Les locations saisonnières

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1 Les locations saisonnières Qu est ce qu une location saisonnière?. C est une location qui peut être une maison ou un appartement meublé. A l'usage exclusif du locataire. Il est offert en location à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois, sans excéder 12 semaines Quelle est la réglementation qui s applique?. Loi du 22/07/2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé. Obligations : - établir un descriptif précis pour le client avant tout contrat de location - avoir les conditions minimales de confort et d habitabilité Suis-je obligé de faire classer ma location saisonnière? Non, le classement est une démarche volontaire!!! Arrêté du 2 août 2010 : fixe les modalités et les nouveaux critères de classement Avantages du classement (données 2012) :. de 1 à 5 pendant 5 ans. garantir un niveau de confort et d équipement. renforcer l image qualitative. bénéficier de promotion nationale. abattement fiscal (données 2013)

2 Une fois le classement acquis, on parle alors de meublé de tourisme classé. Les meublés de tourisme sont répartis dans l une des catégories désignées par un nombre d étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l organisme mentionné à l article L et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les meublés classés sont éligibles à un abattement fiscal de 71%. Dans le Rhône, l Association Départementale du Touristique Rurale est agréée pour réaliser les visites de classement et délivrer les attestations. demande de classement en pièce jointe. Quels sont les labels existants?. Gîtes de France. Clévacances. Accueil paysan Suis-je obligé d adhérer à un Label?. aucune obligation d adhérer à un Label. un label est une démarche de qualité qui permet d accompagner, conseiller, soutenir. une garantie pour le client. une promotion qui renforce la notoriété des établissements. des aides financières possibles Non Quelle est la différence entre un gîte, un meublé? Si la location saisonnière est :. labellisée Gîtes de France à la campagne, c est un gîte / meublé de tourisme. labellisée Gîtes de France en ville, c est un citybreak / meublé de tourisme. labellisée Clévacances, c est un meublé de tourisme. classée en étoile, c est un meublé de tourisme classé Où dois-je me déclarer? Déclaration préalable en mairie obligatoire (formulaire CERFA) (données 2012)

3 Dois-je rendre accessible ma location saisonnière aux personnes handicapées?. Le meublé de tourisme dans «construction ancienne» : pas d obligation d accessibilité sauf si sa capacité d accueil est supérieure à 15 personnes.. Le meublé de tourisme dans une construction neuve ou rénovation: obligation de mise en accessibilité selon la réglementation Aide financière en cas d obtention du Label Tourisme et Aide financière en cas d obtention du Label Tourisme et Handicap pour au moins 2 types de handicap dont le Handicap pour au moins 2 types de handicap dont le moteur. moteur (confère fiche «Tourisme et Handicap») Quelle est l offre des locations saisonnières dans le Rhône? (Données 2013) Capacités d accueil des locations saisonnières labellisées dans le Rhône Réparties selon Hébergements Lits Clévacances Gîte de France 312 (dont 23 citybreak*) 1628 (dont 70 citybreak*) * Citybreak : appellation adoptée par Gîte de France concernant les chambres d hôtes, appartements ou maisons de ville situés en périmètre urbain ( habitants)..

4 Capacités d accueil des locations saisonnières labellisées dans le Rhône

5 Quelle est la fréquentation des locations saisonnières dans le Rhône? Données 2012 Fréquentation nuitées part de nuitées françaises part de nuitées étrangères Top 3 des clientèles étrangères Taux d'occupation durée moyenne de séjour CLEVACANCES (90% en ville) % 36% Canada Etats unis Italie 64% 8,4 jours GITES DE France (90% en campagne) % 21% Pologne* Belgique Pays-Bas 47% 8,8 jours * clientèle professionnelle Quelles sont les bonnes questions à se poser avant le lancement du projet?. Pourquoi et comment suis-je arrivé à un tel projet?. Reconversion professionnelle, complément d activité,?. Qui va porter ce projet? Qui sera impliqué dans ce projet? Moi-même, mon conjoint, du personnel. Pour quels objectifs? Quoi, où, quand et comment?. Quelle est la disponibilité pré-requise?. Quel type de clientèle vais-je accueillir?. Ai-je fait une rapide étude de marché? Comment puis-je faire la promotion de ma location saisonnière?. par vous-même (création d un site internet, de documents ). en présentant votre activité à l Office de Tourisme en charge de la promotion de votre territoire.. en adhérant à un label qui vous permet de bénéficier des outils de communication et de commercialisation. en présentant votre activité à Rhône Tourisme

6 Quelles sont les aides financières auxquelles je peux prétendre? (données 2013). Les aides financières sont allouées par le Conseil Général du Rhône Périmètre concerné Organisme de référence et nom du règlement d aide Principale obligation contractuelle Montant ou taux de subvention maximum Rhône Conseil Général : aide départementale au développement touristique Etre labellisé par des structures qui portent les labels reconnus : Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan et s engager à louer et exercer l activité dans le respect de la charte en vigueur du label pendant une durée minimum de 10 ans Entre et complément de 40% si Label Tourisme et Handicap. Des aides sont également disponibles via les contrats de développement (CDDRA) Où puis-je obtenir des conseils avant le démarrage de mon projet?. Gîtes de France. Clévacances. Accueil paysan. Rhône Tourisme, pour toutes informations génériques Voir fiche «contacts»