Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail

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1 Dispositif Pénibilité au Travail : explications du dispositif et rôle de l équipe pluridisciplinaire en santé travail 1

2 e dispositif pénibilité expliqué aux entreprises 2

3 1. Introduction 2.Définition 3. Un point sur la retraite 4.Fiche de prévention des expositions 5.Accords collectifs ou plans d actions 3

4 Obligation de sécurité et de prévention Depuis les arrêts de 2002 «AMIANTE» : Consécration de la notion d Obligation de Sécurité de Résultat de l employeur. Article L Code du travail «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; [ ]» Article L Code du travail L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : «1 Eviter 2 Evaluer 3 Combattre les risques [ ]» 4

5 Introduction La loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte un titre relatif à la pénibilité du travail. Introduction de mesures obligatoires complétant le titre IV du Code du travail (Partie Santé et Sécurité travail) : fiche de prévention des expositions et accords ou plans d actions. Objectif de créer une politique de prévention de la pénibilité dans l entreprise + mobilisation des acteurs de prévention Prévention de la pénibilité au travail s inscrit dans un contexte où la prévention est déjà une obligation générale 5

6 Les textes applicables en matière de pénibilité au travail Loi du 9 novembre 2010n portant réforme des retraite Décret n du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels Décret n du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité Décret n du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale Décret n du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L du code du travail Décret n du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L du code du travail Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L du code du travail Définition des facteurs Accords et plans d actions Pénalité accords ou plans d actions FPE FPE Modèle FPE 6

7 PLUSIEURS DISPOSITIFS dans une loi RETRAITE Art. 79 FICHE de prévention des expositions Art. 60 ACCORD ou PLAN D ACTION Art. 77 7

8 Définition 8

9 Création d un nouvel article dans le code du Travail (L ) La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives: 1 Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles delaisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé 2 Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail DGT : Exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) : «Caractère durable de l exposition, qui en persistant, nuirait à la santé» 9

10 LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ D Code du travail 1 Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R Au titre de l'environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées ; b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R c) Les températures extrêmes ; d) Le bruit mentionné à l'article R Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L ; b) Le travail en équipes successives alternantes ; c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. 10

11 LES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ Exclusion : D Code du travail des risques psychosociaux : Conception de la pénibilité uniquement «physique» des agents biologiques : ne sont pris en compte que les ACD et CMR. des rayonnements ionisants : disparition des rayonnements ionisants de la liste avant la parution du décret. 11

12 Retraite 12

13 Pour info Titre IV Pénibilité du parcours professionnel Chapitre 2 Compensation de la retraite Références : Circulaire 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité Circulaire n 2011/49 du 7 juillet 2011 CNAV La loi du 21 août 2003 (n ) portant réforme des retraites avait permis sous certaines conditions de partir à la retraite avant 60 ans La loi du 9 novembre 2010 (n ) portant réforme des retraites a complété les dispositifs en ouvrant des droits à retraite aux personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail 13

14 La retraite et la pénibilité 1. Maintien de l âge de 60 ans pour l ouverture du droit à liquider les pensions de retraite pour : Aux assurés du régime général, régime agricole et non salariés des professions agricoles L Code de la Sécurité Sociale OU Ayant un taux d IPP d au moins 20% en lien avec un accident de travail ou une maladie professionnelle Ayant un taux d IPP inférieur à 20% mais au moins égal à 10% (atteint au titre d une même MP ou d un même AT) + exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques (D Code du travail) + IPP en lien avec l exposition + Commission pluridisciplinaire 14

15 La retraite et la pénibilité 2. Incapacité permanente Précisions concernant la notion d accident du travail ayant entrainé un taux d IPP : -EXCLUSION des accidents de trajet (L411-2 CSS) -Les lésions entrainées par l AT doivent être identiques à celles indemnisées au titre d une MP (L411-1 CSS) Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle, mentionnée à l article R du code de la sécurité sociale. 15

16 Fiche de prévention des expositions (FPE) 16

17 Une méthodologie : inventaire des risques Un inventaire des risques : - inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise doit être réalisé : le Document unique (DU) Un inventaire des pénibilités: - analyse des postes dans le DU et regarder s ils sont concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité (D4121-5) Intensité des expositions : - «Durable identifiable et irréversible» sur la santé du salarié, selon la volonté du législateur. 17

18 Une méthodologie : inventaire des risques Le recensement doit être en cohérence avec les documents «Sécurité & Santé au travail» : DU, Importance du recensement : - savoir si l on est concerné par l obligation de mettre en place les fiches de prévention des expositions - savoir si l on est concerné par l obligation de mettre en place un accord ou un plan d action 18

19 Fiche de prévention des expositions Article L Code du travail (loi) Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret [..] l'employeur consigne dans une fiche: -les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, -la période au cours de laquelle cette exposition est survenue -les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L (Document unique) cf modèle de FPE 19

20 Fiche de prévention des expositions Article D Code du travail (décret) Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D , la fiche prévue à l'article L , dénommée fiche de prévention des expositions, mentionne : 1 Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ; 2 La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; 3 Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Notion d habitude dans l exposition au facteur de risques professionnels = RÉPÉTITION 20

21 Fiche de prévention des expositions Entreprises concernées : Toutes sans condition d effectif il faut une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité Travailleurs concernés : Tout travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressifs ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé Qui élabore les fiches? L obligation pèse sur l employeur. Se réfère à L et décrets du 30 janvier arrêté du 30 janvier Droit de modification du salarié mentionné sur la fiche+++ 21

22 Fiche de prévention des expositions D Code du travail : La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition CHRONOLOGIE DES EXPOSITIONS CONSERVEE +++ La fiche et ses mises à jour sont communiquées au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail 22

23 Fiche de prévention des expositions Article L Code du travail : Une copie de cette fiche est remise au travailleur : - à son départ de l'établissement, - en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle Diapos suivante. copie. -En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. 23

24 Fiche de prévention des expositions D du Code du travail : Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur : -en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle -et d'au moins trois mois dans les autres cas (accident non professionnel, maladie non professionnelle) La fiche est tenue à disposition du salarié à tout moment il peut y avoir accès. 24

25 Fiche de prévention des expositions D du Code du travail : Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L (FPE même modalités) sont consignées sur la fiche d'exposition prévue à l'article R Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L (FPE même modalités) sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R » 25

26 Travail en milieu hyperbare fiche de sécurité prévue à l article R Code du travail 26

27 Fiche intégrée au Dossier médical de santé au travail CONTENU du dossier médical «Article L du Code du travail Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical: - les informations relatives à l'état de santé du travailleur, - les expositions auxquelles il a été soumis - Les avis et propositions du médecin du travail [..]» COMMUNICATION du dossier médical - Au salarié (ayant droit) - Autre médecin désigné par le salarié - Médecin Inspecteur du Travail - Autre médecin dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du salarié 27

28 Fiche de prévention des expositions Sanctions : Article R du Code du travail : le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions dans les conditions prévues à l article L et le décret pris en son application, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 ). L amende est appliquée autant de fois qu il y a de travailleurs concernés par l infraction. 28

29 Accord ou plan d action 29

30 Obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d action Catégories d entreprises - tous les employeurs de droit privé (quel que soit leur statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, etc.) -les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) -les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé Condition d effectif - Les entreprises d au moins 50 salariés - Ou qui appartiennent à un groupe (L du code du travail) dont l effectif comprend au moins 50 salariés Proportion de salariés exposés -employer au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi (calcul annexé au DU) 30

31 Précisions sur la proportion de salariés exposés Questions / Réponses sur le site travailler-mieux.gouv.fr sur la notion de proportion de salariés exposés dans une entreprise appartenant à un groupe: Une entreprise de 45 salariés appartenant à un groupe de 800 salariés estelle tenue d être couverte par un accord ou un plan d action? Oui, dès lors qu elle appartient à un groupe de plus de 50 salariés et qu elle occupe au moins 50% de salariés exposés à un facteur de pénibilité. Quelles sont les obligations dans un groupe de 919 salariés composé de trois entreprises A, B, et C, organisées comme suit? société A : 225 salariés (proportion de 47%) société B : 17 salariés ( proportion de 65%) société C : 677 salariés (proportion de 12%) Le groupe a plus de 300 salariés et doit donc être couvert par un accord ou un plan dans toutes les entreprises dont la proportion de salariés exposés est supérieure ou égale à 50%, en l occurrence la société B. 31

32 Précisions sur la proportion de salariés exposés Prise en compte des moyens de prévention en place dans le calcul des 50%? Oui: mesures de prévention techniques ou organisationnelles et les moyens de protection collective déjà en place, dès lors qu ils ont pour effet de soustraire ou de réduire sensiblement l exposition au facteur de pénibilité considéré (Ex: les salariés affectés à des postes équipés d un captage des poussières à la source, dont l efficacité est régulièrement vérifiée, n ont pas à être pris en compte dans le calcul des 50%) Non: Equipements de protection individuelle. (Ex: les travailleurs exposés à des poussières à leur poste de travail, équipés d un seul masque de protection respiratoire, restent potentiellement exposés et doivent être comptabilisés). 32

33 ACCORD ou PLAN D ACTION? Pas de voie privilégiée entre accord ou plan d action : option sans ordre de priorité Incite les employeurs à un échange avec les partenaires sociaux et institutions représentatives du personnel Intervention du CE : dans le cadre de l accord ou de l élaboration du plan d action Elargissement des compétences du CHSCT : article L CT «procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité». Il Conclu pour une durée maximale de 3 ans (à renouveler sauf si moins de 50% d exposés à cette échéance) 33

34 Obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d action : précisions Entreprise de 50 salariés, sans groupe et 50 % : FPE Entreprise entre 50 et %: accord ou plan d action sauf accord de branche étendu +FPE Entreprise emploie 300 salariés et plus + 50%: accord ou plan d action même s il existe un accord de branche étendu +FPE 34

35 Les thèmes obligatoires à traiter dans le plan d action ou l accord L article D du code de la sécurité sociale mentionne 6 thèmes dont 3 que l entreprise doit traiter dans son accord ou son plan d action. 1 des 2 à traiter : Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité : actions qui permettent de faire disparaitre l exposition ( suppression d une tâche) ou de la réduire (aide mécanique à la manutention) Adaptation et aménagement du poste de travail : Programme d actions correctives sur des postes ciblés pour favoriser le maintien dans l emploi 35

36 Les thèmes obligatoires Et 2 des 4 à traiter: Développement des compétences et des qualifications : actions de formation incluant la prévention des risques, Aménagement des fins de carrière : Allégement ou compensation, Maintien en activité : aide au retour suite à absence de longue durée Amélioration des conditions de travail (organisationnel) : aménagements d horaires, 36

37 Objectifs et indicateurs 37

38 Exemples d objectifs chiffrés et d indicateurs Pour la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité : nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à plusieurs facteurs de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés, nombre de postes équipés d un dispositif de captage des poussières, de produits contenant un agent chimique dangereux dont la substitution a été réussie, de machines dont le niveau sonore a été atténué, etc. Pour l adaptation et l aménagement des postes de travail : nombre ou pourcentage de postes ayant fait l objet d un aménagement ou d une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs, nombre de salariés ayant bénéficié d une mesure d allègement de poste, etc

39 Exemples d objectifs chiffrés et d indicateurs Pour l amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel : nombre de salariés ayant bénéficié d un aménagement horaire à leur demande, d un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit, etc. Pour le développement des compétences et des qualifications : nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion ), d une formation à la sécurité, d un entretien de seconde partie de carrière, etc

40 Exemples d objectifs chiffrés et d indicateurs Pour l aménagement des fins de carrière : nombre de salariés dotés (ou ayant bénéficié) d une fonction de tutorat, etc. Pour le maintien en activité : nombre de visites de pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité, réduction du taux de l absentéisme, du turn-over, des déclarations d inaptitudes, etc

41 Nature du contrôle Le contrôle portera sur la conformité de l accord ou du plan d action avec les décrets : -Présence des thèmes obligatoires -Présence d objectifs chiffrés -Présence d indicateurs -Respect de la méthodologie (diagnostic, programme de prévention, modalités de suivi) 41

42 Pénalité Fixation du taux compte tenu des «efforts consentis» par l entreprise Pénalité recouvrée par l URSSAF (branche AT/MP) 42

43 La prise en compte des accords et plans d action antérieurs Jusqu à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d action existant à la date du 09 juillet 2011 valent accords ou plans d action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par le décret. Exemple : les accords et plans d action conclu ou élaborés au niveau de l entreprise ou de la branche, aux titres des seniors, des conditions de travail, de la GPEC, etc. 43

44 Répétition avec le document unique? Le document unique traite l ensemble des risques existants dans l entreprise par unité de travail. La pénibilité est analysée par tâche et non pas par poste : analyse des postes préalable définition des expositions aux facteurs «pénibilité» ultérieure. Le document unique fait une priorisation selon la fréquence et la gravité. La pénibilité se base sur les 10 critères définis par la loi. Il sert d appui à la rédaction d un accord ou plan d action La proportion de salariés exposés est inséré dans le document unique (R CSS). Proportion actualisée chaque fois que nécessaire. 44

45 Les facteurs de risques Confronter à trois types d expositions : - Les expositions déjà réglementées : bruit, le travail de nuit - Les expositions pas ou peu réglementées : postures pénibles définies comme position forcées des articulations, le travail répétitif,... Marge de manœuvre appréciation : Conduit l entreprise à mettre en place des seuils de pénibilité. seuils, limites, intensités, durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou fréquences d exposition Dans ce cas, la détermination de la proportion n est pas un calcul mécanique applicable à toutes les entreprises mais dépend des conditions concrètes de travail au sein de l entreprise DIALOGUE SOCIAL 45

46 e regard d un Médecin du travail sur le dispositif énibilité 46

47 1. Réforme de la Santé au travail du 20 juillet 2011 : L du Code du travail : Les Services de Santé au Travail ont pour mission d éviter toute altération de la santé des travailleurs Le Service «conseille les employeurs, les travailleurs et les représentants du personnel afin de [ ] prévenir ou de réduire la pénibilité au travail». L du Code du travail : Les missions du Service de Santé au Travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire: - des médecins du travail - des intervenants en prévention des risques professionnels - des infirmiers Santé Travail - assistants santé travail - 47

48 2. Médecin du travail et pénibilité : quel rôle? Article R du Code du travail Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, en ce qui concerne notamment : 1 L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; 2 L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 3 La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux ; 4 L'hygiène générale de l'établissement ; 5 L'hygiène dans les services de restauration ; 6 La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; 7 La construction ou les aménagements nouveaux ; 8 Les modifications apportées aux équipements ; 9 La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit. Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux. 48

49 2. Médecin du travail et son équipe : quel rôle dans le dispositif pénibilité? Conseil concernant la détermination des facteurs de pénibilité : -Les expositions peu réglementées - Les expositions pas réglementées Aide à l évaluation des risques professionnels Les documents déjà existants dans l entreprise: - la fiche d entreprise (risques professionnels et salariés exposés) - le rapport d activité ( >300 salariés information sur les risques existants dans l entreprise) - le document unique (inventaire des risques identifiés par unité de travail) - les fiches d exposition Aide au diagnostic 49

50 2. Médecin du travail et son équipe : quel rôle dans le dispositif pénibilité? Le médecin du travail est interpellé directement : - Par les salariés à l occasion des visites médicales orientation vers les bons interlocuteurs, comme la CARSAT pour les questions sur la retraite au titre de la pénibilité du travail, Expliquer que nous parlons d une pénibilité physique et non pas mentale - Par les employeurs dans le cadre du diagnostic des situations de pénibilité et aide à la mise en place du plan d action modification de l organisation de travail, faisabilité des actions proposées, prévention des risques professionnels, travail en équipe pluridisciplinaire avec les ergonomes, toxicologues, infirmier en santé travail, assistant en santé travail, ingénieur hygiène et sécurité... 50

51 2. Médecin du travail et son équipe : quel rôle dans le dispositif pénibilité? Création d outils spécifiques : Démarche initiée par les Services de Santé au travail pour accompagner les entreprises, employeurs et salariés : - des outils simplifiés - aide à la compréhension du dispositif pénibilité et ses conséquences sur l entreprise - apporter une aide aux salariés afin de se positionner dans ce dispositif 51

52 Références et sites à consulter : - travailler-mieux.gouv.fr - ISTNF.fr - polesantetravail.fr - AST6259.fr - Plaquette : la pénibilité au travail, tous concernés. Guide employeurs Entreprises moins de 50 salariés - Plaquette : Pénibilité et retraite - Décryptage 52

53 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 53