PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre

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1 PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Casablanca - 13 novembre

2 Rappel des principes du régime d indemnistation des victimes de catastrophes naturelles La loi du 13 juillet 1982 a ouvert un droit à indemnisation à toute personne physique ou morale (à l exception de l Etat) ayant souscrit un contrat d assurance dommages aux biens. Ce droit à indemnisation s applique aux dommages ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. Le cadre de la garantie catastrophes naturelles : La garantie se greffe sur un contrat de base facultatif et relevant de la liberté contractuelle. Elle en suit, pour l essentiel, les conditions. En particulier : référence à la valeur de reconstruction (ou, le cas échéant, à la valeur à neuf). Quatre éléments échappent à la maîtrise de l assureur et sont définis par les Pouvoirs Publics : Le périmètre des risques couverts, Les franchises, La tarification La reconnaissance de l événement : par arrêté interministériel Casablanca - 13 novembre

3 Le partenariat public-privé à l épreuve des résultats enregistrés Evolution des primes et sinistres pour le marché par exercice de survenance (source : comptabilité cédantes à fin 2005) Primes acquises Charge nette C/P (%) Sociétés réassurées à la CCR pour la catégorie «Catastrophes Naturelles Hors Automobile» Casablanca - 13 novembre

4 Les mesures de redressement ont jusqu ici porté sur deux éléments : La tarification (biens autres que véhicules terrestres à moteur) ,50% des primes afférentes au contrat de base. 9% des primes afférentes au contrat de base. Les franchises (biens autres que que véhicules terrestres à moteur) 12% des primes afférentes aux garanties «dommages» du contrat de base Usage non professionnel (tous périls sauf sécheresse) (sécheresse) Usage professionnel 10% des dommages avec minimum de % des dommages avec minimum de % des dommages avec minimum de (sécheresse ) Depuis le 1er janvier 2001, les franchises sont modulables en fonction du nombre d arrêtés cat-nat, pour les communes non dotées de PPR. Casablanca - 13 novembre

5 Des évolutions pourraient être envisagées sur les deux autres éléments caractéristiques de la garantie catastrophes naturelles Elles concernent : Le périmètre des risques couverts A une garantie à périls non dénommés serait substituée une garantie à périls dénommés 18,49% 8,20% 13,83% 59,48% Inondations Sécheresse Mouvements du sol Autres Répartition des communes acceptées par nature de phénomène (de 1982 à 2005) La reconnaissance de l état de catastrophe naturelle Un ensemble de critères objectifs remplacerait l actuelle procédure administrative décrite ci-contre Maire Préfet Commission Interministérielle Casablanca - 13 novembre

6 La réassurance des risques de catastrophes naturelles par la CCR La réticence des réassureurs internationaux Les assureurs sont tenus de couvrir les conséquences des catastrophes naturelles sans limitation de somme autre que celles des franchises et des valeurs assurées. Or, les réassureurs sont réservés en raison des caractéristiques de la garantie cat. nat. (ampleur de l aléa, garantie obligatoire, engagements illimités, tarif administré, mise en jeu de la garantie relevant de l État ). L habilitation, dans ce contexte, de la CCR à réassurer les risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l État La CCR est une entreprise publique dont l État est actionnaire à 100%. Conformément à la loi de démocratisation du secteur public, son conseil d administration comprend : 1/3 de représentants de l État, 1/3 de personnalités qualifiées représentant les assureurs, les intermédiaires d assurance et les assurés, 1/3 de représentants des salariés de l entreprise. Casablanca - 13 novembre

7 Le schéma de réassurance proposé par la CCR : Il repose sur l association d une quote-part et d un stop-loss sur conservation. Cession Quote-part Cession Stop-loss Rétention De l Assureur Rétention finale de l Assureur Franchise Stop-loss Sinistralité annuelle Conservation après Quote-part Casablanca - 13 novembre

8 La réassurance CCR à l épreuve des résultats enregistrés Evolutions comparées du chiffre d affaires et de la provision d égalisation (par en millions d euros) Niveau de la provision d'égalisation Chiffre d'affaires Casablanca - 13 novembre

9 Le passage d une tarification du stop loss identique pour toutes les sociétés d assurance à une tarification différenciée suivant les résultats de chaque société Jusqu en 1996, le programme de réassurance proposé par la CCR était le même pour toutes les sociétés d assurances. Chaque société d assurance se voyait proposer les mêmes formules de réassurance : elle pouvait souscrire auprès de la CCR une réassurance en quote-part (allant de 40% à 90%) et protéger sa conservation par un stop-loss dont la franchise pouvait varier de 120% à 200%. Sa rétention variait ainsi de 12% à 120% de ses primes brutes. La CCR servait aux sociétés d assurance des commissions de réassurance identiques (24% des primes cédées) et appliquait le même tarif de stop-loss (à une rétention égale à 100% des primes brutes correspondait un tarif de 11,30% des primes cédées qui était le même pour toutes les sociétés d assurance, quel que soit leur portefeuille de risques). Depuis 1997, le tarif du stop-loss sur conservation est calculé en fonction de l exposition du portefeuille de chaque société d assurance. Le graphique ci-après fait ressortir l éventail des tarifications appliquées à niveau de franchise équivalent (100% des primes brutes). 45% Taux SL (en % des primes cédées) 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Renouvellement Taux de tarification des stop-loss Casablanca - 13 novembre

10 La vigilance de l Etat en sa qualité de rétrocessionnaire de la CCR La négociation des conditions du stop-loss (niveau de franchise et tarification) s effectue de façon bilatérale entre chaque société d assurance et la CCR. Elle s inscrit dans le cadre d un programme de réassurance faisant l objet d une concertation annuelle entre les organisations professionnelles de l assurance (FFSA, GEMA) et la CCR. Cette concertation se déroule sous l égide du Ministère des Finances (Direction du Trésor). L implication de l Etat doit être appréciée en considérant que la garantie qu il accorde fonctionne comme un traité de réassurance en excédent de perte annuelle. Au-delà d un seuil prenant en compte les provisions et réserves constituées par la CCR, l Etat supporte l intégralité des sinistres à charge de la CCR. Le graphique ci-après retrace l évolution du seuil d intervention de l Etat et de la charge de sinistres supportée par la CCR depuis Il fait ressortir que la garantie de l Etat n a été mise en jeu qu une fois, en 1999, et qu elle a été fortement exposée en En M Charge de sinistres Seuil d'intervention Casablanca - 13 novembre

11 Une extension du partenariat public-privé à la prévention des risques Un fonds de prévention des risques naturels majeurs géré par la CCR a pour mission notamment de co-financer pour moitié les dépenses de l Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l élaboration des plans de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles. Un conseil de gestion émet un avis sur la gestion du Fonds. Il réunit des représentants de l Etat, des collectivités locales et des assureurs. Le fonds est alimenté par un prélèvement de 2% sur les primes catastrophes naturelles. La CCR contribue à la définition de la politique de prévention des risques à travers la base de statistiques géocodées qu elle constitue grâce aux données fournies par des sociétés d assurance sur la localisation de leurs risques et de leurs sinistres. Casablanca - 13 novembre

12 Cartographie des risques sur la ville d Arles Localisation des risques sur la commune Le Rhône Localisation des risques sur un quartier Casablanca - 13 novembre

13 Cartographie des sinistres sur la ville d Arles Le Rhône Localisation des sinistres sur la commune Localisation des sinistres sur un quartier Casablanca - 13 novembre

14 Un nombre de PPR inondation prescrits par les préfets en augmentation constante EVOLUTION DES PRESCRIPTIONS ET APPROBATIONS DE PPR NOMBRE DE PRESCRIPTIONS EN COURS NOMBRE TOTAL D'APPROBATIONS NOMBRE DE PPR ANNEES Application de la modulation de franchise au 1 er janvier 2001 Casablanca - 13 novembre