PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : 13 DÉCEMBRE 2012 AMIANTE

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1 PETIT-DÉJEUNER PRÉVENTION-SÉCURITÉ» DIRECTION DU AMIANTE DEVELOPPEMENT : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES TP? 13 DÉCEMBRE 2012

2 Définition réglementaire des travaux de maintenance sur matériaux amiantés ACD et CMR Section 3 Risques d exposition à l amiante Ss Section 1 Champ d application et définitions R à 96 Ss Section 2 Dispositions communes Ss Section 3 Ss Section 4 Travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, équipements ou articles en contenant ou la démolition R à 143 R à 124 Interventions sur des matériaux équipements, matériels ou articles susceptibles de libérer des fibres R à 148 2

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4 Les nouveautés du Décret du 4 mai 2012

5 Liste des points essentiels : 1. Réorganisation de l évaluation des risques 2. Abaissement de la VLEP 3. Mesures et conditions de mesurages 4. Principes de prévention 5. Information Formation des travailleurs 6. Organisation du travail 7. Déchets 8. Protection de l environnement 9. Certification des entreprises 10. Rapport fin de travaux 11. Mode Opératoire

6 La réglementation Décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante : 1. Abaissement de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres (fibres OMS/MOCP) par litre à 10 fibres (OMS + FFA/META) par litre sur 8h en Contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META 3/ Suppression de la dualité de notions friable/non friable 6

7 La réglementation 4. Généralisation de la certification à l ensemble des activités visées à la sous-section 3: 1 er juillet 2013 pour l enveloppe extérieure des bâtiments 1 er juillet 2014 pour les activités de Génie civil et TP Activités de terrassement en terrain «amiantifère» 5. Fixation des conditions d utilisation, d entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI). 7

8 Contrôle de l empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META L arrêté du 14 août 2012 détermine : 1 Les conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ; 2 Les conditions de contrôle de la valeur limite d exposition professionnelle ; 3 Les conditions d accréditation des organismes procédant aux mesurages des niveaux d empoussièrement selon le référentiel technique défini par l organisme chargé de l accréditation pour la stratégie d échantillonnage, le prélèvement et l analyse. 3 NORMES : NF EN ISO : stratégie d échantillonnage AFNOR XP : prélèvement NF X : analyse en META. 8

9 Art : Processus : modes opératoires - techniques - outils selon matériaux et état. Chaque processus détermine un niveau d empoussièrement définissant les moyens et équipements de protection 3 niveaux d empoussièrement

10 Fixation des conditions d utilisation, d entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) Un arrêté est en cours d élaboration dans la perspective d une entrée en vigueur en fin du Il définira, selon les niveaux d empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l évolution des techniques d organisation et de protection : 1 Les règles techniques que devront respecter les entreprises; 2 Les moyens de protection collective ; 3 Les équipements de protection individuelle ; 4 Les mesures de protection de l environnement du chantier ; 5 Les dispositions applicables en fin de travaux. 10

11 Compléments : l amélioration du repérage avant travaux pour éviter : des suspensions de travaux des renégociations de contrats très coûteuses pour les maîtres d ouvrage ; des arrêts de chantier par les IT des contaminations graves de l environnement et l exposition de tiers la réorganisation de l évaluation des risques pour : Améliorer l évaluation des risques en responsabilisant les acteurs et en favorisant l EVR en amont interdiction des travaux au dessus de F/L 11

12 Les conditions de Formation Sous-section 3 et sous-section 4 12

13 L'arrêté 22/12/2009 et 23/02/2012 définissent les formations : la formation préalable suivie par tout travailleur avant sa 1ere intervention sur amiante La formation de 1 er recyclage (sous-section 3 uniquement) suivie par tout travailleur au plus tard 6 mois après sa formation préalable la formation de recyclage suivie par tout travailleur au plus tard 3 ans après sa formation précédente la formation de mise à niveau destinée aux travailleurs ayant été formés avant le 1 er janvier 2012, selon l'arrêté de 2005 Visite médicale : les formations sont conditionnées à la présentation, à l'organisme de formation, d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur dont le port des EPI respiratoires 13

14 Focus sur le suivi médico-professionnel Suivi Professionnel Les examens complémentaires ne sont plus obligatoires (EFR et radio pulmonaire) et sont à la discrétion du Médecin du Travail. L aptitude est orientée sur une «non-contre indiction» médicale en particulier au port de EPI respiratoires. Les personnels exposés sont en Surveillance Médicale Renforcée (24 mois maxi) La fiche de suivi d exposition reste inchangée L attestation d exposition (modification par décret du 06/12/2011 et du 4 mai 2012 R du code du travail) 14

15 Suivi Post Exposionnel Suppression du suivi post expositionnel au profit du suivi post professionnel Le suivi expositionnel est assuré par les visites médicales S.M.R. avant les formations initiales et d actualisation (EFR) La fiche individuelle d exposition Suivi Post Professionnel Assuré par l attestation d exposition Les modalités d examens de suivi Consultation médicale, scanner thoracique Tous les 10 ans (expositions intermédiaires, cumulée de 1 an sous-section4 Tous les 5 ans (expositions fortes, retrait de MCA flocage, calorifugeage, ou exposition quotidienne ) 15

16 Article R du code du travail Modifié par Décret n du 4 mai art. 1 L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1 La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; 2 Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; 3 Les procédés de travail utilisés ; 4 Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés. 16

17 Durées et délais des formations en sous-section 3 Personnel non formé avant le 1 janvier 2012 : Personnel déjà formé avant le 1 janvier 2012 sous l'arrêté 2005 : Formation préalable 6 mois max 1er Recyclage Tous les 3 ans Recyclage Mise à niveau avant le 1 er janvier 2013 Tous les 3 ans Recyclage Encadrement technique 10 jours 2 jours 2 jours 5 jours 2 jours Encadrement de chantier 10 jours 2 jours 2 jours 2 jours 2 jours Opérateurs 5 jours 2 jours 2 jours 2 jours 2 jours 17

18 CERTIBAT recevabilité positive : en cours de certification Organismes de formation Code Postal Ville Recevabilité étape 0 POSITIVE prononcée le AMAXTEO 33700MERIGNAC 10/09/2012 QUALICERT recevabilité positive : en cours de certification 18

19 Durées et délais des formations en sous-section 4 Personnel non formé avant le 1 janvier 2012 : Personnel déjà formé avant le 1 janvier 2012 sous l'arrêté 2005 : Formation préalable Tous les 3 ans Recyclage Mise à niveau avant le 1 er janvier 2013 Tous les 3 ans Recyclage Encadrement technique 5 jours 1 jour 1 jour 1 jour Encadrement mixte 5 jours 1 jour 1 jour 1 jour Encadrement de chantier 5 jours 1 jour 1 jour 1 jour Opérateurs 2 jours 1 jour 1 jour 1 jour 19

20 Les Solutions de Formation Sous Section 4 sur la Région Aquitaine Partenaires CFA BTP régional qui regroupe les 5 CFA BTP aquitains (voir ci dessous) DIRECCTE CARSAT CONSTRUCTYS (financeur des formations du BTP) OPPBTP Développement de plates-formes pédagogiques B et TP : BLANQUEFORT pour la Gironde PERIGUEUX pour la Dordogne AGEN pour le Lot et Garonne MORCENX pour les Landes PAU pour les Pyrénées Atlantiques

21 I/ Interventions sur un réseau enterré Principe Proposition avancée: Tranchée de profondeur 1,20m avec blindage type SBH hauteur 2,40m, servant de garde-corps pour les stagiaires observateurs Matériel nécessaire : coupe-tube à chaîne et carotteuse Émetteur / évènement / nom fichier 13 décembre

22 Obligations issues du décret du 04 mai 2012 concernant les Médecins du Travail Art. R Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l employeur au médecin du travail et au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Art. R L employeur consulte le médecin du travail, le CHSCT ou, à défaut, les DP sur le projet de stratégie d échantillonnage établi par l organisme de contrôle. Les avis qu ils émettent sont transmis par l employeur à l organisme de contrôle Art. R La notice de poste prévue à l article R est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. 22

23 Obligations issues du décret du 04 mai 2012 concernant les Médecins du Travail Obligations issues du décret du 04 mai 2012 : 4 Le temps de pause après chaque vacation, qui s ajoute au temps de pause prévu à l article L «Il consulte le médecin du travail, le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur ces dispositions. Art. R Les plans de démolition, de retrait ou d encapsulage sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au CHSCT ou, à défaut, aux DP. Art. R Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l avis du médecin du travail, du CHSCT ou, à défaut, des DP. 23

24 Une campagne nationale de sensibilisation L'OPPBTP en partenariat avec la DGT, l'inrs, la CNAMTS, les organisations professionnelles souhaite sensibiliser tous les salariés du BTP sur le risque amiante. 3 messages seront relayés par cette campagne : L'amiante, qu'est-ce que je risque? L'amiante, où je le trouve? L'amiante, si je ne suis pas formé, je n'interviens pas! Un kit de sensibilisation amiante est mis à disposition de toutes les entreprises avec un quiz interactif, une lettre Prévention-BTP, des stickers, un site internet dédié, 24

25 Retrouvez la rubrique prévenir le risque amiante de l'oppbtp sur notre site : Des recommandations, des procédures générales de prévention au risque amiante, les modes opératoires à respecter lors des différentes interventions, les EPI spécifiques, 25

26 Conseils / Messages de la FRTP/FNTP : Inscrire votre personnel concerné aux sessions de formation avant fin 2012 CFA BTP ss 4 = projet commun OPPBTP-DIRECCTE-CARSAT Voir affiches Amiante + site internet (réunion interne de sensibilisation dans l entreprise) Demande FNTP/Ministère report de la mise en œuvre (semble difficile au regard de l actualité ) Pour les TP, veiller à des formations orientées TP/GC (pas bâtimentaire) même si le ministère ne veut a priori pas d approche «métier» Nous faire remonter les difficultés sur chantier / Inspection du Travail Colloque à venir de la DIRECCTE sur le sujet Bien lire le décret du 4 mai (dans votre dossier) CFC Egletons va se positionner sur la formation ss3 Retour à : s.lecoq@tp-aquitaine.org Émetteur / évènement / nom fichier 13 décembre

27 Quelle stratégie d entreprise? Quelle attitude / chantier avec amiante? Sensibiliser et/ou former tous les salariés Former une équipe dédiée dans l entreprise (ss3,ss4) Sous-traiter les travaux Amiante à une entreprise spécialisée Ne pas se positionner sur les chantiers amiante (normalement précisé dans DCE par donneur d ordre) Question de la valorisation Émetteur / évènement / nom fichier 13 décembre

28 Les points d attention / les documents prévus : - Fiche de suivi individuel des salariés - Document unique de prévention des risques - Affiches OPPBTP «pas formé, pas toucher» - Preuve de l inscription de salariés aux sessions de formation Émetteur / évènement / nom fichier 13 décembre

29 Sites utiles : / («choisir une certification» / «certification des organismes de formation») Émetteur / évènement / nom fichier 13 décembre

30 Merci de votre attention