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2 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi, ni les mêmes capacités de négociation, la mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice d une aide financière Entreprises de moins de 50 salariés: bénéfice de l aide Entreprises de 50 à moins de 300 salariés: bénéfice de l aide conditionnée à une négociation Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier 2

3 Rôle des services ETAT/Pôle emploi Une communication conjointe auprès des employeurs Des actions concertées en direction des employeurs L offre de service de Pôle emploi Une gestion de l aide financière ( Pôle emploi) Des instances de suivi opérationnel (coordination) 3

4 1. Une communication conjointe auprès des entreprises Afin de faciliter le déploiement du contrat de génération, et la connaissance du dispositif par les entreprises dans les régions et au plus près des territoires, les services de l Etat et de Pôle emploi : organisent la mise en place d actions concertées de communication, en particulier auprès des entreprises ayant un effectif de moins de 300 salariés et qui peuvent, ainsi, bénéficier de l aide de 4000 euros par an pour l embauche d un jeune en CDI et le maintien en emploi de salarié âgé. organisation de forum, mise en place d information collective en ciblant des secteurs d activités d entreprise... organisation de communication ciblée type ing... 4

5 2. Des actions concertées auprès des entreprises Pour Pôle emploi : Intégrer le contrat de génération dans la mission de Pôle emploi sur la prospection et la relation entreprise Les conseillers de Pôle emploi veilleront à informer les entreprises sur le dispositif, et ses modalités de mise en œuvre, lors des différents contacts avec elles. En situation de recueil d offre par Pôle emploi En situation de prospection par Pôle emploi (sur la base d un diagnostic territorial partagé) Pour les DIRECCTE (Etat) : Accompagner les entreprises (de 50 à 299 salariés) dans la mise en place d un accord négocié sur la gestion active des âges, en apportant un premier niveau d information pédagogique avec la mobilisation possible d une prestation d appui conseil gestion des âges destiné à les accompagner dans les négociations sur le sujet. Le contrat de génération doit permettre aux entreprises de repérer les compétences clés de leur entreprise et les questions, éventuelles de transmission de compétences, qui se posent ce qui participera au maintien de leur compétitivité. 5

6 ZOOM sur la prestation d appui conseil GPEC Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier d un appui dans la mise en œuvre d une gestion active des âges dans leur entreprise Pour les aider à : Réaliser un diagnostic des «ressources humaines» de leur entreprise orienté sur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives d évolution de l entreprise, identification des compétences clés ) Mettre en œuvre des actions en faveur d une gestion active des âges permettant, notamment, l embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, processus d accueil des nouveaux recrutés, mise en place d un référent, parcours de formations des jeunes et seniors )

7 Encourager une négociation effective sur le contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus Un contrôle de conformité des accords ou plans d action par les DIRECCTE Dépôt des accords ou plans d action auprès des services de la DIRECCTE Contrôle de conformité Décision des DIRECCTE dans les 3 semaines pour les accords, et dans les 6 semaines pour les plans d action À défaut d accord, ou en cas d accord non conforme, la DIRECCTE engage des discussions avec l entreprise (via la mise en demeure) afin qu elle remplisse ses obligations. En cas de non régularisation de sa situation, l entreprise est pénalisée, et doit s acquitter du montant de sa pénalité auprès des URSSAF. Une transmission annuelle à la DIRECCTE d un document d évaluation sur la mise en œuvre de l accord ou du plan d action sous peine d encourir une pénalité.

8 3. Le contrat de génération Offre de service Information Conseil au recrutement Recueil des offres et intermédiation Gestion de l aide via pole-emploi.fr via la file dédiée au 3995 Informer et communiquer auprès des employeurs sur la mesure sur sollicitation ou sur prospection ciblée en distinguant 2 cibles : - les moins de 50 salariés - ceux dont l effectif est compris entre 50 et 300 salariés Aider les employeurs à s approprier la mesure Cibler les besoins GPECT, Aider aux mutations économiques sur les territoires, au maintien dans l emploi... Recherche de candidats en articulation avec les dispositifs jeunes déjà existants ou en cours (emplois d avenir, expérimentation emplois francs) Réception et instruction de la demande, information de l employeur Réception et instruction de la déclaration d actualisation Paiement de l aide Traitement des recours et réclamations Information et de conseil de la mesure Diffusion de l information via pole-emploi.fr, la création d une file dédiée au Information de la mesure sur sollicitation Mise en place de plan d action spécifiques Repérage d employeurs potentiellement concernés sur 2 segments d entreprises : les - de 50 salariés et celles dont l effectif est compris entre 50 et 300 salariés Etude des effectifs, âge et besoins GPECT, accompagnement des mutations économiques des territoires (articulation possible avec les services des DIRECCTE et/ou les OPCA) Campagne(s) de prospection ciblée(s) Identification des offres et de recherche de candidat En articulation avec les dispositifs jeunes déjà existants ou en cours emplois d avenir : par ex, lien avec les cellules de coordination locales emplois d avenir sur des candidatures non éligibles au dispositif du fait du niveau de qualification expérimentation emplois francs (pour les territoires concernés) Gestion et de paiement de l aide

9 4. Le bénéfice de l aide pour les entreprises de moins de 300 salariés Dépôt de la demande à Pôle emploi Versement tous les trimestres, après actualisation des données par l entreprise sur le site de Pôle emploi

10 Pilotage du dispositif Des instances de suivi opérationnel notamment avec les partenaires sociaux, ou le Conseil régional, afin de : Créer une dynamique régionale sur le contrat de génération Suivre la montée en charge du dispositif Mettre en place des actions de mobilisation auprès des entreprises Définir les circulations d information entre les DIRECCTE et Pôle emploi afin d offrir une offre de services coordonnée aux entreprises, en particulier les entreprises de 50 à 299 salariés Identifier les bonnes pratiques et les éventuels dysfonctionnements opérationnels afin d y remédier par des actions correctives adaptées. 10

11 Annexes 11

12 Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements: la précarité et le chômage des jeunes le faible taux d emploi des seniors. Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre l intégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active Favoriser le développement d une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises. 12

13 Favoriser l intégration durable des jeunes Les jeunes peinent à accéder à l emploi, notamment durable: 19 % de chômage chez les jeunes actifs sortis depuis 1 à 4 ans de formation initiale Forte hausse du chômage depuis 10 ans chez les jeunes non diplômés de l enseignement supérieur Proportion importante de contrats courts (25% de CDI à 22 ans, près de la moitié à 25 ans) Difficile et tardive insertion dans l emploi des travailleurs handicapés Accélérer l accès des jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans pour les travailleurs handicapés) à l emploi durable en contrat à durée indéterminée.

14 Faciliter le maintien et le retour à l emploi des seniors Un taux d emploi des seniors en progression mais à conforter : taux d emploi supérieur à la moyenne européenne pour les ans (64%) mais qui masque un taux de reprise d emploi très faible taux de chômage faible mais qui augmente avec la crise :le taux de chômage des ans est passé de 4,6 % à 6,5 %, depuis 2008 Un fort taux de chômage de longue durée Dans un contexte où l incitation à négocier sur l emploi des seniors de 2009 via les accords et plans d action en faveur des salariés âgés est trop souvent restée formelle. Favoriser la mise en place d actions concrètes en faveur du maintien en emploi des seniors et leur embauche des seniors

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