NOTE D INFORMATION GENERALE

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1 OMMAIRE NOTE D INFORMATION GENERALE 1/ DECOUPAGE ET ACTIVITES AUTORISEES 2/ MODALITES DE RACCORDEMENT ET DE BRANCHEMENTS «VRD» 3/ TAXES APPLICABLES AU PARC DE L AIZE 4/ PROCEDURE DE CONCEPTION ET DE REALISATION DES PROJETS 5/ REGLES D AMENAGEMENT DE ZONE 6/ CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES CONTACTS Syndicat Mixte du Parc de l Aize (SyMPA) 18, Rue du Général Desaix COMBRONDE Tél Fax Courriel : parcdelaize@orange.fr Président : Bernard FAVODON Directeur : Sylvain LELIEVRE

2 1/ DECOUPAGE ET ACTIVITES AUTORISEES Le découpage des lots du Parc de l Aize se fera à la demande des acquéreurs avec une surface minimale de m², à l exception des installations de restauration, d hôtellerie et de bureaux pour lesquelles cette surface minimale sera réduite. La cession de chaque lot est consentie en vue de la réalisation par l acquéreur, sur son lot, de constructions et d infrastructures à usage de toutes activités économiques, à l exception des activités suivantes qui sont strictement interdites : - Les constructions et installations à usage agricole. - Les constructions et installations à usage touristique. - Les installations de camping ou de caravaning de toutes natures. - Les aires d accueil des gens du voyage. - Les installations liées à la distribution de carburant. - Les activités de commerces de détails, sauf celles liées aux ventes par correspondance (VPC) sans accueil de public. - Les installations classées pouvant porter gravement atteinte aux activités des lots voisins, sauf si la zone de protection est intégrée dans le lot acquis. - Les activités d assainissement et de gestion des déchets. - Les activités de santé et d action sociale. - Les activités de location «grand public». 2/ MODALITES DE RACCORDEMENT ET DE BRANCHEMENTS «VRD» o les prestations à la charge du SyMPA et celles à la charge des acquéreurs sont précisées dans le tableau joint au présent document. 3/ TAXES APPLICABLES AU PARC DE L AIZE o o Taxe Locale d Equipement (TLE) Redevance archéologique si SHON supérieur à m². 4 PROCEDURE DE CONCEPTION ET DE REALISATION DES PROJETS En vue de favoriser la réalisation des projets d une part, la qualité et la bonne insertion de ces projets dans l environnement local d autre part, le SyMPA a mis en place une procédure d accompagnement et de contrôle des projets en plusieurs phases successives : 1/ PHASE D INFORMATION DE L ACQUEREUR Dès connaissance de la demande faite par un acquéreur, le SyMPA remettra ou tiendra à la disposition de cet acquéreur les documents et informations suivants : - Une note d information générale - Le Cahier des Charges du Parc de l Aize - Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères. - Le Règlement du Parc de l Aize. - Un plan du Parc de l Aize mis à jour A l issue de la phase 1, l acquéreur d un lot devra confirmer, par écrit, au SyMPA son intention d acquérir un lot parfaitement identifié. Page 2/6

3 2/ PHASE DE PRESENTATION ET DE VALIDATION DU PROGRAMME Après réception de la lettre d intention de l acquéreur, le SyMPA communiquera à ce dernier les éléments suivants : - Un plan topographique du Parc d Activités de l Aize. - Un plan et les caractéristiques des voies et des réseaux. - Une copie du rapport d étude de sols réalisée par le CEBTP sur l ensemble du Parc de l Aize, qui a pour objet de donner une première information sur la nature et les caractéristiques des sols en place, étant indiqué que la responsabilité du SyMPA ne saurait être engagée par ce document. Par ailleurs, l équipe de maîtrise d œuvre et l Architecte Conseil choisi par le SyMPA se tiendront à la disposition de tout acquéreur d un lot afin de lui apporter tous renseignements complémentaires qu il jugera utiles et/ou nécessaires. Dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de réception de ces éléments, l acquéreur d un lot transmettra au SyMPA un dossier «Programme» qui comportera les informations suivantes : - La présentation de l entreprise. - La nature des activités projetées, le programme et la surface approximative des constructions envisagées et l indication des éventuelles contraintes d exploitation. - L estimation du nombre d emplois créés et de la Taxe Professionnelle générée par le programme. Dans un délai d un mois après la date de réception du dossier «Programme» et après avis de l Architecte Conseil choisi par le SyMPA, ce dernier fera alors connaître à l acquéreur concerné, par écrit, son avis et ses éventuelles observations sur ce dossier. Dans l hypothèse d un avis réservé ou défavorable du SyMPA, l acquéreur concerné pourra apporter toutes modifications nécessaires à son dossier «Programme» et le soumettre à nouveau au SyMPA. A l issue de la phase 2, le SyMPA fera connaître à l acquéreur son avis définitif sur le dossier «Programme» qui lui a été présenté. 3/ PHASE DE PRESENTATION ET DE VALIDATION DE L ESQUISSE Dès que le SyMPA aura fait connaître son accord sur le dossier «Programme» transmis par l acquéreur d un lot, celui-ci transmettra au SyMPA, dans un délai de 2 (deux) mois, un dossier «Esquisse» qui comportera : - Un plan d ensemble, sur fond de plan topographique, faisant apparaître la localisation des constructions, et le tracé de la viabilité et des principales infrastructures (réseaux et stationnement notamment). - La description succincte du parti d aménagement envisagé. - Le calcul des surfaces de planchers projetées et des places de stationnement envisagées. - La désignation de l architecte d opération. Dans un délai d un mois après la date de réception du dossier «Esquisse» et après avis de l Architecte Conseil choisi par le SyMPA, ce dernier fera alors connaître à l acquéreur concerné, par écrit, son avis et ses éventuelles observations sur ce dossier. Page 3/6

4 Dans l hypothèse d un avis défavorable du SyMPA, l acquéreur pourra apporter toutes modifications nécessaires à son dossier «Esquisse» et le soumettre à nouveau au SyMPA. Dès accord du SyMPA, un compromis de vente sera alors passé entre le SyMPA et l acquéreur. Le dossier «Esquisse» sera annexé à ce compromis de vente. 4/ PHASE DE PRESENTATION ET DE VALIDATION DU PROJET Dans un délai de 3 (trois) mois à dater du jour de signature du compromis de vente, l acquéreur est tenu de remettre au SyMPA pour information le dossier «Projet» qui comprendra : - Un plan masse d ensemble, sur fond de plan topographique, faisant apparaître la localisation des constructions, le tracé de la viabilité, les places de stationnement, les espaces verts, les réseaux et les branchements de toutes natures, les postes de transformation et de comptage, les éclairages, avec toutes les cotes nécessaires à la compréhension du projet. - Un jeu de plans des constructions, notamment : - Le plan de chaque niveau des constructions, avec indication des surfaces hors œuvre pour chaque local. - Les coupes des constructions, avec indication des abords et points de niveau. - L élévation des façades. - Le plan de plateformage correspondant aux installations projetées. - Tous photomontages permettant de juger de l insertion du projet dans l environnement du Parc de l Aize. - Une note de calcul des surfaces de planchers, du coefficient d utilisation du sol et des surfaces de stationnement. - Une note exposant le dispositif de défense contre l incendie de l ensemble des constructions projetées et des lots voisins et du domaine public. - Un devis descriptif sommaire des constructions et des aménagements projetés, précisant outre les caractéristiques architecturales et techniques, la nature et la couleur des matériaux de façades et de tous éléments visibles de l extérieur. - Une note technique «VRD» précisant les voies et réseaux internes projetés, avec les notes de calcul justifiant les dimensions des ouvrages. - Une note «Energie» et «Pollution». - Un plan des aménagements paysagers et de la signalétique projetés sur le lot. Dans un délai d un mois après la date de réception du dossier «Projet» et après avis de l Architecte Conseil choisi par le SyMPA, ce dernier fera alors connaître à l acquéreur concerné, par écrit, son avis et ses éventuelles observations sur ce dossier. Dans l hypothèse d un avis réservé ou défavorable du SyMPA, l acquéreur concerné sera tenu d apporter les modifications nécessaires à son projet et de soumettre un nouveau dossier «Projet» dans un délai de 2 (deux) mois à partir de la date de réception de l avis du SyMPA. L acquéreur d un lot ne pourra déposer son dossier de demande de permis de construire ou engager toute autre procédure administrative s y substituant, qu après signature du compromis de vente et qu après avoir obtenu l accord formel de l Architecte Conseil choisi par le SyMPA sur le dossier «Projet». Dès obtention par l acquéreur du permis de construire ou de toute autre autorisation administrative s y substituant, l acte de vente sera alors passé entre le SyMPA et l acquéreur. Le dossier «Projet» sera annexé à cet acte de vente. Page 4/6

5 5/ REGLES D AMENAGEMENT DE ZONE Tout acquéreur d un lot sur le Parc d activités de l Aize devra strictement respecter les règles d aménagement de zone telles que définies au Plan Local d Urbanisme de la Commune de Combronde (document en annexe). 6/ CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES Tout acquéreur d un lot sur le Parc d activités de l Aize devra strictement respecter le Cahier des Prescriptions Architecturales et Paysagères (document en annexe). Page 5/6

6 CONDITIONS ET CARACTERISTIQUES POUR LES RACCORDEMENTS ET BRANCHEMENTS SUR LES VRD Branchements Réseaux existants A la charge du SyMPA EAUX USEES PVC Ø200 CR8 et station d épuration avec filtre à sable vertical drainé (200 E.H.) - Pose du tabouret de branchement sur le domaine public en limite de propriété, et raccordement de celui-ci sur le collecteur - Tabouret de branchement 315/160 - Canalisation de raccordement Ø160 mm EAUX PLUVIALES Ø315 à Ø400 PVC - Pose du tabouret de branchement sur le domaine public en limite de propriété, et raccordement de celui-ci sur le collecteur - Tabouret de branchement 315/200 - Canalisation de raccordement Ø200 mm EAUX USEES NON DOMESTIQUES EAU POTABLE ELECTRICITE Fonte Ø150 mm Défense incendie Poste bas 400 KVA Tensions : HTA 20KV BTA 200/380 V - Réalisation des terrassements en tranchée - Pose du regard abricompteur à 1m de la limite + canalisation d alimentation suivant les besoins de l acquéreur, y compris raccordement sur canalisation d adduction - Pose des fourreaux en attente - Muret technique GAZ PE Ø125 et 63 mm - Réalisation des terrassements en tranchée - Muret technique - Pose par GDF dans tranchées remises TELECOM 6Ø45+3Ø60 entre L3T Haut débit suivant desserte par opérateur - Réalisation des terrassements en tranchée - Pose des fourreaux depuis L3T - Pose du regard de branchement L1T dans le lot à 1 m de la limite A la charge de l acquéreur - Raccordement sur le tabouret de branchement - Seul le rejet des eaux usées domestiques strictes est autorisé au réseau d assainissement - Raccordement sur le tabouret de branchement avec dispositif de retenue d eau et de limitation du débit rejeté + traitement éventuel - Le rejet des eaux pluviales par le futur acquéreur est strictement limité à 5l/s/ha de la surface de la parcelle - Touts les rejets d eaux pluviales sur le collecteur d eaux pluviales le long de la RD2144 devront avoir été traités au préalable à l aide d un déboudeur séparateur d hydrocarbure de type nid d abeille avec un rejet en hydrocarbures limité à 5 mg/l - Les EU non domestiques devront être rejetées au réseau d eaux pluviales après traitement adapté aux types d effluents rejetés - Le débit rejeté doit être intégré aux eaux pluviales de la parcelle pour limitation du débit total rejeté à 5l/s/ha - Demande de compteur à la SEMERAP - Payement du droit de branchement - Raccordement sur le compteur - Choix du prestataire - Abonnement avec tarif suivant les besoins : tarif bleu pour P<36KVA et tarif jaune pour 36<P<250 KVA - Choix d un prestataire - Contact GDF Clermont : M. RAGUENEAU ( ) - Abonnement gaz suivant besoins - Gaz naturel : 3,9 bars disponibles - Nécessité d un poste gaz pour puissance supérieure - Raccordement sur regard - Abonnement téléphone Page 6/6