AISMT CTOBRE 2014
|
|
- Adèle Chabot
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 AISMT CTOBRE 2014 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX : * Cadre juridique et conséquences, * Conditions de réussite d une démarche de prévention dans l entreprise 1
2 FONDEMENTS JURIDIQUES Directive Européenne 12 juin I989 sur l amélioration de la santé et la sécurité au travail Lois : Principes généraux de prévention; Réglementation Harcèlement moral, sexuel, Violences au travail Accords interprofessionnels: Stress (2008) Harcèlement, Violences (2010) Accords de branche ou d entreprise Règlement intérieur 2
3 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION: Art L.4121 CT L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : - Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; - Des actions d'information et de formation ; - La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l amélioration des situations existantes. 3
4 RESPONSABILITE DE L' EMPLOYEUR Principes : -Obligation de résultat de l'employeur envers le salarié en matière de santé/sécurité : Cas soc n *-Principe général de prévention des risques professionnels à la charge de l employeur (art L CT) = OBLIGATION pour l employeur de mettre en place les moyens de prévention propres à assurer la santé mentale des salariés : Cas soc n = A défaut, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée feel-rh 4
5 Conséquences du manquement de l'employeur à ses obligations 3 types de conséquences : - au niveau contractuel : incidences sur la relation de travail - au niveau indemnitaire : incidences sur la prise en charge par la Sécurité Sociale - au niveau pénal : incidences sur les responsabilités engagées et les sanctions encourues. feel-rh 5
6 Conséquences du manquement de l'employeur à ses obligations Au niveau contractuel -.Requalification possible d'une démission en rupture du contrat du fait de l'employeur = Cas soc n : démission contrainte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en l absence de volonté claire et non équivoque -.Prise d'acte de la rupture du CT par le salarié si manquement établi à l'obligation de sécurité = Cas soc n : requalification en licenciement sans cause et sérieuse du fait du manquement de l employeur même s il a pris une sanction disciplinaire à l égard de l auteur des agissements -.Résolution judiciaire: rupture CT par le juge = Cas soc n : agissements affectant l état de santé du salarié restreint dans son autonomie et son activité -.Nullité du licenciement si agissements répétés de harcèlement moral = Cas soc n : agressivité reprochée au salarié liée au harcèlement subi 6
7 Conséquence du manquement de l'employeur à ses obligations Au niveau de l'indemnisation de Sécurité Sociale - Dépression, stress post traumatique, suicide sur le lieu de travail ou lié au travail reconnus comme accident du travail = Cas civ n dépression nerveuse soudaine consécutive à une entretien d évaluation avec annonce d une rétrogradation. - Manquement de l'employeur présente le caractère d'une faute inexcusable (majoration de capital ou rente et indemnisation préjudices spécifiques) si l'employeur ayant ou ayant du avoir conscience du danger encouru par le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver = CA Paris n : accident cardiaque suite à surcharge de travail prolongée - Possibilité de prise en charge au titre d une maladie professionnelle si conditions réglementaires réunies: IP 25% et lien direct avec activité professionnelle reconnu par CRRMP 7 -
8 Conséquences du manquement de l'employeur à ses obligations Au niveau pénal - SANCTIONS PENALES: délits ou contraventions.. Infractions à la réglementation sur la santé ou la sécurité. Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, homicide involontaire. Coups et blessures involontaires. Mise en danger d'autrui - RESPONSABILITE DE L ENTREPRISE, PERSONNE MORALE = sanctions financières renforcées. - POSSIBILITE DE DELEGATION DE POUVOIRS s il y a eu transfert effectif de pouvoir de direction à une autre personne avec 3 conditions: autorité, compétence, moyens. feel-rh 8
9 PRINCIPALES OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RPS Évaluation des risques: art L CT - tenant compte de la nature des activités, de l'aménagement des lieux de travail, de l'organisation des services et de la définition des postes de travail. - les actions de prévention et les méthodes de travail et de production adaptées doivent être intégrées dans l'ensemble des activités et à tous les niveaux de l'encadrement.. Actions concrètes : identification des risques dans DUER. Suivi/mise à jour et actions de réduction des risques - nécessité de faire du DUER un outil dynamique de la politique de prévention et de santé, intégré au management de l entreprise. feel-rh 9
10 PRINCIPALES OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RPS Information des salariés: art L , L ,R CT - modalités d accès au DUER, mesures de prévention - consignes sécurité incendie, instructions Actions à réaliser à l embauche et à renouveler chaque fois que nécessaire Formation des salariés: art L , R CT - formation santé/sécurité à l embauche et renouvelée si AT/MP; modifications poste/ technique, reprise de travail après absence de longue durée Intervention Mdt et IRP pour préconisations/conseils 10
11 PRINCIPALES OBLIGATIONS À LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RPS Désignation d un référent: art L CT - désignation par l employeur d un ou plusieurs salariés compétents en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise - avis du CHSCT ou, à défaut DP - temps et moyens pour exercer missions: formation idem CHSCT A défaut, appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (SST ou organismes agréés) feel-rh 11
12 DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIÉS Droits des salariés - droit à l'information de la part de l'employeur sur les risques pour sa santé et sa sécurité et sur les mesures prises pour y remédier: art L , L CT - droit à la formation pratique à la sécurité: art L CT - droit de retrait face à une situation de travail qu'il estime présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé: art L CT - droit d'alerte directement, soit via CHSCT (art L CT) OU délégués du personnel (art L CT) feel-rh 12
13 DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIÉS Obligations des salariés - Respect des instructions données par l'employeur (équipements, moyens de protection, substances ) cas soc n Obligation de suivre les formations organisées par l'employeur. - Obligation de prendre soin de sa santé et de celle des personnes concernées (à défaut, comportement fautif) cas soc n ; cas soc n responsabilité pénale engagée si non assistance à personne en danger ou délaissement d'une personne hors d 'état de se protéger feel-rh 13
14 STRESS ANI 2 juillet 2008, étendu en 2009, (accord européen ) - Définition: déséquilibre entre la perception entre la perception qu une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu elle a de ses propres ressources pour y faire face» - Identification des principaux indicateurs de stress : - absentéisme, notamment de courte durée - rotation du personnel élevée, en particulier démissions, conflits personnels, plaintes - taux élevé d AT, actes violents, visites spontanées au SST feel-rh 14
15 STRESS OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR: mise en place de mesures de prévention, d élimination ou de réduction - Prise en compte des facteurs humains et amélioration de l organisation, des processus, des conditions et environnement de travail : Soutien aux personnes et aux équipes; Possibilités d expression sur le travail - Gestion et communication: Stratégie d entreprise, Clarification des objectifs; Rôle attendu de chaque salarié - Formation de tous les acteurs avec des programmes spécifiques pour le management afin d appréhender le phénomène du stress 15
16 STRESS CONSEQUENCES SUR L INDEMNISATION DE LA SECURITE SOCIALE - qualification Accident du travail: Cas civ 15 juin 2004 n : état de stress résultant d une menace sur le lieu de travail par un client armé et nécessitant un traitement et suivi psychologique = conséquence d un choc émotionnel provoqué par l agression - qualification Faute inexcusable: CA Versailles 19 mai 2011 n :Troubles ayant conduit au suicide provenant d un stress exclusivement d origine professionnelle (tension et forte pression dans l exercice des fonctions) 16
17 HARCELEMENT MORAL DEFINITION : Art L CT Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. feel-rh 17
18 HARCELEMENT MORAL CRITERES DE RECONNAISSANCE = 3 conditions - Agissements répétés: durée/répétition = Cas soc 13 février 2013 n : harcèlement moral non retenu à propos d un salarié laissé, après un déménagement 2 mois dans un local désaffecté, sans téléphone et matériel informatique. sur lieux ou circonstances liées au travail = Cas soc n : l employeur peut être tenu responsable d actes de harcèlement moral commis par une personne extérieure et étrangère à l entreprise - Dégradation conditions de travail: autonomie, activité, charge,relations - Atteinte (ou possibilité) aux droits/ dignité du salarié ou altération santé physique/mentale ou compromission avenir professionnel = abus, menaces, humiliations délibérés = Cas soc n : reproches incessants, ordres/contre-ordres pour diviser les équipes, mépris et absence de dialogue ayant entrainé un état très dépressif = nullité licenciement 18
19 HARCELEMENT MORAL OBLIGATIONS DE L 'EMPLOYEUR - Information salariés: règlement intérieur + procédures internes (identifier, comprendre, traiter les situations) - Formation management: dimension conduite des équipes et comportements managériaux - Pouvoir disciplinaire à l égard du salarié fautif - Protection des victimes et des témoins de harcèlement moral Article L CT - Indicateurs: émergence et développement harcèlement/ violence - Mesures de prévention: organisation, conditions de travail, relations sociales, facteurs ambiants.. 19
20 HARCELEMENT MORAL MODE DE PREUVE spécifique : art L CT - Salarié doit apporter les éléments permettant de présumer l existence d un harcèlement moral = Cas soc n : référence à aucun fait précis, attestations relatant des propos ou comportements ne concernant pas directement la salariée ou reprenant des propos qui leur avaient été tenus: matérialité de faits précis et concordants ne pouvant laisser résumer l existence d un harcèlement. - Employeur doit prouver au vu de ces éléments que les agissements ne sont pas constitutifs d un harcèlement ou que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement = Cas soc n : la charge de la preuve repose sur l employeur dès lors que le salarié apporte des éléments de nature à soulever la question d un éventuel harcèlement: matérialité de faits précis et concordants 20
21 HARCELEMENT SEXUEL DEFINITION : Art L CT - Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés.portant atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant.créant une situation intimidante, hostile ou offensante - Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d obtenir un acte de nature sexuelle, soit au profit de l auteur des faits ou au profit d un tiers feel-rh 21
22 HARCELEMENT SEXUEL EXEMPLES - Tenue de propos à caractère sexuel à des collègues féminins et réflexions déplacées sur le physique: Cas soc Questions intimes et propositions à caractère sexuel: CA Paris Appels fréquents au téléphone provoquant dépression: Cas soc Peu importe agissements en dehors des lieux et temps de travail : Cas soc feel-rh 22
23 HARCELEMENT SEXUEL OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR : - règlement intérieur : rappel des règles légales - affichage : lieux de travail et d embauche - plan pour l'égalité des hommes et des femmes - pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'auteur des agissements: art L CT - protection des victimes et témoins - information et formation des salariés et management feel-rh 23
24 HARCELEMENT SEXUEL CONSEQUENCES SUR LA RELATION DE TRAVAIL - Victime des agissements: Commet une faute l employeur qui maintient une salariée harcelée dans la situation antérieure rendant impossible la poursuite du contrat de travail : Cas soc n , la salariée ayant été de plus mise en porte à faux vis-à-vis du personnel informé par l employeur - Auteur des agissements Dés lors que sont établis des faits de harcèlement sexuel, ces agissements sont nécessairement constitutifs d une faute grave : Cas soc 5 mars 2002 pour un abus d autorité, menaces dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle feel-rh 24
25 HARCELEMENT SEXUEL SANCTIONS PENALES - fait de harcèlement sexuel : 1 an de prison et amende (article L CT ; Code pénal) - agressions sexuelles autres que viol : 5 ans de prison et amende (article Code pénal) - viol (crime/cour d'assise) :. 15 ans de réclusion (article Code pénal) 25
26 feel-rh VIOLENCES AU TRAVAIL PRINCIPES: ANI et Arrêté Aucun salarié ne doit subir des agressions ou des violences dans des circonstances liées au travail, qu'il s'agisse de violence interne ou externe - L'employeur prend toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir de tels agissements Définition: expression de comportements inacceptables sous diverses formes : physiques, psychologiques, sexuelles, survenant entre collègues, entre supérieurs et subordonnés ou provenant de tiers (clients, fournisseurs..) 26
27 VIOLENCES AU TRAVAIL OBLIGATIONS DE L' EMPLOYEUR : - protection des salariés : démarche de prévention en concertation CHSCT/ médecin du travail; négociation sur le traitement des situations de violences; chartes internes - suivi d' indicateurs : plaintes, incivilités, intimidations, menaces, transgression des règles - suivi spécial des salariés à risques : personnes fragiles (+ addictions), situations de tension, discriminations, auteurs de violences... - information et formation : ex incivilités/agressions - accompagnement juridique et psychologique pour les victimes ou témoins. feel-rh 27
28 VIOLENCES AU TRAVAIL CONSEQUENCES SUR LA RELATION DE TRAVAIL - Rupture du contrat de travail de la victime: imputation à l employeur à la suite d une démission du fait d atteinte à l intégrité physique ou morale = Cas soc n «toute atteinte à l intégrité physique ou morale constitue un manquement grave qui rend l employeur responsable de la rupture» - Sanctions à l égard de l auteur : licenciement pour faute grave - - pour avoir frappé son collègue sur le lieu de travail = Cas soc n pour insulte, geste grossier à supérieur hiérarchique = Cas soc n
29 feel-rh VIOLENCES AU TRAVAIL SANCTIONS. Condamnation pénale: Cas Crim n = vexations accumulées, interdictions et surveillances excessives à l égard de personnes fragiles.. Réparation Accident du travail Faute inexcusable si l employeur n a pas mis en œuvre des mesures de prévention = CA Amiens n
30 ROLE DES INSTANCES DE REPRESENTATIOJ DU PERSONNEL IRP: compétences communes et complémentaires. - CHSCT : information/consultation; contribution à la santé des salariés - Délégués du personnel: réclamation, alerte/enquête - Comité d entreprise: information/consultation - Organisations syndicales: négociation 30
31 LE CHSCT, ACTEUR DE LA PREVENTION DES RPS Rôle : Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés : - respect de la réglementation santé/sécurité - analyse des conditions de travail et des risques professionnels - promotion de la prévention des RPS et proposition de mesures adaptées - recommandation en matière d'information et de formation feel-rh 31
32 LE CHSCT, ACTEUR DE LA PREVENTION DES RPS Rôle : Être consulté (avis) avant toute décision et tout projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés: - postes de travail, équipements, outils... - mutations technologiques, - cadences de travail, normes de productivité - organisation du travail et de l'activité ou des services - locaux de travail (ex : openspace) - dispositifs d'évaluation / reporting feel-rh 32
33 CHSCT, ACTEUR DE LA PREVENTION DES RPS Rôle : Exercer un droit d'alerte auprès de l'employeur en matière de RPS - information immédiate de l'employeur si. constat d'un danger grave et imminent ou information par un salarié d'un tel danger - consignation sur un registre spécial (date, signature, postes concernés, salariés exposés, nature du danger/cause) - enquête obligatoire, immédiate et conjointe par employeur/ membre CHSCT saisi pour déterminer les mesures préventives à mettre en place. - désaccord: organisation d'une réunion du CHSCT (information Inspteur Travail/Carsat)- désaccord persistant, décision Inspteur travail. 33
34 PROBLEMATIQUE SPECIFIQUE DES RPS - Difficulté d approche et de traitement liée à l interaction d éléments individuels et d éléments sociaux Rapport Nasse/Legeron 2008 «les RPS prennent naissance là où les comportements psychiques individuels les plus intimes entrent en symbiose avec les comportements sociaux les plus complexes : ceux des hommes au travail» - Le centrage sur l activité de travail organisation, processus de travail, méthodes de gestion, modes de management, relations professionnelles, politique sociale, outils RH - permet d aborder de manière distanciée ce qui est au cœur de la relation de travail. 34
35 CONDITIONS DE REUSITE DU DEMARCHE DE PREVENTION DES RPS PRATIQUES ET RECOMMANDATIONS - Clarifier les objectifs - Fixer le champ d intervention des acteurs - Bénéficier du conseil et de l appui du Mdt - Associer régulièrement les IRP - Mettre à disposition des outils pratiques - Communiquer largement - Sensibiliser/Former/Associer le management - Assurer le suivi 35
36 CONDITIONS DE REUSSITE D UNE DEMARCHE DE PREVENTION DES RPS PRECONISATIONS - Impliquer tous les niveaux de management = convaincre et faire approprier la démarche - Développer un dialogue social avec IRP et SST = affirmer une démarche collective et de soutien social - Accompagner par l information et la formation = diffuser et donner les moyens adaptés à tous les salariés - Utiliser l expérience externe pour nourrir réflexion et action = s inspirer de bonnes pratiques - Communiquer sur les résultats et les réussites obtenues = valoriser la démarche et susciter l adhésion feel-rh 36
Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailObligations des entreprises en matière de risques profesionnels
Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels Origine de l obligation Contenu de l obligation Taille entreprise Pénalités Directive européenne 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre
Plus en détailLA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailLes responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes
Plus en détailFICHE TECHNIQUE : SANTE ET SECURTE AU TRAVAIL
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Mesurer et prévenir les risques professionnels Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d une altération de
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détailOr, la prévention des risques psychosociaux relève de l obligation générale de l employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Introduction Les symptômes du stress (troubles du sommeil, de l appétit, agressivité, épuisement, troubles de la concentration ), touchent un nombre croissant de salariés en France : un salarié sur 6 déclare
Plus en détailLa responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou
Plus en détailLe Document Unique : une obligation légale des entreprises
Avis d expert Marc Koffi, Responsable de SIGMA-RH France Le Document Unique : une obligation légale des entreprises En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité - DU ou DUS), a été introduit
Plus en détailCharte de Prévention des Harcèlements au travail
Charte de Prévention des Harcèlements au travail CHARTE DE PRÉVENTION DES HARCÈLEMENTS AU TRAVAIL Sommaire 01 02 03 04 05 06 Annexe Préambule p.03 Principes de prévention p.04 Champ d application p.04
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines
Plus en détailInstitut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille
Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille La responsabilité : répondre de Responsabilité morale Responsabilité sociétale Responsabilité
Plus en détailI. L élu employeur, qui est il?
Colmar, le 14 octobre 2014 Kingersheim, le 23 octobre 2014 I. L élu employeur, qui est il? L autorité territoriale, le représentant légal de la collectivité M. Emmanuel BERNT, Directeur du CDG 68 La directive
Plus en détail20 SEPTEMBRE. juin 2010
05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation
Plus en détailLa responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Plus en détailJean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]
2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur
Plus en détailLes commissions antistress sont-elles légales?
Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.
Plus en détailLes textes en matière de santé et de sécurité au travail
Guide pratique 2 / 6 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE MINISTÈRE DU BUDGET, DE DU LA BUDGET, FONCTION DES COMPTES DES COMPTES PUBLIQUE PUBLICS, PUBLICS, ET DE LA RÉFORME DE L ETAT DE
Plus en détailResponsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailCHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM
CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...
Plus en détailLE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE
LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE Le 11 janvier 2013 Chers clients, L employeur est tenu d afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents informatifs à l attention
Plus en détailRéponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale
Plus en détailLa responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailDispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5
Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailPlan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,
Plus en détailLe harcèlement psychologique au travail
COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Le harcèlement psychologique au travail COMPRENDRE PRÉVENIR COMPRENDRE Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n y a pas de harcèlement psychologique.
Plus en détailPOUVOIRS & RESPONSABILITÉS
POUVOIRS & RESPONSABILITÉS Page 1/9 Table des matières Table des matières...2 I. Type de responsabilité...3 I.1. Responsabilité Civile...3 I.2. Responsabilité Pénale...3 II. Type d obligation...3 II.1.
Plus en détail_Règlement Caritas Protection des enfants
_Règlement Caritas Protection des enfants 2 Convaincus que les enfants ont le droit d être protégés et stimulés dans leur développement, respectés comme des acteurs indépendants et associés aux décisions,
Plus en détailJurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Plus en détailDroit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral
Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailResponsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement
Plus en détailCONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la
Plus en détailLa responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs dans le BTP
La responsabilité des personnes morales et de leurs collaborateurs dans le BTP Etude réalisée par la Commission des Marchés et la Commission Sociale d EGF.BTP. Droit social et de l hygiène sécurité Droit
Plus en détailResponsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un
Stratégie du dirigeant R ESPONSABILITÉ SOCIALE ET CIVILE Responsabilités du dirigeant : quels risques pour vous Au fil des années, l entreprise a évolué d une logique économique et citoyenne, vers plus
Plus en détailLa Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique
Plus en détailRESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Plus en détailLa responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
Plus en détailA Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailNotions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est
Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation
Plus en détailRISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
Plus en détailLe dispositif de la maladie imputable au service
LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au
Plus en détailGUIDE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL GUIDE HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL INFORMATION, PREVENTION PREVENTION ET TRAITEMENT DES SITUATIONS ET janvier 2005 Avertissement
Plus en détailMise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
Plus en détailTitre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL
Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Numéro : 1. Objet général La présente politique vise à établir les règles applicables
Plus en détailFormation des représentants du personnel au CHSCT
Formation des représentants du personnel au CHSCT PARTIE II Les risques psycho-sociaux bretin.jean@orange.fr Présentation Constitution de groupes de travail Rappel première partie sur le rôle et le fonctionnement
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailEuropean School Brussels II. Avenue Oscar Jespers 75. 1200 Brussels
European School Brussels II Avenue Oscar Jespers 75 1200 Brussels Toute forme de harcèlement, qu il soit verbal, physique ou psychologique, est absolument inacceptable dans notre école. Ce document de
Plus en détailDROIT APPLIQUÉ. Risque suicidaire : enjeux et responsabilité
Risque suicidaire : enjeux et responsabilité Les suicides reliés à l activité professionnelle ne font pas qu engendrer l émotion dans l entreprise, ils entraînent aussi des conséquences juridiques graves.
Plus en détailEmplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,
Plus en détailRISQUE CIVIL ET PENAL DU DIRIGEANT D ENTREPRISE
RISQUE CIVIL ET PENAL DU DIRIGEANT D ENTREPRISE Conférence CCI LOZERE 23 octobre 2014 M a î t r e A l b a n e R O U C O U L E S, A v o c a t e S p é c i a l i s t e e n d r o i t d e s a f f a i r e s
Plus en détailSecourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.
1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées
Plus en détailLES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Actualités législatives
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Actualités législatives Valérie Poucet Charlotte Demoulin SPF Emploi, Travail et Concertation sociale DG Humanisation du travail valerie.poucet@emploi.belgique.be charlotte.demoulin@emploi.belgique.be
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité
Plus en détailPrévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailAbandon de poste: l'employeur peut-il le refuser? Refuser un abandon de poste
1501254 IRP Abandon de poste: l'employeur peut-il le refuser? Refuser un abandon de poste Tout allait très bien dans cette entreprise de l'est parisien jusqu'au jour où les collègues et l'employeur de
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailLa Responsabilité de l éducateur sportif
La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité
Plus en détailComité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014
Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des
Plus en détailObs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de
Plus en détailLES ACCIDENTS DE TRAJET
Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. PARTIE 1 Des agissements destructeurs de la dignité humaine... 21. 1 Le droit et la psychologie à la rescousse de la victime...
TABLE DES MATIÈRES Préface.............................................................. V Remerciements.................................................... 3 Abréviations et explications......................................
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailPolitique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01
Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS
Plus en détailDignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR
Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail La BEI vise à offrir un environnement de travail favorable, qui aide et encourage
Plus en détailLocataire et abus de jouissance
Locataire et abus de jouissance Article juridique publié le 16/02/2013, vu 4613 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Le bail locatif met à la charge des parties (bailleur et preneur) un certain nombre d obligations
Plus en détailASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailLes responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Plus en détailAgir pour se libérer du mobbing
Agir pour se libérer du mobbing Quelques conseils pour prévenir ou pour réagir en cas de harcèlement moral au travail. En collaboration avec Mobbing ASBL Introduction Le monde du travail a profondément
Plus en détailGMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel
Plus en détailComment détecter les risques psychosociaux en entreprise?
Pourquoi identifier les risques psychosociaux en entreprise? Pour respecter l obligation de préserver la santé des salariés. Pour diminuer les accidents du travail, les maladies professionnelles, l absentéisme
Plus en détailAccident de travail et de trajet (droit privé)
Accident de travail et de trajet (droit privé) Fondamentaux Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Plus en détailEVALUATION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) Document Unique d'evaluation des Risques professionnels
EVALUATION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) Complément au guide méthodologique d'aide à la réalisation du Document Unique d'evaluation des Risques professionnels Mission Santé et Sécurité Académie de Rouen
Plus en détailVeille législative et règlementaire
Veille législative et règlementaire Veille juridique mars 2015 Élus locaux : statut protecteur pour ceux qui conservent une activité professionnelle La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l exercice,
Plus en détailLa responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailLA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL
Plus en détail6 points fondamentaux dans la gestion des risques psychosociaux
6 points fondamentaux dans la gestion des risques psychosociaux Livre blanc Mars 2010 Auteur : Laurent SAMSON Éditions Tissot Mars 2010 1/25 SOMMAIRE I. LE CONTEXTE...3 A. UN SUJET D'ACTUALITE...3 B. QUE
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée
Plus en détailLe régime de la responsabilité civile des enseignants
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailDAMOCLES RH. La vraie sécurité de vos relations sociales
DAMOCLES RH La vraie sécurité de vos relations sociales 2 Un grand confort moral Le premier atout de DAMOCLES RH est de vous apporter un grand confort psychologique et moral particulièrement appréciable
Plus en détailResponsabilité professionnelle des Infirmiers
Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT
Plus en détailRèglement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du
Plus en détailA Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement
A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment
Plus en détailLes responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres
TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailtroubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.
Introduction Les troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs concernent tous les intervenants de l entreprise : dangerosité du salarié pour lui-même et pour autrui, risque de désorganisation de l activité
Plus en détailRèglementation : Notion de Responsabilité
Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule
Plus en détailL employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés?
L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? Pour éloigner temporairement de l entreprise un salarié surmené, irascible avec ses collègues, certains employeurs trouvent comme solution
Plus en détailComment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise?
Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? PASS RC des Dirigeants d'entreprise Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Dirigeants
Plus en détail