (Article de la loi de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009). Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. 12) Tourisme et handicaps : Certains établissements sont aptes à recevoir des personnes handicapées selon les pays. Le client doit auparavant se renseigner auprès des établissements concernés. L état d handicap doit être mentionné dès la réservation pour permettre le meilleur accueil. 13) Protection des données personnelles : 13-1) Principe L hébergeur s engage à respecter les données personnelles communiquées par le client. Le client, aux termes de l article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, bénéficie d un droit d accès, de modification et de suppression des données le concernant. 4

5 13-2) Droit d opposition Tout client dispose d un droit d opposition. Ce droit peut être exercé par courrier ou par voie électronique, à l attention de Megève Réservation par courrier ou à l adresse électronique suivante : reservation@megeve.com. 13-3) Droit d accès, de modification, de rectification et de suppression Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par voie électronique, à l attention de Megève Réservation. 13-4) Communication à des tiers Le client est informé du fait que Megève Réservation puisse communiquer ces données à des partenaires commerciaux, sous réserve de l acceptation du client. Les informations ainsi obtenues visent à mieux connaître les utilisateurs, améliorer la qualité des services. Les clients, sous réserve de leur acceptation, peuvent se voir adresser (par courrier ou par voie électronique) des informations relatives aux séjours proposés et des offres promotionnelles. 14) Litiges : Toute réclamation relative à un séjour devra être adressée à Megève Réservation par pli recommandé dans les délais les plus brefs après la fin de la prestation. Megève Réservation fera en sorte d apporter une réponse appropriée aux litiges qui pourraient survenir. En tout état de cause, il ne faut pas confondre Megève Réservation et les prestataires, ceux-ci conservant à l égard de tout client, les responsabilités propres à leur activité, aux termes des statuts qui les régissent et de leur législation. La réponse de Megève Réservation sera rendue selon l enquête qui aura été menée auprès des prestataires de services. 15) Loi applicable et compétence : Les présentes Conditions générales de réservation sont soumises à la loi française. Tout litige né des présentes Conditions générales de réservation relève de la compétence du tribunal désigné selon les règles de procédure en vigueur en France. Megève Réservation se réserve la possibilité d annuler les réservations en cas de nonrespect des conditions d utilisation du service et des conditions de réservation. 5