Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif

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1 Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Un droit attaché à la personne À compter du 1 er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne: âgée d au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d un emploi, ou accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelle ; dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d apprentissage à cet âge. (Art. L du Code du travail) À compter de cette date, le CPF remplace le Droit individuel à la formation. Ce nouveau dispositif représente un crédit d heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante. C est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Une fois que les heures ont été capitalisées, elles restent comptabilisées au titre du CPF jusqu à ce qu elles soient réellement utilisées pour faire de la formation. Le crédit d heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation: changement d employeur, de contrat de travail, de perte de travail... Capitalisation des heures Les salariés à temps plein capitalisent dans la limite d un plafond de 150h : 24 heures/an jusqu'à 120 heures puis 12 heures/an jusqu'à 150 heures au total Pour les salariés à temps partiel, la capitalisation est réalisée au prorata du temps de travail effectif, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord de branche ou d entreprise (Art. L du Code du travail). Les salariés en contrat d apprentissage et en contrat de professionnalisation capitalisent au titre du CPF. Les périodes d absence du salarié due à une maladie professionnelle ou à un accident de travail seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises, au même titre que celles liées à un congé de maternité, de paternité, d adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d éducation (Art. L du Code du travail). Nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF Salariés à temps plein Salariés à temps partiel Pour les salariés à temps plein dont la durée de travail est fixée par accord d'entreprise ou de branche : le nombre d'heures de travail de référence est égal à la durée conventionnelle de travail Pour les salariés à temps plein dont la durée de travail n'est pas déterminée par accord d'entreprise ou de branche : le nombre d'heures de travail de référence est égal à 1607 heures Pour les salariés à temps plein soumis au forfait jours : le nombre d'heures de travail de référence est égal à 1607 heures L'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle (accord de branche ou d'entreprise) ou légale (1607 heures) Dans le cas où le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, le chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur

2 Les Formations éligibles Le CPF est un dispositif principalement orienté vers les formations qualifiantes, certifiantes, et diplômantes. Les formations éligibles au CPF sont les suivantes Les formations permettant d'acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, dont le contenu sera défini par décret Les actions d accompagnement à la Validation des acquis et de l expérience (Art. L du Code du travail) Mais aussi les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) : Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI). Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l inventaire" en cours d élaboration par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP) Formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l AGEFIPH (Art. L du Code du travail) Formations Eligibilité CPF salariés Eligibilité CPF demandeur s d'emploi Actions d'accompagnement VAE Socle commun de connaissances et de compétences Certifications partielles ou totales inscrites au RNCP, CQP et CQPI Certifications inscrites à l'inventaire Listes : CPNE : COPANEF : COPAREF : Listes : CPNE : Non COPANEF : COPAREF : Formations concourant à l'accès à la qualification des personnes en recherche d'emploi Non

3 Mobilisation du CPF salarié Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d'accord de l'employeur. Ce n'est pas le cas de formations qui se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail : l'accord préalable de l'employeur est alors indispensable. Accord préalable de l'employeur Les formations suivies par le salarié pendant tout ou partie du temps de travail nécessitent l'accord préalable de l'employeur sur : Le contenu (choix de la thématique de formation) Le calendrier de la formation Les exceptions à l'accord préalable de l'employeur Les formations se déroulant intégralement hors temps de travail ne nécessitent aucune procédure d'accord préalable. Les formations suivantes nécessitent l'accord préalable de l'employeur uniquement sur le calendrier de formation (et non sur le choix de la formation retenue) : Les formations qui visent à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences (à définir par décret) ou l'accompagnement à la VAE Les formations financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif (100h ou 130h) dans les entreprises d'au moins 50 salariés Les formations spécifiques prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe Nouveauté induite par le décret n du 2 octobre 2014 : Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum : 60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. (articles L et R du Code du travail)

4 Tableau récapitulatif Accord préalable sur le calendrier et le contenu de la formation Accord préalable uniquement sur le calendrier Aucune procédure d'accord préalable Formations éligibles au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif : Certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Formations débouchant sur un CQP ou CQPI Certifications inscrites à l'"inventaire" en cours d'élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) Formations éligibles de droit au CPF et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif : Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences Portant sur un accompagnement à la VAE Financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif dans les entreprises d'au moins 50 salariés Prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe Formations réalisées intégralement hors temps de travail

5 Si le salarié mobilise son CPF dans le cadre d un congé individuel de formation (CIF) C'est le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui prend en charge les frais pédagogiques associés au CIF (Art. L III du Code du travail). Le CPF peut s'articuler avec des dispositifs existants destinés au salarié Ces dispositifs peuvent être le plan de formation de l'entreprise, la période de professionnalisation ou encore le congé individuel de formation (CIF), dans la mesure où ceux-ci peuvent abonder le CPF (Art. L du Code du travail). CPF du demandeur d'emploi Les frais pédagogiques et les frais annexes relatifs à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d'heures inscrit sur le compte. Ces financements prennent en considération les modalités de financement appliquées d'une part par les OPACIF, d'autre part par Pôle Emploi et les régions. Ce niveau de prise en charge peut être plafonné. (Art. L et R du Code du travail).