RENSEIGNEMENTS FISCAUX 2015 en date du 18 juin 2015

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1 FISCALITÉ RENSEIGNEMENTS FISCAUX 2015 en date du 18 juin 2015 Renseignements fiscaux 2015 contient un résumé des taux d impôt sur le revenu des particuliers et des montants en vigueur pour 2015 ainsi que des taux d impôt sur le revenu des sociétés (au 1 er juillet 2015) tels qu ils ont été annoncés le 18 juin À l intérieur Taux d imposition les plus élevés des particuliers pour 2015 À la page 2, nous avons dressé la liste des taux les plus élevés au Canada sur le revenu ordinaire, les et les. Taux d imposition des particuliers Vous trouverez aux pages 3 à 7 les tranches d imposition applicables pour l année Pour que vous puissiez vous y retrouver plus facilement, la section de chaque province et territoire contient les taux fédéraux et provinciaux/territoriaux. À l aide de ces renseignements et de ceux des pages 14 à 16 sur les crédits d impôt personnels, vous pourrez estimer vos impôts pour Contribution-santé de l Ontario La contribution-santé pour 2015 est présentée à la page 7. Tranches d imposition fédérales et provinciales/territoriales combinées Aux pages 8 à 11, un tableau condensé expose en détail les taux d imposition de chaque province/territoire. Le tableau applicable dans votre cas peut vous servir à estimer votre assujettissement à l impôt fédéral et provincial/térritorial combiné et à déterminer les taux d imposition réels sur le, les et les et ce, pour divers s de revenu. Calcul rapide Pour que vous puissiez estimer rapidement votre impôt, nous avons préparé aux pages 12 et 13 un tableau de calcul. Crédits d impôt personnels Aux pages 14 à 16, vous trouverez un sommaire des crédits d impôt non remboursables fédéraux, provinciaux et territoriaux. En vertu du régime de l impôt calculé sur le revenu, le montant des crédits applicables au fédéral et dans chaque province et territoire est différent. Plafonds des REER, des RPA et des RPDB À la page 17, vous trouverez les plafonds applicables aux régimes enregistrés d épargneretraite, aux régimes de pension agréés et aux régimes de participation différée aux bénéfices. Taux du RPC, de l AE et du RQAP Vous trouverez à la page 17, les taux et cotisations pour l assurance-emploi, les taux et cotisations pour le Régime québécois d assurance parentale, et les taux et cotisations du Régime de pensions du Canada pour Renseignements sur les taux d imposition des sociétés Vous trouverez aux pages 18 et 19 un sommaire des taux d imposition sur le revenu des sociétés, ainsi que des taux relatifs aux charges sociales de l employeur et à la taxe de vente. À la page 20, nous avons résumé les taux de taxe sur le capital. Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

2 TAUX D'IMPOSITION LES PLUS ÉLEVÉS DES PARTICULIERS POUR 2015 Gouvernement Fédéral Colombie-Britannique 29,00 16, , , , ,90 Alberta > 300K $ 11, ,25 21,02 30,84 20,13-2 e tiers du taux maximal 11, ,00 20,67 30,54 20,00 Saskatchewan 15, ,00 24,81 34,91 22,00 Manitoba 17, ,40 32,26 40,77 23,20 Ontario > 220K $ 13, ,00/36,00 49,53 33,82 40,13 24,77-2 e tiers du taux maximal 12, ,00/36,00 47,97 31,67 38,29 23,99 Québec 25, ,97 35,22 39,79 24,99 Nouveau-Brunswick > 250K $ - 2 e tiers du taux maximal Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Taux maximal de l impôt calculé sur le revenu (%) Taux maximal de la taxe cumulée (%) Surtaxe provinciale (%) Taux marginaux combinés les plus élevés pour 2015 Revenu ordinaire (%) Dividendes (%) Dividendes non (%) Gains en capital (%) 25, ,75 38,27 46,89 27,38 21, ,00 31,71 41,28 25,00 21, ,00 36,06 41,87 25,00 16, ,00 47,37 28,70 38,74 23,69 Terre-Neuve-et-Labrador Yukon > 500K $ - 2 e tiers du taux maximal Territoires du Nord- Ouest Nunavut Non-résident 14, ,30 31,57 33,26 21,65 15, ,00 19,29 35,17 22,00 12, ,80 19,29 32,58 20,90 14, ,05 22,81 30,72 21,53 11, ,50 27,56 31,19 20, , , ,46 (1) Taux de l Alberta Le taux maximal de 40,25 % s applique au revenu imposable régulier supérieur à $. Le taux d imposition combiné sur le revenu imposable régulier de plus de $ mais inférieur à $ est de 40,00 % (pour tous les taux applicables à cette fourchette de revenu imposable, veuillez vous reporter à la deuxième ligne du tableau de l Alberta). (2) Taux de l Ontario Le taux maximal de 49,53 % s applique au revenu imposable régulier supérieur à $. Le taux d imposition combiné sur le revenu imposable régulier de plus de $ mais inférieur à $ est de 47,97 % (pour tous les taux applicables à cette fourchette de revenu imposable, veuillez vous reporter à la deuxième ligne du tableau de l Ontario). (3) Taux du Nouveau-Brunswick Le taux maximal de 54,75 % s applique au revenu imposable régulier supérieur à $. Le taux d imposition combiné sur le revenu imposable régulier de plus de $ mais inférieur à $ est de 50,00 % (pour tous les taux applicables à cette fourchette de revenu imposable, veuillez vous reporter à la deuxième ligne du tableau du Nouveau-Brunswick). (4) Taux du Yukon Le taux maximal de 44,00 % s applique au revenu imposable régulier supérieur à $. Le taux d impôt combiné sur le revenu imposable régulier de plus de $ mais inférieur à $ est de 41,80 % (pour tous les taux applicables à cette fourchette de revenu imposable, veuillez vous reporter à la deuxième ligne du tableau du Yukon). Taux du crédit d'impôt pour admissible du Yukon Le taux combiné du Yukon sur les tient compte que le contribuable du Yukon ne reçoit qu un revenu de dividende. Veuillez noter que le taux combiné du Yukon sur ces pour le taux applicable à la 2 e tranche supérieure est négatif (-3,03 % pour 2015), ce qui signifie que si ce contribuable a des revenus d autres sources, il pourra bénéficier d une réduction d impôt sur ces autres revenus grâce à ce taux provincial combiné négatif pour le taux applicable à la 2 e tranche supérieure. 2

3 TAUX D'IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de la C.-B. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de la Colombie-Britannique 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 5,06 % Résidents de la Colombie-Britannique Calcul de l impôt de la Colombie-Britannique $ à $ $ plus 7,70 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 10,50 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 12,29 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 14,70 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 16,80 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Total de l impôt de la Colombie-Britannique $ Calcul de l impôt de l Alberta 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de l Alberta à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de l'alberta 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 10,00 % Résidents de l Alberta $ à $ $ plus 10,50 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 10,75 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 11,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 11,25 % du montant en sus de $ Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Total de l impôt de l Alberta $ Calcul de l impôt de la Saskatchewan 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de la Sask. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de la Saskatchewan 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 11,00 % Résidents de la Saskatchewan $ à $ $ plus 13,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 15,00 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt de la Saskatchewan $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3

4 TAUX D'IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2015 Calcul de l impôt du Manitoba 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Manitoba à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Manitoba 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 10,80 % Résidents du Manitoba $ à $ $ plus 12,75 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 17,40 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt du Manitoba $ 3. Total de l impôt fédéral $ Calcul de l impôt de l Ontario 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de l Ontario à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de l Ontario 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 5,05 % Résidents de l Ontario $ à $ $ plus 9,15 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 11,16 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 12,16 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 13,16 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Impôt ontarien de base (IOB) $ 4. Ajouter la surtaxe de l Ontario : 20,00 % de l'iob en sus de $ plus 36,00 % de l'iob en sus de $ $ 5. Total de l impôt de l Ontario $ Calcul de l impôt du Québec 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Québec à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Québec 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 16,00 % Résidents du Québec $ à $ $ plus 20,00 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 24,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 25,75 % du montant en sus de $ 3. Impôt fédéral de base (IFB) $ 3. Total de l impôt du Québec $ 4. Déduire l abattement du Québec, 16,5 % de l IFB $ 5. Impôt fédéral net $ 4

5 TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2015 Calcul de l impôt du Nouveau-Brunswick 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du N.-B. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du N.-B. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 9,68 % Résidents du Nouveau-Brunswick $ à $ $ plus 14,82 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 16,52 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 17,84 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 21,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 25,75 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt fédéral $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt du Nouveau-Brunswick $ Calcul de l impôt de la Nouvelle-Écosse 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de la N.-É. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de la N.-É. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 8,79 % Résidents de la Nouvelle-Écosse $ à $ $ plus 14,95 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 16,67 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 17,50 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 21,00 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt fédéral $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt de la Nouvelle-Écosse $ Calcul de l impôt de l Île-du-Prince-Édouard 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de l Î.-P.-É. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de l Î.-P.-É. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 9,80 % Résidents de l Île-du-Prince-Édouard $ à $ $ plus 13,80 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 16,70 % du montant en sus de $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Impôt de base de l Î.-P.-É. (IBÎPÉ) $ 4. Ajouter la surtaxe de l Î.-P.-É. 3. Total de l impôt fédéral $ 10,00 % de l'ibîpé en sus de $ $ 5. Total de l impôt de l Île-du-Prince-Édouard $ 5

6 TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2015 Calcul de l impôt de Terre-Neuve-et-Labrador 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de T.-N.-L. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de T.-N.-L. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 7,70 % Résidents de Terre-Neuve-et-Labrador $ à $ $ plus 12,50 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 13,30 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 13,80 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 14,30 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt fédéral $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt de Terre-Neuve-et-Labrador $ Calcul de l impôt du Yukon 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Yukon à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Yukon 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 6,40 % Résidents du Yukon $ à $ $ plus 9,00 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 10,90 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 12,80 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 15,00 % du montant en sus de $ 3. Total de l impôt fédéral $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt du Yukon $ Calcul de l impôt des Territoires du Nord-Ouest 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt des T.N.-O. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt des T.N.-O. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 5,90 % Résidents des Territoires du Nord-Ouest $ à $ $ plus 8,60 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 12,20 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 14,05 % du montant en sus de $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Total de l impôt des Territoires du Nord-Ouest $ 6

7 TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2015 Calcul de l impôt du Nunavut 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Nunavut à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Nunavut 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 4,00 % Résidents du Nunavut $ à $ $ plus 7,00 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 9,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 11,50 % du montant en sus de $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Total de l impôt du Nunavut $ CONTRIBUTION-SANTÉ DE L ONTARIO La contribution-santé de l Ontario est sur le niveau de revenu imposable d un particulier, taux d imposition sur le revenu des particuliers, et elle augmente en fonction des tranches d imposition, comme l indique le tableau ci-dessous. Contribution pour les résidents de l Ontario Revenu imposable Jusqu'à $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Plus de $ Taux pour % du RI** en sus de $ 300 $ 300 $ plus 6 % du RI en sus de $ 450 $ 450 $ plus 25 % du RI en sus de $ 600 $ 600 $ plus 25 % du RI en sus de $ 750 $ 750 $ plus 25 % du RI en sus de $ 900 $ ** RI = revenu imposable 7

8 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2015 Utilisez les tableaux des pages 8 à 11 pour calculer votre impôt combiné fédéral et provincial/territorial et les taux réels combinés sur le, les et les. Les surtaxes sont incluses le cas échéant. Déduisez de l impôt le total de vos crédits d impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux (voir les pages 14 à 16). Veuillez noter que les réductions d impôt provinciales/territoriales pour les niveaux de revenus inférieurs n ont pas été incluses. Colombie-Britannique Alberta ,06 0,00 7,61 10, ,70 0,00 10,73 11, ,70 9,63 18,99 14, ,50 10,32 22,29 16, ,29 12,79 24,40 17, ,29 18,31 29,12 19, ,70 21,64 31,97 20, ,70 25,78 35,51 21, et plus ,80 28,67 37,98 22, ,00 0,00 12,84 12, ,00 9,63 21,10 16, ,00 15,15 25,82 18, ,50 15,84 26,41 18, ,50 19,98 29,95 19, ,75 20,33 30,25 19, ,00 20,67 30,54 20, et plus ,25 21,02 30,84 20,13 Saskatchewan Manitoba ,00 0,00 13,67 13, ,00 2,76 16,03 14, ,00 12,39 24,29 17, ,00 17,91 29,01 19, ,00 20,67 31,37 20, et plus ,00 24,81 34,91 22,00 non non non non ,80 3,86 16,46 12, ,75 6,56 18,77 13, ,75 16,19 27,03 17, ,40 22,60 32,51 19, ,40 28,12 37,23 21, et plus ,40 32,26 40,77 23,20 8

9 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2015 ( Voir la note à la page 8. ) Ontario (à l exclusion de la contribution-santé de l Ontario) Québec ,05 0,00 5,35 10, ,15 0,00 10,19 12, ,15 9,63 18,45 15, ,98 10,99 20,61 16, ,39 14,31 23,45 17, ,41 19,86 28,19 19, ,41 25,38 32,91 21, ,41 29,52 36,45 23, ,97 31,67 38,29 23, et plus ,53 33,82 40,13 24, ,53 5,66 14,48 14, ,53 11,18 19,20 16, ,37 19,22 26,10 19, ,37 24,74 30,82 21, ,71 29,35 34,76 22, ,46 31,76 36,83 23, et plus ,97 35,22 39,79 24,99 Nouveau-Brunswick non non non ,68 0,00 11,40 12, ,82 3,89 17,47 14, ,82 13,52 25,73 18, ,52 15,87 27,73 19, ,52 21,39 32,45 21, ,84 23,21 34,01 21, ,84 27,35 37,55 23, ,00 31,71 41,28 25, et plus ,75 38,27 46,89 27,38 9

10 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2015 ( Voir la note à la page 8. ) Nouvelle-Écosse ,79 0,00 10,94 11, ,95 8,42 18,21 14, ,95 18,05 26,47 18, ,67 20,42 28,50 19, ,67 25,94 33,22 21, ,50 27,09 34,20 21, ,50 31,23 37,74 23, et plus ,00 36,06 41,87 25,00 Île-du-Prince-Édouard ,80 0,00 12,48 12, ,80 4,55 17,20 14, ,80 14,19 25,46 17, ,70 18,19 28,89 19, ,70 23,71 33,61 21, ,37 24,56 35,20 22, et plus ,37 28,70 38,74 23,69 Terre-Neuve-et-Labrador non non non ,70 3,17 8,95 11, ,50 9,80 14,61 13, ,50 19,43 22,87 17, ,30 20,54 23,82 17, ,30 26,06 28,54 19, ,80 26,75 29,13 19, ,80 30,89 32,67 21, et plus ,30 31,57 33,26 21,65 10

11 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2015 ( Voir la note à la page 8. ) Yukon ,40 0,00 8,51 10, ,00 9,63 19,83 15, ,90 15,15 26,80 18, ,80 19,29 32,58 20, et plus ,00 19,29 35,17 22,00 Territoires du Nord-Ouest Nunavut ,90 0,00 4,70 10, ,60 0,00 7,77 11, ,60 9,63 16,03 15, ,20 10,60 20,28 17, ,20 16,12 25,00 19, ,05 18,67 27,18 20, et plus ,05 22,81 30,72 21, ,00 0,00 5,82 9, ,00 2,06 9,36 11, ,00 11,69 17,62 14, ,00 14,45 19,98 15, ,00 19,97 24,70 17, et plus ,50 27,56 31,19 20,25 Non-résident non non non non , , , , , , et plus , ,46 11

12 TABLEAU DE CALCUL DE L IMPÔT DES PARTICULIERS POUR 2015 Les estimations comprennent le crédit personnel de base. Pour les autres crédits d impôt, voir les pages 14 à 16. Les réductions d impôt pour les personnes à faible revenu et les crédits provinciaux/territoriaux remboursables ne sont pas inclus. La contribution-santé de l Ontario n est également pas incluse dans ces montants estimatifs. Niveau de revenu C.-B. Alb. Sask. Man. Ont. Qc (Max pour C.-B.) (Max pour Ont.) (Max pour Alb.) Taux marginaux combinés les plus élevés Revenu ordinaire 45,80 % *40,25 % 44,00 % 46,40 % **49,53 % 49,97 % Dividendes 28,67 % 21,02 % 24,81 % 32,26 % 33,82 % 35,22 % Dividendes non 37,98 % 30,84 % 34,91 % 40,77 % 40,13 % 39,79 % Gains en capital 22,90 % 20,13 % 22,00 % 23,20 % 24,77 % 24,99 % *Le taux maximal de l'alberta entre $ et $ est de 40,00 %. **Le taux maximal de l'ontario entre $ et $ est de 47,97 %. 12

13 TABLEAU DE CALCUL DE L IMPÔT DES PARTICULIERS POUR 2015 ( Voir la note à la page 12. ) Niveau de revenu N.-B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nunavut (Max pour N.-É.) (Max pour T.-N.-L.) (Max pour N.-B.) (Max pour Yn) Taux marginaux combinés les plus élevés Revenu ordinaire *54,75 % 50,00 % 47,37 % 43,30 % **44,00 % 43,05 % 40,50 % Dividendes 38,27 % 36,06 % 28,70 % 31,57 % 19,29 % 22,81 % 27,56 % Dividendes non 46,89 % 41,87 % 38,74 % 33,26 % 35,17 % 30,72 % 31,19 % Gains en capital 27,38 % 25,00 % 23,69 % 21,65 % 22,00 % 21,53 % 20,25 % *Le taux maximal du Nouveau-Brunswick entre $ et $ est de 50,00 %. **Le taux maximal du Yukon entre $ et $ est de 41,80 %. 13

14 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS POUR 2015 Le tableau ci-dessous (pages 14 et 15) résume les montants et taux des crédits d impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux non remboursables. Si un seuil est indiqué, le revenu en sus de ce seuil réduit le montant du crédit. Pour calculer le montant de votre crédit d'impôt non remboursable additionnez les crédits auxquels vous avez droit et appliquez le multiplicateur du crédit d impôt. Féd. C.-B. (1) Alb. Sask. Man. Ont. (1) Qc Multiplicateur du crédit d impôt 15,00 % 5,06 % 10,00 % 11,00 % 10,80 % 5,05 % 20,00 % Crédit personnel $ $ $ $ $ (12) $ $ Époux/conjoint de fait (24) (13) Seuil de réduction Personne à charge admissible (24) (14) (15) Seuil de réduction Enfant/personne à charge Chaque personne à charge de moins de 18 ans (2) - (24) (16) - Chaque personne à charge de moins de 6 ans (maximum) (3) Crédit en raison de l âge (11) Réduction 15 % du rev. en sus de (15) Crédit pour personne handicapée Pour vous-même Pers. à charge (max.) (4) Pers. à charge handicapée 18 ans et plus (17) Seuil de réduction Crédit pour aidants naturels (24) (17) Seuil de réduction Crédit pour revenu de pension (15) Crédit pour études (et manuels scolaires) (5) à temps plein par mois à temps partiel par mois Crédit du RPC/RRQ (max.) Crédit de l AE (max.) (Les résidents du Québec, voir page 17) Montant canadien pour emploi (max.) (6) (18) Autres crédits (7) Paiement Paiement Paiement Paiement Paiement Paiement Paiement (19) Crédit pour frais médicaux Seuil de réduction (20) Frais d adoption (max.) (21) Activité physique (max.) (8) 500 (8) (8) (8) (8) (8) Enfant handicapé Activités artistiques et culturelles des enfants (max.) (9) (9) 500 (9) (9) Enfant handicapé Montant des dépenses admissibles pour le transport en commun Pompiers volontaires/volontaires en recherche et sauvetage (10) Montant pour l'achat d'une habitation Encadrement à la formation Dons de bienfaisance Sur les premiers 200 $ Sur l'excédent (27) (25) 15,00 % 5,06 % 10,00 % 11,00 % 10,80 % 5,05 % 20,00 % 29,00 % 14,70 % 21,00 % 15,00 % 17,40 % 11,16 % 24,00 % Baisse d'impôt pour les familles (26) Crédit d impôt pour non sur le montant réel reçu 13,00 % 3,06 % 3,66 % 4,01 % 0,98 % (25) 5,31 % (10) (25) 8,32 % Crédit d impôt pour sur le montant réel reçu 20,73 % 13,80 % 13,80 % 15,18 % 11,04 % 13,80 % 16,42 % Voir remarques à la page

15 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS POUR 2015 ( Voir la note à la page 14. ) i d ti N.-B. 19 (1) N.-É. (1) Î.-P.-É. (1) T.-N.-L. 11 (1) Yn 19 T.N.-O. 19 Nunavut 19 Multiplicateur du crédit d impôt Crédit personnel Époux/conjoint de fait 9,68 % $ ,79 % $ ,80 % $ ,70 % $ ,40 % $ (24) 5,90 % $ ,00 % $ Seuil de réduction Personne à charge admissible (24) Seuil de réduction Enfant/personne à charge Chaque personne à charge de moins (23) de 18 ans (2) (24) - - Chaque personne à charge de moins de 6 ans (maximum) (3) Crédit en raison de l âge Réduction 15 % du rev. en sus de Crédit pour personne handicapée Pour vous-même Pers. à charge (max.) (4) Pers. à charge handicapée 18 ans et plus Seuil de réduction Crédit pour aidants naturels (24) Seuil de réduction Crédit pour revenu de pension Crédit pour études (et manuels scolaires) (5) (22) à temps plein par mois à temps partiel par mois Crédit du RPC/RRQ (max.) Crédit de l AE (max.) (Les résidents du Québec, voir page 17) Montant canadien pour emploi (max.) (6) Autres crédits (7) Crédit pour frais médicaux Seuil de réduction Frais d adoption (max.) Activité physique (max.) (8) (8) - - Enfant handicapé Activités artistiques et culturelles des enfants (max.) (9) Enfant handicapé Montant des dépenses admissibles pour le Comme pour transport en commun le fédéral - - Pompiers volontaires/volontaires en (10) (10) (10) recherche et sauvetage (10) Montant pour l'achat d'une habitation Encadrement à la formation Dons de bienfaisance Sur les premiers 200 $ Sur l'excédent Paiement Paiement Paiement Paiement Paiement 9,68 % 8,79 % 9,80 % 7,70 % 6,40 % 5,90 % 17,95 % 21,00 % 16,70 % 14,30 % 12,80 % 14,05 % Baisse d'impôt pour les familles Crédit d impôt pour non sur le montant réel reçu Paiement 4,72 % 4,13 % 3,78 % 4,84 % Paiement 4,00 % 11,50 % 3,75 % 7,08 % 3,60 % Crédit d impôt pour sur le montant réel reçu Voir remarques à la page ,56 % 12,21 % 14,49 % 7,45 % 20,70 % 15,87 % 7,60 % 15

16 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS POUR 2015 Remarques : (1) Plusieurs provinces offrent une réduction d impôt ou un crédit d impôt pour les individus ayant un faible revenu. (2) Nouveauté en 2015 : le crédit d impôt fédéral pour enfants pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l année d imposition a été éliminé et remplacé par des versements de prestation universelle pour la garde d'enfants. Le Yukon appliquait le même crédit que le fédéral. Ce crédit a donc lui aussi été éliminé pour La Saskatchewan offre un crédit similaire qui sera maintenu. (3) La Nouvelle-Écosse, l Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut offrent chacun un crédit d impôt qui compense partiellement l inclusion du revenu provenant de la prestation universelle pour la garde d enfants. (4) Le crédit s applique aux personnes à charge mineures et fait l objet d une réduction basée sur les frais de garde d enfants et des frais de préposé aux soins. (5) Le crédit d impôt fédéral pour manuels et le crédit d impôt pour manuels du Nunavut et du Yukon ont été ajoutés aux montants de crédit pour frais de scolarité (65 $ par mois pour les étudiants à temps plein et 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel). (6) Le crédit est basé sur le moindre des montants suivants : $ ou le revenu d emploi du contribuable au cours de l année. (7) Les autres montants comprennent les frais de scolarité admissibles payés ainsi que l intérêt versé sur les prêts étudiants. Le taux multiplicateur du crédit d'impôt est de 8 % au Québec pour les frais de scolarité et frais d'examen payés en (8) Nouveauté en 2015 : le crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants est désormais un crédit remboursable de 15 % basé sur les frais d inscription admissibles à un programme d activités physiques admissible pour les enfants ayant moins de 16 ans au début de l année où les dépenses admissibles sont payées (le montant maximal des frais est de $). En ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans au début de l année, qui sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées, le montant fédéral sera plus élevé jusqu à un maximum de $. Le Yukon applique le même crédit que le fédéral, et ce dernier sera donc désormais remboursable. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l Ontario et le Québec offrent un crédit similaire (remboursable dans les provinces de la Saskatchewan, de l Ontario et du Québec). Ce crédit est basé sur les frais d inscription admissibles à un programme d activités physiques admissibles pour les enfants admissibles tel que défini par chaque province. Nouveauté en 2015 : La Colombie-Britannique offre également un crédit d impôt pour la condition physique des enfants. (9) Le crédit d impôt fédéral pour les activités artistiques des enfants est basé sur des frais admissibles à un programme admissible d activités à caractère artistique, culturel, récréatif ou développemental pour un enfant qui a moins de 16 ans au début de l année de l inscription de l enfant. En ce qui concerne les enfants de moins de 18 ans au début de l année, qui sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées, le montant fédéral sera basé sur une somme maximale plus élevée. Le Yukon applique le même crédit que le fédéral. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l Ontario et le Québec offrent également un crédit similaire (remboursable dans les provinces de la Saskatchewan, de l Ontario et du Québec). Ce crédit est basé sur les frais d inscription admissibles à un programme d activités artistiques admissibles pour les enfants admissibles tel que défini par chaque province. (10) Les crédits d impôt fédéral pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage permettent aux pompiers volontaires ainsi qu'aux volontaires en recherche et sauvetage admissibles qui accomplissent au moins 200 heures de volontariat au cours d une année d imposition de réclamer un crédit d impôt. Les heures consacrées à ces deux activités peuvent être combinées, mais un seul de ces crédits peut être réclamé pour l année. Le Manitoba (nouveauté en 2015) et le Québec offrent des crédits similaires. L Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut offrent aussi un crédit similaire pour les pompiers volontaires (remboursable à l Île-du-Prince-Édouard). La Nouvelle-Écosse offre un crédit d impôt remboursable pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol. (11) Tout aîné résidant en Saskatchewan peut demander le montant supplémentaire de $ pour personne âgée, quel que soit son revenu net. (12) Pour 2008 et les années subséquentes, d autres montants personnels sont offerts dans le cadre du crédit pour les familles du Manitoba (Manitoba Family Tax Benefit) assujettis à une réduction de 9 % du revenu net du contribuable. (13) En vertu du système de crédits d impôt non remboursables du Québec, certains crédits personnels inutilisés d un conjoint peuvent être transférés à l autre conjoint. (14) Le Québec accorde un crédit pour personne vivant seule (autre qu avec un mineur ou un étudiant admissible); le montant du crédit s élève à $. Un particulier vivant avec un étudiant admissible à titre de famille monoparentale peut ajouter un montant de $ si certains critères sont satisfaits (se reporter à la remarque 15 ci-dessous). (15) La somme des crédits du Québec suivants, soit le crédit pour revenu de retraite, le montant en raison de l âge et le montant pour personne vivant seule est assujettie à une réduction de 15 % du revenu familial net supérieur à $. (16) Le Québec offre les crédits suivants pour les personnes à charge : Montant pour enfant mineur qui poursuit une formation professionnelle ou des études postsecondaires à temps plein : $ par session (pour un maximum de deux sessions; le montant est réduit de 80 % du revenu net de l enfant pour l année sans tenir compte de bourses d études, de prix ou récompenses reçus au cours de l année). Montant pour un étudiant à temps plein de 18 ans et plus : il existe un mécanisme permettant de transférer à l un des parents la tranche inutilisée du montant de crédit d impôt de base de l enfant (maximum de $ pour 2015); le montant est assujetti à des réductions, sous réserve de certaines conditions, et est réduit de 80 % du revenu imposable au Québec de l enfant pour l année). Montant pour les autres personnes à charge (adultes - autres que le conjoint) de $ (sans test d invalidité); ce montant est réduit de 80 % du revenu net de la personne à charge pour l année et est calculé sans tenir compte des bourses d études reçues durant l année. (17) Le crédit d impôt pour enfant handicapé à charge a été remplacé, à compter de l année d imposition 2006, par un supplément amélioré pour enfants handicapés. De plus, les diverses mesures visant les aidants naturels pour les adultes ont été remplacées par un crédit d impôt remboursable à compter de l année d imposition (18) Le Québec a un crédit d impôt non remboursable pour les travailleurs âgés de 65 ans et plus. Le crédit est offert pour les revenus d emploi admissibles supérieurs à $ et se calcule sur un montant maximum de $ en Le Québec fournit aussi un crédit d impôt non remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée. (19) Le Québec offre un crédit d impôt non remboursable pour certaines cotisations syndicales, professionnelles et autres payées pendant l année fiscale par un contribuable (ou payées au nom du contribuable et ajoutées à son revenu) tant que les cotisations sont liées à l emploi occupé par le contribuable au cours de l année. Le taux multiplicateur du crédit d'impôt pour 2015 est de 10 % (20) Les dépenses médicales admissibles pour le crédit pour frais médicaux du Québec doivent être réduites de 3 % du revenu net familial (c.-à-d. le total pour les deux conjoints). Aucun montant maximal ne limitera le montant de la réduction comme c est le cas au Canada. Un crédit non remboursable est aussi offert, sous réserve de certaines conditions, pour les dépenses liées à l obtention de services médicaux non offerts dans la région du particulier. (21) Le Québec offre, sous réserve de certaines conditions, un crédit d impôt remboursable pour les frais admissibles liés à l adoption d un enfant. Ce crédit est égal à 50 % des frais admissibles, jusqu à concurrence d un montant maximal de $ par enfant. (22) L Île-du-Prince-Édouard fournit un crédit d impôt non remboursable aux enseignants, aux superviseurs de centres de petite enfance ou au personnel de programmes admissibles, pour l achat, à leur frais, de fournitures scolaires admissibles, basé sur un montant maximal de 500 $ pour l année. (23) Terre-Neuve-et-Labrador offre un crédit d impôt non remboursable pour les frais de garde, basé sur les dépenses pour frais de garde admissibles en déduction du revenu au niveau fédéral. (24) Le gouvernement fédéral et celui du Yukon offrent un montant plus élevé pour l époux ou le conjoint de fait, pour les personnes à charge admissibles et pour les aidants familiaux (un supplément de $ en 2015) si la demande concerne un particulier ayant une déficience. Bien que le crédit d'impôt pour enfants ait été éliminé à compter de 2015, il y aura toujours, pour les aidants familiaux pour les enfants de moins de 18 ans, un montant de $ pour chaque enfant handicapé né en 1998 ou après pour l'année d'imposition (25) Le gouvernement fédéral offre, au donateur n ayant pas effectué de dons depuis 2007, un super crédit temporaire. Ce crédit ne peut être réclamé qu une seule fois au cours des années d imposition 2013 à 2017 par un premier donateur (c.-à-d. si ni le particulier, ni son époux ou conjoint de fait n ont réclamé le crédit d impôt pour des dons de bienfaisance ou le super crédit pour premier don de bienfaisance après 2007). Ce crédit fédéral fournit un crédit supplémentaire de 25 % jusqu à concurrence de $ pour des dons monétaires effectués le 21 mars 2013 ou après cette date. L'Ontario offre un crédit d'impôt pour dons à un programme alimentaire communautaire pour les agriculteurs, qui est un crédit supplémentaire de 25 % sur le don de produits agricoles à des programmes alimentaires communautaires admissibles en Ontario. Le Québec offre un crédit pour dons accru pour les dons importants de biens culturels et, à compter du 27 mars 2015, pour les dons de certaines denrées alimentaires effectués par un producteur agricole reconnu à Les Banques Alimentaires du Québec, ou à un membre Moisson. (26) Le crédit fédéral de baisse d impôt pour les familles est disponible pour les couples avec enfants de moins de 18 ans admissibles. Ce crédit permettra à l'époux ayant le revenu le plus élevé de transférer jusqu'à $ en revenu imposable à son conjoint assujetti à un taux d imposition inférieur. L économie d'impôt maximale est de $. L'économie d'impôt est calculée en fonction de la différence entre l impôt avant et après le transfert de revenu. (27) Nouveauté en 2015 : Un crédit d'impôt pour encadrement de la Colombie-Britannique est disponible pour les enseignants et les assistants à l'enseignement qui effectuent au moins 10 heures d'activités d'encadrement parascolaires durant l'année d'imposition. 16

17 PLAFONDS DE COTISATION AUX REER (1) Année Plafond en $ Niveau de revenu (2) $ $ $ $ $ $ 2017 Indexé Indexé (1) Le plafond de cotisation à un REER pour une année est le plafond en dollars pour cette année ou 18 % du revenu gagné de l année précédente, selon le moins élevé de ces montants, moins le facteur d équivalence (inscrit sur votre T4) de l année précédente, le cas échéant. (2) Revenu nécessaire l année précédente pour avoir droit à la cotisation maximale. PLAFONDS APPLICABLES AUX RPA ET AUX RPDB Année RPA à prestations déterminées (1) RPA à cotisations déterminées (2) $ $ $ $ 2016 Indexé Indexé (1) Pension maximale par année de service. (2) Plafond annuel des cotisations. Note : Le plafond au titre des RPDB est la moitié de la cotisation annuelle maximale à un RPA à cotisations déterminées. TAUX ET COTISATIONS AU TITRE DE L ASSURANCE-EMPLOI 2015 Toutes les provinces sauf le Québec Maximum des gains annuels assurables Taux de cotisation de l employé Taux de cotisation de l employeur Cotisation annuelle maximale de l employé Cotisation annuelle maximale de l employeur $ 1,88 % 2,632 % 930,60 $ 1 302,84 $ Québec $ 1,54 % 2,156 % 762,30 $ 1 067,22 $ TAUX ET COTISATIONS POUR LE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE 2015 Maximum des gains annuels assurables Taux de cotisation pour l'employé/ individu Taux de cotisation de l employeur Cotisation annuelle maximale pour l'employé/ individu Cotisation annuelle maximale de l employeur Salarié $ 0,559 % 0,782 % 391,30 $ 547,40 $ Travailleur autonome $ 0,993 % s. o. 695,10 $ s. o. TAUX ET COTISATIONS AU TITRE DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA 2015 Maximum des gains ouvrant droit à pension Exemption de base Maximum des gains cotisables Taux de l employé et de l employeur Cotisation maximale de l employeur/ l employé Cotisation maximale travailleur autonome $ $ $ 4,95 % 2 479,95 $ 4 959,90 $ 17

18 RENSEIGNEMENTS FISCAUX ET DONNÉES POUR 2015 SOCIÉTÉS Les taux indiqués sont les taux d imposition nominaux en vigueur le 1 er juillet Pour obtenir le taux combiné, ajoutez le taux fédéral au taux provincial/territorial. En règle générale, les taux et montants modifiés dont les notes font état devraient être calculés au prorata pour les années d imposition commençant avant les dates d entrée en vigueur, sauf exception. Taux fédéraux 11,00 % $ 34,67 % 15,00 % 15,00 % Taux provinciaux Colombie-Britannique 2, ,00 11,00 11,00 Alberta 3, ,00 12,00 12,00 Saskatchewan 2, ,00 10,00 12,00 Manitoba 0, ,00 12,00 12,00 Ontario 4, ,50 10,00 11,50 Québec **4,00/8, ,90 11,90 11,90 Nouveau-Brunswick 4, ,00 12,00 12,00 Nouvelle-Écosse 3, ,00 16,00 16,00 Île-du-Prince-Édouard 4, ,00 16,00 16,00 Terre-Neuve-et-Labrador 3, ,00 5,00 14,00 Yukon **1,50/3, ,00 2,50 15,00 Territoires du Nord-Ouest 4, ,50 11,50 11,50 Nunavut 4, ,00 12,00 12,00 **Renvoie à une note provinciale pour l'application des taux; le taux le plus faible est associé au secteur de la fabrication-transformation (F-T). Remarque (les changements d avant 2008 n ont pas été pris en compte) : Fédéral Le taux sur le revenu d une entreprise exploitée activement (REEA) applicable jusqu au seuil de revenu tiré d une petite entreprise (RTPE) est réduit graduellement si le capital imposable de l exercice précédent au titre de l impôt des grandes sociétés dépasse 10 millions de dollars. Cela s'applique à toutes les provinces et tous les territoires (pour la première fois en Ontario à compter du 1 er mai 2014). Le 1 er janvier 2009, le seuil de RTPE est passé de $ à $. Le 1 er janvier 2008, le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE, qui était de 13,12 %, a été porté à 11,0 %. Le taux sera abaissé à 10,5 % à compter du 1 er janvier 2016, à 10,0 % à compter du 1 er janvier 2017, à 9,5 % à compter du 1 er janvier 2018 et à 9,0 % à compter du 1 er janvier /3 % des revenus de placements sont admissibles à un remboursement de 1 $ pour chaque 3 $ de versés. À compter du 1 er janvier 2008, la surtaxe sur le revenu des sociétés a été supprimée pour toutes les entreprises et le taux général d imposition sur le revenu d entreprise est passé de 22,12 % à 19,5 %. Le taux a été réduit à 19,0 %, à compter du 1 er janvier 2009, à 18,0 %, à compter du 1 er janvier 2010, à 16,5 %, à compter du 1 er janvier 2011 et à 15,0 %, à compter du 1 er janvier En vigueur pour les années d imposition qui commencent après le 31 octobre 2011, le taux fédéral d imposition sur le revenu d une entreprise de prestation de services personnels a été augmenté à 28 %. Colombie-Britannique Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit; il est passé de 4,5 % à 3,5 %, à compter du 1 er juillet 2008 et à 2,5 %, à compter du 1 er décembre Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er janvier Le taux pour les autres revenus est passé de 12,0 % à 11,0 %, à compter du 1 er juillet 2008, à 10,5 %, à compter du 1 er janvier 2010 et à 10,0 %, à compter du 1 er janvier 2011.Le taux a augmenté à 11,0 %, à compter du 1 er avril Alberta Le seuil pour le RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er avril 2008 et à $, à compter du 1 er avril Le taux pour les autres revenus a augmenté, passant de 10 % à 12 % à compter du 1 er juillet Saskatchewan Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE est passé de 4,5 % à 2,0 %, à compter du 1 er juillet Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er juillet Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Revenu d entreprise exploitée activement (REEA) Revenu de Limite de placements Taux revenu Fabrication et transformation Autres sociétés Autres Le taux sur les autres revenus a été réduit de 13,0 % à 12,0 %, à compter du 1 er juillet Manitoba Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE, est passé de 3,0 % à 2,0 %, à compter du 1 er janvier 2008, à 1,0 %, à compter du 1 er janvier 2009 et a été éliminé à compter du 1er décembre Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er janvier Le seuil sera augmenté à $ à compter du 1 er janvier Le taux applicable aux autres revenus a été réduit de 14,0 % à 13,0 %, à compter du 1 er juillet 2008 et à 12,0 %, à compter du 1 er juillet Ontario Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit de 5,5 % à 4,5 %, à compter du 1 er juillet Le taux le plus bas sur le REEA était assujetti à une récupération en fonction du revenu imposable au-delà du seuil de RTPE à 4,25 %. Cette récupération a été éliminée à compter du 1 er juillet Le taux applicable aux revenus de fabrication et de transformation a été réduit de 12,0 % à 10,0 %, à compter du 1 er juillet Le taux applicable aux autres revenus, qui était de 14,0 % a été réduit à 12,0 %, à compter du 1 er juillet 2010 et à 11,5 %, à compter du 1 er juillet Ce taux devait être réduit à 11,0 %, à compter du 1 er juillet 2012 et à 10,0 %, à compter du 1 er juillet 2013; cependant les réductions de taux à ces dates ont été annulées et le taux sera maintenu à 11,5 % jusqu à ce que le budget soit équilibré, ce qui est prévu pour Québec Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 20 mars Le taux d imposition des petites entreprises est généralement assujetti à une réduction si le capital imposable est supérieur à 10 millions de dollars. Le taux d imposition des petites entreprises a été réduit pour les PME manufacturières admissibles, passant de 8,0 % à 6,0 % pour le revenu réalisé après le 4 juin 2014 (ce taux s applique jusqu au seuil de RTPE). Le taux sera réduit davantage, soit à 4,0 % pour le revenu réalisé après le 31 mars Pour qu une PME soit admissible aux réductions d un maximum de 2,0 % par année, 50 % ou plus de ses activités doivent être liées à la fabrication et la transformation. Pour les entreprises dont les activités de fabrication et de transformation comptent pour 25 % à 50 % de leurs activités, la déduction maximale de 2,0 % sera réduite de façon linéaire en fonction d une formule. Pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2016, cette réduction de taux supplémentaire sera étendue aux sociétés dans le secteur primaire qui sont admissibles au taux des petites entreprises et qui répondent à certaines conditions. 18

19 Remarque (les changements d avant 2008 n ont pas été pris en compte) : Québec Le taux applicable sur les revenus de placement est passé de 9,9 % à 11,4 %, à compter du 1 er janvier 2008 et à 11,9 %, à compter du 1 er janvier En vigueur pour les années d'imposition qui commencent après le 31 décembre 2016, l'admissibilité au taux des petites entreprises sera réduite de façon à s'appliquer à certaines PME seulement. Le taux d imposition général sur le REEA est passé de 9,9 % à 11,4 %, à compter du 1 er janvier 2008 et à 11,9 %, à compter du 1 er janvier Le taux sera ramené à 11,8 % à compter du 1 er janvier 2017, à 11,7 % à compter du 1 er janvier 2018, à 11,6 % à compter du 1 er janvier 2019 et à 11,5 % à compter du 1 er janvier Nouveau-Brunswick Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit de 5,0 % à 4,5 %, à compter du 1 er janvier 2012 et à 4,0 % à compter du 1 er janvier Le seuil de RTPE a été augmenté de $ à $, à compter du 1 er janvier Le taux applicable aux autres revenus a été réduit de 13,0 % à 12,0 %, à compter du 1 er juillet 2009, à 11,0 %, à compter du 1 er juillet 2010, et à 10,0 %, à compter du 1 er juillet 2011.Le taux a été augmenté à 12,0 %, à compter du 1 er juillet Nouvelle-Écosse Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit de 5,0 % à 4,5 % à compter du 1 er janvier 2011, à 4,0 % à compter du 1 er janvier 2012, à 3,5 % à compter du 1 er janvier 2013 et à 3,0 % à compter du 1 er janvier Le seuil pour le RTPE a été réduit de $ à $ à compter du 1 er janvier CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR POUR 2015 Gouvernement Taux des charges sociales (%) Man. (1) 0 4,3 Ont. (2) 0 1,95 Qc (3) 2,7 4,26 T.-N.-L. (4) 2,0 TAXE DE VENTE POUR 2015 Gouvernement (1) Taux de taxe de vente (%) Remarques : Taux combinés (%) Fédéral 5,0 -- C.-B. 7,0 12,0 Sask. 5,0 10,0 Man. 8,0 13,0 Ont., N.-B. et T.-N.-L. (2) 8,0 13,0 Qc (3) 9,975 14,975 N.-É. (4) 10,0 15,0 Î.-P.-É. (5) 9,0 14,0 Remarques : Île-du-Prince-Édouard Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit de 4,3 % à 3,2 %, à compter du 1 er avril 2008, à 2,1 %, à compter du 1 er avril 2009 et à 1,0 %, à compter du 1 er avril 2010.Le taux a été augmenté à 4,5 %, à compter du 1 er avril Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Terre-Neuve-et-Labrador Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit de 5,0 % à 4,0 % et le changement s applique aux sociétés dont l exercice est ouvert à compter du 1 er avril Le taux a été réduit de nouveau à 3,0 % à compter du 1 er juillet Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Yukon Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit de 4,0 % à 3,0 % à compter du 1 er juillet Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er janvier Le taux applicable au REEA pour les activités de F&T jusqu'au seuil de RTPE a été réduit de 2,5 à 1,5 %. Le taux qui s'applique au-delà du seuil de RTPE est de 2,5 %. Territoires du Nord-Ouest Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Nunavut Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Les provinces et territoires suivants perçoivent des charges sociales de l employeur sur la rémunération versée aux particuliers qui y sont employés. Les taux pour 2015 sont énumérés ci-dessous. Ce tableau n inclut pas certaines autres taxes que versent les employés dans le cadre d une retenue à la source aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Québec. (1) Sur une masse salariale de 0 à 1,25 million de dollars, aucun impôt; de 1,25 à 2,5 millions de dollars, 4,3 % sur la masse salariale au-delà de 1,25 million de dollars; plus de 2,5 millions de dollars, 2,15 % de la masse salariale totale. Les sociétés associées et certains sociétés de personnes sont réputées former un employeur unique. (2) Le taux d imposition est de 0,98 % pour une masse salariale ne dépassant pas $ et de 1,95 % si elle est supérieure à $ (augmentation par rapport au seuil de $ à compter du 1 er janvier Des taux progressifs s appliquent entre ces seuils). Les premiers $ de la masse salariale imposable d un employeur admissible (non associé) et d un groupe associé d employeurs admissibles sont exonérés. Cette exemption sera indexée tous les cinq ans. Les employeurs du secteur privé ayant une masse salariale annuelle de plus de 5 millions de dollars en Ontario, y compris les groupes d employeurs associés, ne sont plus admissibles à l'exemption de $. (3) Le taux d imposition est de 2,7 % pour une masse salariale ne dépassant pas 1 million de dollars et de 4,26 % pour une masse salariale de plus de 5 millions de dollars. Le taux augment progressivement entre 2,7 % et 4,26 % pour les masses salariales supérieures à 1 million de dollars et inférieures à 5 millions de dollars. Certaines exemptions peuvent s appliquer. Certaines PME sont admissibles à la réduction des cotisations jusqu en Les employeurs associés doivent être pris en considération au moment d établir la masse salariale. (4) L impôt est retenu sur la masse salariale de plus de 1,2 million de dollars. Les sociétés associées et certains partenariats d entreprises doivent partager ce seuil d exemption. (1) L Alberta, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ne perçoivent pas de taxe de vente provinciale. (2) L Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur régime de taxe de vente avec la TPS de 5 % pour produire un taux combiné fédéralprovincial combiné de 13 %. À compter du 1 er janvier 2016, Terre-Neuve-et-Labrador augmentera la portion provinciale de la TVH, la faisant ainsi passer de 8 % à 10 %, pour un taux combiné fédéral-provincial combiné de 15 %. (3) Le régime du Québec a été harmonisé à la TPS, et ce, même si deux régimes fiscaux distincts demeurent en vigueur : soit la TPS et la TVQ. Prenez note que la TVQ ne se calcule plus sur la TPS. (4) La Nouvelle-Écosse a harmonisé son régime de taxe de vente avec la TPS de 5 % pour produire un taux combiné fédéral-provincial combiné de 15 %. (5) L Île-du-Prince-Édouard a harmonisé son régime de taxe de vente avec la TPS de 5 % pour produire un taux combiné fédéral-provincial combiné de 14 %. 19

20 TAXES SUR LE CAPITAL POUR 2015 Les gouvernements suivants perçoivent une taxe sur le capital imposable des sociétés exploitant une entreprise par l'entremise d un établissement stable dans leur territoire. Les règles peuvent être différentes pour les sociétés non résidentes. Les taux qui suivent sont en vigueur le 1 er juillet Il faut noter que les taux et les règles donnés peuvent varier selon que la société est liée ou associée à d autres sociétés. Gouvernment Taux général Institutions financières (%) Remarques sur les dernières modifications : (1) Fédéral L impôt sur le capital des institutions financières est appliqué au Fédéral (%) -- 1,25 (1) taux unique de 1,25 % sur le capital imposable supérieur à 1 milliard de dollars à compter du 1 er juillet (2) Sask. Le taux d imposition pour les sociétés d État commerciales provinciales est habituellement de 0,6 %. Une taxe spéciale s applique dans le Sask. -- 0,7 et/ou 3,25 (2) cas des sociétés du secteur des ressources et des fiducies. Les institutions financières sont assujetties à une taxe sur le capital à un taux de 3,25 %. Entre 1999 à 2009, un taux réduit s appliquait pour les plus petites institutions Man. -- (3) 6,0 (3) financières lorsque leur capital imposable était égal ou inférieur à 1,5 milliards de dollars. À compter des années d'imposition se terminant le Qc -- (4) -- (4) 1 er novembre 2009, et ce, seulement pour les institutions financières qui se qualifiaient auparavant pour le taux réduit, un taux de 0,7 % est imposé sur le N.-B. -- 4,0 (5) premier 1,5 milliard de dollars de capital imposable et un taux de 3,25 % est imposé sur l excédent. Les coopératives de crédit et les compagnies N.-É. -- (6) 4,0 (6) d'assurance sont exonérées de la taxe sur le capital. (3) Man. La taxe générale sur le capital a été supprimée pour les années Î.-P.-É. -- 5,0 (7) d imposition qui ont commencé après le 31 décembre La taxe sur le capital des banques, et des sociétés de fiducie et de prêt est passée de 3 % à 4 % pour les années d imposition se terminant après le 17 avril 2012, à 5 % pour T.-N.-L. -- 5,0 (8) les années d imposition se terminant après le 16 avril 2013 et est maintenant à 6 % pour les années d'imposition se terminant après le 30 avril Le taux est de 0,5 % pour les sociétés d État. Pour les années d imposition se terminant après le 12 avril 2011, il y a une exemption de la taxe sur le capital des banques et des sociétés de fiducie et de prêt possédant un capital imposable inférieur à 4 milliards de dollars. (4) Qué. La taxe sur le capital et la taxe sur le capital des institutions financières ont été supprimées le 1 er janvier La taxe compensatoire applicable aux institutions financières a été éliminée le 1 er janvier (5) N.-B. La taxe sur le capital des corporations financières est passée de 3 % à 4 % depuis le 1 er avril Cette taxe est perçue sur le capital imposable des institutions financières qui est supérieur à 10 millions de dollars. (6) N.-É. Le taux général de la taxe des grandes sociétés a été supprimé depuis le 1 er juillet Avant l élimination de cette taxe, aucune taxe n était imposée sur les premiers 5 millions de dollars de capital imposable. Si le capital imposable était égal ou supérieur à 10 millions de dollars, le taux était de 0,05 % sans déduction. Ce taux a été réduit à 0,1 % à compter 1 er juillet Si le capital imposable se situait entre 5 et 10 millions de dollars, le taux était doublé et appliqué sur l excédent de 5 millions de dollars. Les banques et les sociétés de fiducie et de prêt sont assujetties à la taxe sur le capital à un taux de 4 %. Il existe une déduction générale pour le capital versé de $. Pour les sociétés de fiducie et de prêt dont le siège social est en Nouvelle-Écosse, une déduction existe de 30 millions de dollars. Pour les années d imposition commençant le ou après le 1 er janvier 2015, un plafond annuel de 12 millions dollars est appliqué sur la taxe sur le capital provinciale payable par les institutions financières. (7) Î.-P.-É. Les banques et les sociétés de fiducie et de prêt sont assujetties à la taxe sur le capital au taux de 5 % applicable sur le capital versé imposable de plus de 2 millions de dollars. (8) T.-N.-L. La taxe sur le capital est appliquée aux banques et aux sociétés de fiducie et de prêt. Le taux d'imposition sur le capital a augmenté, passant de 4 % à 5 % à compter du 1 er avril Pour les sociétés dont le capital total est de 10 millions de dollars ou moins, les premiers 5 millions de dollars sont exempts d impôt. 20