RAPPORT AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER LES POLICES D ABONNEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ALIMENTANT LES EPLE D ILE DE FRANCE

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france RAPPORT AUTORISANT LE PRESIDENT A SIGNER LES POLICES D ABONNEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ALIMENTANT LES EPLE D ILE DE FRANCE <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 932 «Enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», Action «Prestations chauffage des lycées publics» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport concerne la politique de gestion des consommations d énergie et des installations de chauffage, dans les établissements scolaires relevant de la compétence régionale. Cette politique s inscrit dans le cadre du Plan Climat adopté par le conseil régional Ile-de-France le 23 juin 2011, qui définit des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Bilan Carbone Patrimoine et Services réalisé pour la Région établit que 85 % des émissions de gaz à effet de serre et de la collectivité proviennent des établissements scolaires, qui constituent l essentiel de son patrimoine immobilier, principalement du fait des consommations énergétiques des bâtiments. La consommation annuelle est de l ordre de 865 GWh pour une facture globale de 66 millions d euros. Le chauffage représente 70 % de cette consommation. Ainsi, l article 2 du Plan Climat prévoit d agir en priorité sur la sobriété et l efficacité énergétique des lycées franciliens, avec l objectif de réduire d au moins 40 % leur consommation d ici Cette réduction doit se faire au moyen d un programme de rénovation thermique ainsi que par l optimisation de la gestion énergétique, en agissant, d une part, sur la fourniture d énergie (baisse des coûts par la globalisation de l achat) et,d autre part, sur la maintenance des installations (baisse des consommations par la fixation d objectifs). Dans le cadre de cette évolution, les contrats de fourniture d'énergie et d'exploitation des chaufferies alimentées au gaz sont désormais souscrits directement par la région et non plus par les établissements. Ce mécanisme général d internalisation influe sur le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des Etablissements, qui est diminuée en conséquence. Les nouvelles modalités d organisation et de fonctionnement avec les EPLE ont donc été revues sur la base d une concertation approfondie avec les représentants des établissements. Ainsi, comme pour le gaz, (Rapport CP fourniture et acheminement de gaz dans les lycées franciliens. Mise en œuvre et Rapport CP Participation de la Région Ile de France au SIGEIF), la Région poursuit l internalisation des contrats d approvisionnement en énergie pour les réseaux de chaleur urbains alimentant les 41 établissements (mentionnés en annexe 1 à la délibération). Dans le présent rapport, il est proposé de m autoriser à signer les polices d abonnement avec les concessionnaires des réseaux de chaleur de 41 EPLE et d affecter le budget nécessaire au paiement des factures à compter du 01 juillet 2014 pour un montant de 1M. L annexe N 1 au projet de délibération reprend l ensemble des lycées concernés. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Rapport autorisant le Président à signer les polices d abonnement des réseaux de chaleur alimentant les EPLE d Ile de France LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La délibération n CR du 26 septembre 2013 relative à la dotation globale de fonctionnement des Etablissements scolaires publics pour 2014 ; VU Le budget 2014 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 932 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à signer les Polices d abonnement des réseaux de chaleur alimentant les EPLE, dont la liste figure en annexe 1 au projet de délibération. Article 2 : Décide d affecter une autorisation d engagement de 1M, disponible sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics», action «Prestations chauffage des lycées publics» du budget régional 2014 afin de mandater les dépenses de fourniture de chauffage à compter du 01 juillet Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION

7 UAI Nom Commune Contrat Chauffage U PIERRE DE COUBERTIN MEAUX P2P3 PFI REGION CU W JACQUES AMYOT MELUN P2P3 PFI REGION Mixte CU-Gaz X LEONARD DE VINCI MELUN P2P3 PFI REGION CU B ANDRE MALRAUX MONTEREAU FAULT YONNE P2P3 PFI REGION CU A CHARLES BAUDELAIRE MEAUX P2P3 PFI REGION CU L JEAN MOULIN TORCY P2P3 PFI REGION CU Y LES PIERRES VIVES CARRIERES SUR SEINE P2P3 PFI REGION CU L SAINT EXUPERY MANTES LA JOLIE P2P3 PFI REGION CU M JEAN ROSTAND MANTES LA JOLIE P2P3 PFI REGION CU E LEONARD DE VINCI SAINT GERMAIN EN LAYE P2P3 PFI REGION CU L HOCHE VERSAILLES P2P3 PFI REGION CU M LA BRUYERE VERSAILLES P2P3 PFI REGION CU P JULES FERRY VERSAILLES P2P3 PFI REGION CU S MARIE CURIE VERSAILLES P2P3 PFI REGION CU T GUSTAVE EIFFEL MASSY P2P3 PFI REGION CU C FUSTEL DE COULANGES MASSY P2P3 PFI REGION CU R (PARC DES LOGES) EVRY P2P3 PFI REGION CU U BAUDELAIRE EVRY P2P3 PFI REGION CU C DE L'ESSOURIAU LES ULIS P2P3 PFI REGION CU T GEORGES BRASSENS COURCOURONNES P2P3 PFI REGION CU A MAURICE ELIOT EPINAY SOUS SENART P2P3 PFI REGION CU G L'AGORA PUTEAUX P2P3 PFI REGION CU F VOILIN PUTEAUX P2P3 PFI REGION CU F PAUL ELUARD SAINT DENIS P2P3 PFI REGION CU V FREDERIC BARTHOLDI SAINT DENIS P2P3 PFI REGION CU Y LOUISE MICHEL BOBIGNY P2P3 PFI REGION CU Y EUGENE HENAFF BAGNOLET P2P3 PFI REGION CU K (EIFFEL) CACHAN P2P3 PFI REGION CU Y GUILLAUME APOLLINAIRE THIAIS P2P3 PFI REGION CU P ARMAND GUILLAUMIN ORLY P2P3 PFI REGION CU W ADOLPHE CHERIOUX VITRY SUR SEINE CEDEX P2P3 PFI REGION CU D FREDERIC MISTRAL FRESNES P2P3 PFI REGION CU D PABLO PICASSO FONTENAY SOUS BOIS P2P3 PFI REGION CU A LEON BLUM CRETEIL P2P3 PFI REGION CU F PAULINE ROLAND CHEVILLY-LARUE P2P3 PFI REGION CU E JULIE VICTOIRE DAUBIE ARGENTEUIL CEDEX P2P3 PFI REGION CU U PIERRE MENDES FRANCE VILLIERS LE BEL P2P3 PFI REGION CU E ALFRED KASTLER CERGY P2P3 PFI REGION CU T AUGUSTE ESCOFFIER ERAGNY P2P3 PFI REGION CU C GUSTAVE EIFFEL ERMONT P2P3 PFI REGION CU C FERNAND ET NADIA LEGER ARGENTEUIL P2P3 PFI REGION CU 7 / 8