Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie

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1 Bienvenue

2 Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie 17 avril 2014

3 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte de la fin des tarifs réglementés pour les consommateurs non résidentiels 3. Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie 3

4 Le médiateur national de l énergie Le médiateur national de l énergie (MNE) est une institution publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative à l énergie Les 2 missions du MNE : Recommander des solutions aux litiges nés de contrats conclus entre les consommateurs* et les fournisseurs et gestionnaires de réseau d électricité et de gaz naturel Informer les consommateurs sur leurs droits et les conseiller dans leurs démarches Jean Gaubert : médiateur depuis le 19 novembre 2013 * consommateurs particuliers, non professionnel ou professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises (moins de 10 salariés et 2 M de CA) Articles L à L du code de l énergie. 4

5 Mission de résolution des litiges Critères de recevabilité : - Litiges nés de contrats avec un fournisseur ou un distributeur d électricité ou de gaz naturel, - ayant fait l objet d une réclamation écrite préalable qui n a pas permis de régler le différend dans un délai de 2 mois Jusqu au 15 avril 2013 : seuls étaient recevables les litiges nés de l exécution du contrat de fourniture Depuis la loi «Brottes» visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, le champ de compétence du médiateur a été élargi : aux litiges concernant le raccordement aux réseaux de distribution d électricité et de gaz aux contrats sur les services annexes (assurances dépannage par exemple) aux professionnels, sans limite de puissance souscrite ou de consommation de gaz naturel, sous réserve d avoir moins de 10 salariés et de réaliser un CA inférieur à 2 M aux non professionnels : associations à but non lucratif (loi 1901), tous les syndicats de copropriétaires, les collectivités locales Exclusion : litiges sur la formation du contrat, la consommation sans fournisseur, certains litiges portant sur le photovoltaïque, les autres énergies (butane, propane, fuel). 5

6 Mission d information Courriers, courriels Pour obtenir de la documentation (plaquettes, guides pratiques, rapport annuel, ) : communication@energie-mediateur.fr : Site du médiateur national de l énergie Base de jurisprudences dans le domaine de l énergie Recommandations génériques anonymisées publiées 6

7 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte de la fin des tarifs réglementés pour les consommateurs non résidentiels 3. Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie 7

8 Contexte : fin programmée des tarifs réglementés pour certains consommateurs Extinction des tarifs réglementés : Gaz pour les clients non résidentiels consommant plus de kwh : entre le 19 juin 2014 et le 1 er janvier 2016 Électricité pour l ensemble des clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva : le 1 er janvier 2016 Pour les acheteurs publics : Nécessité d anticiper En cours (au plus tard le 19 avril), pour le gaz ET l électricité : Envoi d un courrier par les fournisseurs historiques annonçant la fin des tarifs réglementés. Ce courrier mentionne le site 8

9 Plan de l'intervention 1. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie 2. Le contexte de la fin des tarifs réglementés pour les consommateurs non résidentiels 3. Les outils mis à disposition des collectivités par le médiateur national de l'énergie 9

10 Les outils mis à disposition par le médiateur national de l énergie Sur le site Internet géré par le MNE dans le cadre de sa mission d information : Liste des fournisseurs nationaux Liste des fournisseurs par code postal Page actualité sur la fin des tarifs réglementés Fiches pratiques : «je souhaite changer de fournisseur», «comment comparer les offres», Important : Aucun préavis ni frais de résiliation des actuels contrats au tarif réglementé ne peuvent être demandés par les fournisseurs historiques, même si les conditions générales de vente mentionnent le contraire. En collaboration avec la CRE, la DGEC et la DGCCRF : création d un outil «demande d offres gaz» pour les entreprises 10

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12 Les outils mis à disposition par le médiateur national de l énergie... 12

13 Les outils mis à disposition par le MNE Site «demande d offres gaz» Site avec un formulaire à remplir par les consommateurs souhaitant recevoir des offres de fourniture de gaz Formulaire de contact à compléter : Nom / Raison sociale Coordonnées du contact Site principal : Adresse / Identifiant compteur (PCE) / consommation Pour les autres sites : Adresse / PCE / consommation Acceptation ou refus de récupérer des informations auprès du gestionnaire de réseau Zone commentaire et fichier éventuel Pour recevoir des offres de fourniture de la part des différents fournisseurs ATTENTION : cet outil ne remplace pas une mise en concurrence 13

14 Pour répondre à vos questions plus pointues Contactez-nous sur le site Via le formulaire de contact en bas de page, en précisant que vous êtes une collectivité locale : 14

15 Pour vous aider à régler vos litiges avec les acteurs d énergie Pour les litiges non résolus dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l énergie par courrier : Libre réponse n Paris Cedex 09 Joindre le formulaire de saisine (téléchargeable sur energie-mediateur.fr) et tous les éléments du dossier. 15

16 Annexe : listes des fournisseurs nationaux (1/4) 16

17 Annexe : listes des fournisseurs nationaux (2/4) 17

18 Annexe : listes des fournisseurs nationaux (3/4) 18

19 Annexe : listes des fournisseurs nationaux (4/4) 19

20 Merci pour votre attention RÉPONSES À VOS QUESTIONS