«Paquet climat / énergie»

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1 «Paquet climat / énergie» Atelier de travail du Ministère de l Environnement 28 février 2008

2 Contexte Conclusions du Conseil européen de mars 2007 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d ici 2020 (30% en cas d accord au niveau mondial) Fixer la part des sources d énergies renouvelables à 20% d ici 2020

3 Contexte Propositions de la Commission européenne présentées le 23 janvier 2008 Objectifs nationaux pour les énergies renouvelables Réforme du système «Emission Trading» Répartition des efforts de réduction entre pays Cadre pour le piégeage et le stockage de carbone Aides d Etat en faveur de l environnement

4 Energies renouvelables Propositions Objectif luxembourgeois fixé à 11% Cadre pour le transfert de certificats d origine Impact pour l économie luxembourgeoise Potentiel national réalisable de 4% Poids des carburants et objectif bio fuel (10%?) Accès aux certificats d origine non garanti Contributions des industries intensives en énergie Financement du surcoût

5 Energies renouvelables

6 Energies renouvelables Position Fedil Limiter les objectifs nationaux à deux fois le potentiel Prévoir une révision de l objectif national en fonction du futur taux obligatoire pour bio fuel Garantir le libre accès aux certificats d origine générés dans d autres Etats membres Faciliter la coopération avec l étranger à côté de la promotion du potentiel indigène Maintenir un système de financement basé sur les capacités contributives des secteurs d activité

7 Propositions Répartition des efforts de réduction L effort national concerne les émissions non couvertes par l ETS (ménages, transports, entreprises) Baisse des émissions luxembourgeoises de 20% entre 2005 et 2020 (30% en cas d accord au niveau mondial?) Recours aux mécanismes de projet limité à 3% des émissions de 2005 (possibilité de partage entre E.M.) Impact pour l économie luxembourgeoise Baisse de l intensité en CO 2 de 55% (si PIB +4%/an) Poids du poste carburants et rôle de bio fuel (10%?) Impact fiscal d une délocalisation des carburants

8 Répartition des efforts de réduction

9 Répartition des efforts de réduction Position Fedil Abolir la limitation du recours aux mécanismes de projet Privilégier les mesures efficientes de réduction des émissions à l intérieur du pays Eviter des problèmes budgétaires pouvant résulter des pertes de recettes d accises

10 Propositions Emission Trading System (ETS) Allocation européenne harmonisée au lieu des PNA Réduction totale de 21% entre 2005 et 2020 (sera renforcée en cas d accord sur le plan mondial) En principe, généralisation de la vente aux enchères Possibilité d une allocation gratuite avec benchmark pour des secteurs trop exposés (à voir en 2011) Pas de recours aux mécanismes de projet Banking 2 ième phase 3 ième phase Possibilités de compensation pour import/export Extension du champ d application

11 Emission Trading System (ETS) Impact sur l industrie Disparition des distorsions de concurrence Neutralité par rapport aux objectifs nationaux Nombreuses incertitudes pour les investisseurs Charge disproportionnée par rapport aux autres secteurs et ce malgré les efforts déjà consentis Risque d une surestimation du potentiel de réduction Surcoût engendré par l allocation payante Impact sur les prix de l électricité

12 Emission Trading System (ETS) Position Fedil Répartir la charge de façon équitable entre secteurs Généraliser l allocation gratuite sur base de benchmarks pour tous les secteurs non protégés Prévoir un mécanisme de compensation du surcoût indirect pour les entreprises intensives en électricité Permettre l accès illimité aux mécanismes de projet Eviter une extension trop importante du champ d application

13 Conclusion Le paquet constitue un défi important pour le Luxembourg et pour son industrie Nous avons un très grand besoin de flexibilité pour réaliser nos objectifs de façon efficiente L effort ne sera pas gratuit De nombreuses incertitudes persistent Le risque de délocalisation d émissions est réel L efficacité énergétique et le développement d un approvisionnement en énergie propre, diversifié, sûr et compétitif restent prioritaires Un accord global sur le climat est indispensable