Fiche d achat du scooter électrique

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1 Fiche d achat du scooter électrique

2 Fiche d achat du scooter électrique Vous achetez votre scooter électrique sur Vous souhaitez que 3Suisses se charge d établir votre carte grise (service gratuit) Vous souhaitez établir vous-même les démarches administratives pour votre carte grise Sans plus attendre, envoyez par courrier ou par mail les pièces nécessaires à la création de votre carte grise (adresse et mail page 4) A réception de votre dossier, 3Suisses se charge d établir la carte grise auprès de la Préfecture Vous recevez votre scooter, la carte grise provisoire puis définitive de la Préfecture Procédez à l assurance de votre scooter et à la fixation de votre plaque d immatriculation qu il vous faudra acheter. 3Suisses vous livre votre scooter et le certificat de conformité nécessaire à la création de votre carte grise.

3 Demande d immatriculation du scooter Document à compléter et à nous retourner uniquement si vous souhaitez que 3suisses se charge d établir votre carte grise (service gratuit) ==> Nous vous conseillons d envoyer le dossier avant ou au moment de passer votre commande Attention : la fiche de renseignement est à compléter au nom de la personne qui fait la demande d immatriculation (informations qui figureront sur la future carte grise). Dans le but d éviter les retours de carte grise en préfecture, nous vous remercions de bien faire figurer votre nom et prénom sur votre boite aux lettres. JUSTIFICATIFS NECESSAIRES (détails page 4) Photocopie d un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois Photocopie de la Pièce d identité recto verso La demande d immatriculation ci-dessous dûment complétée et signée RENSEIGNEMENT SUR L ACHETEUR Civilité : Mme, Mr, Melle Date de naissance : Nom : Lieu de naissance : Prénom :... Département (chiffre) : Nom d époux :.. Pays :... Profession : Votre Numéro de Client(e) 3Suisses :... ADRESSE DE LIVRAISON ET DE CARTE GRISE Adresse complète (numéro, immeuble...) : Code postal : Ville :.. Département Pays : FRANCE Tel :... Commentaires de livraison : Veuillez remplir dûment le document suivant, et veuillez à n oublier aucun justificatif, dans le cas contraire, la commande sera retardée. Date :.../.../... Signature : 3

4 Carte grise Pièces à fournir pour la carte grise provisoire et la carte grise définitive 1) Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (photocopie) : Au nom et prénom de l acheteur, les justificatifs recevables sont avis d imposition ou de non imposition, quittance de loyer, quittance de gaz, facture d électricité ou de téléphone (fixe ou portable), attestation d assurance logement. 2) Pièce d identité recto verso (photocopie) : Pièce d identité de l acheteur (détenteur de la carte grise) en cours de validité (moins de 10ans) Pièces d identité acceptées : carte nationale d identité, passeport, permis de conduire, carte de résident, carte de séjour, carte de ressortissant européen. 3) Document de «Demande d immatriculation de scooter» dûment complété et signé. L intégralité des documents est à expédier soit par mail ou par courrier : - par mail : - par courrier (envoi à votre charge) : 3Suisses Conseils d experts Courrier GU3 50, avenue Gustave Delory Roubaix

5 Conditions de mise en circulation du scooter La plaque d immatriculation Le numéro d immatriculation figure sur la carte grise et le récépissé de demande d immatriculation. Important : Le scooter ne doit pas circuler sur la voie publique sans plaque d immatriculation. Le défaut de plaque est puni de 135 d amende avec immobilisation possible du véhicule. Cette plaque d immatriculation est à faire produire par vos soins auprès d un organisme agrée, à réception de la carte grise provisoire (récépissé de demande d immatriculation). Port du casque attaché obligatoire (casque homologué) L absence de casque homologué lors de la conduite est puni d une amende de 135 et de 3 points en moins sur le permis de conduire. Le véhicule pourrait aussi être immobilisé. Assurance obligatoire Le propriétaire du véhicule doit obligatoirement prendre une assurance pour celui-ci de même qu une assurance pour toute personne qui aurait la garde et/ou la conduite du véhicule. Le défaut d assurance est passible d une amende de 3750 et de peines complémentaires notamment la suspension du permis de conduire pendant un délai de 3 ans. Carte grise obligatoire Il est obligatoire de détenir une carte grise pour circuler avec un scooter. La carte grise provisoire (récépissé de demande d immatriculation) est valable 31 jours. Cette dernière permet de circuler dans l attente de la carte grise définitive (adressée par l imprimerie nationale sous 20 jours maximum à compter de la réception de votre dossier). Les frais sont pris en charge par 3Suisses. Pour la conduite d un scooter de 50 cm3 : Le scooter est homologué pour le transport d une seule et unique personne, il est donc formellement interdit de transporter une seconde personne. Pour être autorisé à piloter un cyclomoteur de 50 cc ou moins, il faut être âgé d au moins quatorze ans et être titulaire du Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou du permis de conduire B.

6 Conditions de rétractation Conformément aux articles L , vous disposez d un délai de sept (7) jours calendaires à compter du jour de la réception de votre commande pour retourner le produit s il ne vous convient pas. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service clientèle 3Ssuisses. Un rendez-vous sera pris avec l un de nos techniciens à votre domicile afin d effectuer un contrôle des éléments suivants : - Scooter en parfait état - Présence des accessoires et des notices. - Le kilométrage parcouru ne doit pas avoir excédé 30 kilomètres - L ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule doit être restitué. Veillez à conserver l emballage d origine complet et intact afin de faciliter un éventuel retour du produit En cas de rétractation les frais de transport seront à votre charge, ce montant est de 174. Important: Aucun retour ne sera accepté sans accord préalablement enregistré par notre service clientèle et le passage d un technicien à votre domicile. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera, ni repris, ni remboursé, ni échangé. Pour nous joindre : Au téléphone * Du lundi au vendredi, non stop de 9 h à 18 h. Par mail Le temps de réponse est d une demi-journée suivant votre demande (délai moyen, hors dimanche et jours fériés). *prix d un appel local + surcoût éventuel de l opérateur

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