Opération de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) du Pays d Alençon. Fiche pratique n 15. Mars Fiche pratique n 15

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1 Opération de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) du Pays d Alençon Page 1/8

2 Sommaire Objectifs et territoire concerné 4 Durée 5 Bénéficiaires 5 Projets et dépenses subventionnables Intégration des entreprises artisanales et commerciales dans le cadre architectural environnant Embellissement extérieur des entreprises artisanales et commerciales Prise en compte de l environnement par les TPE 6 Montant de l aide 7 Dossier de demande 7 Instruction de la demande 8 Versement de l'aide 8 Origine des fonds 8 Contacts 9 Page 2/8

3 Objectifs et territoire concerné Les objectifs sont au nombre de quatre : inciter les entreprises artisanales et commerciales à réaliser des travaux de rénovation contribuant à la revalorisation de l'aspect de leur outil de production en s'insérant harmonieusement dans le cadre architectural environnant ; inciter les entreprises artisanales et commerciales à réaliser des travaux d'aménagement de leurs abords pour favoriser leur intégration dans l'environnement et valoriser leur image auprès de leur clientèle ; ORNE SARTHE Source :, février 2011 Page 3/8

4 permettre aux entreprises de faire face aux exigences de la réglementation en matière d'environnement, notamment grâce à l'acquisition d'équipements visant à réduire l'impact de leur activité sur l'environnement ; favoriser l'aménagement par les entreprises d'aires de stockage des déchets ou des «en cours de production» en permettant ainsi le stockage dans des conditions adéquates, mais également en réduisant les nuisances visuelles. Durée De janvier 2010 à décembre 2012, dans la limite des enveloppes annuelles disponibles. Cela signifie que l opération est susceptible d être suspendue à tout moment, chaque année, lorsque l enveloppe annuelle a été utilisée. Bénéficiaires Entreprises (personnes physiques ou morales) remplissant les conditions suivantes : inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers (sauf SCI), situées dans les communes du Pays d Alençon (hors Alençon-ville), inscrites depuis plus d'un an (les reprises ne sont pas concernées par cette clause), de moins de 10 salariés (tous établissement confondus), nombre calculé en équivalent temps plein (conjoint salarié et apprentis inclus), dont le chiffre d affaires HT est inférieur à , dont la surface de vente est inférieure à 300 m² sauf dans les zones de protection du patrimoine, sous réserve : d avoir une situation financière saine, d être en situation régulière vis-à-vis des obligations fiscales et sociales et des règles d'urbanisme, de ne pas avoir bénéficié d'une aide pour le même type de projet durant les 5 dernières années, de s engager à suivre une formation proposée par les chambres de commerce et d industrie ou par les chambres de métiers et de l artisanat. Sont exclues : les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants. Page 4/8

5 En revanche, peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adresse à la population locale. Projets et dépenses subventionnables 1 - Intégration des entreprises dans le cadre architectural environnant Travaux de rénovation tels que devantures, vitrines, enseignes à la vue depuis une voie publique, aménagement et agencement intérieurs, construction et agrandissement de bâtiments de qualité, travaux de sécurité et de sécurisation. 2 - Embellissement extérieur des entreprises Travaux d'espaces verts, de parking, de clôture, chemins d'accès à la vue depuis une voie publique, éclairage, etc., concernant uniquement et intégralement l activité professionnelle, conçus dans un plan d'aménagement global. 3 - Prise en compte de l environnement Faciliter les mises aux normes, éviter les risques de pollution par le déversement de produits dangereux, réduire à la source la production de déchets, récupérer les déchets dangereux pour les faire traiter, traiter les effluents avant rejet. Ne sont pas subventionnables : les investissements de simple renouvellement, les investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail, même si l option d achat in fine est prévue, le matériel d occasion ou reconditionné, les acquisitions foncières et immobilières, l autoprestation (main d œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l extérieur de l entreprise). Page 5/8

6 Montant de l aide L'aide consiste en une subvention fixée à 20 % du coût H.T. des travaux. Le montant de l investissement est au minimum de et plafonné à , soit une subvention maximale de Dossier de demande Le dossier est à demander à la Chambre de commerce et d'industrie d'alençon ou aux autres organismes habilités. Le dossier est réalisé par la Chambre de commerce et d industrie d Alençon ou par un autre organisme habilité, en fonction des éléments fournis par le chef d entreprise. Le demandeur devra adresser : deux exemplaires du formulaire de demande de subvention, signés du chef d entreprise ou du repreneur, un certificat d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois, les liasses fiscales (bilan et compte de résultat) correspondant aux deux derniers exercices comptables clos, le plan de situation, le plan cadastral et parcellaire, le plan de situation et le plan de masse des travaux, si nécessaire, une copie de la demande de permis de construire ou du permis de construire délivré, ou une copie de la déclaration de travaux et le récépissé de la demande d'autorisation d'urbanisme et de l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France (si périmètre protégé), l autorisation écrite du (des) propriétaire(s) d'effectuer des travaux immobiliers, pour les entreprises locataires, ou copropriétaires, de leur local d'activité, le devis détaillé HT et TTC pour tous les investissements, et plans détaillés pour les investissements immobiliers, pour le matériel roulant, le devis détaillé HT et TTC, faisant apparaître clairement la partie caisse mobile nécessaire à l activité spécifique (frigorifique notamment) et la partie matériel roulant lui-même (tracteur, châssis, etc.), en cas d emprunt, l accord écrit des organismes bancaires correspondant au projet d'investissement présenté, un relevé d'identité bancaire pour l'entreprise (avec le n de compte professionnel pour les entreprises Individuelles). Le dossier complet (dossier de demande et pièces justificatives) est transmis par la Chambre de commerce et d industrie d Alençon ou par un autre organisme habilité au Pays d Alençon pour instruction. Page 6/8

7 Instruction de la demande L instruction est réalisée par le Pays d Alençon. Lorsque le dossier est réputé complet, le Pays d Alençon adresse au demandeur un accusé de réception valant autorisation, le cas échéant, de commencer les travaux ou de faire l investissement. Cet accusé ne préjuge en rien de la décision finale qui appartient au comité de pilotage. Cette aide n'est pas accordée de façon systématique, mais en fonction de la qualité du projet. A l occasion de l examen de sa demande d aide, l entreprise peut faire effectuer gratuitement un diagnostic architectural par le Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement de l Orne (C.A.U.E.). Versement de l'aide La subvention est versée sur présentation des factures acquittées et production d une attestation de suivi de stage délivrée par les chambres de commerce et d industrie ou par un autre organisme habilité. La subvention sera annulée de plein droit si l investissement n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai d un an. Origine des fonds Les fonds de l Opération de restructuration de l artisanat et du commerce du Pays d Alençon sont financés par : l Etat sur fonds FISAC, le Conseil régional de Basse-Normandie, le Conseil régional des Pays de la Loire, le Conseil général de l Orne, le Conseil général de la Sarthe, le Pays d Alençon. Contacts Pour tout renseignement, contacter un conseiller d entreprise de la Chambre de commerce et d industrie territoriale d Alençon Cafés, hôtels, restaurants Joël DELAUNAY delaunay@alencon.cci.fr Tél : Page 7/8

8 Commerce et services aux particuliers Philippe GALEANO galeano@alencon.cci.fr Tél : Industrie et services à l industrie Olivier BELLET bellet@alencon.cci.fr Tél : Page 8/8