Loi sur le droit d auteur sur Internet dans le domaine musical

Transcription

1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 61 E LÉGISLATURE Projet de loi n 3 Loi sur le droit d auteur sur Internet dans le domaine musical Présentée par M. Raphaël Apostolski-Weyland Ministre de la Culture et des Communications

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objectif d améliorer l indépendance économique des artistes, de diminuer les asymétries de pouvoir au sein de l industrie culturelle et de permettre la rétribution des artistes pour le téléchargement de leurs œuvres. Il crée une redevance servant à dédommager les ayant-droits pour l utilisation de leur travail tout en permettant un accès légal et plus aisé à la culture sur Internet. Il modifie le mandat de la Commission du Droit d auteur afin d encadrer la légalisation de l utilisation du matériel culturel téléchargé. Il souhaite encourager le téléchargement légal d œuvres musicales.

3 Projet de loi n 3 Loi sur le droit d auteur sur Internet dans le domaine musical LE PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I REDEVANCE SUR LES ŒUVRES ACCESSIBLES EN LIGNE 1. Est instaurée la redevance sur les œuvres accessibles en ligne (ci-après, «redevance»). 2. La redevance est prélevée sur les contrats d accès à Internet. 3. Le montant de la redevance est déterminé chaque année par la Commission du droit d auteur (ci-après «la Commission») selon deux principes : a) permettre une juste rémunération des artistes en cause; b) ajuster le montant de la redevance à la quantité de fichiers téléchargés gratuitement grâce au système instauré par la présente loi. 4. Le montant de la redevance est calculé à partir du montant de la facture reliée au contrat d accès à Internet. 5. En ce qui a trait à la redevance, un montant maximal par artiste est fixé par la Commission. SECTION II COMMISSION DU DROIT D AUTEUR 6. Le mandat de la Commission est élargi et consiste désormais, en plus de son mandat actuel, à : a) dresser une liste des artistes, groupes d artistes et ayant-droits, québécois ou étrangers, qui manifestent leur intérêt à profiter de la redevance et qui y sont admissibles (ci-après «ayant-droits»); b) définir les critères d admissibilité de l œuvre d après les critères reconnus par les organismes compétents, notamment la Commission du droit de prêt public, le Conseil des Arts du Canada et le Conseil des arts et des lettres du Québec; c) tenir à jour un serveur informatique des œuvres des artistes inscrits, classés selon divers critères, accessible au public via Internet; d) prélever les revenus provenant de la redevance et redistribuer ces revenus conformément à la présente loi;

4 e) recevoir les œuvres des ayants-droits, et les ajouter sur le serveur informatique gratuitement pour les rendre accessibles via une bibliothèque virtuelle; f) instaurer des règles concernant la taille minimale et le type de fichier pouvant être mis en ligne sur la bibliothèque virtuelle créés selon le système instauré par la présente loi. 7. La Commission détermine qui est admissible à profiter de la redevance en se basant sur les critères suivants : a) avoir gagné des prix nationaux et internationaux pour ses œuvres, ou dont on parle dans les revues reconnues et les livres; b) avoir obtenu des bourses et des subventions d organismes reconnus (conseil des arts, agences gouvernementales, universités); c) gagner, en totalité ou en partie, sa vie de son art et obtenir des contrats pour produire ou publier ses travaux; d) pouvoir démontrer une dépense de temps et une production soutenue; e) être reconnu par ses pairs. 8. Seuls les artistes qui produisent des œuvres musicales sont admissibles à profiter de la redevance et seules leurs œuvres musicales sont rendues disponibles en ligne. 9. La société canadienne du droit de copie privée ainsi que la redevance sur les disques compacts (CD-ROM) sont abolies. 10. La Commission s assure de faire connaître le système instauré par la présente loi auprès des autres gouvernements et des regroupements d artistes. 11. La Commission recense périodiquement le nombre de téléchargements effectués dans la bibliothèque virtuelle pour chaque fichier. 12. La Commission redistribue mensuellement l argent prélevé grâce à la redevance au prorata du nombre de téléchargements ayant eu lieu à partir de la bibliothèque virtuelle. SECTION III ACCÈS ET UTILISATION DE LA BIBLIOTHÈQUE VIRTUELLE 13. L utilisation de la bibliothèque virtuelle est légale et illimitée. 14. L utilisation de la bibliothèque virtuelle n est possible que depuis un modem lié à un contrat québécois d accès Internet. 15. La copie des fichiers téléchargés à des fins personnelles est autorisée. 16. L utilisation des fichiers téléchargés à des fins commerciales est autorisée à l achat d une copie commerciale de ces fichiers auprès de la Commission.

5 17. La somme versée pour l achat d une copie commerciale est redistribuée à l ayant-droit concerné. SECTION IV DISPOSITIONS FINALES 18. En cas de mesure judiciaire, la Couronne peut exiger des fournisseurs d accès à l Internet des renseignements concernant l identité de personnes soupçonnées de téléchargement illégal de fichiers protégés par la présente loi. 19. Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de l application de la présente loi. 20. Cette loi entre en vigueur le 30 décembre 2011.