Expérimentation CPOM

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1 Expérimentation CPOM EHPAD Les Chênes du Bellay Journée régionale du secteur médico-social - 30 mai FHF 197, rue du Fief Saint-Martin - Drain OREE D ANJOU res.des.chenes@wanadoo.fr 194, rue Pierre de Ronsard - Liré OREE D ANJOU Residence-du-bellay@wanadoo.fr

2 Cadre législatif et réglementaire Les CPOM sont autorisés en médico-social depuis le décret comptable d octobre 2003 de manière optionnelle. Quid de la prise en compte de cette possibilité? Les organismes gestionnaires assurant l accompagnement des personnes âgées sont tenus de signer un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens avec l ARS et le Département, en application du IV ter de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (modifié par la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015) et de l article L du CASF (modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre En cas de refus de signature, risque de minoration du forfait soins (D du CASF). Le CPOM est un document stratégique de pilotage interne qui constitue un levier de l amélioration de la qualité et de la sécurité accompagnements dans le cadre d une dimension pluriannuelle favorable à la gestion de projets. Il décline les objectifs du PRS et des schémas départementaux tout en permettant une autonomie accrue des organismes gestionnaires. Le CPOM est guidé par une logique gestionnaire et concerne l ensemble des établissements et services gérés par le même gestionnaire. Situation favorisant les mutualisations voire les fusions.

3 Contexte et délai de signature des CPOM en Pays de la Loire La loi relative à l Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit l obligation pour les EHPAD de contractualiser avec le Directeur Général de l ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental, dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) tripartites, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu au 31 décembre 2021.

4 Organisation en Pays de la Loire Le socle commun du CPOM PREAMBULE : rappel du contexte et des enjeux Titre 1 : OBJET DU CONTRAT Article 1 Identification du gestionnaire et périmètre du contrat Article 2 Diagnostic partagé Article 3 Objectifs stratégiques fixés dans le cadre du CPOM sur la base du diagnostic partagé Article 4 Moyens dédiés à la réalisation du contrat Titre 2 MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT Article 1 Le suivi et l évaluation du contrat Article 2 Le traitement des litiges Article 3 La révision du contrat Article 4 La révision du terme de la (des) convention(s) tripartite(s) pluriannuelle(s) préexistante(s) au CPOM. Article 5 La date d entrée en vigueur du CPOM et la durée du CPOM. Les annexes opposables du CPOM ANNEXE 1 : Fiche signalétique présentant les caractéristiques du gestionnaire et des ESMS entrant dans le périmètre du contrat ANNEXE 2 : Synthèse du diagnostic partagé ANNEXE 3 : Diagnostic partagé en matière de coopérations/mutualisations avec d autres ES ou ESMS non signataires du CPOM ANNEXE 4 : Tableau de Synthèse des objectifs du CPOM ANNEXE 5 : Eléments financiers ANNEXE 6 : Eléments du contrat ou convention liant le gestionnaire à d autres autorités publiques ayant un impact sur la réalisation du CPOM (CPOM sanitaire)

5 La démarche 1. La programmation La réforme de la contractualisation prévoit une programmation pluriannuelle et départementale, formalisée par des arrêtés de programmation CPOM. Cette programmation est conduite conjointement avec chaque Conseil Départemental et peut faire l objet d une révision annuelle. Les arrêtés sont consultables sur le site internet de l ARS. 2. La préparation Au premier trimestre de l année N, les organismes gestionnaires sont informés par courrier de la période prévisionnelle de négociation de leur CPOM (semestrielle ou trimestrielle), ainsi que de la procédure de constitution du dossier de contractualisation. La trame de CPOM (disponible sur le site internet de l ARS) et les annexes à renseigner (annexes 1 à 6) sont à télécharger par l organisme gestionnaire. Le dossier projet de CPOM renseigné est à transmettre par voie dématérialisée (non PDF), ainsi que par voie postale (1 ex. à l ARS et 2 ex. au Département), en amont de la rencontre de négociation (au minimum 4 semaines avant). L ARS ou le Département prend contact avec l organisme gestionnaire pour fixer une date de visite de négociation. Un coordinateur ARS ou Département est l interlocuteur de l organisme gestionnaire pendant toute la durée de la négociation. 3. La négociation Une rencontre de négociation est systématiquement programmée en présence de l ARS et du Département. Elle peut donner lieu à la visite d un ou plusieurs sites, en fonction de l appréciation des négociateurs. Elle a pour objet de partager le diagnostic et de définir les objectifs des 5 ans à venir, en lien avec les orientations du PRS, des schémas départementaux et des objectifs stratégiques du gestionnaire. A la suite de ces échanges : L ARS et le CD renseignent les objectifs identifiés conjointement avec le gestionnaire et lui transmettent l annexe 4 afin qu il la complète (calendrier et indicateurs). Il retourne un projet de CPOM actualisé (fiches objectifs et annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 complétées), qui doit être validé par l ARS et par le CD. Cette phase donne lieu à des allers-retours entre les parties au contrat. 4. La signature La signature du CPOM est un acte juridique qui engage les parties sur l ensemble du document, annexes comprises. Il est conseillé de prendre appui sur l avis des instances de l organisme gestionnaire. Une fois le contrat finalisé, il est proposé à la signature de l organisme gestionnaire qui le transmet au Conseil Départemental, 2ème signataire. L ARS sera la dernière partie signataire.

6 Méthodologie et organisation Les outils : Nationaux : Arrêté du 3 mars 2017 fiant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens prévu au IV ter de l article L du code de l action sociale et des familles Outils ANAP : (Cartographie des outils utiles, retroplanning.) Régionaux : Guide méthodologique de l élaboration du CPOM (mars ARS PDL)

7 Méthodologie et organisation Les différentes étapes (sources : ANAP 2017)

8 Méthodologie et organisation Calendrier Mars 2017 : - appropriation des outils et réalisation du diagnostic (annexes 1, 2 et 3) par les membres du Comité de Direction (CODIR) principalement Avril : - envoi des annexes - réunion ARS/CD

9 Méthodologie et organisation Mai : - transmission par l ARS des annexes 1, 2, 3 et 4 (+ fiches objectifs + complément de l EHPAD et envoi de ces mêmes pièces avec éléments financiers demandés (annexes 5) Juin : - validation des pièces par l ARS/CD 49 - signature des différentes parties

10 Contexte de la structure Deux EHPAD d environ 50 résidents chacun séparés de 4,5 kms 1 EHPAD en forfait soins partiel, 1 en forfait soins global, Un GMP PMP (Pathos Moyen Pondéré) non réévalué depuis 7 ans sur l un des 2 EHPAD Un prix de journée inférieur aux charges réelles de l établissement en partie lié à la présence d emprunt en devises sans intégration des pertes de change, Un accord de principe pour une fusion de la part des Présidents de Conseil d Administration, Une injonction sur les 2 EHPAD quant au renouvellement des autorisations suite aux évaluations externes, Un Plan d amélioration continu de la qualité à jour indispensable pour conclure un CPOM

11 Grille d analyse ou diamant de Michel Marschennay Diamant de Marchesnay

12 Contexte de la structure Buts des dirigeants Organisation Activités Environnement Préparation de la fusion avec Liré Rédaction du Projet d'établissement Rééquilibrage des finances passant par la construction d'un PPI et d'un PPF (PGFP désormais Définir un plan de formation des personnels Rédaction de protocoles manquants dont signalement maltraitance Formaliser les procédures et protocoles et en assurer la diffusion Poursuivre la réalisation des projets d accompagnements personnalisés et organiser le renouvellement Coordonner les mutualisations

13 Enjeux Préparer le CPOM en amont, Disposer d un PACQ à jour avec les critères d évaluations, Passage au forfait soins global pour les EHPAD après fusion création, Organiser au mieux la juxtaposition des dates, Evaluation interne / Projet établissement / CPOM

14 Enjeux Extrait RBPP ANESM L évaluation interne : Repères pour les EHPAD

15 Enjeux Organiser le suivi des projets en amont dans l objectif de pouvoir fournir chaque année l annexe 4 sur le suivi d avancement des objectifs avec l ERRD (Etat réalisé des Recettes et des Dépenses, Etre capable de produire à mi-parcours un bilan plus détaillé de réalisation des objectifs et, si besoin, un réajustements de ceux-ci (= dialogue de gestion) Un suivi permanent des indicateurs ANAP (tableau de bord de la performance) et/ou indicateurs FLASH

16 Points de vigilance Faire concorder le mode d organisation interne du PACQ (à modifier?) avec les items du CPOM Interne: But des dirigeants, Activités, Organisation, Environnement CPOM: Qualité du service rendu à l usager, Maitrise des risques, Contribution aux parcours et à la réponse aux besoins territoriaux, Renforcement de l efficience de gestion et de gouvernance, Coopérations mutualisations avec d autres ES ou ESMS (non signataires du CPOM) Qui assure en interne l organisation et le suivi?

17 Liaison avec les autorités de tarifications Autorités de tarification facilitant les discussions Démarrage aussi pour elles des CPOM médico-sociaux dans ce nouveau contexte réglementaire Allers/Retours logiques avec des délais corrects Éléments encore non clairs sur les éléments financiers Répartition financière à la «liberté» de la direction dans un contexte contraint Quid de l affectation des résultats à la décision de l établissement mais à préciser dans le contenu du CPOM Financements complémentaires dans un contexte financier contraint Maitrise limitée des ARS sur le financement désormais piloté, semble-t-il, par la CNSA Etalement sur 7 ans sous réserve d une nouvelle évaluation GMP PMP

18 Documents requis Arrêté sur la valeur du point GIR départemental 2017 pour les EHPAD Dernier GMP et PMP consolidé Tableau des ETP avant CPOM par site et consolidé Tableau des provisions et réserves avant CPOM Tableau «historique des résultats consolidés» avant CPOM Tableau des Prix de Journée indicatifs PPI PPF désormais PGFP Les derniers PV de la commission de sécurité

19 Documents requis % de résidents participant aux activités thérapeutiques Fiches de poste - Fiche de tâches Plan d'amélioration Continue de la Qualité Projet d'etablissement Indicateurs Enquête Flash Liste des documents qualité Plan de Formation Récapitulatif des conventions de partenariats Repérage des résidents présentant des troubles psycho-comportementaux ou des fragilités psychiques Dernier rapport d'évaluation interne Dernier rapport d'évaluation externe

20 Merci de votre attention Place aux questions!