VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

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1 VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMAGA ET LES COMMUNES ADHERENTES Conseil Municipal du 31 mars 2009 Rapporteur : Déposée à la Préfecture de la Charente Madame MAUSSET Publiée le L AN DEUX MILLE NEUF et le 31 mars à 17 h 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'hotêl de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire en application des articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales Date de convocation : 12 mars 2009 Membres présents : M. Philippe LAVAUD, Maire Mmes Janine GUINANDIE, Catherine PEREZ, MM. Laurent PESLERBE, Frédéric SARDIN, Mmes Françoise COUTANT, Maryse DUMEIX, MM. Joël LACHAUD, Gérard DESAPHY, Mme Anissa ACHARKI, MM. Djillali MERIOUA, Yves BRION, Adjoints, Mmes Colette BOUFFINIE, Chantal MINEUR, M. Dominique THUILLIER, Mme Véronique MAUSSET, MM. Dominique LASNIER, Assane FALL, Mmes Marie-Line HUC, Nadine GUILLET, M. Victor KERRIGUY, Mmes Françoise LAMANT, Véronique DAVY, M. Nicolas BALEYNAUD, Mmes Fatiha BOURDAREAU, Francine FAITY, MM. Rachid RAHMANI, Simon DEFORGE, Mme Madeleine LABIE (jusqu'au n 75), MM. Redwan LOUHMADI, Nicolas DENIS, Xavier GAIGNEROT, Mmes Martine FAURY, Stéphanie RANDAZZO, MM. Jean-Bernard BOLVIN, François ELIE, Samuel CAZENAVE, Mme Florence MARIN (jusqu'au n 28), M. Xavier BONNEFONT, Conseillers Municipaux Ont donné procuration : - Mme Marie MARION à Mme Chantal MINEUR Certifié exécutoire, - Mme Madeleine LABIE à M. Redwan LOUHMADI Pour le Maire, ( à partir du n 76) (La) Directeu r(rice) Général(e) - Mme Delphine GROUX à Mme Martine FAURY Adjoint(e), - Mme Marie-Claude ROGER à M. Xavier BONNEFONT - Mme Florence MARIN à M. Jean-Bernard BOLVIN ( à partir du n 29) - Mme Nadine DOUCET à M. Samuel CAZENAVE Secrétaire de séance : Mme Janine GUINANDIE

2 U R B A N I S M E L O G E M E N T E N V I R O N N E M E N T ACQUISITION DE DÉFIBRILLATEURS CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMAGA ET LES COMMUNES ADHÉRENTES Prévention risques professionnels MJ/ CONSEIL MUNICIPAL 31 mars Rapporteur : Madame MAUSSET L'arrêt cardiaque est responsable de près de décès par an en France, il constitue donc un véritable problème de santé publique. A ce jour, seules 2 à 3 % des victimes d'arrêt cardiaque survivent en France. De nombreuses études scientifiques ont montré que la défibrillation automatisée externe (DAE) réalisée par le public améliore la survie des patients et on estime qu'en France, 3000 à 4000 vies pourraient être sauvées chaque année. décret n du 4 mai 2007 autorise désorma is toute personne même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Dans un intérêt commun de santé publique, les communes et la ComAGA souhaitent mettre à la disposition des usagers des défibrillateurs de ce type. Afin de garantir aux communes une meilleure cohérence dans le choix et pour permettre une meilleure négociation du prix des appareils, il est nécessaire de constituer un groupement de commande entre : La ComAGA les communes d'angouleme, GOND-PONTOUVRE, LINARS, SAINT-SATURNIN, TOUVRE, MAGNAC, RUELLE, NERSAC, SAINT-YRIEIX, PUYMOYEN, LA COURONNE, FLEAC, L'ISLE D'ESPAGNAC, SAINT MICHEL et SOYAUX. Une convention constitutive de groupement doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de ce marché. Elle désigne la ComAGA comme coordonnateur. A ce titre, celle-ci est chargée d'organiser l'ensemble de la procédure de choix du titulaire. La Commission d'appel d'offres sera celle de la ComAGA et sera présidée par son représentant. Toutes les communes seront concertées pour l'élaboration du cahier des charges ainsi que pour le choix, dans le cadre du groupe de travail. Chacune des communes devra ensuite conclure un marché avec le titulaire retenu à hauteur de ses besoins propres. La procédure à mettre en oeuvre sera la procédure adaptée lancée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics. L'estimation pour la Ville d'angoulême est de TTC.

3 Je vous propose : D'APPROUVER la constitution d'un groupement de commande entre la ComAGA et les communes adhérentes et d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante; D'AUTORISER le Maire à signer le marché à intervenir pour les besoins de la commune. La dépense correspondante est inscrite au Budget 2009 Soumis aux Commissions Urbanisme - Logement - Environnement, Solidarités et Finances- Développement durable Après en avoir délibéré, LE CONSEIL, à l'unanimité, APPROUVE la constitution du groupement de commandes proposé, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que le marché à intervenir pour les besoins de la commune. Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour trente et un mars deux mille neuf Pour extrait conforme, P/ Maire, L'Adjoint

4 GROUPEMENT CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES ET FOURNITURES ASSOCIES

5 ARTICLE 1 Objet et composition du groupement de commande s signataires de la présente convention suivants : Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, représentée par son Président, autorisé par délibération du Ville d'angoulême, représentée par son Maire, autorisé par délibération n 51 du conseil municipal du 31 mars 2009, Ville de Fléac, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Gond-Pontouvre, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de l'isle d'espagnac, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de la Couronne, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Linars, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Magnac, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Nersac, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Puymoyen, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Ruelle, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Saint-Saturnin, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Saint-Yrieix, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Soyaux, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Ville de Touvre, représentée par son Maire, autorisé par délibération du décident de constituer un groupement de commandes afin de lancer conjointement un marché d'acquisition de défibrillateurs automatisés externes et fournitures associées. La composition de ce groupement ne pourra être modifiée pendant la durée de la convention. ARTICLE 2 Objet de la commande L'arrêt cardiaque inopiné est responsable de près de décès par an en France, il constitue donc un véritable problème de santé publique. A ce jour, seules 2 à 3% des victimes d'arrêt cardiaque survivent en France. De nombreuses études scientifiques ont montré que la défibrillation automatisée externe (DAE) réalisée par le public améliore la survie des patients et on estime qu'en France, 3000 à 4000 vies pourraient être sauvées chaque année. décret n du 4 mai 2007 autorise désorma is toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Dans un intérêt commun de santé publique, les communes et la ComAGA souhaitent mettre à la disposition des usagers des défibrillateurs automatisés externes. Elles ont décidé de constituer un groupement de commande pour garantir aux usagers une meilleure cohérence dans le choix et l'implantation des appareils, et pour permettre une meilleure négociation du prix des appareils.

6 ARTICLE 3 Désignation et missions du coordonnateur Parmi les membres du groupement de commandes, la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême est désignée comme coordonnateur. La Communauté d'agglomération du Grand Angoulême est mandatée, en tant que coordonnateur, afin de procéder à l'ensemble des opérations de sélection d'un titulaire, ce qui inclut notamment : la rédaction des avis d'appels publics à la concurrence la rédaction du cahier des charges l'envoi des publicités et réponses éventuelles aux candidats la convocation des commissions d'appel d'offres d'ouverture et de choix la rédaction du rapport de présentation l'information aux candidats non retenus. La rédaction du cahier des charges sera réalisée par un groupe de travail piloté par la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême et composé d'un représentant de chaque signataire de la présente convention. Chaque membre du groupement signera ensuite avec le candidat retenu un marché à hauteur de ses besoins propres. ARTICLE 4 Modalités de fonctionnement du groupement Dans le cadre de l'application de l'article 8 du Code des Marchés Publics, la commission d'appel d'offres sera celles de la ComAGA et sera présidée par le représentant du coordonnateur. comptable public et un représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres s'ils sont invités par le Président. ARTICLE 5 Modalités du choix des titulaires La commission d'appel d'offres choisira le titulaire du marché. ARTICLE 6 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au choix du titulaire par la commission d'appel d'offres. ARTICLE 7 Modification de la convention Toute modification au présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la convention.

7 LES SIGNATAIRES Pour la commune d'angoulême L'adjoint au Maire, Pour la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême Président, Pour la commune de FLEAC Maire, Pour la commune de GOND-PONTOUVRE Maire, Pour la commune de TOUVRE Maire, Pour la Commune de LA COURONNE Maire, Pour la commune de LINARS Maire, Pour la commune de MAGNAC Maire, Pour la commune de NERSAC Maire, Pour la commune de PUYMOYEN Maire,

8 Pour la commune de RUELLE Maire, Pour la Commune de SAINT-SATURNIN Maire, Pour la commune de SAINT-YRIEIX Maire, Pour la commune de l'isle D'ESPAGNAC le Maire, Pour la commune de SOYAUX Maire,