Le contrôle fiscal. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

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1 Le contrôle fiscal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce «bénéfice» (lorsqu il ne s agit pas de «déficit») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra de calculer votre impôt sur le revenu, d établir la base de calcul de vos cotisations sociales et éventuellement de fixer le montant des déductions A.G.A.

2 COMBIEN Y A-T-IL DE CONTRÔLES PAR AN? Selon un rapport parlementaire, la fraude en France est estimée à environ 130 milliards de francs par an, ce qui explique les contrôles annuels. Plus que le nombre de contrôles, il convient de considérer que ces derniers sont devenus beaucoup plus efficaces et rapportent en conséquence : 56 milliards récupérés en Sachez enfin que, si globalement la probabilité d'un contrôle est faible, celui-ci varie fortement selon les professions et les secteurs d'activité professionnelle : une fois tous les cent ans si vous êtes agriculteur! A l'inverse, certains secteurs arrivent en tête pour la fréquence des contrôles : bâtiments et constructions, restauration... Le fisc dispose par ailleurs d'études sectorielles (études du C.E.R.C.) sur le taux de fraude par profession. Au «top ten» selon ces études : les taxis, les coiffeurs, les restaurateurs Il existe également une inégalité selon les régions : Paris et l Ile de France sont bien placés. La Corse aussi! Et les médecins dans tout ça? On parle d un contrôle tous les 35 ans en moyenne. Il semble que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A.G.A. (45) que les autres, en revanche, les redressements sont généralement plus élevés chez les non-adhérents A.G.A..

3 PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX Il existe plusieurs critères qui permettent à l administration fiscale de désigner les contribuables qui feront l objet d un contrôle fiscal. La programmation administrative Chaque année, le Directeur Général des Impôts définit les grandes orientations de la politique de contrôle de l année. Au niveau de chaque directeur départemental, une sélection de dossiers est mise en œuvre par des méthodes de sélection informatique s'appuyant sur une analyse statistique. Certains dossiers qui s'écartent des moyennes calculées peuvent être soumis à un contrôle fiscal sur proposition de l'inspecteur au directeur régional. C est ce dernier qui décidera de l'inscription d'un dossier fiscal à un programme de vérification. Les dénonciations Elles existent et cette pratique est même légalisée puisque l'article 1825 F du Code des Impôts précise : «Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou à une rémunération quelconque s'il ne justifie pas par écrit que ses renseignements ont été fournis avant le procès-verbal». En pratique, les dénonciations ne sont pas rares. Les informations que le fisc recueille à la suite de dénonciations sont analysées et donnent lieu à une enquête effectuée par des services spécialisés mais elles ne déclenchent pas systématiquement une procédure de contrôle. Le dépôt tardif de vos déclarations Il fait de vous un contribuable peu rigoureux et vous vous exposez à un contrôle. De même, le dépôt d'une déclaration rectificative peut vous occasionner tout d'abord un contrôle sur pièces, au cours duquel le service va examiner les postes modifiés, et éventuellement le déclenchement d'une vérification générale si les anomalies décelées sont importantes.

4 LE DÉLAI DE REPRISE L'administration a la possibilité de réparer les omissions ou les insuffisances constatées dans le calcul ou l'établissement de l'impôt à l'intérieur d'un délai appelé «délai de reprise». Ce délai est variable selon les impôts en cause et les circonstances. En principe, pour la plupart des impôts et taxes, ce délai expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Parfois, ce délai est plus étendu notamment en cas de : Découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte en vue de l'application de sanctions pénales. L administration peut opérer alors des contrôles et procéder à des redressements pendant deux années supplémentaires. Décès d'un contribuable : à la suite de la déclaration de succession, si des anomalies sont constatées dans les impositions établies au nom du défunt pendant le délai normal de prescription, elles peuvent être réparées pendant les 2 années qui suivent la déclaration de succession (ou à défaut les 2 années suivant le paiement des droits de mutation). Omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse : elles peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos les poursuites pénales ou le contentieux fiscal. Si des notifications de redressements ont été prononcées à l'intérieur du délai de reprise, elles ont pour effet d'arrêter le cours de la prescription et de faire repartir un nouveau délai de trois années plus l'année en cours.

5 LE DROIT DE COMMUNICATION Pour assurer sa mission de contrôle de l'impôt, le fisc dispose d'importants moyens d'investigation comme le droit de communication ou le droit de visite qui peuvent être mis en œuvre préalablement ou dans le cadre d'une procédure de contrôle. Le droit de communication donne à l administration le pouvoir de disposer de tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour le contrôle de l'impôt. Ainsi, elle peut demander des documents, des factures, des actes à des personnes morales ou physiques qui ont la qualité de : commerçant (un inspecteur pourra par exemple vérifier le prix d'acquisition d'un matériel chez le fournisseur) ; aux administrations de l Etat ; aux banques (votre banquier est tenu de renseigner l'administration, sur l'identité du titulaire d'un compte, ainsi que sur les différentes opérations qu'il a enregistrées). En revanche, les membres des professions médicales et para-médicales, les associations agréées, les artisans, les salariés et les propriétaires fonciers ne sont pas soumis au droit de communication. Certains organismes sont tenus de communiquer directement des documents qui permettront à l administration d'effectuer des recoupements avec les déclarations. Ainsi, l administration reçoit directement les déclarations de salaires, d honoraires, de pensions, de rentes (D.A.D.S., D.A.S.-2) ; les relevés des organismes sociaux (relevés S.N.I.R.) ; les déclarations des contrats de prêt ; les actes d'enregistrement des acquisitions immobilières et les relevés d'ouverture et de clôture des comptes bancaires. Les documents recueillis par l administration fiscale font l'objet d'un examen critique au Centre des Impôts. A l issue de ce contrôle sur pièces, l'inspecteur pourra soit établir directement des redressements, soit procéder à une demande d'éclaircissements ou de justifications. Exceptionnellement l administration fiscale peut utiliser son droit de visite et de saisie pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux (comptabilité occulte par exemple). L'utilisation de ce droit de visite et de saisie est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

6 LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES FISCAUX Les méthodes et les moyens de contrôle sont évidemment adaptés à la nature et au montant des revenus des contribuables ou à la dimension des entreprises d'une part, et à l'importance des enjeux pour le Trésor d'autre part. L examen de votre déclaration permet au vérificateur d examiner de son bureau et d analyser la cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c est ce que l on appelle le contrôle sur pièces. C est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers. La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l apprenez que si votre dossier pose des problèmes : Le plus souvent, vous recevez une simple demande d informations (imprimé n 754). Aucune sanction légale ne peut être appliquée en cas de défaut de réponse, mais l inspecteur utilisera d'autres moyens lui permettant d'exiger cette information. Demandes d éclaircissements ou des justifications (imprimé n 2172) peuvent également vous être demandés. Dans ce cas, vous devez répondre impérativement dans un délai de soixante jours. Si votre réponse est insuffisante, une nouvelle demande (imprimé n 2172 bis) peut vous être adressée et vous avez un nouveau délai de trente jours pour répondre. A défaut de réponse dans ce dernier délai ou en cas de réponse évasive ou incomplète, l administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office qui consiste, en pratique, à notifier directement les redressements qu'elle envisage sans aucun dialogue avec vous. A l issue de ce premier contrôle sur pièces, l inspecteur pourra aboutir aux conclusions suivantes : Il n y a aucune anomalie et il classe le dossier ; Il constate une surtaxe et prononce un dégrèvement ; Il conclut à une insuffisance d'imposition et engage une procédure contradictoire de redressement ou taxe d'office ; Il estime que certains points doivent être éclaircis ou justifiés, il vous adresse une demande de renseignements ; Il juge nécessaire de ne pas se limiter à un contrôle sur pièces. Il entreprend alors un contrôle «externe» qui peut revêtir deux formes : - Soit une vérification de comptabilité, qui est un contrôle sur place de votre comptabilité, afin de s'assurer de l'exactitude de vos déclarations. Dans un premier temps, ce contrôle ne peut pas être étendu à votre situation personnelle. - Soit un examen de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) qui est une méthode de contrôle du revenu global des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité. Elle consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, vos revenus déclarés et, d'autre part, votre situation patrimoniale, votre situation de trésorerie et vos éléments de train de vie.

7 Une autre procédure est entrée en vigueur depuis le début de l'année 2005, il s'agit du «contrôle fiscal à la demande». Cela revient à demander l'intervention, sur place, de l'administration à titre préventif, afin de vérifier la bonne application des règles fiscales. Le contribuable doit solliciter, par écrit, l'avis de l'administration sur une question fiscale précise, concernant soit l'exercice en cours, soit un exercice clos. Cependant, il est précisé que cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité. De plus, l'administration n'est pas tenue d'apporter une réponse et la loi ne lui fixe aucun délai pour se prononcer. Si la réponse de l'administration fait état d'une absence d'anomalie, le fisc est lié par sa réponse et ne peut rectifier ces points ultérieurement. En revanche, si des erreurs sont décelées, le contribuable peut régulariser ses déclarations et demander le bénéfice de la procédure de régularisation spontanée.

8 DÉROULEMENT DU CONTRÔLE EXTERNE L administration fiscale doit obligatoirement vous aviser de son intention d effectuer une vérification soit de comptabilité, soit d examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.). Cet avis de vérification est obligatoire avant toute intervention et mentionne les années soumises à vérification. Il est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de la «charte des droits et obligations du contribuable vérifié» qui donne des informations sur le déroulement des opérations de contrôle. Le fait de ne pas envoyer cette brochure peut entraîner la nullité de la procédure de vérification. Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des vérifications par une personne de votre choix (conseil, comptable...). La vérification de comptabilité a lieu à votre cabinet, à la date mentionnée sur l avis de vérification. Habituellement, le premier rendez-vous est consacré à la visite de vos locaux, à la présentation des différents interlocuteurs et à la prise de rendez-vous successifs au cours desquels le vérificateur demandera à avoir accès à vos documents comptables obligatoires et leurs justificatifs. La vérification doit instaurer un débat oral et contradictoire. Vous devez fournir à l'inspecteur un bureau doté d'un confort normal et un dialogue constructif et aussi courtois que possible doit s'instaurer pour permettre à chacun de faire correctement son travail. En principe, le contrôleur n a pas à emporter vos documents comptables. La vérification doit s'effectuer dans vos locaux professionnels sous peine de nullité des impositions. Si cet examen se révèle difficile sur place, vous pouvez demander au contrôleur d emporter vos documents. Si le vérificateur accepte de les emporter, il en devient le dépositaire et il doit vous délivrer un reçu détaillé. Les vérifications de comptabilité sont limitées à trois mois si le montant annuel de vos recettes brutes est inférieur à 1,5 million de francs pour chaque année vérifiée (sous peine de nullité des impositions). En revanche, si vos recettes brutes d'une seule année soumise à vérification excèdent ce chiffre, la durée de la vérification de comptabilité n'est plus limitée. La durée de la vérification se décompte de la date de la première intervention sur place du vérificateur jusqu à à la date de la dernière intervention. En cas d examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle la durée du contrôle est limitée à un an. Elle se décompte de la date de réception de l'avis de vérification à la date d'achèvement de l E.S.F.P.. Mais ce délai est prolongé si vous ne fournissez pas vos comptes bancaires dans un délai de soixante jours ; si vous disposez de revenus à l'étranger ; si vous avez obtenu des délais complémentaires pour répondre ou si vous avez adressé une réponse insuffisante à une demande d'éclaircissement ou de justification ou si le droit de communication est exercé auprès d'une autorité judiciaire. Il est impossible de recommencer une vérification achevée.

9 CONCLUSIONS DU CONTRÔLE Que vous subissiez un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité, un E.S.F.P., une demande d'éclaircissements ou de justifications, le vérificateur doit observer certaines règles de procédure. Aucun redressement n est envisagé L administration est tenue de vous adresser un avis d'absence de redressement qui marque la fin officielle et définitive du contrôle. L inspecteur a trouvé des anomalies Il vous fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de redressements qui énonce les rectifications de base qu'il envisage d'appliquer pour chaque impôt et pour chaque exercice vérifié. Cette procédure normale de redressement est appelée : la procédure contradictoire. Vous pouvez faire connaître votre acceptation ou formuler vos observations et vous faire assister par un conseil de votre choix. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre. Si vous donnez votre accord, l imposition est établie sur la base notifiée. Si vous formulez des observations, l administration vous adressera une «réponse aux observations du contribuable». Si elle juge vos observations fondées, elle abandonnera ou modifiera son projet de redressement. En revanche, si elle les rejette, le service des impôts vous en informera par une réponse motivée. Sachez que cette procédure est réservée aux praticiens qui ont respecté leurs obligations en matière de dépôt des déclarations. Si vous n avez pas souscrit votre déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans les trente jours d'une première mise en demeure ou si vous n avez pas ou insuffisamment répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l administration, vous pouvez être taxé d office. Si vous n avez pas souscrit votre déclaration 2035 dans les trente jours suivant la réception d'une première mise en demeure ou si vous vous opposez à un contrôle fiscal, vos bases d'imposition peuvent être évaluées d'office. Dans ces deux cas, vous ne pouvez pas présenter votre défense avant la mise en recouvrement des impositions, et vous supportez la charge de la preuve dans l'éventualité d'un contentieux devant les Tribunaux. De plus, dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office, des pénalités de retard et des majorations variables vous sont appliquées. La loi de finances rectificative pour 2004, votée fin 2004, a instauré, d'une part, une procédure de régularisation des erreurs ou omissions commises avant la fin de la vérification. Depuis le 1er janvier 2005, en cours de contrôle fiscal et avant la proposition de rectification formulée par le contrôleur, les professionnels ont la possibilité de régulariser spontanément

10 leur situation, si les inexactitudes relevées ont été commises en toute bonne foi. Dans cette hypothèse, le médecin peut régulariser sa situation moyennant le règlement d'un intérêt de retard réduit de 50%, dont le taux s'élève donc à 0,375% par mois au lieu de 0,75 % habituellement. Toutefois, cette faculté ne peut jouer que si le contribuable a déposé ses déclarations dans les délais. Pour en bénéficier, le déclarant doit effectuer la demande par écrit, avant toute proposition de rectification, sur un formulaire spécial n Si l'administration fiscale fait droit à la demande du contribuable, ce dernier s'engage alors à régler, intégralement, le supplément de droits et les intérêts de retard «réduits», dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition. Cet engagement est pris par écrit sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) établie par le vérificateur. Le contribuable qui ne signe pas la DCR est censé avoir renoncé au bénéfice de la procédure. A l'inverse, la remise de la DCR signée interrompt la prescription et vaut reconnaissance des erreurs et omissions commises. En cas de non-paiement intégral des impositions supplémentaires à la date prévue, le contribuable perd le bénéfice de la procédure et doit régler l'intérêt au taux normal.

11 LES VOIES DE RECOURS Si vous n acceptez pas les redressements qui subsistent à réception de la «réponse aux observations du contribuable», vous avez plusieurs voies de recours. Avant la réception de la mise en recouvrement, vous pouvez demandez un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (Inspecteur principal). Si, après ce contact, le désaccord subsiste, vous pouvez saisir la Commission Départementale. L administration est tenue de donner suite à votre demande de saisine de la Commission. Après la réception de la mise en recouvrement, vous pourrez saisir les tribunaux mais vous devez au préalable faire une réclamation au Service des Impôts. Respectez les délais sous peine d'irrecevabilité : vous disposez d'un délai qui court généralement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, sauf en ce qui concerne les impôts locaux où vous avez jusqu au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Dans votre réclamation, vous pouvez demander un sursis de paiement pour la partie des impositions que vous contestez. Le directeur des services fiscaux dispose, en règle générale, d'un délai de six mois pour prendre une décision sur la réclamation et vous, d un délai de deux mois après cette décision pour saisir la juridiction compétente. En matière d'impôts directs (notamment l'impôt sur le revenu) la juridiction compétente est le Tribunal Administratif qui statue en première instance ; ses jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour Administrative d'appel ou le Conseil d Etat. En matière de droits d'enregistrement, de taxe foncière, d impôt de solidarité sur la fortune et de contributions indirectes, c'est le Tribunal de Grande Instance qui statue en premier et dernier ressort, ses jugements ne peuvent être déférés qu'à la Cour de Cassation. Vous pouvez aussi, en dehors de toute procédure contentieuse, avoir recours à la voie gracieuse. De ce cas, vous faites appel à la bienveillance de l administration et vous sollicitez, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d'une imposition dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Votre recours gracieux doit être adressé sur papier libre au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition. Vous pouvez également faire une transaction avec l administration. Vous vous engagez à renoncer à toute procédure contentieuse et en contrepartie, l administration accepte une diminution des pénalités. Toutefois, sachez que la transaction fait obstacle à toute réclamation ultérieure.

12 LES PÉNALITÉS EN CAS DE REDRESSEMENT Le fisc prévoit 3 types de sanction qui peuvent se cumuler : les intérêts de retards Les intérêts de retard sont de 0,40 % par mois soit 4.80% par an de l'impôt dû. Ces intérêts sont dus dans tous les cas de redressement. Si vous avez établi une «mention expresse» au moment de votre déclaration, l administration fiscale pourra contester la validité de vos options, mais votre «absence de manquement délibéré», ne pourra pas être remise en cause et vous éviterez ainsi l application d intérêts de retard (extrait article 1728 du C.G.I.). les pénalités Dans les cas d'infractions graves, des pénalités viennent s'ajouter aux intérêts de retard : 10% de l'impôt dû si vous déposez vos déclarations en retard ; 40% puis 80% si elle n'a toujours pas été envoyée dans les 30 jours suivant une première relance puis une deuxième mise en demeure. 40% si vous êtes de mauvaise foi, si vous avez manifestement minoré le montant. 80% en cas de manœuvres frauduleuses (achats ou ventes sans factures, falsification de pièces comptables...) ou d'abus de droit (tricherie sur la nature d'une opération). 50% si vous vous opposez à un contrôle fiscal. et éventuellement l emprisonnement et les amendes En cas de fraude à grande échelle, vous risquez aussi un emprisonnement de 1 à 5 ans ainsi qu'une amende de 750 à 38000, qui peut être doublée, voire triplée, s'il y a récidive. Pour tenir tête au fisc, il est préférable d être bien conseillé. Mais les honoraires d un avocat spécialisé sont généralement élevés (comptez entre 150 et 300 /heure).

13 LES GRANDES RÈGLES POUR QU UN CONTRÔLE SE PASSE BIEN Ne négligez pas la tenue de votre comptabilité. Évitez les erreurs en demandant conseil à votre A.G.A., votre comptable, etc., ils sont là pour vous guider et vous mettre à l'abri des erreurs les plus flagrantes. Conservez vos pièces justificatives. Tenez-vous informé de l'évolution de la réglementation fiscale. Joignez toujours une «mention expresse» à vos déclarations, votre bonne foi ne pourra jamais être mise en cause. Ne déposez pas vos déclarations fiscales avec retard. Votre dossier fera l'objet d'un traitement manuel. Idéal pour avoir un contrôle sur pièces. Il est certainement souhaitable de vous faire assister en cas de contrôle car les procédures sont complexes et rigoureuses. La solution la plus simple est de prendre un avocat spécialisé. Mais c'est une solution coûteuse (mais déductible) car il est difficile de prévoir la durée du contrôle. Avec votre vérificateur, prenez note de ses questions, réfléchissez avant de répondre ou prenez conseil et contentez-vous de répondre à ses questions, sans plus. N oubliez jamais qu un accord oral ou tacite de votre inspecteur n a aucune valeur. Répondez toujours dans les délais à l administration. Ne cherchez pas des «boucs émissaires» dans le style «c'est pas moi, c'est le comptable», ce type de réponse peu professionnelle ne vous vaudra pas l'indulgence du contrôleur. Ne trichez pas, utilisez plutôt avec intelligence les multiples possibilités offertes par la loi. Le fisc dispose des moyens ad hoc pour reconstituer de façon précise vos revenus à partir de votre train de vie. Ne pensez pas n être jamais contrôlé.