Rabat, le 15 juin 2009

Transcription

1 Rabat, le 15 jun 2009 Note de présentaton de la crculare du CDVM n relatve à la commsson que les Organsmes de Placement Collectf en Valeurs Moblères (OPCVM) sont tenus de verser au CDVM Cette crculare abroge et remplace la crculare n 10/06, relatve à la commsson que les Organsmes de Placement Collectf en Valeurs Moblères (OPCVM) sont tenus de verser au CDVM, actuellement en vgueur. Cette refonte état nécessare afn de mettre à jour ladte crculare sute à l adopton du nouvel arrêté du mnstre de l économe et des fnances n du 28 safar 1429 (7 mars 2008) modfant l arrêté du mnstre des fnances et de la prvatsaton n du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) fxant le taux et les modaltés de calcul et de versement de la commsson annuelle devant être acquttée par les OPCVM au proft du CDVM. Cette refonte ntègre le changement de la base de calcul de la commsson susmentonnée, et prévot la basse du taux de commsson qu passe de 0,03% hors taxe (HT) à 0,025% HT. Il est à noter que le taux réglementare maxmum est de 0,05%. En applcaton de la démarche habtuelle d échange et de consultaton pratquée par le CDVM, cette crculare a été élaborée en étrote collaboraton avec l ensemble des professonnels. Après consultaton desdts professonnels, le projet de crculare a été soums aux admnstrateurs du CDVM. La date d entrée en vgueur de cette crculare a été fxée au 1 er jullet 2009.

2 Rabat, le 15 jun 2009 CIRCULAIRE N RELATIVE A LA COMMISSION QUE LES OPCVM SONT TENUS DE VERSER AU CDVM La présente crculare vent pour abroger et remplacer la crculare du CDVM n 10/06 relatve à la commsson que les OPCVM sont tenus de verser au CDVM. Elle a pour objet de précser les modaltés de calcul et de versement de ladte commsson. SECTION I COMMISSION QUE LES OPCVM SONT TENUS DE VERSER AU CDVM Artcle premer : Assette de calcul de la commsson La commsson devant être acquttée par les OPCVM au proft du CDVM est calculée sur la base de l actf net constaté lors de l établssement de chaque valeur lqudatve déducton fate des parts ou d actons d autres OPCVM détenues en portefeulle et gérées par la socété de geston elle-même. L actf net utlsé est celu calculé avant provsonnement des fras de geston. Artcle 2 : Taux de la commsson Le taux de la commsson devant être acquttée par les OPCVM au proft du CDVM est fxé à 0,025% hors taxe. Artcle 3 : Modaltés de versement La commsson est provsonnée à chaque calcul de valeur lqudatve et dot être acquttée au CDVM trmestrellement, avant la fn du mos suvant le trmestre au ttre duquel elle est due. Le gestonnare de l OPCVM adresse au CDVM un bordereau de versement dûment rempl et conforme au modèle jont en annexe de la présente crculare. 2

3 Artcle 4 : Méthode de calcul A chaque calcul de valeur lqudatve, le montant à provsonner est calculé comme sut : MP = TC (AN - ttres OPCVM) B a (D - D -1 Avec : : jour de calcul de la VL consdérée MP : montant à provsonner TC : taux de la commsson annuelle devant être acquttée par les OPCVM au proft du CDVM (AN ttres OPCVM) : actf net, constaté à, déducton fate des ttres d OPCVM détenus en portefeulle et gérés par la socété de geston ellemême à, fras de geston non provsonnés (D D -1 ) : nombre de jours entre la date de calcul de la VL du jour et la date de calcul de la VL précédente B a : Base annuelle : nombre de jours effectfs annuels = 365 (ou 366 s année bssextle) ) A la fn du trmestre, le montant à verser au CDVM est calculé comme sut : MV t = MP Avec : t : MV : : MP : trmestre consdéré montant à verser au CDVM jour de calcul de VL comprs dans t montant provsonné à NB : l est à noter que le 31 décembre est consdéré comme un jour de calcul de VL. 3

4 SECTION II RAPPEL DES SANCTIONS Artcle 5 : Sanctons Toute personne ne respectant pas les dspostons de la présente crculare est passble des sanctons prévues par : L artcle 108 du Dahr portant lo n du 21 septembre 1993, relatf aux organsmes de placement collectf en valeurs moblères tel que complété et modfé, L artcle 110 du Dahr portant lo n du 21 septembre 1993, relatf aux organsmes de placement collectf en valeurs moblères tel que complété et modfé, Le Règlement Général du CDVM. SECTION III DATE D EFFET Artcle sx : Date d effet Les dspostons de la présente crculare prennent effet à compter du 1 er jullet

5 ANNEXE BORDEREAU DE VERSEMENT DE COMMISSION (Artcle 108 du dahr portant lo n , tel que modfé) Dénomnaton du gestonnare : Versement au ttre du trmestre de l'année Modaltés de versement Chèque n du Tré sur Vrement n du Établssement chargé du règlement : (montants en DH) Commsson CDVM HT TVA Commsson CDVM TTC OPCVM 1 OPCVM 2 OPCVM n Total Date / prénom(s) et nom(s) / sgnature(s) autorsée(s) / cachet 5