Stage FSU 23 et 24 octobre 2012 Contrats aidés Des contractuels de droit privé

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1 Stage FSU 23 et 24 octobre 2012 Contrats aidés Des contractuels de droit privé Origine Contrats aidés sont issus de la loi Borloo de 2005, via notamment la transformation des CES-CEC CUI-CAE issus des 2 contrats précédents CAE (contrat d accompagnement dans l emploi, 20h, pas de modulation) et CAV (formation professionnelle, 26h et modulation horaire possible). A cette époque, recours aux prud hommes contre la modulation imposée aux CAE et l absence de formation (déjà) pour les CAV. Modalités du contrat Si le contrat CUI-CAE reprend l aspect positif de l obligation de formation, il intègre la modulation horaire, dégradant ainsi les conditions de travail, et reste limité à 24 mois (36 mois pour les CAV). Ce sont des emplois à temps partiel imposé et à durée très déterminée. Les modalités précises applicables et les bénéficiaires (généralement les bénéficiaires de minimas sociaux, les jeunes de moins de 26 ans en ZUS ou ZRR, les plus de 50 ans ) sont déterminés par les circulaires des préfets de région. Les plus de 50 ans ET bénéficiaires du RSA, allocation solidarité spécifique, allocation temporaire d attente ou allocation adulte handicapé, ou reconnus RQTH, bénéficient d une durée maximale de 60 mois. Missions Ils devaient à l origine reprendre les missions des aides éducateurs (emplois-jeunes), l'aide à la vie scolaire, l'aide à l'animation des BCD, des TICE, l'assistance administrative à la direction d école (AADE), l'assistance à la vie scolaire pour la scolarisation d'enfants handicapés (AVS). Mais se limitent à l AADE et AVS et de plus en plus à AVS. Tous ces besoins existent et sont clairement identifiés dans les écoles, c est pourquoi des SN de la FSU demandent la création d emplois pérennes et statutaires de la fonction publique pour y répondre. Evolution des emplois aidés dans le secteur non-marchand

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3 Nombre d emplois aidés dans l éducation nationale De 2007 à 2010 aux alentours de , en baisse depuis pour atteindre Renouvellement des contrats et des personnels embauchés C est un droit pour les EVS de faire 24 mois de contrat et non pas une obligation de l employeur. Chaque fin d année scolaire dans l éducation, les difficultés sont récurrentes pour renouveler à la fois les contrats (par exemple renouvellements pour départs en juin 2012) et les personnels (pas forcement prioritaires au niveau des rectorats et ne rentrent plus dans les clous des bénéficiaires si il y a un trou entre la fin du contrat en juin et le nouveau en septembre). Différentes mobilisations et pétitions nationales ont eu lieu ces dernières années pour le renouvellement. ARE Embauchés à raison de 20 heures hebdomadaires, les EVS en CUI-CAE gagnent 669 euros nets par mois (814 euros bruts). A la fin de leur contrat, qu ils soient en «fin de droit à renouvellement» ou non renouvelés, ils peuvent toucher une indemnité chômage, l ARE (aide au retour à l emploi), qui sera calculée à partir des 75% du dernier salaire brut, soit 610 euros nets par mois. Toutefois, 7 jours de carence sont instaurés avant le versement de cette indemnité chômage. Le premier mois, les CUI-CAE ne toucheraient donc que 24/31 de 610 euros soit 473 euros. L indemnisation ARE dure un temps égal à la durée d affiliation prise en compte pour l ouverture des droits (un jour d affiliation = un jour d indemnisation). Au minimum, l ARE durera donc 183 jours (6 mois) jusqu à 730 jours (2 ans), une limite portée à 1095 jours (3 ans) pour les plus de 50 ans et jusqu à 65 ans maxi pour ceux âgés de plus de 61 ans. Formation professionnelle, les droits La convention des EVS embauchés en CUI-CAE prévoit «des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel» selon le code du travail. Ils peuvent également bénéficier du DIF. Les EVS ont droit à 80h de «professionnalisation» durant leur contrat pour «favoriser le maintien dans l emploi». Ils doivent pouvoir suivre à leur initiative, une formation permettant, quel que soit leur statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle «

4 d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme» (article L du code du travail). Les recours aux prud hommes Le CUI-CAE prévoit donc des actions en matière de formation professionnelle. En contrepartie, les employeurs perçoivent une aide financière de l Etat (70% du salaire est pris en charge par le ministère du travail) et sont exonérés pour partie de charges sociales. De manière constante, la cour de cassation sanctionne le non respect des obligations de l employeur relatives à la formation et à l orientation d un contrat aidé à durée déterminée en le requalifiant en CDI (cass.soc. 30 novembre 2004 N 2176 FS-PBRI, cass.soc 28 novembre 2006 n 2835 F-B + B, cass.soc. 28 juin 2006 n ). Cette requalification entraîne le paiement d une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Comme elle se fait généralement à postériori (le contrat étant terminé lors du jugement), cela entraîne des dommages et intérêts pour «licenciement sans cause réelle ni sérieuse». Le tribunal des prud hommes accorde également des dommages et intérêts pour «violation de l obligation de formation». Le total des indemnités est généralement aux alentours de euros. De nombreux départements (plus d une trentaine) ont engagés des recours collectifs (estimation à plus d un millier depuis le printemps 2011). Cela s élargit en dehors de l éducation nationale (agents de la ville de Paris avec le Snuclias). La dernière circulaire du ministère du travail pointe l attention des employeurs sur la formation due. L insertion et la formation des CUI-CAE Une étude de la DARES (octobre 2010) pointe les limites en terme de formation professionnelle des emplois aidés. - Formation, seuls 25% des emplois aidés a bénéficié d une formation «allant au delà de l adaptation au poste de travail», les employeurs jugeant que le salarié n en avait pas besoin pour assurer ses fonctions Cette formation est pourtant définie de façon très large, aide à la construction du projet professionnel, préparation à un concours, remise à niveau, formation bureautique, formation pré-qualifiante ou qualifiante... Et dans l éducation nationale, le taux chute à 12%! L objectif initial d une réalisation du projet professionnel du bénéficiaire est ainsi détourné au profit des besoins de l employeur. Une étude de la DARES (octobre 2012) donne de nouveaux chiffres, guère meilleurs. Seuls 25% des bénéficiaires de CUI-CAE déclarent avoir reçu une formation durant leur contrat. Toute chose égale par ailleurs, leur taux de suivre une formation est de 0,71 par rapport à ceux embauchés par les associations. Cette même étude de 2012 pointe les limites en terme d insertion professionnelle des emplois aidés. - Insertion, en 2010, six mois après la fin de leur contrat, seulement 39% des emplois aidés du secteur non-marchand possédaient un emploi et 25% un contrat de plus de 6 mois. L âge ainsi que le diplôme influent fortement sur ce taux d emploi, les plus de 50 ans et les moins diplômés (plus de 20 points d écart entre niveau supérieur au bac/inférieur cap) ont un taux inférieur. La nature de l employeur influe également, les

5 emplois aidés de l éducation nationale retrouvent ainsi moins facilement un emploi que ceux des associations et ceux des collectivités territoriales. Les salariés ayant suivi une formation professionnelle durant leur contrat se retrouvent plus souvent en emploi que les autres à l issue de celui-ci.