Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 MARCHE DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURES DE SERVICE Vérifications techniques règlementaires Des bâtiments et équipements publics Cahier des Clauses Techniques Particulières Désignation de la personne publique contractante : Commune Saint-Pathus 6 rue Saint-Antoine SAINT-PATHUS Représentant légal de la personne publique contractante : Monsieur le Maire, Jean-Benoît PINTURIER Marché à Procédure Adaptée passé en application Des articles n 28 et suivants du Code des Marchés Publics. Ordonnateur : Monsieur le Maire, Jean Benoît PINTURIER Personne habilitée à donner les renseignements : Référent administratif : M. BORDONALI Directeur Général des Services Référent technique : M. TUGAUT Directeur des Services Techniques Comptable Assignataire des paiements : Madame la Trésorière de Dammartin-en-Goële CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 1 /9

2 SOMMAIRE Article 1. : Objet du marché Dispositions générales Décomposition : Localisation des prestations : Garanties techniques : Durée du contrat : Périodicité... 3 Article 2. : Modalité d intervention Délais d exécution : Accompagnement : Conditions d intervention et responsabilité : Signalement des urgences : Matériel nécessaire à la vérification :... 4 Article 3. : Résultats... 5 Article 4. : Nature des opérations de vérification Installations électriques : Objet de la vérification : Respect de la réglementation : Contenu de la vérification : Installations gaz : Objet de la vérification : Respect de la réglementation : Contenu des vérifications : Installations et équipements de secours :... 6 Annexe..8 CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 2 /9

3 Article 1. : OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Le présent CCTP définit le contenu des prestations à réaliser quant aux vérifications réglementaires devant être effectuées au sein des ERP, et des établissements soumis au Code du Travail de la commune de Saint-Pathus, conformément aux normes et réglementations en vigueur. Ces vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le Ministère de l Intérieur Décomposition : Les vérifications périodiques obligatoires demandées au titre du présent marché portent sur les installations et équipements suivants : - les installations électriques, - les installations gaz, - les installations et équipements de moyens de secours. Les opérations de vérification ont pour but de s assurer : - de la réalité des actions de maintenance par l examen de leur enregistrement et par la réalisation d essais de fonctionnement, - des conditions d exploitation, - de la conformité des équipements et installations réglementaires applicables Localisation des prestations : La liste exhaustive des bâtiments et installations techniques soumises à vérification périodique réglementaire, est jointe au document annexe du présent document. En cas d adjonction et/ou d augmentation du nombre des équipements aux installations, et/ou en cas de changement des modalités de vérifications imposées par les pouvoirs publics, un avenant au marché devra être établi. Le titulaire du marché devra malgré tout procéder aux vérifications imposées par la réglementation, sans attendre la signature de l avenant Garanties techniques : L organisme chargé des vérifications joindra à son offre les certificats d agrément délivrés par les administrations compétentes. Ces agréments, renouvelables périodiquement, seront communiqués à chaque renouvellement. Toute personne intervenant pour le titulaire du marché devra avoir les compétences requises et la formation adéquate à la bonne exécution de la mission Durée du contrat : Le présent marché est passé pour une durée de trois ans reconductible une fois, sous décision expresse de la commune signifiée par courrier, et rentrera en vigueur à compter de sa date de notification à l attributaire par courrier recommandé avec accusé de réception. 1.5 Périodicité : La périodicité des prestations est annuelle. CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 3 /9

4 Article 2. : MODALITE D INTERVENTION 2.1. Délais d exécution : Les dates de visites seront transmises par courrier, et par courriel 20 jours minimum avant la date de la visite. Ces informations doivent être adressées au Directeur des Services Techniques à l adresse de la Mairie et adresses courriels suivantes : - dst@saint-pathus.fr - technique@saint-pathus.fr - urba2@saint-pathus.fr 2.2. Accompagnement : Les vérifications seront effectuées en présence d un représentant des services techniques ayant connaissance des lieux et des installations afin de guider l inspecteur, lui fournir les moyens d accès aux installations, évoquer les éventuels incidents survenus et, en général, lui assurer les facilités nécessaires à l exécution de sa mission Conditions d intervention et responsabilité : L organisme chargé des vérifications sera tenu, pour ce qui le concerne, de mettre en œuvre et de prendre toutes dispositions utiles afin d assurer la sécurité et la protection des personnes. La personne amenée à vérifier les installations doit prendre toutes les dispositions pour que les manœuvres effectuées sur les installations et/ou équipements, ne viennent pas malencontreusement perturber l exploitation des établissements. Il est le seul responsable des dommages que l exécution des prestations peut causer directement ou indirectement : - à lui-même ou à des tiers, - à ses biens, aux biens appartenant au pouvoir adjudicateur ou à des tiers Signalement des urgences : Si à l occasion d une prestation de vérification, il est constaté une non-conformité ou une anomalie importante présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes, La personne amenée à vérifier les installations à l obligation de la signaler immédiatement au Directeur des Services Techniques, ou en son absence au Directeur Général des Services Matériel nécessaire à la vérification : L organisme vérificateur fera de son affaire du matériel nécessaire à l exécution de la prestation. CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 4 /9

5 Article 3. : RESULTATS À l issue de chaque visite, l inspecteur rendra immédiatement compte au responsable des services techniques des résultats de son intervention. Il devra impérativement renseigner et viser le registre de sécurité de l établissement en indiquant la nature et la date de la prestation de vérification effectuée. Enfin, il établira un rapport détaillé mentionnant les diverses opérations de vérifications, recommandations et conclusions. Ce rapport fourni sur support papier et informatique au format EXCEL, sera fourni dans un délai maximum de 2 semaines après la visite. Article 4. : NATURE DES OPERATIONS DE VERIFICATION 4.1. Installations électriques : Objet de la vérification : L inspecteur devra effectuer la vérification des installations électriques en matière de protection des personnes d une part et de protection contre les risques d incendie et de panique d autre part Respect de la réglementation : Pour les établissements soumis au code du travail : Pour les ERP : - Décret du 14 novembre 1988 et textes d applications, - Arrêté du 10 octobre 2000 (périodicité, objet et étendue des vérifications). - Règlements de sécurité ERP applicables à l établissement (installations électriques et d éclairage) o Arrêté du 23 mars 1965, o Arrêté du 25 juin 1980 modifié Contenu de la vérification : La vérification concerne l ensemble des matériels électriques mis en œuvre dans l établissement tels que matériels de production, de transformation, de transport de distribution ou d utilisation d énergie électrique. Elle est techniquement réalisée suivant les textes de référence concernant les vérifications périodiques Installations gaz : Objet de la vérification : L inspecteur devra effectuer la vérification de toutes les installations utilisant des gaz combustibles pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire. Elle porte notamment sur les installations comprises entre le point d alimentation d une part et les robinets de commande des appareils d utilisation d autre part Respect de la réglementation : - Article R du code de la construction et de l habitation, - Arrêté du 25 juin 1980 du règlement de sécurité dans les ERP modifié par arrêté du 23 janvier 2004 (article GZ29 et GZ30). CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 5 /9

6 Contenu des vérifications : La prestation comprend : - L examen visuel de l état de conservation des parties accessibles sans démontage de l équipement, - Les essais de fonctionnement des dispositifs de sécurité Installations et équipements de secours : Objet de la vérification : L inspecteur devra s assurer de la réalité des actions de maintenance par l examen de leur enregistrement et par la réalisation d essais de fonctionnement, ainsi que des conditions d exploitation et de la conformité des équipements et installations aux dispositions réglementaires applicables Respect de la réglementation : - Article R du code de la construction et de l habitation, - Règlement de sécurité pris en application de l arrêté du 25 juin 1980 modifié Contenu des vérifications : Examen visuel de l état de conservation et, si cela s avère nécessaire, essais de fonctionnement. Les installations et équipements à vérifier sont les suivants : - Désenfumage naturel, exutoire de fumée, - Portes coupe-feu, - Installations d alarme à déclenchement manuel. Fait à CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 6 /9

7 Le L Attributaire (Paraphé, daté, Lu et approuvé Signature Cachet commercial) Monsieur le Maire, Jean-Benoît PINTURIER CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 7 /9

8 ANNEXE LISTE DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS SOUMISES A VERIFICATION PERIODIQUE Bâtiment Adresse Superficie Type d établissement Mairie rue saint Antoine 431 m² code du travail Mairie Annexe rue saint Antoine 308 m² code du travail Services Techniques rue de l'église 640 m² code du travail Groupe Scolaire Vivaldi rue de Noëfort m² E.R.P. Groupe Scolaire Perrault 24 avenue des Alouettes m² E.R.P. Cantine Vivaldi rue de Noëfort 279 m² E.R.P. Centre de Loisirs Vivaldi rue de Noëfort 311 m² E.R.P. Complexe Sportif rue des Sources m² E.R.P. Classification du bâtiment Type R 3 ème catégorie Type R, N 4 ème catégorie Type N Type X 2 ème catégorie Poste concerné - installations et équipements de moyens de secours - installations et équipements de moyens de secours - installations électrique CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 8 /9

9 Bâtiment Adresse Superficie Type d établissement Tribunes Complexe rue des Sources 141 m² E.R.P. Tennis Couvert rue des Sources m² E.R.P. Salle de Réception «Les Brumiers aile droite» Salle des associations «Les Brumiers aile gauche» Ancienne Mairie «Bibliothèque _ salles associatives» Ancienne École «Aquariophilie» rue de l'église 328 m² E.R.P. rue de l'église 233 m² E.R.P. rue de l'église 200 m² E.R.P. rue de l'église 43 m² E.R.P. École de Musique 2 rue Noëfort 160 m² E.R.P. Point Accueil Jeunesse (PAJ) salles associatives Grande Rue 450 m² E.R.P. Église rue de l'église 878 m² E.R.P. Archives communales «la Poste» rue saint Antoine 92m² code du travail Local rue Saint Antoine rue saint Antoine 36 m² code du travail Classification du bâtiment Type X 4 ème catégorie Type X 4 ème catégorie,s 4 ème catégorie Type V - installations et équipements de moyens de secours Poste concerné - vérification électriques - vérification gaz CCTP Vérifications techniques et réglementaires des bâtiments et équipements publics Elect-Gaz-MS page 9 /9