RENCONTRE SOLUTIONS ENERGIE ENTREPRISES SEE 20 mai CCI Grand Lille

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1 RENCONTRE SOLUTIONS ENERGIE ENTREPRISES SEE 20 mai CCI Grand Lille Atelier thématique Audit énergétique obligatoire Décret et arrêté Dominique KONIECZNY Apave Nord Ouest

2 Contexte réglementaire (rappel) Directive européenne 2012/27 du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Décret n du 4 décembre 2013 relatif aux seuils audelà desquels une personne morale réalise un audit énergétique Concerne les entreprises, identifiées par leur numéro de SIREN répondant à l un des critères : - soit effectif excédant 250 personnes, - soit chiffre d affaires annuel excédant 50 millions d euros, - soit total de bilan consolidé excédant 43 millions d euros. * sur les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d obligation d audit Obligation d effectuer le premier audit avant le 5 décembre 2015 avec une périodicité de 4 ans

3 Décret et arrêté d application Définition des modalités d application de l audit énergétique obligatoire en France Parution au plus tard le 5 juin 2014 Actuellement un décret et un arrêté à l état de projet

4 Exemption Entreprise certifiée NF EN ISO «système de management de l énergie» pour l ensemble des activités de l ensemble de ses établissements

5 Périmètre - couverture d au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l entreprise (en euros), identifiée par son numéro de SIREN, - à l'exception des établissements de l entreprise couverts par un système de management de l énergie certifié par un organisme accrédité

6 3 activités énergétiques - Bâtiment - Procédés industriels - Transport Pour chaque activité: - une méthode d audit - une qualification d auditeur

7 Méthode d audit énergétique La norme NF EN : Audits energétiques - partie 1 : exigences générales - partie 2 : bâtiments - partie 3 : procédés industriels - partie 4 : transport Possibilité de référentiels complémentaires - systèmes industriels spécifiques

8 Echantillonnage Annexe 1 du projet d arrêté Définition de sous-ensembles similaires - activité bâtiment - bâtiments avec usages énergétiques similaires (voir article 3.11 de la partie 1 de la norme ) Règle d échantillonnage pour chaque sousensemble - taille minimale de l échantillon: racine carrée de l effectif de l échantillon - sélection : au moins 25% de l échantillon de manière aléatoire Extrapolation à l ensemble des bâtiments

9 Compétence et qualification - Auditeurs externe qualifié par un organisme de qualification accrédité par le Comité français d accréditation (COFRAC) selon les dispositions de la norme NF X «Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs» - Auditeur interne reconnu compétent suivant article 3 du projet d arrêté - Indépendance nécessaire des auditeurs : ne participe pas à l activité énergétique soumise à l audit du site

10 Critères de qualification pour prestataire externe Annexe II du projet d arrêté Pour chaque activité ou domaine (bâtiment, procédés industriels et transport) : - référents techniques, - formés à l audit - compétent dans les meilleures techniques disponibles - pilotage et validation des audits - spécialistes - moyens techniques (matériels de mesure, outils de simulation) - moyens méthodologiques, - références de prestation d audit

11 Rapport d audit énergétique - Contenu suivant la norme NF EN16247 dont - Hiérarchisation des opportunités d amélioration de l efficacité énergétique suivant temps de retour sur investissement : - moins de un an, - entre un an et quatre ans, - au-delà des quatre ans - Justification de la qualification des auditeurs externes, - Justification de la conformité de l auditeur interne aux conditions de l article 3 de l arrêté

12 Transmission au préfet - synthèse du rapport suivant l annexe III du projet d arrêté - certificat norme NF EN ISO en cas de demande d exemption de l ensemble des établissements - justification du choix du périmètre - justification de l échantillonnage

13 Principe d antériorité Acceptabilité de l audit réalisé après le 4 décembre 2012 : - suivant référentiel BP X pour un audit de procédé industriel - suivant cahier des charges relatif à l audit énergétique dans les bâtiments publié par ADEME - dans le cadre d une chartre «objectif CO2» signée avec ADEME pour l activité de transport

14 Réserves et compléments - parution du décret et de l arrêté Textes complémentaires - norme NF EN Audits énergétiques

15 APAVE Nord Ouest 51 avenue de l Architecte Cordonnier 59 LILLE Tel Dominique KONIECZNY François COEVOET Philippe BONNE dominique.konieczny@apave.com francois.coevoet@apave.com philippe.bonne@apave.com