Les exonérations et aides à l embauche

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1 21 novembre 2013 FICHE PRATIQUE N Les exonérations et aides à l embauche Différents systèmes d aides financières aux employeurs ont été mis en place, pour favoriser l embauche de certains «publics» connaissant des difficultés de recherche d emploi. Petit tour d horizon de l ensemble des mesures existantes. Les aides visant un public en fonction de l âge : jeunes et seniors Contrat d apprentissage Emplois d avenir Contrats de génération Les aides pour l embauche de demandeurs d emploi Contrat unique d insertion : CAE pour le secteur non marchand Contrat unique d insertion : CIE pour le secteur non marchand La formation avant l embauche et le développement de l emploi Réduction Fillon Formation : l A.F.P.R. : l action de formation préalable au recrutement Formation : la P.O.E. : la préparation opérationnelle à l emploi Le recrutement de travailleurs handicapés Primes et subvention à l embauche Aide trimestrielle destinée à compenser la lourdeur du handicap Les aides à caractère géographique Zones Franches Urbaines Zones de Revitalisation Rurales et Zones de Revitalisation Urbaines Zones de Restructuration de la Défense Bassins d Emploi à Redynamiser Emplois francs Les conditions pour accéder à ces différentes aides sont détaillées dans les tableaux ci-après (publics visés, employeurs, avantages, formalités) NDLR : L ensemble de ces informations vous est donné à titre sommaire et fera l objet de développements complets sur demande particulière

2 RECRUTER DES JEUNES Emplois d'avenir Contrat d'apprentissage >Jeunes sans emplois de 16 à moins de 26 ans (ou 30 ans s'ils sont travailleurs handicapés) : sans qualification ou peu qualifiés en recherche d'emploi depuis au moins 6 mois sur 12 >Accès prioritaire pour les jeunes résidant dans les ZUS, ZRR, DOM, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon >Sous acceptation de la DIRECCTE dans ces zones prioritaires ; jeunes de niveau bac+3 maximum et en recherche d'emploi d'emploi depuis au moins 12 mois sur 18 > Jeunes de 16 à 25 ans > Jeunes de 26 à 30 ans : - si le contrat fait suite à un précédent contrat d'apprentissage et est conclu pour un diplôme supérieur, dans les 12 mois qui suivent - si le contrat fait suite à une rupture du précédent contrat pur des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti > Sans limitation d'âge : personnes reconnues travailleurs handicapés ou porteuse d'un projet de création/reprise d'entreprise > Jeunes de 16 à moins de 26 ans > Personnes sortant d'un contrat unique d'insertion >Les employeurs du secteur non marchand : organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales, personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargés de la gestion d'un service public > Les employeurs du secteur marchand dans les secteurs d'activités reconnus par le préfet : -employeurs affiliés au régime d'assurance chômage -entreprises inscrites au registre national des entreprises contrôlées majoritairement par l'etat, les EPIC, les collectivités territoriales, les SEM -Chambres des métiers et de l'artisanat, CCI, chambre d'agriculture > Tout employeur du secteur privé : artisanal, commercial, industriel, agricole, associatif > Tout employeur du secteur public non industriel et non commercial > Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue > Possibilité de conclure ce contrat pour l'exercice d'activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications > Exclusion : les particuliers employeurs >Mise en place d'une POE avant l'embauche >Aide de l'etat pour une durée de 12 à 36 mois : - secteur non marchand : 75% du SMIC horaire brut - secteur marchand : 35% du SMIC horaire brut > Non prise en compte dans le calcul des effectifs > Possibilité de mettre en place une POEI ou une POEC avant la conclusion du contrat > Exonération pour les entreprises de moins de 11 salariés : exo de toute charge sociale sauf cotisation AT et MP et salariales d'origine légale et conventionnelle > Exonération pour les entreprises de 11 salariés et plus : exo de charge de sécurité sociale sauf AT et MP, et exo salariale de Sécurité Sociale, des cotisations pôle emploi & Arrco > Indemnité forfaitaire de minimum par an, sauf employeur du secteur public visé ci-dessus > Crédit d'impôt de (2 200 dans certains cas) et Crédit d'imôt pour la compétitivité et l'emploi-cice > Non prise en compte dans le calcul des effectifs > Pas d'indemnité de précarité > Possibilité de mettre en place d'une AFPR, une POEI ou une POEC avant la conclusion du contrat > Exonération de cotisations patronales de sécruité socaile (sauf AT/MP) > Application de la réduction Fillon pour les salariés de moins de 45 ans > Financement possible par l'opca de certains frais de formation du salarié, de son tuteur, et des dépenses liées à la fonction tutorale > Non prise en compte dans les effectifs de l'entreprise > Pas d'indemnité de précarité > Cumul avec aides trimestrielles Agefiph si travailleur handicapé > Dépôt d'une demande d'aide à l'insertion professionnelle auprès de la Mission Locale ou Cap Emploi > Conclusion d'un CDI ou CDD de 12 à 36 mois CDD obligatoire pour le secteur non marchand > Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel > Conclusion d'un contrat d'une durée de 1 à 3 ans, formalités auprès de la CCI / Chambre métiers / DDTE (parfois de 6 mois à 1 an ou jusquà 4 ans pour les travailleurs handicapés) > Inscription de l'apprenti dans un CFA > Désigner un maître d'apprentissage ou une équipe tutorale avec un référent > Verser un salaire à l'apprenti (fonction de son âge et de son ancienneté) > Dépôt des formulaires de demande d'aide auprès du Pôle Emploi : - Pour "zéro charges" : dans les 3 mois suivant l'embauche - Pour l'aide : après un délai de 2 mois suivant l'embauche > Conclusion d'un contrat CDI avec période de professionnalisation ou d'un CDD : durée de 6 à 12 mois, pouvant être portée à 24 mois selon accord collectif > Durée de la formation doit être au minimum de 150 heures > Consultation des représentants du personnel > Verser un salaire (fonction de l'âge et du niveau) > Désignation d'un tuteur (obligatoire pour certains secteurs) > Contrat pour activités saisonnières : signer convention tripartite avec l'autre employeur > Dépôt à l'opca du contrat et du plan de formation > Renseigner le formulaire de demande d'aides auprès de Pôle Emploi

3 RECRUTER DES DEMANDEURS D'EMPLOI Le Contrat Unique d'insertion >Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus > Bénéficiaires du RSA, de l'ass, de l'aah Personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi : critères définis au niveau régional par préfet, notamment jeunes de 16 à 26 ans faiblement qualifiés = > Dans le secteur non marchand, le CUI CAE doit porter sur un emploi visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits > Toute entreprise assujettie au financement de la formation continue > Possibilité de conclure ce contrat pour l'exercice d'activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications > Exclusion : les particuliers employeurs > CUI CIE dans le secteur marchand : Tout employeur affilié au régime d'assurance chômage, groupement d'employeurs. Sont exclus : particuliers employeurs, entreprises ayant licencié pour motif économique 6 mois avant, entreprises n'étant pas à jour de ses cotisations, entreprises un PV pour travail illégal, si l'employeur vise à procéder au remplacement d'un salrié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde > CUI CAE dans le secteur non marchand : Organisme de droit privé à but non lucratif, collectivité territoriale, personnes morales de droit public, organisme privé gérant un service public, syndicats. Sont exclus les services de l'etat et les partis politiques > Pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT/MP > Pour les demandeurs d'emploi de moins de 45 ans : réduction Fillon > Aide forfaitaire employeur (AFE) : maximum de 2 000, versée par Pôle Emploi > Financement possible par l'opca de certains frais de formation du salarié, de son tuteur, et des dépenses liées à la fonction tutorale > Non prise en compte dans les effectifs de l'entreprise > Pas d'indemnité de précarité > Cumul avec aides trimestrielles Agefiph si travailleur handicapé Remarque : L'AFE ne se cumule pas avec d'autres aides à l'emploi, mais cumul avec les exonération de charges patronales et avec Fillon > communs à tous les CUI : non prise en compte dans l'effectif ; pas d'indemnité de précarité à verser > liés aux CUI CIE : aide mensuelle dont le montant, fixé par le préfet au niveau régional, ne peut excéder 47% du Smic. Cumul possible avec le CICE et la réduction Fillon > liés aux CUI CAE : Aide dont le montant, fixé par le préfet au niveau régional, ne peut excéder 95% du Smic. Exénoration de cotisations patronales de sécurité sociale, sauf AT/MP, dans la limite su Smic. Exonération de TA, de la taxe sur les salaire de la participation à l'effort de construction. Cumul possible avec le CICE et la réduction Fillon > Conclusion d'un contrat CDI avec période de professionnalisation ou d'un CDD : durée de 6 à 12 mois, pouvant être portée à 24 mois selon accord collectif > Durée de la formation doit être au minimum de 150 heures > Consultation des représentants du personnel > Verser un salaire (fonction de l'âge et du niveau) > Désignation d'un tuteur (obligatoire pour certains secteurs) >Contrat pour activités saisonnières : signer convention tripartite avec l'autre employeur > Dépôt à l'opca du contrat et du plan de formation, puis transmission à la DDTE > Renseigner le formulaire de demande d'aides auprès de Pôle Emploi > Dépôt d'une demande d'aide à l'insertion avec Pôle Emploi ou les missions locales. La convention prévoit le tuteur qui accompagnera le bénéficiaire dans l'entreprise, dans ses actions de formation / VAE favorisant l'accès à un emploi durable. > Conclusion d'un CDD ou d'un CDI : durée minimum de 6 mois, 24 mois maximum. Dérogation possible de prolongation dans certains cas, limité à 60 mois au total. > Durée du travail comprise entre 20 h et 35 h / semaine. La rémunération doit être au minimul égale au Smic ou au minimum conventionnel s'il est plus favorable > A l'arrivée de la fin du contrat : remise d'une attesation d'expérience professionnelle au salarié (1 mois avant la fin du contrat) et élaborer un bilan des actions rélaisées

4 LA FORMATION AVANT L'EMBAUCHE & LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI Action Formation Préalable au Recrutement Réduction Fillon Préparation Opérationnelle à l'emploi Demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle Emploi, indemnisés au non, pouvant accéder rapidement à un emploi via une formation courte => Les salariés les + visés sont ceux faiblement qualifiés ou en reconversion. Tout salarié Demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle Emploi, indemnisés au non, pouvant accéder rapidement à un emploi via une formation courte => Les salariés les + visés sont ceux faiblement qualifiés ou en reconversion. > Tout employeur, à l'exception de l'etat, les collectivités territoriales,les groupements de collectivités, les établissements publics administratifs locaux. > Sont exclus : les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant la demande les entreprises non à jour de leurs cotisations de sécurité sociale et contributions d'assurance chômage > Entreprises affiliées au régime d'assurance chômage et soumise au régime générale de sécurité sociale > relevant du régime agricole, régime des mines, régimes de marins, régime notarial > Société d'economie Mixte > Etablissements publics industriels & commerciaux > Tout employeur, à l'exception de l'etat, les collectivités territoriales,les groupements de collectivités, les établissements publics administratifs locaux. > Sont exclus : les entreprises ayant licencié pour motif économique dans les 12 mois précédant la demande les entreprises non à jour de leurs cotisations de sécurité sociale et contributions d'assurance chômage > Versement d'une aide au financement de la formation, accordée à l'entreprise qui accueille le demandeur d'emploi, dans la limite de 400 heures sur 122 jours calendaires maxi. > Montant de l'aide : - maxi 5 TTC / heure, dans la limte de 2 000, si l'employeur assure la formation - maxi 8 TTC / heure si la formation est faite par un organisme de formation Pendant la durée de la formation, le demandeur reste inscrit à Pôle Emploi et n'est pas salrié de l'entrerpsie, il peut bénéficier de d'une rémunération du Pôle emploi et d'une aide associée aux frais de formation (repas, déplacment, hébergement) > Cumulable avec les aides TPE, avec les contrats professionnalisation, avec le dispositif du Contrat Unique d'insertion, avec les réductions repas HCR > Réduction dégressive des cotisations patronales, sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic - Entreprise de moins de 20 salariés : le coefficient de réduction maximal est 0,281 - Entreprise de 20 salariés ou plus : le coefficient de réduction maximal est 0,26. L'effectif s'apprécie au 31/12 d'une année (moyenne des 12 mois) : en cas de franchissement du seuil, le coef maxi change au 01/01 suivant. Exception pour les franchissements de seuil en 2008, 2009 ou 2010 : le coef 0,281 continue de s'appliquer pendant 3 ans. > Versement d'une aide au financement de la formation, accordée à l'entreprise qui accueille le demandeur d'emploi, dans la limite de 400 heures sur 122 jours calendaires maxi. > Montant de l'aide : - maxi 5 TTC / heure, dans la limte de 2 000, si l'employeur assure la formation - maxi TTC si la formation est faite par un organisme de formation > Abondement possinle de cette aide par l'opca de l'entreprise, sous conditions Pendant la durée de la formation, le demandeur reste inscrit à Pôle Emploi et n'est pas salrié de l'entrerpsie, il peut bénéficier de d'une rémunération du Pôle emploi et d'une aide associée aux frais de formation (repas, déplacment, hébergement) > Dépôt d'une offre d'emploi auprès de Pôle Emploi. > Conclusion d'une convention "AFPR" avec Pôle Emploi, avant le début de la formation > Elaborer un plan de formation avec le Pôle Emploi, désigner un tuteur > A l'issue de la formation, embauche du stagiaire CDD d'au moins 6 mois et maxi 12 mois, ou en contrat professionnalisation, ou en contrat de travail temporaire, pour un horaire hebdo minimum de 20 h/ semaine > Adresser à Pôle Emploi un bilan de l'afpr, une copie du contrat de travail conclu, une facture avec le RIB de l'entreprise Aucune > Dépôt d'une offre d'emploi auprès de Pôle Emploi. > Avant le début de la formation : onclusion d'une convention "POE" avec Pôle Emploi. Definir le plan de formation que doit suivre l'intéressé > Elaborer un plan de formation avec le Pôle Emploi, désigner un tuteur > A l'issue de la formation, embauche du stagiaire en CDI ou CDD d'au moins 12 mois, ou en contrat professionnalisation, pour un horaire hebdo minimum de 20 h/ semaine > Adresser à Pôle Emploi un bilan de la POE, une copie du contrat de travail conclu, une facture avec le RIB de l'entreprise

5 PANORAMA DES MESURES POUR L'EMPLOI EN 2013 L'EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PANORAMA DES MESURES POUR L'EMPLOI EN 2013 RECRUTER ET MAINTENIR DANS L'EMPLOI Les primes et subventions à l'embauche L aide trimestrielle destinée à compenser la lourdeur du handicap LE CONTRAT DE GENERATION - travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; - victimes d'at ou maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée par la CPAM ; - bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans le cadre de la protection sociale des sapeurs- pompiers ; - titulaires de la carte d'invalidité et / ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Le contrat de génération prévoit la mise en place d'un binôme : - l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'il est travailleur handicapé - le maintien dans l'emploi d'un salrié agé d'au moins 57 ans ou 55 ans s'il est travailleur hanficapé ou bien avoir embauché un salarié de plus de 55 ans Tous les employeurs au sens du droit privé Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public soumises au droit privé peuvent solliciter l Agefiph, quel que soit leur effectif et qu elles soient ou non soumises à l obligation d emploi de personnes handicapées. L entreprise doit être domiciliée en France, et employer ou projeter d employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français. Sont exclus les entreprises ayant procédés à un licenciement économique dans les 6 mois précedent l'embauche, à une rupture conventionnelle ou licenciement pour un autre motif qu'une inaptitude ou une faute grave ou lourde, ayant pris du retard dans les obligations déclaratives et le paiement des cotisations sociales Primes pour l'embauche de salariés reconnus handicapés (certaines primes étant cumulables) > Aides aux emplois d'avenir dans secteur marchand : pour un contrat à temps plein (proratisation si temps partiel) > Aides à la formation en emploi d'avenir : participation à hauteur de 80% maximum du coût pédagogique > Aide si contrat de génération avec travailleur handicapé de plus de 55 ans : de 2000 à 4000 selon les cas (+ aides à la pérennisation) > Prime à l'insertion : prime entre 1000 et 4000 selon les cas > Aides si contrat d'apprentissage : de 1500 à 9000 selon les cas (+ aides à la pérennisation ) Ces aides peuvent se cumuler avec les dispositifs de "droit commun" d'aide à l'embauche. L'embauche d'un travailleur handicapé permet de répondre à l'obligation d'emploi dans les entreprises de + de 20 salariés Subvention pour le maintien dans leur emploi de salarié devenant handicapés > Subvention pour couvrir les dépenses liées aux adaptations nécessaires au maintien dans l'emploi : 5000 L'aide a pour objet de compenser la lourdeur du handicap en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après son aménagement, par un travailleur handicapé. Le montant annuel de l aide à l emploi ainsi est fixé, par poste de travail "temps plein", entre 450 fois et 900 le taux horaire du SMIC, chargé d un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales L'aide est prortisée si le salarié est à temps partiel. Elle est versée trimestriellement par l'agefiph >Aide trimestrielle versée par Pôle Emploi : montant maximum de si le binôme dure 3 ans Cumul possible avec le CICE Pour toutes les aides et subventions, les dossiers sont à télécharger sur le site et à retourner complétés auprès de l'agefiph régionnale La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l attribution de cette aide à l emploi est adressée par l employeur, en RAR, à la délégation régionale de l'agefiph (avec communication de justificatifs) > Entreprises d'au moins 50 salariés : établir un diagnostic de la situation de l'emploi des jeunes et des seniors dans l'entreprise être couvert par un accord collectif ou un plan d'action intergénérationnel cportant sur le contrat de génération > Transmettre à la DIRECCTE le diagnostic > Déposer la demande d'aide auprès de Pôle Emploi, dans les 3 mois suivants le permier jour d'exéctuion du contrat > Entreprises de 300 salariés et plus : aucune aide n'est prévue pour ces entreprises, le mécanisme du contrat de génération passe par une obligation de négociation collective

6 AIDES A CARACTERE GEOGRAPHIQUE Zones Franches Urbaines (ZFU) Zones de revitalisation rurale (ZRR) Zones de redynamisation urbaine (ZRU) Zones de restructuration de la Défense (ZRD) Bassins d'emplois à redynamiser (BER) Emplois francs > Salariés en CDD d'au moins 12 mois ou en CDI > L'emploi entraine l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi > L'activité réelle du salarié s'exerce totalement ou partiellement dans un ZFU >Salariés quie xercent partiellement ou totalement leur activtié en ZRR ou ZRU >Salariés en CDD d'au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d'activité, ou en CDI >Tous les salariés avec un contrat de travail >Salariés qui exercent leur activité dans un BER (activité réelle, régulière, indispensable) >Salariés a minimum 16 ans et avoir moins de 30 ans > Salariés justifient d'une recherche d'emploi d'une durée de 12 mois au cours des 18 derniers mois > Salariés résident depuis au moins 6 mois dans une «zone urbaine sensible» > Salarié en CDI, temsp plein > Entrprise déjà implantée dans la ZFU au moment de sa délimitation, celle qui s'y implante, s'y crée avant le 31/12/2014 >Les ZFU sont des quartiers de plus de habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir de différents critères : taux de chômage ;proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ;proportion de jeunes ;potentiel fiscal par habitant. >Entreprises ou groupement d'employeurs avec une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale, agrcicole >Siège social situé en ZRR >Effectif inférieur à 50 salariés >obligation d'affiliation à l'assurance chômage >pas de licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l'embauche >Entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale; n'ayant pas été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension ou reprises d'activités préexistantes >Entreprise située en ZRD >Entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale > Entreprise située en BER >BER : Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées >Toutes les entreprises du secteur marchand > pas de licenciement économique sur le poste à pourvoir dans les 6 mois qui précèdent >le salarié ne doit pas avoir déjà été embauché par l entreprise au cours des 6 derniers mois, >l entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage > Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, des contributions au FNAL, le versement transport et/ou la taxe additionnelle dans la limite de 50 salariés > Exonération totale jusqu'à 1,4 SMIC > Exonération applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive : -pendant 3 ans pour les entreprises de 5 salariés et plus -pendant 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés >Conditions : embauche d 'une certaine proportion de salariés résidents et être à jour des obligations à l'égard de l'urssaf, respect de la règle communautaire des "Aides de minimis" >Pas de cumul, pour le même salarié avec une aide de l'etat à l'emploi, une autre exonération de cotisations patronales, l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montats forfaitaires des cotisations patronales > Exonération de cotisations patrobnales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant 12 mois > Exonération totale jusqu'à 1,5 SMIC >Allégements fiscaux >Entreprise doit remplir ses obligations déclaratives et respecter l'obligation de négociation anuelle sur les salaires >Pas de cumul, pour le même salarié avec une aide de l'etat à l'emploi, une autre exonération de cotisations patronales, l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montats forfaitaires des cotisations patronales > Exonération de cotisations patrobnales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant 5 ans (100% les 3 premières années puis dégressif la 4ème et 5ème année) > Exonération totale jusqu'à 1,4 SMIC >Allégements fiscaux >Etre à jour des obligations à l'égard de l'urssaf, respect de l'obligation de négociation anuelle sur les salaires et de la règle communautaire des "Aides de minimis" >Pas de cumul, pour le même salarié avec une aide de l'etat à l'emploi, une autre exonération de cotisations patronales, l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montats forfaitaires des cotisations patronales > Exonération de cotisations patrobnales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, contributions au FNAL et au versement transport >Exonération pendant 7 ans (à compter de la création de l'entreprise ou bien de la date d 'effet du contrat de travail) >Etre à jour des obligations à l'égard de l'urssaf, respect de l'obligation de négociation anuelle sur les salaires et de la règle communautaire des "Aides de minimis" >Pas de cumul, pour le même salarié avec une aide de l'etat à l'emploi, une autre exonération de cotisations patronales, l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montats forfaitaires des cotisations patronales >Montant de l'aide est de euros maximum: - Premier versement de 2500 euros, à la fin de la période d'essai - Second versement de 2500 euros, à l'issue du dixième mois de contrat. >L aide est attribuée par Pôle emploi dans la limite de budget annuel que lui alloue l Etat. >Pas de cumul, pour le même salarié, avec une autre aide de l Etat à l insertion ou au retour à l emploi, à l exception des aides liées aux contrats de professionnalisation. > Adresser à l'urssaf et à la DIRECCTE une déclaration d'embauche spécifique >Adresser à la DIRECCTE une déclaration spécfique, dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat >Envoi à l'urssaf de la déclaration annuelle relative aux aides de minimis et aux aides à finalité régionale > Envoi à l'urssaf et à la DIRECCTE : - déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre au plus tard le 30 avril de chaque année - déclaration spécfique en cas d'extension d'établissement > Demande d aide se fait via un formulaire, accompagnée de la copie du contrat de travail (ou le cas échéant du projet de contrat) et d un justificatif de coordonnées bancaires > Demande envoyée soit avant la conclusion du contrat ou au plus tard dans le délai d un mois suivant le début de l exécution du contrat