DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 04/2013 SEANCE du 25 AVRIL 2013 Date de convocation : 18 avril 2013 Date d affichage : 19 avril 2013 Nombre de Conseillers en exercice : 17 Présents: 14 Votants: 16 L an deux mille treize, le vingt-cinq avril, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT, s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier QUESNOT, Maire. Présents : Olivier QUESNOT, Daniel LESERVOISIER, Pierre RAVERA, Patrick MESLIER, Didier COUILLARD, Christiane FAUDAIS, Daniel FESSARD, Arnaud GIL, François GUIBERT, Stéphane JACQUET, Philippe LECOQ (arrivé à 20h00), Pascal POISSON, Gaël VEILLOT, Grégory YVETOT. Absents excusés : Jean-Claude BROCHARD donne pouvoir à Pierre RAVERA, Thierry BERTIN donne pouvoir à Olivier QUESNOT, Philippe LECOQ (arrivé à 20h00) donne pouvoir à Didier COUILLARD. Absents : Jennifer LANDRON. Secrétaire de séance : Grégory YVETOT. Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 28 mars 2013 Urbanisme : révision du PLU pour mise en conformité avec le SCOT du Bessin changement de zonage Lotissement communal Route d Audrieu : Fixation du prix de vente des parcelles Demande de subvention de l association graine d éveil Logiciel Visa Cegid public : Acceptation du devis pour la création d un deuxième bureau de vote Renouvellement du contrat de maintenance informatique Adhésion au service «GEOSDEC pour tous» Exonération de la taxe sur les spectacles Année 2014 Acquisition d un radar pédagogique Budget Annexe Service Assainissement : Adoption d une convention pour le curage du réseau d assainissement Communauté de communes Val de Seulles : Approbation de la proposition relative à la composition du Conseil Communautaire en vue des prochaines élections de 2014 QUESTIONS DIVERSES Présentation d un nouveau projet de lotissement 25 Avril 2013 Page 1

2 Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Budget Annexe Service Assainissement : Actualisation de la Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) Budget Annexe Lotissement Communal Route d Audrieu : Travaux de viabilisation - choix des entreprises Lotissement Communal Route d Audrieu : Choix du nom du lotissement Budget principal : acceptation d un devis pour la réfection de la buanderie du lavoir près de la Seulles Budget principal : Demande de subvention de l Association sportive du Collège du Bois d Orceau Adoption du compte rendu du du 28 mars 2013 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 28 mars Celui-ci est adopté et signé. Budget Annexe Service Assainissement : Actualisation de la Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) A compter du 1 er mai 2013 Monsieur le Maire indique qu en prévision des futurs projets de travaux, il est envisagé d augmenter le montant de la Participation pour l Assainissement Collectif actuellement fixé à 400 par délibération n du 20 décembre Après consultation de communes limitrophes, il est proposé de fixer le montant de la participation à Décide de fixer la Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) à compter du 1 er mai 2013 à par logement ; - Dit que ce nouveau montant s appliquera à tous les dossiers d urbanisme déposés à compter du 1 er mai 2013 ; - Rappelle que le fait générateur de la PAC et le raccordement au réseau d assainissement des eaux usées ; - Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l exécution de la présente délibération Budget Annexe Lotissement Communal Route d Audrieu : Travaux de viabilisation Choix des entreprises Monsieur le Maire donne lecture du rapport d analyse des offres relatif à la consultation liée aux travaux de viabilisation du lotissement communal. La commission propose de retenir les entreprises suivantes, mieux-disantes, pour chacun des lots : N de lot Entreprise Montant HT Lot n 1 - Terrassement Voirie Assainissement MARTRAGNY ,00 Lot n 2 - Tranchées communes Réseaux souples CEGELEC ,20 Lot n 3 - Espaces Verts AEV ,41 Total du marché HT ,61 25 Avril 2013 Page 2

3 - Décide de retenir conformément à l avis de la commission, les entreprises listées ci-dessus ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tous les documents s y rapportant pour leur exécution. Arrivée de Monsieur Philippe LECOQ à 20h00. Acceptation d un devis pour la réfection de la buanderie du lavoir près de la Seulles Monsieur le Maire présente un devis de l association Elan pour la réfection de la buanderie du lavoir près de la Seulles. Il précise que cette association est un organisme d insertion pour travailleurs en difficultés et que du fait de son statut elle n est pas assujettie à la TVA. - Accepte le présent devis d un montant de 4 551,66, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent devis. Urbanisme : Révision du Plan Local d Urbanisme Monsieur le maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat ainsi que celles des articles R à R du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la révision du plan local d urbanisme (PLU) approuvé. Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme, en vue de la mise en conformité avec le SCOT du Bessin et de la modification d un zonage. Après avoir entendu l'exposé du maire ; Vu la délibération du en date du 14 juin 2012 approuvant le Plan Local d Urbanisme, - Décide de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L et suivants, R et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue de : sa mise en conformité avec le SCOT du Bessin, la transformation d une zone AU (PL2 sur le plan de zonage) en zone constructible 1AU. - Décide de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude de la révision du plan local d'urbanisme ; - Décide de donner l autorisation au maire pour signer tous documents utiles dans ce dossier ; - Autorise le lancement d une consultation pour la désignation d un cabinet chargé de la réalisation de cette révision ; - Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette révision du plan local d'urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice à l article Avril 2013 Page 3

4 Lotissement communal Route d Audrieu : Fixation des prix de vente des parcelles Monsieur le Maire indique que suite à l attribution des lots concernant la viabilisation des parcelles du lotissement un coût définitif de l opération a pu être établi par la commission lotissement. C est pourquoi, il est proposé de fixer les prix de vente des parcelles comme suit : Numéros de Parcelle Prix net vendeur par parcelle Total ventes (environ 700 m²) (environ 600 m²) (1043 m²) TOTAL Décide de fixer les prix de vente comme indiqué ci-dessus ; - Précise qu un dépôt de garantie de 10 % du prix de vente sera éxigé à la signature des compromis ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles dans cette affaire. Lotissement communal Route d Audrieu : Choix du nom du lotissement Considérant le projet de lotissement, Monsieur le Maire propose au de donner un nom au futur lotissement de la Route d Audrieu. - Décide de dénommer le lotissement «Résidence des lavandières» ; Demande de subvention de l Association Graine d Eveil Monsieur le Maire donne lecture d un courrier reçu de l Association Graine d Eveil de Bayeux sollicitant une subvention. Considérant que cette association ne fait pas partie de la commune, - Donne un avis défavorable à cette demande ; - Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision au demandeur. Demande de subvention de l Association sportive du Collège du Bois d Orceau Monsieur le Maire donne lecture d un courrier reçu de l Association sportive du Collège du Bois d Orceau sollicitant une subvention. 25 Avril 2013 Page 4

5 Considérant que cette demande relève de la compétence du SIVOS de Tilly-sur-Seulles, - Donne un avis défavorable à cette demande ; - Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente demande aux services du SIVOS. Logiciel Visa Elections Cegid Public Acceptation du devis pour la création d un deuxième bureau de vote Monsieur le Maire présente le devis reçu de l entreprise CEGID Public pour la création d un deuxième bureau de vote dans le logiciel élections utilisé par la Mairie. Celui-ci se monte à TTC. - Accepte le présent devis d un montant de 358,80 TTC, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent devis. Renouvellement du contrat de maintenance informatique Monsieur le Maire présente le contrat de maintenance reçu de l entreprise TD Network pour la maintenance informatique de la Mairie. Celui-ci se monte à 813,63 HT par an. - Accepte le présent contrat de maintenance d un montant de 813,63 HT par an, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent contrat. Adhésion au service «GEOSDEC pour tous» Le Comité Syndical du SDEC Energie a délibéré le 20 février 2013 pour la création d un service d information géographique (SIG) dénommé «GEOSDEC pour tous» et destiné aux communes. Ce service à la carte autorise la commune à : Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées au SDEC Energie : distribution publique d électricité, éclairage public, signalisation lumineuse, gaz (en lien avec le SIGAZ), génie civil de télécommunication. Soumettre des demandes de dépannage sur les réseaux dont elle a confié la compétence au SDEC Energie. Disposer d un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre. Enregistrer des éléments propres à son territoire (couche «Post-It»), premier pas vers la personnalisation de son SIG. Une convention entre le SDEC Energie et la commune formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire : Cette convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable. La contribution de la commune au SDEC Energie est fixée chaque année par l organe délibérant du SDEC Energie et est fixée à 100 pour l année La commune n est pas responsable des données dont elle n est pas propriétaire et ne peut s en attribuer la propriété. 25 Avril 2013 Page 5

6 La commune reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SDEC Energie ne sont fournies qu à titre indicatif et n ont aucune valeur réglementaire et n exempte pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d intention de commencement de travaux (DICT). Monsieur le Maire présente au la convention relative à l adhésion au service GEOSDEC pour tous. Le, après en avoir entendu cet exposé : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d adhésion à «GEOSDEC pour tous» ; - S engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune ; - Prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA. Budget principal : Exonération de la taxe sur les spectacles Année 2014 Le, après en avoir délibéré, décide d exonérer de la taxe sur les spectacles, toutes les manifestations sportives et d animation qui se dérouleront sur le territoire de la Commune pendant l année Budget principal : Acquisition d un radar pédagogique Afin de ralentir la vitesse et de sécuriser la zone située devant l école privée du Sacré Cœur, il est envisagé d implanter un radar pédagogique. Monsieur Daniel LESERVOISIER, Adjoint, présente les devis reçus ainsi que les caractéristiques de chaque materiel. - Décide de retenir l offre de la société Elan cité, pour l achat d un radar pédagogique neuf au prix de 2 402,17 TTC ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires ; - Dit que la dépense a été prévue au budget et sera imputée en section d investissement au chapitre 21. Budget Annexe Service Assainissement : Adoption d une convention pour le curage du réseau d assainissement Monsieur RAVERA, Adjoint, présente une convention pour le curage du réseau d assainissement. Il précise que le coût est de HT contre plus de avec notre ancien prestataire. - Adopte la présente convention d un montant HT de ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent document ; - Dit que la dépense a été prévue en fonctionnement à l article Avril 2013 Page 6

7 Communauté de communes Val de Seulles : Approbation de la proposition relative à la composition du Conseil Communautaire en vue des prochaines élections de 2014 Vu l article L du CGCT dans sa rédaction issue de la loi n du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes ; Vu l attribution de siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres ; Considérant le nombre de sièges selon la population municipale de la Communauté de Communes de 25 ; Monsieur le Maire propose d accepter la proposition du Conseil Communautaire tendant à augmenter par accord amiable obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux le nombre total de sièges de 25% qui porterait le nombre de sièges de 25 à 31. Les six sièges supplémentaires seront attribués aux communes ne disposant que d un siège et dont la population est supérieure à 200 habitants. Population Nombre de sièges Audrieu Bucéels Carcagny Cristot Ducy Sainte Marguerite Fontenay le Pesnel Juvigny sur Seulles 70 1 Loucelles Saint Vaast sur Seulles Tessel Tilly sur Seulles Vendes Total Le, après cet exposé et en avoir délibéré, - décide de donner un avis favorable à cette proposition de la Communauté de communes du Val de Seulles ; QUESTIONS DIVERSES Pétanque Tilloise : Décision concernant le versement de la subvention 2013 Monsieur COUILLARD, Adjoint, donne lecture du compte rendu de la dernière commission associative du 19 avril. Compte tenu de la situation de l association «Pétanque Tilloise», il demande si la subvention 2013 doit être versée. Le donne un avis défavorable au versement de la subvention communale de l année Avril 2013 Page 7

8 INFORMATIONS DIVERSES Accès aux courts de tennis Monsieur COUILLARD, Adjoint, indique que désormais la clé d accès aux courts de tennis sera à retirer auprès du Bar du Stade selon les mêmes conditions qu auprès de la Boulangerie «Au temps des tartines». Dénomination du stade municipal Monsieur GUIBERT, Conseiller, indique que la famille de Monsieur Emile SAVARY a donné son accord pour la dénomination du stade municipal. Le stade s appelera donc : Stade Emile SAVARY. Une cérémonie officielle sera organisée prochainement avec la pose d une plaque en mémoire de cette personne. Enquête de l INSEE Monsieur le Maire informe que l INSEE va réaliser entre le 6 mai et le 13 juillet 2013 une enquête sur les ressources et les conditions de vie des ménages. Dans notre commune, quelques ménages seront sollicités. Un enquêteur de l INSEE chargé de les interroger prendra contact avec eux. Il sera muni d une carte officielle l accréditant. Nous vous remercions par avance du bon accueil que vous lui réseverez. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50. Clos les jours, mois et an que susdits. Pour le Maire L Adjoint, Daniel LESERVOISIER Affichage le 07 avril Avril 2013 Page 8